73. Les députés actuels sont classés dans les cinq séries.

74. Ils sont renouvelés dans l'année à laquelle appartiendra la série où sera placé le département auquel ils auront été attachés.

75. Néanmoins les députés qui ont été nommés en l'an 10 rempliront leurs cinq années.

76. Le gouvernement convoque, ajourne et proroge le Corps législatif.

77. A dater de l'an 13, le Tribunat sera réduit à cinquante membres.

Moitié des cinquante sortira tous les trois ans jusqu'à cette réduction les membres, sortans ne seront point remplacés. Le Tribunat se divise en sections.

78. Le Corps législatif et le Tribunat sont renouvelés dans tous leurs membres quand le Sénat en a prononcé la dissolution.

TITRE IX.

De la justice et des tribunaux.

79: Il y a un grand juge ministre de la justice.

80. Il a une place distinguée au Sénat et au Conseil d'état. 81. Il préside le tribunal de cassation et les tribunaux d'appel quand le gouvernement le juge convenable.

82. Il a sur les tribunaux, les justices de paix et les membres qui les composent, le droit de les surveiller et de les reprendre.

83. Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure et de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand juge pour y rendre compte de leur conduite.

84. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leur ressort, et les tribunaux civils sur les juges de paix de leur arrondissement.

85. Le commissaire du gouvernement près le tribunal de cassation surveille les commissaires près les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels.

Les commissaires près les tribunaux d'appel surveillent les commissaires près les tribunaux de première instance.

86. Les membres du tribunal de cassation sont nommés par le Sénat, sur la présentation du premier consul.

Le premier consul présente trois sujets pour chaque place

vacante,

TITRE X.-Droit de faire grâce.

87. Le premier consul a droit de faire grâce.

Il l'exerce après avoir entendu un conseil privé, composé du grand-juge, de deux ministres, de deux sénateurs, de deux conseillers d'état, et de deux membres du tribunal de cassation.

Tableau du nombre des députés à élire par chaque département pour la formation du Corps législatif.

Tableau des départemens de la République divisés en cinq séries.

LETTRE du ministre de l'intérieur aux préfets, en leur adressant le sénalus-consulte organique du 16 thermidor an 10.

« Je vous envoie, citoyen préfet, le sénatus-consulte qui proclame la volonté du peuple français.

» Vous le ferez publier solennellement dans toute l'étendue de votre département le 15 août (27 thermidor). Ce jour sera désormais consacré par de bien grands souvenirs : il rappellera à nos derniers neveux l'époque mémorable du bonheur public, de la paix des consciences, et du plus grand acte de souveraineté qu'ait jamais exercé une nation.

» Le quinze aoút est à la fois l'anniversaire de la naissance du premier consul, le jour de la signature du concordat, et l'époque où le peuple Français, voulant assurer et perpétuer son bonheur, en lie la durée à celle de la glorieuse carrière de Napoléon Bonaparte.

Que de doux souvenirs pour exciter l'enthousiasme du peuple Français! quel concours puissant d'événemens et de circonstances pour réveiller dans tous les cœurs les sentimens généreux qui caractérisent la nation!

"

Des actes de bienfaisance peuvent célébrer cette grande journée; et je vous invite, citoyen préfet, à la consacrer tout entière au bonheur en unissant par le mariage des individus recommandables par leurs vertus.

» Je vous salue. Signé CHAPTAL. »

DISCOURS prononcé devant le premier consul par Marcorelle, au nom des membres du Corps législatif présens à Paris lors de la fête du quinze août 1802 (27 thermidor an 10 de la République).

« Général premier consul, il était réservé au commencement du dix-neuvième siècle d'offrir à l'univers le spectacle d'une nation qui, par un sage retour sur elle-même, a su restreindre dans de justes bornes l'usage de sa liberté, et, pour en assurer l'existence, en remet le dépôt aux mains les plus digues de la

conserver.

» Jamais, si l'on considère et le nombre des suffrages et la circonstance dans laquelle ils ont été émis, le vœu d'un peuple n'a été consacré par une délibération plus libre, plus solennelle et plus réfléchie.

» Dans un temps où la prudence n'a point encore permis d'alléger le fardeau des impositions; où le commerce, longtemps paralysé, malgré des soins si sages et si multipliés,