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ARRÊTÉ FÉDÉRAL

concernant
la gestion du Tribunal fédéral en 1858.

(Du 21 Juillet 1859.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le rapport du Tribunal fédéral suisse sur sa gestion pendant l'année 1858,

ARRÊTE : La gestion du Tribunal fédéral suisse pendant l'année 1858 est approuvée.

Ainsi arrêté par le Conseil national suisse.
Berne, le 20 Juillet 1859.

Le Président : PEYER IM HOF.

Le Secrétaire : SCHIESS.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats suisse.
Berne, le 21 Juillet 1859.

Le Président : F. BRIATTE.
Le Secrétaire : J. Kern-GERMANN.

Le Conseil fédéral décrète : L'arrêté fédéral ci-dessus sera inséré au Recueil officiel de la Confédération. Berne, le 22 Juillet 1859.

Le Président de la Confédération :

STÆMPFLI.
Le Chancelier de la Confédération :

Schiess.

ARRÊTÉ FÉDÉRAL

concernant une subvention pour la construction d'une église

protestante à Lucerne.

(Du 21 Juillet 1959.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, après avoir vu et examiné une pétition datée du 14 Juillet 1859 présentée par la Commission pour la construction d'une église de la commune réformée à Lucerne, tendant à ce qu'il lui soit accordé une subvention pour la construction d'une église protestante au dit lieu,

ARRÊTE : 1. Une subvention de fr. 25,000 de la caisse fédérale est allouée à la commune réformée de Lucerne pour la construction projetée d'une nouvelle église.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Ainsi arrêté par le Conseil national suisse.
Berne, le 20 Juillet 1859.

Le Président : PEYER IM HOF.

Le Secrétaire : SCHIESS.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats suisse.
Berne, le 21 Juillet 1859.

Le Président: F. BRIATTE.
Le Secrétaire : J. KERN-GERMANN.

Arrêté conc. la séparation du territoire suisse de diocèses étrang. 287

Le Conseil fédéral décrète :
L'arrêté fédéral ci-dessus sera mis à exécution.

Berne, le 22 Juillet 1859.

Le Président de la Confédération:

STÆMPFLI.
Le Chancelier de la Confédération:

SCHESS.

ARRÊTÉ FÉDÉRAL

concernant

la séparation de parties du territoire suisse d'avec

des diocèses étrangers.

(Du 22 Juillet 1859.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE
DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

vu le message et la proposition du Conseil fédéral du 15 Juin 1859,

ARRÊTE :

1. Toute juridiction épiscopale étrangère sur le territoire suisse est supprimée.

2. Le Conseil fédéral est chargé des négociations relatives à l'institution de Grands-Vicariats provisoires, ainsi que de celles qui auront pour objet le lien épiscopal futur des portions du territoire suisse dont il s'agit et qui seront nécessaires pour la liquidation des biens de la mense.

Les conventions concernant le lien épiscopal et la liquidation des biens de la mense seront soumises à la ratification de l'Assemblée fédérale.

3. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Ainsi arrêté par le Conseil national suisse.
Berne, le 15 Juillet 1859.

Le Président : PEYER IM HOF.

Le Secrétaire : SCHIES8.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats suisse.
Berne, le 22 Juillet 1859.

Le Président : F. BRIATTE. Le Secrétaire : J. KERN-GERMANN.

Le Conseil fédéral décrète :
L'arrêté fédéral ci-dessus sera mis à exécution.
Berne, le 25 Juillet 1859.

Le Président de la Confédération :

STÆMPFLI.
Le Chancelier de la Confédération :

Schiess.

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL

concernant le recours de Dame Josepha Cammenzind, née

Inderbitzin.

(Du 23 Juillet 1859.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, va une réclamation et une demande de Dame Cammenzind, née Inderbitzin, native de Schwyz, du 15 Janvier 1859, contre une décision du Conseil fédéral suisse du 4 Janvier 1859, et la réponse de Mr. le Président du tribunal de district, Aloïs Cammenzind de Gersau, d. d. 12 Juillet 1859, ainsi que les actes,

ARRÊTE :

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1. La réclamation de Dame Josepha Cammenzind, née Inderbitzin, est écartée.

2. Le Conseil fédéral est invité à soumettre à l'Assemblée fédérale un rapport et des propositions sur la question de savoir, s'il n'y aurait pas lieu à compléter la loi fédérale concernant les mariages mixtes, du 3 Décembre 1850, en y insérant des dispositions sur la dissolution de mariages mixtes, respectivement sur le for dans les cas de divorce.

Ainsi arrêté par le Conseil national suisse.
Berne, le 18 Juillet 1859.

Le Président : PEYER IM HOP.

Le Secrétaire : SCHIESS.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats suisse.
Berne, le 23 Juillet 1859.

Le Président : F. BRIATTE.
Le Secrétaire : J. KERN-GERMANN,

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