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les dépositaires de se trouver aux lieu, jour et heure indiqués par l'ordonnance du juge-commissaire ; les experts, à l'effet de prêter serment et de procéder à la vérification, et les dépositaires, à l'effet de représenter les pièces de comparaison : il sera fait sommation à la partie d'être présente, par acte d'avoué à avoué. Il sera dressé du tout procès-verbal: il en sera donné aux dépositaires copie par extrait, en ce qui les concerne, ainsi que du jugement. Pr. 59, 72, 199 s., 205 S., 315, 1033 à 1033,- T. 29, 70, 76, 166. 92.

205. Lorsque les pièces seront représentées par les dépositaires, il est laissé à la prudence du juge-commissaire d'ordonner qu'ils resteront présents à la vérification, pour la garde desdites pièces, et qu'ils les retireront et représenteront à chaque vacation; ou d'ordonner qu'elles resteront déposées ès mains du greffier, qui s'en chargera par procès-verbal : dans ce dernier cas, le dépositaire, s'il est personne publique, pourra en faire expédition, ainsi qu'il est dit par l'article 203; et ce, encore que le lieu où se fait la vérification soit hors de l'arrondissement dans lequel le dépositaire a le droit d'instrumenter. Pr. 202, 222, 245. - I. cr. 455, — T. 166.

206. A défaut qu en cas d'insuffisance des pièces de comparaison, le juge-commissaire pourra ordonner qu'il sera fait un corps d'écritures, lequel sera dicié par les experts, le demandeur présent ou appelé. I. cr. 461,T. 70, 92.

207. Les experts ayant prêté serment, les pièces leur étant communiquées, ou le corps d'écritures fait, les parties se retireront, après avoir fait, sur le procès-verbal du juge-commissaire, telles réquisitions et observations qu'elles aviseront. Pr. 200, 201, 204, 206, 236, 316. -- T. 92, 163, à 165.

208. Les experts procéderont conjointement à la vérification, au greffe, devant le greffier ou devant le juge, s'il l'a ainsi ordonné; et s'ils ne peyvent terminer le même jour, ils remettront à jour et heure certains indiqués par le juge ou par le greffier. Pr.317, 318. - T. 163, 164, 165.

209. Leur rapport sera annexé à la minute du procès-verbal du jugecommissaire, sans qu'il soit besoin de l'affirmer; les pièces seront remises aux dépositaires, qui en déchargeront le greffier sur le procès-verbal. Pr. 318, 319.

La taxe des journées et vacations des experts sera faite sur le procèsverbal, et il en sera délivré exécutoire contre le demandeur en vérification, C. 2101 1o. - Pr. 130, 544.

210. Les trois experts seront tenus de dresser un rapport commun et motivé, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.

S'il y a des avis différents, le rapport en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître l'avis particulier des experts. Pr. 318, 322, 323.

*11. Pourront être entendus comme témoins, ceux qui auront vu écrire et signer l'écrit en question, ou qui auront connaissance de faits pouvant servir à découvrir la vérité. Pr. 212, 260 s., 408 s.

212. En procédant à l'audition des témoins, les pièces déniées ou méconnues leur seront représentées, et seront par eux paraphées ; il en sera fait mention, ainsi que de leur refus : seront, au surplus, observées les règles ci-après prescrites pour les enquêtes. Pr. 211, 234, 260 s. — I. cr, 457.

*13. S'il est prouvé que la pièce est écrite ou signée par celui qui l'a

lains

déniée, il sera condamné à cent cinquante francs d'amende envers le domaine, outre les dépens, dommages et intérêts de la partie , et pourra être condamné par corps, même pour le principal. C. 1149, 1382, 2060, 2063. – Pr. 126, 127, 130, 246, 543, 544, 552, 1029.

TITRE XI.

DU FAUX INCIDENT CIVIL *. 214, Celui qui prétend qu'une pièce signifiée, communiquée ou produite dans le cours de la procédure, est fausse ou falsifiée, peui, s'il y échet, être reçu à s'inscrire en faux, encore que ladite pièce ait été vérifiée, soit avec le demandeur, soit avec le défendeur en faux, à d'autres fins que celles d'une poursuite de faux principal ou incident, et qu'en conséquence il soit intervenu un jugement sur le fondement de ladite pièce comme véritable. C. 1350 3°, 1351. - Pr. 215 s., 337, 338, 406.

215. Celui qui voudra s'inscrire en faux, sera tenu préalablement de sommer l'autre partie, par acte d'avoué à avoué, de déclarer si elle veut ou non se servir de la pièce, avec déclaration que, dans le cas où elle s'en servirait, il s'inscrira en faux. Pr, 214, 216 s. — 1, cr. 458 s. — T. 71. .

216. Dans les huit jours, la partie sommée doit faire signifier, par acte d'avoué, sa déclaration, signée d'elle, ou du porteur de sa procuration spéciale et authentique, dont copie sera donnée, si elle entend ou non se servir de la pièce arguée de faux, C. 1317, 1987.- Pr. 215, 217, 218, 1033,I. cr. 458. — T. 71.

217. Si le défendeur à cette sommation ne fait cette déclaration, ou s'il déclare qu'il ne veut pas se servir de la pièce, le demandeur pourra se pourvoir à l'audience sur un simple acte, pour faire ordonner que la pièce maintenue fausse sera rejetée par rapport au défendeur; sauf au demandeur à en tirer telles inductions ou conséquences qu'il jugera à propos, ou à former telles demandes qu'il avisera, pour ses dommages et intérêts. C. 1149, 1382. — Pr. 82, 128, 220, 224, 229 à 231. – 1. cr. 459.

218, Si le défendeur déclare qu'il veut se servir de la pièce, le demandeur déclarera par acte au greffe, signé de lui ou de son fondé de pouvoir spécial et authentique, qu'il entend s'inscrire en faux; il poursuivra l'audience sur un simple acte, à l'effet de faire admettre l'inscription, et de faire nommer le commissaire devant lequel elle sera poursuivie. C. 1317, 1987. Pr. 231. - 1. cr. 459. — T. 92.

219. Le défendeur sera tenu de remettre la pièce arguée de faux, au greffe, dans trois jours de la signification du jugement qui aura admis l'inscription et nommé le commissaire, et de signifier l'acte de mise au greffe dans les trois jours suivants. Pr. 196 s., 220 s., 1033. — T. 70, 91.

220. Faute par le défendeur de satisfaire, dans ledit délai, à ce qui est prescrit par l'article précédent, le demandeur pourra se pourvoir à l'audience, pour faire statuer sur le rejet de ladite pièce, suivant ce qui est porté en l'article 217 ci-dessus; si mieux il n'aime demander qu'il lui soit permis de faire remettre ladite pièce au greffe, à ses frais, dont il sera remboursé par le défendeur comme de frais préjudiciaux, à l'effet de quoi il lui en sera délivré exécutoire. C. 2101 1o. – Pr. 130, 203, 544, 1033. – T. 91.

* V. art. — C. 51, 52, 1319, 1322, 2055. – Pr. 14, 139, 427, 448, 480 90, 488, 541, 1015. — Co. 139. -- I. cr. 154, 196, 448 s. - P. 132 s. — T. cr, 13 s.

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*81. En cas qu'il y ait minute de la pièce arguée de faux, il sera ordonné, s'il y a lieu, par le juge-commissaire, sur la requête du demandeur, que le défendeur sera tenu , dans le temps qui lui sera prescrit, de faire apporter ladite minute au greffe, et que les dépositaires d'icelle y seront contraints, les fonctionnaires publics par corps, et ceux qui ne le sont pas, par voie de saisje, amende, et même par corps s'il y échet. C. 2060, 2063. - Pr. 126, 127, 201. –T.70, 76, 92, 166.

*22. Il est laissé à la prudence du tribunal d'ordonner, sur le rapport du juge-commissaire, qu'il sera procédé à la continuation de la poursuite du faux, sans attendre l'apport de la minute ; comme aussi de statuer ce qu'il appartiendra, en cas que ladite minute ne pût être rapportée, ou qu'il fût suffisamment justifié qu'elle a été soustraite ou qu'elle est perdue. Pr. 202.

223. Le délai pour l'apport de la minute court du jour de la signification de l'ordonnance ou du jugement au domicile de ceux qui l'ont en leur possession, C, 102 s. - Pr. 59, 224, 1033. — T. 29.

234. Le délai qui aura été prescrit au défendeur pour faire apporter la minute, courra du jour de la signification de l'ordonnance ou du jugement à son ayoué; et, faute par le défendeur d'avoir fait les diligences nécessaires pour l'apport de ladite minute dans ce délai, le demandeur pourra se pourvoir à l'audience, ainsi qu'il est dit article 217. Pr. 147, 1033.

Les diligences ci-dessus prescrites au défendeur seront remplies, en siguifiant par lui aux dépositaires, dans le délai qui aura été prescrit , copie de la signification qui lui aura été faite de l'ordonnance ou du jugement ordonnant l'apport de ladite minute, sans qu'il soit besoin , par lui, de lever expédition de ladite ordonnance ou dudit jugement, Pr. 59.-T. 70.

225. La remise de ladite pièce prétendue fausse étant faite au greffe, l'acte en sera signifié à l'avoué du demandeur, avec sommation d'être présent au procès-verbal; et trois jours après cette signification, il sera dressé procès-verbal de l'état de la pièce. Pr. 198, 219, 1033.

Si c'est le demandeur qui a fait faire la remise, ledit procès-verbal sera fait dans les trois jours de ladite remise, sommation préalablement faite au défendeur d'y être présent, T. 70, 166.

%26. S'il a été ordonné que les minutes seraient apportées, le procèsverbal sera dressé conjointement, tant desdites minutes, que des expéditions arguées de faux, dans les délais ci-dessus : pourra néaninoins le tribunal ordonner, suivant l'exigence des cas, qu'il 'sera d'abord dressé procès. verbal de l'état desdites expéditions, sans attendre l'apport desdites miputes, de l'état desquelles il sera , en ce cas, dressé procès-verbal séparément, Pr. 196. - 1. cr. 448. — T. 92,

*27. Le procès-verbal contiendra mention et description des ratures, surcharges, interlignes et autres circonstances du même genre ; il sera dressé par le juge-commissaire, en présence du procureur du Roi, du demandeur et du défendeur, ou de leurs fondés de procurations authentiques et spéciales : lesdites pièces et minutes seront paraphées par le jugecommissaire et le procureur du Roi, par le défendeur et le demandeur, s'ils peuvent ou veulent les parapher, sinon il en sera fait mention. Dans le cas de non-comparution de l'une ou de l'autre des parties, il sera donné défaut et passé outre au procès-verbal. C. 1987.-- Pr. 112, 149, 199, 251.

2:38. Le demandeur en faux, ou son avoué, pourra prendre communi

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cation, en tout état de cause, des pièces arguées de faux, par les mains du greffier, sans déplacement et sans retard. Pr. 189, 198. — T. 92.

229. Dans les huit jours qui suivront ledit procès-verbal, le demandeur sera tenu de signifier au défendeur ses moyens de faux, lesquels contiendront les faits, circonstances et preuves par lesquels il prétend établir le faux ou la falsification, sinon le défendeur pourra se pourvoir à l'audience pour faire ordonner, s'il y échet, que ledit demandeur demeurera déchu de son inscription en faux. Pr. 61 3., 77, 217, 230 231, 247, 1033. – T. 75.

230. Sera tenu le défendeur, dans les huit jours de la signification des moyens de faux, d'y répondre par écrit; sinon le demandeur pourra se pourvoir à l'audience pour faire statuer sur le rejet de la pièce, suivant ce qui est prescrit article 217 ci-dessus. Pr. 77, 229, 231, 1033. — T. 75.

231. Trois jours après lesdites réponses, la partie la plus diligente pourra poursuivre l'audience; et les moyens de faux seront admis ou rejeiés, en tout ou en partie : il sera ordonné, s'il y échet, que lesdits moyens ou aucuns d'eux demeureront joints, soit à l'incident en faux, si quelquesuns desdits moyens ont été admis, soit à la cause ou au procès principal; le lout suivant la qualité desdits moyens et l'exigence des cas. Pr. 217, 229, 230, 246, 251, 1033, 1034.

237. Le jugement ordonnera que les moyens admis seront prouvés, tant par titres que par témoins, devant le juge commis, sauf au défendeur la preuve contraire, et qu'il sera procédé à la vérification des pièces arguées de faux, par trois experts écrivains, qui seront nommés d'office par le même jugement. C. 1317, 1322, 1341 s. - Pr. 196 s. , 252 s., 302 s.

T. 163, 164, 165. 233. Les moyens de faux qui seront déclarés pertinents et admissibles, seront énoncés expressément dans le dispositif du jugement qui permettra d'en faire preuve; et il ne sera fait preuve d'aucun autre moven. Pourront néanmoins les experts faire telles observations dépendantes de leur art qu'ils jugeront à propos, sur les pièces prétendues fausscs, sauf aux juges à y avoir tel égard que de raison. Pr. 252, 253, 318, 323.

234. En procédant à l'audition des témoins, seront observées les formalités ci-après prescrites pour les enquêtes; les pièces prétendues fausses leur seront représentées, et paraphées d'eux, s'ils peuvent ou veulent les parapher; sinon il en sera fait mention.

A l'égard des pièces de comparaison et autres qui doivent être représentées aux experts, elles pourront l'être aussi aux témoins, en tout ou en partie, si le juge-commissaire l'estime convenable; auquel cas elles seront par eux paraphées, ainsi qu'il est ci-dessus prescrit. Pr. 211, 212, 235, 260 s.

I. cr. 457. 235. Si les témoins représentent quelques pièces lors de leur déposition, elles y demeureront jointes, après avoir été paraphées, tant par le jugecommissaire que par lesdits témoins, s'ils peuvent ou veulent le faire; sinon il en sera fait mention : et si lesdites pièces font preuve du faux ou de la vérité des pièces arguées, elles seront représentées aux autres témoins qui en auraient connaissance; et elles seront par eux paraphées, suivant ce qui est ci-dessus prescrit. Pr. 212, 234, 236. -I. cr. 457.

236. La preuve par experts se fera en la forme suivante : Pr. 207 S., 302 s., 1034, 1035.

1° Les pièces de comparaison seront convenues entre les parties, ou in

diquées par le juge, ainsi qu'il est dit à l'article 200, titre de la Vérification des écritures.

2° Seront remis aux experts, le jugement qui aura admis l'inscription de faux; les pièces prétendues fausses ; le procès-verbal de l'état d'icelles; le jugement qui aura admis les moyens de faux et ordonné le rapport d'experts; les pièces de comparaison , lorsqu'il en aura été fourni; le procèsverbal de présentation d'icelles, et le jugement par lequel elles auront été reçues : les experts mentionneront dans leur rapport la remise de toutes les pièces susdites, et l'examen auquel ils auront procédé, sans pouvoir en dresser aucun procès-verbal ; ils parapheront les pièces prétendues fausses.

Dans le cas où les témoins auraient joint des pièces à leur déposition, la partie pourra requérir et le juge-commissaire ordonner qu'elles seront représentées aux experts. Pr. 236.

3° Seront, au surplus, observées audit rapport les règles prescrites au titre de la Vérification des écritures ( 207 à 210). T. 163, 164, 165.

237. En cas de récusation, soit contre le juge-commissaire, soit contre les experts, il y sera procédé ainsi qu'il est prescrit aux titres XIV et XXI du présent livre (302 à 323, 378 à 396). Pr. 197.

238. Lorsque l'instruction sera achevée, le jugement sera poursuivi sur un simple acte. Pr. 82, 337, 338.

239. s'il résulte , de la procédure, des indices de faux ou de falsification, et que les auteurs ou complices soient vivants, et la poursuite du crime non éteinte par la prescription d'après les dispositions du Code pénal, le président délivrera mandat d'amener contre les prévenus, et remplira, à cet égard, les fonctions d'officier de police judiciaire. Pr. 240, 250. - I. cr. 2, 3, 40. 59 s., 460, 462, 637 s.

240. Dans le cas de l'article précédent, il sera sursis à statuer sur le civil, jusqu'après le jugement sur le faux. C. 1319. – Pr. 250. – 1. cr. 460.

241. Lorsqu'en statuant sur l'inscription de faux, le tribunal aura ordonné la suppression, la lacération ou la radiation en tout ou en partie, même la réformation ou le rétablissement des pièces déclarées fausses, il sera sursis à l'exécution de ce chef du jugement, tant que le condamné sera dans le délai de se pourvoir par appel , requête civile ou cassation, ou qu'il n'aura pas formellement et valablement acquiescé au jugement. C. 1338, 1350 3“, 1351.- Pr. 242 à 245, 443 s., 480 s. — 1. cr. 463.

242. Par le jugement qui interviendra sur le faux, il sera statué, ainsi qu'il appartiendra , sur la remise des pièces, soit aux parties, soit aux té-. moins qui les auront fournies ou représentées; ce qui aura lieu même à l'égard des pièces prétendues fausses, lorsqu'elles ne seront pas jugées telles : à l'égard des pièces qui auront été tirées d'un dépôt public, il sera ordonné qu'elles seront remises aux dépositaires, ou renvoyées par les greffiers de la manière prescrite par le tribunal; le tout sans qu'il soit rendu séparément un autre jugement sur la remise des pièces, laquelle néanmoins ne pourra être faite qu'après le délai prescrit par l'article précédent. Pr. 241,243, 244, 245.

243. Il sera sursis, pendant ledit délai, à la remise des pièces de comparaison ou autres, si ce n'est qu'il en soit autrement ordonné par le tribunal, sur la requête des dépositaires desdites pièces, ou des parties qui auraient intérêt de la demander.

244. Il est enjoint aux greffiers de se conformer exactement aux articles

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