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N'est pas compris dans cette injonction le matériel pour les batteries à fusées, et cela jusqu'au moment où la fabrication des fusées de guerre aura donné des résultats décisifs et bien constatés.

9. Le Conseil fédéral est invité à prendre en sérieuse considération la question de l'introduction de canons rayés.

10. Le Conseil fédéral est invité à soumettre encore une fois à un mur examen la question de savoir, si pour le cas de mise sur pied d'un certain nombre de troupes il n'y aurait pas avantage. à séparer le service de l'armée des affaires courantes du Commissariat et de confier celles-ci à un suppléant du Commissaire en chef des guerres.

11. Le Conseil fédéral est invité à examiner, si l'école des Instructeurs d'infanterie ne serait pas susceptible d'une plus grande extension en ce sens qu'il soit loisible aux Cantons d'y envoyer un plus grand nombre d'instructeurs, et à présenter à ce sujet un rapport et des propositions à l'Assemblée fédérale.

12. Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport et des propositions sur les moyens de former un état-major général capable dans toutes les branches, tout comme aussi de perfectionner dans la pratique les connaissances des officiers supérieurs et de doter l'armée fédérale de commandants habiles.

Département des Finances. 13. Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires pour que la clôture du compte de la Campapne du Rhin ait lieu dans le plus bref délai.

14. Le Conseil fédéral est invité à examiner et å préaviser la question de savoir de quelle manière il pourrait être remédié au besoin de petites monnaies (argent et billon) qui ne cesse de se faire sentir en divers lieux.

15. Le Conseil fédéral est invité à se tenir à l'avenir autant que possible dans les limites des allocations de crédits quant aux dépenses pour les rassemblements de troupes et les cours de répétition.

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16. Le Conseil fédéral est invité à mieux spécifier à l'aveojr les rubriques „Divers ou Imprévu“ figurant dans le compte de l'Administration.

Département du Commerce et des Péages. 17. Le Conseil fédéral est invité de rechef à mener à leur terme les négociations entamées avec les Gouvernements de Belgique et des Deux Siciles en vue de faire supprimer les droits différentiels qui y existent au détriment de la Suisse.

Département des postes et des Travaur publics.

18. Le Conseil fédéral est invité à établir une taxe locale uniforme de 50 centimes par lieue et par personne pour toutes les courses sur lesquelles la taxe normale de 65 cent. ou la taxe des Alpes n'est pas perçue.

19. Le Conseil fédéral est invité à percevoir la taxe normale de 40 centimes pour toutes les lettres affranchies en Suisse à destination de la France ou de l'Algérie, pour autant que ces lettres ne rentrent pas dans la disposition de l'art. 6 de la convention de poste entre la Suisse et la France du 23 Novembre 1849.

En général. 20. La gestion du Conseil fédéral pendant l'année 1858 est approuvée.

21. Les comptes de l'Etat pour 1858 présentés par le Conseil fédéral sont approuvés.

Ainsi arrêté par le Conseil national suisse.
Berne, le 19 Juillet 1839.

Le Président: PESER IM HOF.

Le Secrétaire : SCHIESS.

Ainsi arrêlé par le Conseil des Etals suisse.
Berne, le 20 Juillet 1859.

Le Président : F. BRIATTE.
Le Secrélaire: J. KERN-GERMANN.

Le Conseil fédéral décrète:

L'arrêté fédéral ci-dessus sera mis à exécution.

Berne, le 1. Août 1859.

Le Président de la Confédération :

STÆMPFLI.
Le Chancelier de la Confédération:

SCHIESS.

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après avoir vu et examiné le budget pour l'année 1860,

ARRÊTE :

1. En confirmation de l'arrêté du 30 Juillet 1858 (VI, 57), le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée fédérale, des propositions spéciales sur la question de savoir si et de quelle manière il peut être pourvu par la Confédéralion à la création et au développement ultérieur d'une statistique nationale suisse.

2. Le Conseil fédéral est invilé à faire en sorte que les associations auxquelles la Confédération accorde une subvention, soient tenues de rendre compte de l'emploi, et à en faire menlion dans le rapport de gestion.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats suisse.
Berne, le 20 Juillet 1859.

Le Président: F. BRIATTE.
Le Secrétaire: J. KERN-GERMANN.

Ainsi arrêté par le Conseil national suisse.
Berne, le 21 Juillet 1859.

Le Président : PEYER IM HOF.

Le Secrétaire : Schiess.

Le Conseil fédéral décrète :

L'arrêté fédéral ci-dessus sera mis à exécution.

Berne, le 25 Juillet 1859.

Le Président de la Confédération:

STÆMPFLI.
Le Chancelier de la Confédération:

Schiess.

ARRÊTÉ FÉDÉRAL

concernant

les mesures qui ont été prises pour sauvegarder la

neutralité de la Suisse.

(Du 21 Juillet 1859.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu les rapports du Conseil fédéral suisse du 1. et 13 Juillet 1859 sur les mesures prises pour sauvegarder la neutralité de la

Recueil officiel, tome VI.

23

Suisse ensuite de la décision des Conseils législatifs du 5 Mai 1859 (VI, 223),

ARRÊTE :

1. La marche suivie par le Conseil fédéral en exécution de l'arrêté fédéral du 5 Mai 1859 est approuvée à tous égards.

2. Les pouvoirs extraordinaires conférés au Conseil fédéral par le susdit arrêté sont expirés.

3. Les nominations auxquelles l'Assemblée fédérale a procédé en vertu du dispositif 5 de cet arrêté cessent d'avoir leur effet,

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats suisse.
Berne, le 18 Juillet 1859.

Le Président : F. BRIATTE.
Le Secrétaire: J. KERN-GERMANN.

Ainsi arrêté par le Conseil national suisse.
Berne, le 21 Juillet 1859.

Le Président: PEYER IM HOF.

Le Secrétaire : SCHIESS.

Le Conseil fédéral décrète: L'arrêté fédéral ci-dessus sera inséré au Recueil officiel de la Confédération.

Berne, le 22 Juillet 1859.

Le Président de la Confédération :

STÆMPFLI.
Le Chancelier de la Confédération:

SCHIESS.

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