Page images
PDF
EPUB

même dénonciation au saisi; tous ces actes ont, de semblables droits peut les exercer, ainsi pu sans doute établir une telle présomption qu'elle le juge convenable , puisque la saisie de publicité que l'on ne puisse douter que la n'a aucune influence sur ces droits , à moins personne qui revendique la propriété de l'im- qu'ils ne consistent en 'créances inscrites , aumeuble saisi a eu une connaissance de fait quel cas la personne qui les possède devient de la saisie.

partie aux suites de la saisie par la notification « Mais cette présomption n'est point de na- qui lui en est faite, et est obligée de former sa ture à pouvoir arrêter l'action d'un créancier réclamation contradictoirement avec ceux auxjusque-là étranger à des suites qui ne lui ont quels ces suites sont communes. point été notifiées. Ce n'est, en effet, qu'à « A la vérité, l'art. 727 admet des demandes compter de l'époque où le premier placard lui en distraction de la saisie de tout ou de partie est notifié à requête du saisissant conformé de l'objet saisi , et l'on suppose que les droits ment à l'art. 695 du Code de procédure , qu'il réclamés sont de nature à produire une telle acquiert une connaissance légale de la saisie action; mais peut-on dire qu'il résulte de cet et qu'il devient partie aux suites (art. 696). art. 727 qu'il faille absolument que celui qui, Alors, il est évident que l'action principale à raison de ses droits sur l'immeuble, pourrait qu'il aurait introduite concernant l'immeuble former une telle demande y soit forcé , lorsque contre le saisi seulement, doit cesser, pour ses le Code a évité, comme le dit le conseiller droits etre réglés dans l'instance de saisie , d'État Réal (1), de fixer à quelle hauteur de la contradictoirement avec les autres créanciers. procédure les demandes à fin de charge ou de

« Ceci posé, si la notification du placard n'a distraction doivent etre formées , lorsqu'il été faite à la partie qui revendique, que pos- n'admet, ajoute-t-il, aucune fin de non-recelérieurement au jugement qu'il a obtenu, et voir , parce que l'art. 731 conserve tous les qui le rétablit dans la possession et dans la pro- droits, disposition qui n'a été insérée dans le priété des immeubles dont il s'agit, il est clair Code qu'en grande connaissance de cause? qu'on ne peut lui reprocher avec fondement « De cette explication il résulte évidemment de n'être pas intervenu aux suites de la saisie. que la demande en distraction n'est point for

« Ici l'on doit examiner si les art. 688 et 692 cé qu'elle est facultative ; et si elle est faculdu Code de procédure ne contrarient pas cette tative, l'action d'un tiers qui a droit de revenconséquence, en ce que, d'après le premier, diquer l'immeuble ne peut être arrêtée, lorsqu'il le saisi ne reste en possession que comme sé- y a saisie , nul autre que le saisi n'étant d'ailquestre judiciaire; et que suivant le second, leurs avant l'adjudication connu pour être le il ne peut, à partir de la dénonciation à lui propriétaire de l'immeuble. On peut donc difaite de la saisie, aliéner les immeubles , à riger cette action contre lui, au moins tant peine de nullité. On pourrait, en effet, con- que la saisie n'a pas été notifiée au demanclure de ces articles qu'aucune action dirigée deur. contre le saisi ne peut produire effet, par « On ne peut se dissimuler, sans doute, que rapport à l'immeuble après ces deux épo- le saisissant est exposé par là à continuer ques; car, par exemple, n'impliquerait-il pas , inutilement des poursuites, qu'une demande comme dans l'espèce, qu'on obtint un rétablis- en distraction arreterait; mais pourquoi sa sement en possession et propriété contre un condition serait-elle meilleure que celle de l'adséquestre ou contre un individu frappé d'in- judicataire exposé à toute demande en revenlerdiction, au sujet de cet immeuble? dication qui serait intentée après l'adjudi

« Nous répondons que ces dispositions ne sont cation ? établies que dans l'intérêt actuel du saisissant, « Opposerait-on que dans le cas où la saisie et dans l'intérêt éventuel des créanciers aux se poursuit devant le même tribunal, auquel quels la saisie sera notifiée, conformément à une demande en revendication est soumise, le l'art. 695, et qui, après cette notification, se tribunal, qui ne peut ignorer la saisie doit rentrouveront comme devenant parties aux suites voyer d'office le demandeur se pourvoir en de la saisie, et auront le même intérêt que le distraction dans l'instance de cette saisie ? Mais saisissant; d'où il suit, comme on l'a dit, que on ne connait aucune disposition qui fasse un jusqu'à cette notification, ils sont bien fondés devoir aux juges de suppléer cette exception dans les actions qu'ils auront intentées contre d'intérêt privé. le saisi. Or, telle est la position dans laquelle « Enfin, dira-t-on que le demandeur n'a pu nous supposons que se trouve, dans notre es- ignorer l'existence de la saisie ? Mais puisqu'il pèce, la partie qui a exercé une action victo- peut attendre å former son action jusqu'après rieuse, une revendication d'immeubles saisis. l'adjudication définitive, il n'y a aucune raison

« Il y a plus, c'est que, d'après l'art. 731 du pour qu'il soit contraint à intervenir dans la Code de procédure, qui dispose que l'adjudica- saisie. tion définitive ne transmet à l'adjudicataired'auIres droits à la propriété que ceux qu'avait le le saisi, il est évident que toute personne qui a (1) Édition de Didot, p. 216.

« Ces raisonnements, selon nous concluants, Comment ! la loi qui détermine la qualité reçoivent encore une nouvelle force de la con des demandeurs n'est pas rigoureuse et peut sidération, qu'assez souvent et la partie qui étre enfreinte impunément, et celle qui ne revendique la propriété d'un immeuble et le s'occupe que du dépot des titres est tellement tribunal auquel il s'adresse ignorent, de fait, rigoureuse que, sans ce dépot, la demande que cet immeuble soit devenu l'objet d'une sai n'est pas censée exister! sie : par exemple, si l'héritage a été aliéné Nous avouerons que quelle que soit l'opinion moyennant une prestation annuelle qui doit qu'on adople sur la question proposée, l'omisetre fournie au vendeur, et qu'il ait été sti- sion de quelques-uns des défendeurs devrait pulé que, faute par l'acquéreur d'acquitter la paraître plus grave que l'oubli du dépot des prestation dans un délai fixé par jugement, le titres. vendeur sera réintégré dans la propriété de la Cette contradiction, apparente du moins, de chose vendue : l'action de ce dernier est mixte la part de ces deux estimables auteurs, doit et peut etre portée devant le tribunal du domi prouver que la question n'est pas sans difficulté. cile de son débiteur, tandis que la saisie et Pour tous les cas dans lesquels la loi n'a pas toutes les procédures qui l'accompagnent, doi- attaché la peine de nullité à l'inobservation des vent être faites devant le tribunal de la situa- formalités qu'elle prescrit, il faut examiner si, tion de l'immeuble. Or, ce tribunal peut etre ou non, l'acte notifié existe, quoiqu'il lui manautre que celui du domicile de l'acquéreur de que certaines des conditions exigées ; en cas cet heritage. Il est donc souvent possible que de négative, sur la demande d'une partie intéle tiers réclamant et le tribunal devant lequel ressée, il peut , il doit être annulé. L'art. 727 .il plaide n'aient aucune connaissance de la désigne quelles seront les personnes qui devront saisie; et pourrait-on dire, dans cette hypo- etre assignées pour que la demande soit engathèse, que le tiers ait été ou puisse etre obligé gée régulièrement. Si une seule de ces perd'intervenir dans cette saisie? Non, sans doute ; sonnes n'a pas été appelée, il n'y a pas de la loi qui n'a rien statué, soit dans ce cas, soit demande en distraction, elle doit etre déclarée dans l'autre, a donc laissé au tiers le droit de non recevable. La partie non assignée pourrait former une action principale, au moins jus. former opposition ou tierce opposition au jugequ'au moment où la saisie lui a été légalement ment, ce qui serait de nature à entraver la notifiée.) » CARR.

marche rapide de la saisie immobilière. [2462 ter. Si les dispositions des art. 727

Cependant nous ne devons pas dissimuler et 728 ne sont pas observées, la demande que l'opinion de Persil a été sanctionnée par en distraction est-elle nulle?

un arrêt de la cour de cassation du 9 fév. 1835

(Sirey, t. 35, 1"o, p. 700), qui a décidé que le A l'occasion du dépot des titres dont nous défaut d'intimation de l'une des parties sur nous occuperons, sous l'article suivant, Pai- l'appel du jugement qui a rejeté une demande gnon, t. 1, p. 212, no 137, n'admet pas la nul en distraction ne peut etre opposé par les parlité, si les titres ne sont pas déposés confor- ties régulièrement intimées. Mais les cours de mément à la loi, parce que la loi, dit-il, ne Nimes, 12 mars 1828, et de Toulouse, 18 nov. prononce pas cette peine; mais il ajoute que 1829 (Sirey,t. 30,2°, p. 170), et 16 mars 1839,ont la demande pourrait etre déclarée non rece-jugé le contraire. Decamps, p. 86, se prononce rable, comme elle l'a été dans de telles circon- pour la nullité. Enfin, la cour de Bruxelles a stances par la cour de Colmar, le 13 fév. 1838. jugé, le 7 juin 1835 (Journ. de cette cour,

Le résultat sera aussi funeste dans les deux | t. 2 de 1836, p. 228), que la demande en discas, au demandeur en distraction, qu'on le traction n'est pas recevable si toutes les pardéclare non recevable ou qu'on prononce la ties n'ont pas été appelées, au plus tard, avant nullité de son action.

le jour de l'adjudication. Persil fils, Comm., p. 285, n° 340 et 341, Les mêmes motifs d'annulation ne s'applienseigne que les déchéances sont de droit quent point à l'inobservation de l'art. 728. Les étroit, et ne peuvent être prononcées par le parties elles-mêmes peuvent reconnaitre que la juge que lorsqu'elles sont écrites dans la loi; justification de la demande est faite d'une maqu'ainsi, il n'y aurait point nullité, si, en pre-nière suffisante par les titres produits depuis mière instance ou en appel, le demandeur ne l'introduction de la demande. Le demandeur mettait point en cause les trois personnes dé a pu , à ses frais, signifier à toutes parties ses signées dans l'art. 727; et immédiatement titres de propriété. Le tribunal peut enfin déaprès avoir lu cette opinion, on est étonné de cider que la communication prise par les avoués trouver dans le même auteur, no 342, que si des défendeurs est suffisante, etc. Dans ces la demande en distraction n'énonçait pas les divers cas, il serait par trop rigoureux de délitres justificatifs et ne contenait pas la copie clarer la demande non recevable, surlout à de l'acte de dépot, la disposition de la loi est cause de cette considération que le demandeur tellement rigoureuse que l'adjudication ne déclaré non recevable aurait toujours le droit serait pas suspendue.

de reproduire sa demande par action princi

pale. (Voy. infrà, Quest. 2474 et 2825. pas fait, en homme soigneux, en acquéreur

Thomine, n° 831, et Lachaize, t. 2, p. 117, vigilant, opérer la mutation, ou en tout autre n° 437, sans se prononcer formellement sur cas analogue, il soit condamné aux dépens, la question, adoptent des tempéraments qui ne attendu qu'il est la cause de l'erreur et que s'éloignent pas de notre opinion. )

c'est la seule manière de concilier tous les

droits et tous les intérêts légitimes. [2462 quater. Lorsqu'une demande en dis Paignon aurait dû s'apercevoir qu'il créait

traction est déclarée nulle ou non rece ainsi une exception à l'art. 150, en faisant rable, soit parce que les parties dont parle supporter les dépens à la partie qui gagne son la loi n'ont pas toutes été assignées, soit procès, et que ceite exception n'étant pas écrite parce que les titres n'ont pas été déposés, ne peut être admise. Cette opinion est encore soit par tout autre motif, le tiers reven- plus hardie que celle que nous avons repoussée, diquant est-il déchu de ses droils de pro- i. 2, p. 121, Quest. 671, relativement aux priété?

frais dits contumaciaux. Nous décidons, Quest. 2474 et Ques- née sous une autre physionomie et, sous ce

Mais la question de dépens doit etre examition 2462 ter, que le tiers qui n'avait pas

nouveau rapport, nous partageons compléteexercé une demande en distraction, dans le

ment l'opinion de Paignon, loco citato. Le cours de la poursuite en saisie immobilière, saisissant peut etre de très bonne foi, notamarait le droit d'intenter une action en déguer- ment dans le cas que nous venons d'examiner. pissement contre l'adjudicataire.

Serait-il juste de lui faire supporter personnelIl est reconnu en principe que jamais une

lement les dépens , lorsque la matrice du role pullité de forme ne touche le fond du droit, à elle-même devait l'induire en erreur? Dans ce moins qu'un délai ne se soit accompli et

cas et dans tous autres qui seront appréciés qu'une prescription n'en soit le résultat; mais ce n'est pas, même dans ce cas, la nullité en la par les tribunaux, les frais de l'instance seront

considérés comme privilégiés et, en vertu forme qui entraine la déchéance au fond, c'est d'un jugement du tribunal, compris dans la parce que l'action est censée n'avoir jamais taxe qui doit etre publiquement annoncée existé. La négative de la question posée nous parait de l'art. 701.

avant l'ouverture des enchères, par application donc certaine, et c'est aussi l'opinion de Tho

Lachaize, t. 2, p. 120, n° 439, fait supmine, n°831, et de Persil fils, Comm., p. 286, porter les dépens : 1° par le saisi, lorsqu'il y. n° 343.)

bonne foi de la part du saisissant et de la (2462 quinquies. Quid des dépens faits sur part du revendiquant; 2° par le saisissant, s'il une demande en distraction?

ä saisi sachant bien que l'immeuble n'appar

tenait pas à son débiteur, ou sans avoir pris les La cour de Pau voulait, sans introduire dans renseignements nécessaires ; 30 par le revenla loi le principe que l'expropriation purge diquant, si c'est par son fait que le saisissant l'immeuble adjugé de tous droits de propriété avait été induit en erreur. prétendus par des tiers, établir une peine telle Nous repoussons, comme on vient de le voir, que l'obligation d'acquitter les frais de l'expro- cette dernière partie de l'opinion de cet estipriation et, au besoin, des dommages-intérêts mable auteur, mais nous appliquerons la precontre le propriétaire qui ne se serait fait mière au cas où la demande en distraction connaitre qu'après l'adjudication du cahier des comprendrait la totalité de l'immeuble saisi , charges, ou même après l'adjudication. parce que dans ce cas il n'y aurait plus lieu å

Pascalis, dans son travail de 1838, p. 74, une adjudication.] note 1ro, repoussa avec énergie cette innova- (2462 sexies. Que doit faire le demandeur tion qui blessait, selon lui, des principes d'éternelle justice.

en distraction, s'il n'y a pas de titre ? Persil fils, Comm., p. 284, n° 338, ne sou La loi nouvelle est conforme au texte ancien; met le demandeur en distraction à la condam- mais la commission du gouvernement avait , nation aux dépens qu'autant qu'il succombe : sur la proposition de Pascalis, inséré dans son « Aucune loi , dit cet auteur, ne lui impose projet ces mots, ou celle du fait sur lequel » l'obligation de faire la mutation sur la ina- cette demande est fondée, s'il n'y a pas de » trice des roles de l'immeuble qu'il a acquis. titre, pour le cas, par exemple, où la demande >> C'est aux créanciers à s'informer de la valeur serait fondée sur une prescription. »» du patrimoine de leur débiteur avant de le Voici le texte du procès-verbal relatif à cette n faire saisir. ; Celte opinion est confirmée addition; il justifie une observation relative par un arrêt de la cour de Grenoble, du 4 fé au possessoire que nous avons faite : vrier 1829.

á M. Durantin exprime la crainte que cette Cependant Paignon, t. 1, p. 214, n° 162, disposition n'amène une confusion dans les veut que dans le cas où le revendiquant n'a principes sur le pélitoire et le possessoire.

» M. Tripier. Cette addition se comprend. tie des objets saisis, que ce surcis soit deNe peut-il pas arriver que la demande en dis mandé par toutes les parties intéressées ? traction soit fondée sur une possession trente

Les auteurs du Praticien, t. 4, p. 418, et naire ? Autre cas : Supposons un partage non Delaporte, t. 2, p. 437, estiment, et nous penécrit de succession. Ces exemples ne sont pas les seuls d'un fait attributif de la propriété et

sons comme eux, qu'il n'est pas nécessaire

que les parties s'accordent toutes pour demandont la vérification soit possible.

der le sursis ou pour y consentir : le tribunal » M. Durantin. On pourrait prendre alors peut donc le prononcer sur la demande d'une la voie du possessoire.

seule d'entre elles, et il le fera toutes les fois » M. Parant. On préfère quelquefois celle qu'il y aurait à présumer que, si la contestadu pétitoire. »

tion était jugée et la demande en distraction Nous ne partageons pas l'avis de M. Parant, et écartée, le prix de l'immeuble monterait plus nous ne conseillons pas à un propriétaire qui haut en le vendant en totalité qu'en le vendant possède depuis an et jour d'intenter une action en revendication au pétitoire, ce qui par parties, (Voy. Pigeau, ubi suprà.)

Il en serait de même, si la demande en dislui ferait perdre le bénéfice de sa possession; traction ne portait que sur un immeuble inil continuera à posséder, et lorsque l'adjudi-divis; car il est évident qu'on ne pourrait vencataire voudra le troubler, il l'assignera endre, par suite de la saisie, avant le partage qui complainte devant le juge de paix.

détermine la portion revenant au débiteur Si le propriétaire dépourvu de titres, appre-saisi. (Voy. Praticien, ubi supra.) nant l'existence de la saisie, assignait le saisi

[Celle opinion est partagée par Paignon, t. 1, ou le poursuivant, comme lui occasionnant un

p. 213, n160, et Thomine, n° 831 ; nous l'atrouble de droit, devant le juge du possessoire, doptons, quoique le gouvernement n'ait pas on ne pourrait pas lui opposer les dispositions reproduit le projet de la commission qui avait des art. 725 et 726, puisque ces articles ne dii, sur la demande de la cour de Rennes, paraissent applicables qu'aux propriétaires qui l'une des parties ; dans les divers articles de ont des titres à produire. (Voy. aussi , sous

la loi, les mots les parties intéressées ne veul'art. 731, notre quest. 2474 relative à la lent point dire tous les intéressés collectiverevendication après l'adjudication.)

ment, mais un des intéressés.] Cependant nous admeltrions, avec Paignon, t. 1, p. 212, n° 157, que la demande en dis- 2465. Le tribunal peut-il d'office ordonner traction serait fondée, lors même que le droit

le sursis ? Est-il tenu de l'ordonner, si de propriété ne reposerait pas sur des titres.] toutes les parties le demandent? ART. 729. Si la distraction demandée

Il le peut, il le doit même, lorsque la den'est que d'une partie des objets saisis, il mande en distraction frappe sur tous les obsera passé outre, nonobstant cette de- jets saisis ; mais dans le cas contraire, il n'en a mande, à la vente du surplus des objets pasla

faculté, puisque la loi exige une demande.

Il faut remarquer, avec Delaporle, ubi susaisis : pourront néanmoins les juges, sur prà, que si toutes les parties se réunissaient la demande des parties intéressées, ordon- pour demander le sursis , le juge ne pourrait ner le sursis pour le tout. L'adjudicataire le refuser. Ce mot pourront ne nous semble, jurovisoire peut, dans ce cas, demander la en effet, s'appliquer qu'au cas où la demande décharge de son adjudication.

en sursis, formée par l'une des parties seuleTarif, 123. — [Tar. rais., nos 609 et 610.) — Loi du ment, est contestée par les autres , auquel cas 11 brum. an vil, art. 29. Ordonn. de François Jer,

les juges, suivant les circonstances, peuvent du mois d'août 1539, art. 81. — C. de proc., art. 694, accéder à cette demande ou la rejeter. 732. - (Vor. FORMULES 321 et 322.)

[Nous avons plusieurs fois fait observer qu'en 2463. Doit-on nécessairement surseoir à matière de saisie immobilière, un tribunal ne

la rente, lorsque la demande en distrac- pouvait rien ordonner, d'office; nous sommes la rente, lorsque la demande en distrac- donc de l'avis de Persil fils, Comm., p. 287, tion porte sur tous les objets saisis?

no 346, qui rejette l'opinion de Carré. Oui sans doute, puisque l'art. 729 ne permet Néanmoins, nous admettons avec Paignon, de passer outre que dans le cas où la demande n° 160, et contrairement à l'opinion de Persil en distraction n'est que de partie des objets. (loco citato), et de Bioche, po Vente d'immeu

(Cela est évident ; le sursis est la consé- bles, no 501, que si toutes les parties réclament quence forcée de la demande en distraction. le sursis , le tribunal ne peut pas s'y refuser, Telle est aussi l'opinion de Rogron, p. 908, autrement il agirait encore d'office et dépasseet de Dalloz, t. 24, p. 261, no 8.]

rait ses pouvoirs. (Voy, notre Quest. 2421.)] 2464. Faut-il, pour que le tribunal puisse 2466. Peut-il étre passé outre à l'adjudi

ordonner le sursis, dans le cas la de cation d'un bien revendiqué en totalité, mande en distraction n'est que d'une par avant que le jugement qui rejette la re

par Carré.

rendication soit passé en force de chose s'élever de doute sérieux sur la question traitée jugée, ou confirmé sur l'appel ?

Aux arrêts cités par Carré, on peut ajouter

celui de la cour de cassation du 1er juin 1807 La négative a été très-formellement jugée (Sirey, t. 9, 100, p. 305), qui a jugé que l'adjupar deux arrêts de la cour de cassation, du dication doit être suspendue au moins pendant 8 ventose an XIII (voy. Prat., t. 4, p. 419), la huitaine, dans laquelle l'appel ne peut etre rendu en application de l'art. 29 de la loi du interjeté. Lachaize, t. 2, p. 118, n° 438, qui 11 brumaire an vii, attendu que cet article l'approuve, n'ose cependant pas se prononcer voulait, en termes exprès, généraux et sans pour la nullité, en cas d'infraction de cette exception, que toutes les fois qu'il y a une règle. Il en est de mème de Bioche, no 504; et demande en revendication (c'est-à-dire à fins leur opinion a pour appui un arrêt conforme de charge ou de distraire (voy. Quest. 2452), de la cour de Nimes, 2 mai 1838.] il fut sursis à l'adjudication des objets revendiqués; que celle volonté serait illusoire, si ,

2467 L'adjudicataire provisoire ne peut-il de suite, après le rejet de revendication par un

demander sa décharge que dans le cas tribunal de première instance, ce tribunal

seulement il y aurait sursis accordé, pouvait procéder à l'adjudication, au mépris

sur la demande des parties, à la vente de

la totalité des objets saisis dont une porde la faculté d'appeler , etc. Conformément à cette opinion, un autre arrêt du 21 juillet

tion serait revendiquée? 1806 (Sirey, t. 6, p. 339), a derechef consacré Autrement, quel est le sens qu'il faut doncette décision, en faisant une exception pour

ner à ces mots, DANS CE CAS, employés dans le cas de revendication faite en vertu d'un

la dernière disposition de l'art. 729 ? acte de vente consenti par le saisi ; et par Il n'est pas douteux (voy. Quest. 2463) qu'il suite la cour de Pau, 20 novembre 1813 (Si- y a sursis à la vente , loutes les fois qu'il existe rey, t. 16, p. 81) a jugé que, hors ce cas, et une demande en revendication de la totalité en principe général, l'adjudication définitive des objets saisis, et qu'en ce cas l'adjudicane peut avoir lieu, tant que le jugement rendu taire provisoire peut demander la décharge de sur la demande en revendication n'a pas acquis son adjudicalion. Mais si la demande en disforce de chose jugée, et que les prétentions traction ne frappe que sur une partie de ces des tiers ne sont pas définitivement écartées. objets, il semblerait, d'après la dernière dis

Cette décision, disent les auteurs du Prati- position de l'art, 729, que cel adjudicataire ne cien, s'appliquerait à plus forte raison aujour-pourrait demander sa décharge que dans le d'hui, puisque l'art. 729 presuppose un sursis cas où le tribunal, sur la demande des parties dans la vente des immeubles distraits , et que, intéressées, aurait ordonné un sursis à la vente d'autre part, l'art. 730 restreint à quinzaine le du tout. En effet, ces mots, dans ce cas , padélai accordé pour interjeter appel, afin que raissent se rapporter exclusivement à ce surl'adjudication ne soit pas retardée, soit qu'il y sis; en sorte que si l'on passait outre à la vente ait ou qu'il n'y ait pas d'appel. Nous conve- des objets qui ne seraient pas revendiqués, nons que l'appel est suspensif de l'adjudica- l'adjudicataire provisoire ne pourrait requérir lion; nous pensons, comme nous l'avions dit sa décharge. sur la 2242° question de l'Analyse, par rap Mais Lepage, dans ses Questions, p. 488, et port å la subrogation, que l'on peut, après le dans son Traité des saisies, t. 2, p. 182, estime jugement sur la revendication, procéder à qu'il est plus raisonnable de dire que la faculté toute instruction ultérieure, même à l'adjudi-accordée à cet adjudicataire, par la disposition cation, tant que les poursuites et la vente n'ont finale de l'art. 729, concerne le cas prévu par pas été arrétées par la notification de l'appel. le surplus de l'article. Ce cas, dit-il, est celui

Cette proposition est, à plus forte raison, où la revendication ne frappe que sur une porapplicable au cas où la revendication ne porte tion des objets saisis; il arrive alors ou qu'on que sur partie des objets. Le tribunal, après passe outre à la vente du surplus, ou qu'il est avoir prononcé le sursis, peut ordonner, par sursis sur le tout; mais quelque chose que le jugement séparé, qu'il sera passé outre à la tribunal ordonne, il n'en est pas moins certain vente du surplus. (Paris, 18 nivose an XII; Si- que, dans ce cas d'une revendication partielle, rey, t. 5, 20, p. 675.)

l'adjudicataire provisoire peut demander sa [Aussi ne concevons-nous pas qu'il puisse décharge (1).

(1) En effet, ajoute cet auteur , le prix qu'il a offert qu'elle n'est pas accueillie, d'où suit qu'on pourrail est relatif à la totalité des objets saisis; or , si on en attendre l'issue de l'incident, et n'écouter la demande distrait une partie, l'engagement judiciaire qu'il a con en décharge de l'enchère qu'au cas où la distraction tracté est rompu.

aurait été ordonnée. Il est vrai que la demande en distraction ne porte Mais Lepage, répond à cette objection qu'il se fait pas atteinte au marché fait par l'adjudicataire, tant lui-même, que c'est précisément pour ne laisser au

« PreviousContinue »