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« que la loi elle-même déclare propriétaires des biens mentionnés audit acle; contre« le poursuivant qui reste adjudicataire de lettre et rétrocession dont l'administration « l'immeuble faute de surenchérisseur, et puisait la preuve dans des jugements rendus « qu'une acquisition faite de celle manière dans le grand-duché de Luxembourg, el a ne peut se comparer à une acquisition parvenus à sa connaissance. * faite directement et de plein grė;

Elienne Marleling, père du désendeur, Considérant qu'il résulte de ce qui pré est décédé à Marlelinville, laissant cing encède que le jugeinent allaqué a adınis l'ex fants issus de son mariage, savoir : 1° Jean pertise hors des cas autorisés par la loi; Chrisostome ; 2° François ou Jean-François qu'en conséquence il a faussement appliqué (ici défendeur en cassation); 3o Philippe; l'art. 17 et contrevenu expressément à l'ar 4° Elisabelh, el so Marie-Josèphe. ticle 15, n° 6, de la loi du 22 frimaire Sa succession, qui devait se partager par an vil;

cinquième, se composait principalement du Par ces motifs, casse et annule le juge. domaine de Marlelinville, consistant en ment rendu entre les parties par le tribu- | maison, jardin et terres situées sous diverses nal de Bruxelles, le 25 juillet 1850; con communes. damne, elc., renvoie la cause devant le tri Par contral, du 26 novembre 1809, passé bunal civil séant à Anvers.

devant le notaire Urbain, à Martelinville, Du 17 juill. 1850. - 1re Ch. – 1er Prés. Jean-François Marteling vendit sa part dans M. De Gerlache. Rapp. M. Defacqz. - le domaine susdit à son frère Jean-ChrisosConclusions conformes M. Leclercq, proc. lôme, moyennant la somme de 3,600 francs, général.- Pl. MM. Orls fils, Casier et Mau. payable en Irois années et par tiers, à parbach.

lir du jour où Jean-François viendrait à s'ė. tablir.

Depuis, Jean-Chrisostome a revendu celte 1° CONTRE-LETTRE. – DissimULATION DE

mème part, par lui acquise de son frère, au PRIX, -- DROITS DE MUTATION. – 20 ENRE

nolaire Berg, de Neufchâteau, ce qui eut GISTREMENT. -- ACTES PASSÉS EN PAYS lieu par contrat de vente à réméré en dale ÉTRANGER. - MUTATION. – MUTATION.

du 21 juin 1833. RESOLUTION DE VENTE. – DROITS D'ENRE

En février 1835, Jean-François Marteling, GISTREMENT.

qui s'était établi, dès 1814, n'ayant pas reçu 1° De ce que le juge constate une dissimula le prix stipulé en l'acte du 26 nov. 1809,

tion de prix dans un acte de vente, il ne fil assigner devant le tribunal de Diekirch s'ensuit pas qu'il reconnaisse qu'une con son frère Jean-Chrisostôme et le notaire tre-lettre a exislé. (Loi du 22 frimaire an vii, 1 Berg, pour y entendre prononcer la résoluart. 40. (1er moyen.)

lion de la venle qu'il avait consentie. 20 Des acles passés en pays étranger, ceux Le tribunal, après avoir ordonné la com

contenant transmission de propriété sont parution des parties en personne pour s'exseuls soumis à la formalité de l'enregistre pliquer sur l'acte dont il s'agit , rendit, le meni en Belgique. (Loi du 22 frimaire an vii, 29 juillet 1840, un jugement dont le dispositif art.&2 et 58.) (36 moyen.)

porte : 30 Le juyement portant résolution d'un con « Le tribunal dit que le demandeur a sus

trat de renle passé en pays étranger, pour « fisamment prouvé qu'il n'a reçu en déduc. défaut de payement du prix, n'emportant « tion du prix réel de la vente de sos droits pas mulation de propriété, n'est pas souinis « successifs, raile par l'acte du 26 nov. 1809, à la formalité de l'enregistrement en Bel « reçu par le notaire Urbain, de Faux-Villers, gique. (Loi du 22 frimaire an vii, art. 22 et « el enregistré, que la somme de 2,950 fr. 38; 68, 53, n° 7; loi du 27 ventôse an ix, arti

« 50 cenlimes, el qu'il reste encore à précle 12.)

« seni dù celle de 3,600 francs (c'est la

a somme mentionnée dans l'acle). (LES FINANCES, – C. MARTELING.)

« Dit qu'il n'est dù d'intérêts de cette Il s'agissait au procès d'une contrainte | « somme principale qu'à daler de l'introdécernée par l'administration des finances, « duction de la présente instance. en payement des droits dus, 1° du chef « Avant de statuer définitivement sur la d'une contre-lellre qui aurait eu pour objet « demande en résolution, ordonne au ded'augmenter le prix stipulé dans un acte de « mandeur d'offrir au défendeur Chrisosvente notarié, et 2° du chef de rétrocession « lome Marteling la restitution de la partie

« du prix qu'il a reçue et fixée à la somme 1. Sur ces débats la Cour supérieure de jusa de 2,950 francs 50 centimes, et accorde tice du grand-duché de Luxembourg rendit « aux deux désendeurs le délai de quinze 1 un arrêt, le 17 mai 1844, par lequel elle « jours après la signification du présent ju- declara les conclusions de l'appelant non « gement, pour payer au demandeur le res. | fondées, en tant qu'elles tendaient à la ré« tant du prix, par la somme principale de formation des jugements du tribunal de « 3.600 francs et les intéréts d'icelle depuis Diekirch, des 11 mars 1842 el 28 oct. 1840, « le 16 février 1837 , jour de l'introduction du chef de l'insuffisance des offres failes par " de cette instance.

l'intimé, mais elle accueillit sa conclusion « Continue la cause au 21 août prochain, | subsidiaire en réformant, de ce chef, le ju« où les parties respectives auront à justifier gement dont était appel, el condamna l'in« de l'accomplissement des devoirs prescrits,

timé à se conlenler de la somme de 6,000 fr. « pour y élre demandé et décidé ce qui ap 1 pour solde de tous comptes. a partiendra en justice. »

C'est en se fondant sur les jugements des La cause ful successivement remise au 29 juillet et 28 octobre 1840, et sur l'exploit 16 octobre. Le demandeur fil signifier à ses du 29 septembre de la même année, fail à adversaires le jugement prémentionné, avec la requête de Jean-François Marteling, que, sommation d'y salisfaire, offrant de son côté | le 26 janvier 1847, l'administration de l'ende faire au défendeur Chrisostôme Marle registrement et des domaines de Belgique ling la restitution de la partie du prix qu'il fit signifier à ce dernier une contrainte en avait reçue et fixéc à la somme de 2,950 fr. payement, 1° de 335 francs 20 centimes 50 centimes, déclarant qu'il effectuerait pour amende et triple droit en vertu de l'arcelle restitution dès qu'il obliendrait la re licle 40 de la loi du 22 frimaire an vii rémise de la propriété et la délivrance des im sultant d'une contre-lettré créée pour la meubles dont la vente devait élre résolue. Į somme de 2,950 francs 50 centimes dont

Les défendeurs n'ayant point satisfait à la l'existence était constatée par deux jugements sommation, la cause fut ramenée à l'audience, des 29 juillet et 28 octobre 1840, ainsi que et le 28 octobre 1840, le tribunal rendit son par un exploit de l'huissier Neuman, du 29 jugement définitif, par lequel, donnant dė septembre de la même année ; faut contre les avoués des défendeurs faute | 2o De 125 francs 60 centines pour droit de conclure el de plaider, il prononça la de résolution et rétrocession, en vertu de résolution de la vente.

l'art. 69, $ 7,0° 1er de la loi du 22 frimaire Le notaire Berg fit opposition à ce juge an vu, prononcée par le jugement du 28 ment par défaut, mais elle fut rejetée par le octobre 1840, sur 3,124 francs 11 centimes, Tribunal, par jugement contradictoire du 11 valeur des biens situés en Belgique et établie mars 1842; alors il se pourvul en appel de

par un acle du notaire Berg, du 29 septemvant la Cour supérieure de justice du grand

bre 1842; duché de Luxembourg.

30 De 125 francs 60 centimes pour défaut Devant la Cour, il conclul à la réformation d'enregistrement en Belgique du jugement de ces deux jugements, en prétendant que du 28 octobre 1840, parvenu seulement, de. les offres faites par Jean-François Marieling, puis peu, à la connaissance de l'adıninistraen exécution du jugement du 29 juillet 1840, tion (loi du 22 frimaire, art, 38 ). . avaient été insuffisantes, pour ne pas avoir Jean-Francois Marteling forma opposition été failes à deniers découverts;

à celle contrainte el assigna l'administraSubsidiairement il allégua que, le 25 no tion devant le tribunal d'Arlon pour s'y voir vembre 1835, Jean-François Marteling avait déclarer non fondée dans sa demande. promis de céder à son frère Jean-Chrisos

Il fonda son opposition, 1° sur ce qu'il tôme tous les droits qu'il avait dans les suc

contestait tous les fails posés dans la concessions de son père et de sa seur Marie

trainte; Josèphe (décédée après celui-ci), moyennant

2o Sur ce qu'en supposant que le jugeune somme de 6,000 francs pour solde de

ment de Diekirch, rappelé dans la contrainte, tous comptes entre eux ; que loi Berg, par

eul été prononcé, ce jugement aurait été exploit du 29 mars 1844, avait fail signifier à Jean-François Marteling qu'il entendait

réformė; faire fruit de cette promesse, et lui avail of.

3° Sur ce que les droits de l'administrasert réellement ladile somme de 6,000 fr.,

tion seraient dans tous les cas prescrits, et avec sommation de lui passer acle de vente,

sur tous autres moyens. ce à quoi l'intimé s'était refusé.

Dans les mémoires échangés entre parties,

l'opposant soulint de plus que les jugements | relevée par deux jugements de Diekireh, des invoqués dans la contrainte ne pouvaient 29 juillel et 28 oct. 1840, ayant pour objet lui servir de base à cause que les jugements d'augmenter le prix stipule dans un acte de rendus à l'élranger ne peuvent avoir d'effet , venle reçu par le notaire Urbain, de Fauxen Belgique, aussi longtemps qu'ils n'y ont Villers, le 26 nov. 1809; pas été rendus exécutoires el soumis à de « 2° 288 fr. 86 c. pour droit sur la résonouveaux débats devant les tribunaux belges. | lution ou rétrocession de celte même vente

Sur ce, le tribunal d'Arlon rendit , le 14 | au profit de l'opposant, constatée par le décembre 1847, le jugement attaqué ainsi jugement du 28 oct. 1840; conçu :

« Allendu que, par exploit de l'huissier « En la forme : les jugements et arrêts Breyer, du 9 février subsequent, Jean-Franrendus dans le grand-duché de Luxembourg çois Marteling a formé opposition, et qu'il (pays étranger) peuvent-ils produire effet s'agit d'apprécier le mérite de cette oppo. en Belgique avant d'y avoir été déclarés sition; exécutoires ?

« Allendu en effet, 1° qu'en supposant « Au fond : 1° en ce qui concerne la gratuitement que l'acte judiciaire qui concontre-lellre, celle contre-lellre est-elle un stale, qu'outre le prix de 3,600 fr. stipulé acte en dehors de celui du 26 nov. 1809, ou dans l'acte du 26 nov. 1809, l'opposant ait une convention tellement dépendante et reçu une somme de 2,950 fr. 50 cent., non connue lors de l'enregistrement de l'acle de déclarée dans l'acte primitif, puisse être vente du 26 nov. 1809, que le droit réclamé considéré comme une contre-lettre, les titres púl élre envisagé comme supplément à la du domaine à la poursuile prennent leur perceplion faite sur ce dernier acle.

source dans des jugements rendus en pays « Si une prescription est applicable dans

élranger jusqu'ici non déclarés exéculoires l'espèce, sera-ce celle de deux ans, admise

par les tribunaux belges ; qu'il est de prinpar l'art. 61, no 1 de la loi du 22 (rimaire

cipe que de pareils jugemenls, avant de an yi, ou celle de trente ans portée par pouvoir produire des effets dans ce pays, l'art. 2262 du C. civil, et à quelle époquc

doivent de nouveau élre assujeltis à des a-t-elle pris cours ?

débats contradictoires entre les parties inté« 2° En ce qui regarde la rélrocession, le

ressées et que l'exécutoire ne peut être dé

crélé qu'après un nouvel examen, ce qui droit réclamé est-il dù sur le jugement du

n'a pas eu lieu dans l'espèce; qu'il s'ensuit 28 oct. 1840 comme renfermant rétroces

que, quant à présent, la demande serait non sion ou résolution de la vente du 26 nov.

recevable. 1809 pour défaut de payement du prix,

« Au fond, 1° en ce qui concerne la conaprès l'entrée en jouissance?

tre-leltre : « 3o L'arrêt de la Cour supérieure du

« Allendu que la convention qui doit Luxembourg, du 17 mai 1844, est-il une

avoir donné naissance à ce supplément cadécision judiciaire proprement dite, réfor

ché de prix doit nécessairement se reporler mant le jugement du 11 mai 1842, ou plu

à la date du 26 nov. 1809, jour J. F. tot un expedient, un décrètement, un donné

Marteling a disposé de ses droits successifs acte de la convention nouvelle ct volontaire

au profit de son (rère Chrisostome pour le des parties?

prix de 3,600 francs y stipulé; que si elle « Enfin les prescriplions, soit biennale,

avait une existence postérieure, elle ne soit trentenaire, sont-elles ici applicables, et

pourrait plus, comme teile, en elle seule, quel est le jour auquel elles ont pris cours ?

représenter une partie cachée d'un prix de Ainsi fait el rédigé à Arlon, le 8 avril 1848.

vente, mais devrait êlre envisagée comme «Our M. le juge Kahn, à ce commis, en toute nouvelle convention à l'acte ; que parson rapport à l'audience du 1 er de ce mois. lant, elle est censée avoir existé au delà de Ouï, en ladite audience, le ministère public trenle années avant la présente poursuile; en ses conclusions contraires, par M. Wallet

« Allendu qu'aux termes de l'art. 2262 procureur du roi :

du Code civil, toute action, tanl civile que « Allendu que par contrainte, décernée à mobilière, est prescrite par le laps de trente charge de l'opposant, le 20 janvier 1847, | ans, qu'aucune disposition législative ne l'administration de l'enregistrement rė. Trace aucune exception à celle règle comclame, 1° 355 fr. 28 c. pour droit à perce | mune au profit de la régie, d'aulant moins, voir sur une prétendue contre-lettre cachée | dans l'espèce, que par suite de l'acte du de 2,950 fr. 50 c., dont l'existence serait | 26 nov. 1809, Chrisostome est entré en possession immédiate de la succession alors | articles 40, 69, 97, no 1, et 38 combiné échue lui vendue par son frère, qu'il a été , avec l'arl. 22 de la loi du 22 frimaire an vii, imposé sur des roles, qu'ainsi la régie avait il avait violé ces lois. connaissance suffisante pour poursuivre dans Passant ensuite à la réfulation des motifs le délai utile le recouvrement du supplé. qui servent de base au jugement et à la fin ment de droit, soit pour insuffisance du de non-recevoir admise par le tribunal, et prix, soit pour omission ou fausse déclara fondée sur ce que les jugements rendus à tion du prix réel;

l'étranger ne pourraient produire des effets « Qu'en supposant, surabondamment, que en Belgique avant d'avoir été soumis à de cette science ne résullait que du jugement nouveaux débals' en ce pays, le demandeur du 28 octobre 1840, l'action serait encore prélendait que c'était bien là ce qu'exigeail prescrite faute de poursuites dans les trois en effet l'art. 121 de l'ordonnance de 1629, années à partir de ce jour.

mais que, à supposer qu'elle eût été publiée « 2° En ce qui concerne la résolution :

en Belgique, celte ordonnance se trouverait

abrogée par l'arrêté-loi du 9 septembre 1814 « Altendu que si, par le jugement prérap. pelé, la vente du 26 nov. 1809 avait été rési.

qui, s'occupant du même objet, ne refuse

la force exécutoire qu'aux jugements et liée, celte disposition a été infirmée et annu

actes rendus ou passés en France, el ne lée par arrêt de la Cour de Lurembourg, en

porte pas la même disposition, quant aux date du 17 mai 1844; qu'en effet, cet arrèt,

jugements et actes rendus ou passės en rendu entre l'opposant et le sieur Berg, ces

d'autres pays. sionnaire des droits primitifs de Chriso

Qu'en supposant que cet arrêté pul élre stome, déclare, en termes exprès, réformer les jugements précédents qui avaient statué

étendu à ces derniers jugemeols et actes sur le mérite de la demande en résolution ;

par parité de raisons, et parce qu'il est de que si celle disposition n'était pas textuelle,

principe que la puissance publique du soula disparition de l'action résolutoire serail

verain, et l'aulorité des magistrals qui exerencore une conséquence nécessaire des con

cent la justice en son nom, s'arrêlent à la sidérants et du dispositif de l'arrêt, en ce

frontière de leur pays, il s'ensuivrait seuleque la Cour a stalué qu'au moyen d'une

ment que ces jugements et actes élrangers somme de 6,000 fr. à payer à l'opposant, ce

ne portent pas leur force exécutoire au delà dernier doit se désister de toute prélention

de celle frontière, mais il ne s'ensuivrail à la succession paternelle ; que par là a été

pas qu'ils perdent toute force ou cílel judi. virtuellement validė et autant que de besoin

ciaire ou conventionnel; que c'est ce qui a confirmé l'acle du 26 nov. 1809, en verlu

été jugé par un arrêt de la Cour de Bruxelles, duquel seul Berg a pu exercer ses droits à

du 16 mars 1825, rapporté dans la Jurisp. la propriété du domaine de Marlelinville;

de Belg., 1825, 1, 267. « Allendu, au surplus, que les moyens de

Le demandeur donnant ce sens unique prescription ci-dessus sont également ap

aux articles 346 du C. de pr., 2123 et 2128

du C. civ., tirait de là la conséquence que plicables à ce deuxième chef;

les jugements du tribunal de Diekirch, des « Par ces motifs, déclare l'administration

29 juillet et 28 octobre 1840, n'avaient pas non recevable et dans tous les cas mal

eu besoin d'être soumis à de nouveaux dé. fondée dans sa demande; annule la con

bats en Belgique el d'y être revélus de la Irainle, elc. »

forme exécutoire pour y conserver les effets C'est contre celle décision que l'adminis

judiciaires que le pourvoi voulait en tirer, tration s'est pourvue en cassation.

et que, pour avoir décidé le contraire, le La demanderesse débutait par faire ob jugement attaqué avait faussement applique server que le jugement altaqué, loin de l'article 121 de l'ordonnance de 1629, ainsi inéconnailre l'existence de la contre-lellre, que les articles 546 du C. de pr., 2123 el la regardait au contraire comme élablie, 2128 du C. civ., faussement appliqué el non-seulement parce qu'il en argumentait,

violé les trois premiers articles de l'arrêlé mais encore parce qu'il n'avait tenu aucun du 9 seplembre 1814, et violé les art. 1515 compte de la dénégation du désendeur à cet el 1350 du C. civ. en méconnaissant la foi égard; or, en appliquant ici l'adage quod due aux actes authentiques et à la chose non adjudicat abjudicat, le juge reconnais. jugée. sait que la contre-lelire existait, et par con Abordant ensuile les motifs du jugement séquent en n'adjugeant pas à la régie les | allaqué, le demandeur cherchait à les rédivers droits qu'elle réclamail en verlu des suler en soutenant qu'il ne suffit pas, ainsi que le suppose le jugement allaqué, pour ; il a posé l'hypolhèse gratuite qui lui sert admettre la prescriplion trenlenaire, que de premisse, et pourquoi il a appliqué la l'acte invoqué par celui à qui on l'oppose prescription triennale, il viole sous ce rapait Irenle années d'existence, il faut de plus port les arlicles 141 du C. de pr., 7 de la loi que celui-ci ait pu agir, car l'axiome contrà du 20 avril 1810, et 97 de la constitution. non ralentem agere non currit præcriptio Sur la partie du jugement altaqué qui est applicable à la prescription trentenaire

rejette les conclusions de l'administration comme à toutes les autres; or, l'adminis

relatives au droit qu'elle fait résulter de la tration n'a eu connaissance de la contre résolution de la vente de 1809, résolution lellre, aussi bien que de l'acte de 1809, que prononcée par le jugement de Diekirch, du par les jugements de 1840, donc l'art. 2262 18 octobre 1840, mais que le jugement allada C. civ, ne lui élait pas applicable. qué considère comme ayant été annulé par

Le premier juge s'est trompé, disait le l'arrêt de la Cour du grand-duché de Luxemdemandeur, en argumentant de la circon bourg, du 27 mai 1844, le demandeur soustance que, par suite de l'acte de 1809, Jean- lenail que le tribunal d'Arlon n'avait pas Chrisostôme Marleling était entré en posses saisi la portée de cel arrêt. sion immédiate de la succession à lui vendue Il ne faut pas perdre de vue, disail-il, que par son frère, et qu'il avait été imposé sur si cel arrét a décidé que Jean-François Marles rôles, pour en inférer que l'administra- leling devait abandonner à son frère Chrilion avait une connaissance suffisanle des soslôme la succession de son père et de sa fails pour pouvoir poursuivre dans le délai

seur moyennant la somme de 6,000 francs ulile le recouvrement de supplément de pour solde de tous comptes, c'est en exécudroit, soil pour insuffisance du prix, soil lion d'un nouvel engagement pris par lui pour omission ou fausse déclaration du prix

en 1835 ; par là les effets de l'acte de 1809 réel, car la contrainte n'a nullement eu en

venaient à cesser, puisque les mêmes biens vue un supplément de droit fondé sur les

subissaient la même transmission, mais pour articles 12 et 17 de la loi de frimaire, mais

un autre prix et sous d'autres conditions ; bien l'ainende comminée pour la conlre l'arrèt, en donnant effet à la convention leltre dont s'occupe l'article 40 de colle loi;

nouvelle de 1855, loin de faire revivre l'acle or, les circonstances rappelées dans le juge de 1809, qui ne pouvait coexister avec le ment n'ont pu la mellre à même de con

nouveau, en supposail au contraire la résonailre celle contre-leltre.

Tulion. Quant à la prescription triennale que le Dès lors l'arrel de 1844 ne peut être conjugement attaqué admel surabondamment, I sidéré comme ayant réformé les jugements et qu'il fait courir à partir du jugement du de 1840 , qui prononçaient celle même ré28 octobre 1840, le ministre des finances solulion, jugements qu'il énonce lui-même soulenait que ce dernier jugement ne lui comme passés en force de chose jugée. avait pas fail connaitre à sa dale l'existence Cet arrėl n'est que la reconnaissance de des faits sur lesquels l'administration basail la promesse de 1835, il fait bien cesser les ses poursuites, et qu'elle n'avait connu les effels de la résolution de l'acte de 1809 projugements de Diekirch que peu de temps

noncée par le jugement du 28 octobre, en avant la contrainle.

ce qui concerne les chiffres, mais il mainPourquoi d'ailleurs admellre la prescrip tient ce jugement, donc la résolution qu'il lion de trois ans plutôt que toute aulre? prononce, el sans laquelle Jean-François C'est ce que le juge ne dit pas; s'il a entendu Marleling ne pouvait faire la promesse de faire application de l'article 61 de la loi de 1855. frimaire, on lui répond que cet article s'oc. Le demandeur inférait de là que le jugecupe d'un cas qui n'est pas celui du procès, 1 menl altaqué, en méconnaissant la foi due et qu'an surplus il ne fait courir la pres aux jugements des 29 juillet et 28 octobre cription qu'il élablit que du jour où l'on a | 1840, avait contrevenu aux articles 1319 et présenté à l'enregistrement un acte capable 1 de faire connaitre à la régie les droils qu'elle

Le jugement dénoncé, ajoutait le demanpeut avoir , ce qui n'est pas l'espèce du dé. deur, manque cncore ici de motifs, en ce bat. Le jugement aurait donc violé l'arl. 61

onc viole l'arl. 61 | qu'il se borne à déclarer applicables au chef précité el l'avis du conseil d'Elal, du 21 août de demande concernant la résolution, les 1810, qui y est relatif.

prescriptions qu'il venait d'admeltre relaIl y a plus, le jugement attaqué n'élant livement au premier chef relatif à la contre. pas motivé sur le point de savoir pourquoi | lellre, et cela sans démontrer l'assimilation

PASIC., 1ro PARTIE, - 1852,

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