faubourgs, sous peine de dommages et intérêts envers le dit U.

Fait en double, à

, le

(Signatures.)

Timbre: Timbre de dimension.

Enregistrement: 2 fr. 70 c. p. c. sur la partie au prix relative à la cession des ustensiles et effets et de l'achalandage, plus le droit de bail sur la partie du prix relative à la jouissance immobiliere cédée, augmentée du loyer pris à sa charge par le cessionnaire.

Voy., en outre, CESSION-Transport. MANDAT. MITOYEN. PRET A INTÉRÊT.

TABLE DES MATIÈRES

PREMIÈRE PARTIE.

NOTIONS GÉNÉRALES SUR LES ACTES SOUS SEING PRIVE.

SECTION Ire.
SECTION II.
ceux qu'on ne peut pas faire sous seing privé? .
SECTION III. Quelles personnes peuvent passer et quelles
personnes ne peuvent pas pe les actes sous seing privé?
SECTION IV.- Quelles sont les conuitions nécessaires pour la
validité des actes sous seing privé?

Pages

· Définitions.

Quels sont les actes qu'on peut faire et quels sont

3.

6.

17

23

-

SECTION V. Quels sont les effets de l'acte sous seing privé
entre les parties et leurs héritiers ou ayants cause?
SECTION VI. Quels sont les effets de l'acte sous seing privé
à l'égard des tiers?

-

SECTION VII.
privé qui présentent du doute et de l'ambiguïté?
SECTION VIII.

privé? .

-

SECTION IX. Quelles sont les formalités de timbre et d'enre-
gistrement auxquelles sont soumis les actes sous seing privé. 28.

DEUXIÈME PARTIE.

FORMULAIRE,

Pagos.

Acceptation. Voy. Lettre de cHANGE.

Achat. Voy. VENTE.

Aliments. Voy. PENSION ALIMENTAIRE, PENSION-ENTRETIEN.
Apprentissage (Contrat d'). Voy. LOUAGE D'OUVRAGE.

Accord ou atermoiement d'un débiteur avec ses créanciers. Arrangement d'un débiteur avec ses créanciers, au moyen d'une cession à temps limité.

Autorisation maritale

Autorisation maritale.

Autorisation de faire le commerce donnée par un mari à sa

43

43

44 et 45

45

45

46

47

48

Clauses diverses qui peuvent, le cas échéant, être ajoutées

à un bail de maison.

Bail d'une maison de campagne.

Bail à ferme.

Bail pour une ou plusieurs pièces de terre.

Bail d'un moulin

Cession ou transport du bail.

Sous-bail d'un principal locataire

Résiliation volontaire de bail

Prorogation ou continuation de bail

Congé volontaire à l'expiration d'un terme prévu au bail .

Quittance de loyer.

Décharge d'une remise de clefs.

Bâtisse. Voy. MUR MITOYEN.

Billet à ordre.

Billet à ordre.

Cautionnement

Pages.

Cautionnement pour le payement d'une somme d'argent 82
Cautionnement solidaire pour un bail

Bail d'aliments avec caution pour payement
Vente avec caution pour payement

Conventions avec plusieurs cautions solidaires pour paye-
ment.

Reconnaissance et promesse de payement avec caution simple

Reconnaissance et promesse de payement, avec plusieurs

84

84

85

86

Commodat. Voy. PRET A USAGE.

Communaute. Voy. Compte de COMMUNAUTÉ. - MANDAT.

Compensation. Voy. PENSION

Compromis.

Compromis

ENTRETIEN, ETC.

95

Reconnaissance d'une somme due par un tuteur sur un

compte de tutelle

99

Reconnaissance d'une somme due à un tuteur sur un

compte de tutelle.

100

Concordat amiable. Voy. ATERMOIEMENT.

Concordat préventif de la faillite. Voy. FAILLITE ET CON-
CORDAT PRÉVENTIF DE LA FAILLITE.

Congé. Voy. BAIL.

Constitution de rente. Voy. RENTE PERPÉTUELLE ET VIA

GÈRE (CONSTITUTION DE).

GERE (CONSTITUTION DE).

Décharge. Voy. BAIL.

ET SÉQUESTRE. — QUITTANCE. RENTE PERPÉTUELLE ET VIA

Dépôt et sequestre.

Reconnaissance de dépôt.

Reconnaissance de dépôt de marchandises

Reconnaissance de dépôt d'argent.

Reconnaissance de dépôt irrégulier

Reconnaissance de dépôt en cas d'événement de force

majeure..

Reconnaissance de dépôt salarié

Décharge de dépôt .

Séquestre conventionnel.

Devis. Voy. Louage d'ouvrage.

Pages

Dommages-interets,

Convention contenant stipulation de dommages-intérêts, pour le cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution

Formule d'acte d'échange d'immeubles ruraux tombant sous l'application de la loi du 17 juin 1887 . . . Endossement. Voy. BILLET a ordre. LETTRE DE CHANGE. Entreprise. Voy. LOUAGE D'OUVRAGE.

Procuration pour faire une affirmation de créance dans une
faillite .
Requête aux fins d'obtention d'un concordat préventif de
la faillite presentée par le débiteur.

116

119

121

125

125

126