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M. de Ladoucette, rapporteur. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission chargée d'examiner le projet de loi tendant à distraire la commune de Mers, département de la Somme, pour la réunir à la commune du Tréport (Seine-Inférieure) (1).

M. le Président. Le rapport sera imprimé et distribué.

d'Oins, Martell, Mathieu de La Redorte, Mauguin, le général comte Meynadier, Meynard, Molin, de Montépin, Moreau (Meurthe),' Moreau (Seine), Nicod, Nosereau, le baron d'Oberlin, Odier, Odilon Barrot, Oger, Paillard-Ducléré, Paixhans, Panis, Parant, Passy, Pataille, Paturle, le baron Pavée de Vandeuvre, Pedre Lacaze, le général Pelet, Perier (Aphonse), Périer (Camille), Périer (Joseph), Périn, Perrier (Ain), Persil, Peyre, Pliéger, Pougeard-Dulimbert, Poulle (Emmanuel), Prunelle, Quinette, Raguet-Lépine, de Rancé, le baron de Ranchin, Rauter, Raybaud, Réalier-Dumas, de Rémusat, Renouard, Reynard, le baron de Richemont, le baron Rivet, Rivière de Larque, Robineau, le baron Roger (Loiret), le comte Roger (Nord), Rouger, Rouillé de Fontaine, Roussilhe, RoyerCollard, Saglio, le vicomte de Saintenac, Sapcy, Saubat, Sauveur de La Chapelle, le baron de Schonen, le général Schramm, le comte Sébastiani, Sémerie, Sévin-Moreau, de Sivry, Talabot, Tavernier, Teillard-Nozerolles, Teisseire, Teulon, Thévenin, Thiers, Thil, de Tilly, le général Tirlet, TouranginSilas, Tourraud, Toussin (Alexandre), Tracy (Victor), Tribert, Tronchon, Tueux, le baron Tupinier, de Turckeim, le général Valazé, Valette-Deshermeaux, Valon, Vallée (François), Vanduel, Vatout de Vauguyon, Vergnes, Vernier, Viennet.

DÉPOT D'UN RAPPORT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

M. le Président. La parole est à M. Mathieu (de Saône-et-Loire) pour le dépôt d'un rapport.

M. Mathieu (Saône-et-Loire). J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre le rapport sur le projet de loi concernant le système métrique des poids et mesures (2).

M. le Président. Le rapport sera imprimé et distribué.

CONGÉ.

M. le Président. M. Gillon demande un congé, parce que, comme procureur général de la Cour royale d'Amiens, il est obligé de se rendre à son poste pour remplir quelques formalités à l'égard des détenus qui profitent des bienfaits de l'amnistie. (Accorde ! accordé !)

(Le congé est accordé.)

SUITE DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI

SUR LE SEL.

DÉPOT D'UN PROJET DE LOI M. le Président. La parole est à M. le ministre des finanoes pour le dépôt d'un projet de loi,

M. Lacave-Laplagne, ministre des finances. J'ai l'honneur de présenter à la Chambre un projet de loi ayant pour objet d'ouvrir au ministre des finances des crédits supplémentaires et extraordinaires pour l'exercice 1837 (1).

M. le Président. La Chambre donne acte à M. le ministre des finances de la présentation du projet, qui sera imprimé, distribué et renvoyé dans les bureaux.

La Chambre doit considérer qu'elle a encore à voter, indépendamment du budget, un grand nombre de lois de finances. Quelques lois sont aussi revenues de la Chambre des pairs, et il est à propos de porter un vote sur ces lois pour que les travaux de cette année ne soient pas en pure perte.

Dans cette circonstance, il est évident que si l'on ne veut pas prolonger la session indéfiniment, il serait essentiel que chacun se fit une loi d'arriver à l'heure précise. (Oui! oui!)

Avec des séances de cinq heures on pourra · espérer d'en finir beaucoup plus tôt.

M. le Président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi sur le sel. La parole est à M. de Mosbourg.

M. de Mosbourg. Messieurs, ce n'est pas à tort que je demandai hier la remise de la discussion. Nous ne connaissions alors que deux projets du gouvernement, sur le sel, et deux projets passablement contradictoires de la commission. Nous n'avions donc à nous débattre que sur quatre projets. Aujourd'hui nous en avons un cinquième qui ne s'accorde avec aucun des autres ; mais celui-ci a, du moins, le mérite de placer la discussion sur son véritable terrain, en présentant l'article destiné à prononcer la résiliation du bail des salines de l'Est en premier rang, au lieu de le présenter le dernier, comme on l'avait fait d'abord.

En effet, je suis convaincu que le but de tous les projets sur le sel, présentés depuis 1833, est d'arriver à la dissolution de la Compagnie des salines de l'Est, et d'arriver cette dissolution par le fait du gouvernement, par le fait de l'administration, de manière à donner à cette compagnie le droit de dire que son contrat a été violé, qu'on n'a pas rempli en

DÉPOT D'UN RAPPORT D'INTÉRÊT LOCAL

M. le Président. La parole est à M. de Ladoucette pour le dépôt d'un rapport d'intérêt local.

(1) Voyez-ci après ce rapport, p. 27 : Deuxième annere à la séance de la Chambre des députés du mercredi 10 mai 1837.

(2) Voyez ci-après ce rapport, p. 28 : Troisième annere à la séance de la Chambre des députés du mer. credi 10 mai 1837.

(1) Voyez ci-après ce projet de loi, p. 23: fr. Anne.re à la séance de la Clumore des députés du mercredi 10 mai 1837.

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vers elle les engagements qu'on avait pris, et que, par conséquent, elle est autorisée à demander les indemnités les plus étendues.

La commission avait dit, dans son dernier rapport, qu'elle n'entendait, par ses propositions, créer aucun droit nouveau pour la compagnie, parce qu'elle ne portait atteinte à aucun de ses droits. Voici comment elle s'exprimait :

« Nous avons été aussi loin parce qu'il fallait tout prévoir, ce qui se passe actuellement rendant probable une liquidation prochaine ; toutefois, bien que le projet de loi puisse en håter l'époque, nous déclarons qu'il ne l'entraîne pas nécessairement ; que surtout c'est à des causes complètement indépendantes du projet lui-même que l'événement devrait être imputé. Nous n'entendons nullement reconnaître que la résolution des traités de 1825 soit exigée, commandée, imposée par notre loi, car il n'en est rien. C'est la force des choses qui y conduit. Que seulement le système de gouvernement vienne à ne pas prévaloir, le monopole jusqu'ici protégé par la force (remarquez bien cette phrase, Messieurs), ne peut plus se soutenir ; c'est lui qui a besoin de lois nouvelles : il périt si elles lui manquent. Ce n'est donc pas le tuer volontairement et de dessein prémédité, que lui refuser les moyens de vivre encore ; on ne lui retire rien de ce qu'il avait, seulement on ne lui donne pas ce qui lui manque, ce qui lui a toujours manqué, et cela est bien différent pour les conséquences. »

Avant d'entrer dans la discussion du projet tel qu'il a été amendé par la commission, je prierai M. le ministre des finances de vouloir bien nous dire s'il pense, comme la commission, que le projet de loi ne puisse donner aucun sujet de plainte à la compagnie et lui toujours manqué, et cela est bien différent son contrat ; je lui demande si l'adoption de ce projet n'autorisera pas la compagnie à dire que le ministère et les Chambres ont brisé violemment un traité solennel, et qu'en refusant d'exécuter les engagements contractés avec elle, on lui a donné droit de réclamer les indemnités qu'il lui plaira de demander.

Si l'on déclare que la loi ne porte aucune atteinte au contrat qui existe entre l'administration et la compagnie, je ne vois aucun motif d'insérer dans le rojet une autorisation éventuelle de résilier le bail. Si, au contraire, on reconnaît qu'il y aura violation de ce contrat, oh ! alors, c'est moi qui défendrais les droits de la compagnie, je représenterais à la Chambre qu'il n'est pas en son pouvoir, qu'il n'est pas dans son droit d'anéantir ou d'enfreindre des conventions publiquement stipulées entre l'Etat et une association privée. Ce serait abuser de sa puissance. S'il y avait des motifs d'utilité ou de nécessité publique pour dépouiller cette association des avantages de son bail, ce serait, dans d'autres formes, qu'il faudrait poursuivre cette espèce d'expropriation.

J'espère que M. le ministre des finances voudra bien nous donner des explications positi

elles me paraissent nécessaires pour donDer une base certaine à la discussion.

M. Lacave-Laplagae, ministre des finanCE3. Avant de répondre aux questions de l'honorable préopinant, je ferai une observation

1

M. de Mosbourg. J'ai dit les projets de loi ; je n'ai pas parlé de la commission !

M. Lacave-Laplagne, ministre des finances. Les projets du gouvernement, s'ils avaient obtenu l'assentiment de la Chambre, n'auraient donné à la compagnie aucun droit pour obtenir la résiliation de son bail, et ne l'aurait pas non plus autorisée à présenter quelque allégation fondée à l'appui de sa demande ; tout au contraire. Je ne pense dono pas qu'on puisse leur attribuer l'intention qui vient d'être indiquée par l'honorable préopinant.

J'ajouterai de plus, et à cet égard je ne ferai que répéter ce que j'ai déjà dit que, dans l'opinion du gouvernement, la non-adoption de ces projets de loi ne plaçait pas non plus la compagnie dans une situation telle, qu'elle eût le droit de demander la résiliation de son bail. Seulement, la non-adoption de ces projets de loi, et l'établissement d'une concurience illimitée dans les provinces de l'Est auraient pu avoir des conséquences telles que, sans reconnaître ce droit à la compagnie, le gouvernement aurait

pu

être conduit, par des considérations d'équité, à examiner la demande d'une résiliation.

Cette déclaration que je fais à présent, je l'avais déjà faite. Je demande à rappeler à la Chambre une phrase de mon discours d'ar vant-hier ; je disais : En 1829, sous M. de Chabrol, il y a eu une grande transaction avec cette compagnie; elle fut fondée uniquement sur le fait de l'inondation de la mine de Vic. Et il fut bien entendu que la concession faite à la Compagnie de Salzbourg ne donnait pas à la Compagnie des salines de l'Est le droit de demander une indemnité. J'ajoutais : J'expose la situation des choses, parce que la Chambre doit concevoir qu'il importe qu'on ne donne pas à mes paroles plus de portée qu'elles n'en ont; le gouvernement n'entend pas admetre la jurisprudence relative aux sources d'eau salée ; et, d'un autre côté, il n'admet pas la prétention de la compagnie, qui veut, en vertu de son bail, exclure les exploitations qui peuvent être autorisées.

Voilà, si je ne me trompe, le véritable état de la question.

Le gouvernement a traité avec une compa gnie sous l'empire d'une législation que cette compagnie a dû connaître aussi bien que le gouvernement. Cette législation établissait-. elle la libre exploitation des sources salées ? C'est une question qui est de la compétence des tribunaux. Cette question, de quelque manière qu'elle soit résolue, ne donne pas un droit à la compagnie ; car c'était à elle, quand elle a traité, de connaître et de bien mesurer la législation existante. Ainsi, voilà bien la position dans laquelle se trouve la compagnie sous l'empire de la loi existante.

Maintenant, que deviendra sa position, sous l'empire de la loi nouvelle ? M. le rapporteur a présenté, dans son rapport, des consi

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ves;

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dérations dont l'honorable préopinant vient de donner lecture, considérations dont je dois remercier la commission, parce qu'elles ont été inspirées par l'intérêt bien entendu de l'Etat, afin de vider les prétentions exagérées de la compagnie. M. le rapporteur a cherché à établir que la législation nouvelle ne changeait pas

l'état des choses et que, par conséquent, la compagnie n'était pas plus fondéc qu'auparavant à prétendre que, sous l'empire de cette législation, le contrat serait violé, qu'elle aurait droit à demander une indemnité, et que, par suite, le gouvernement serait à sa discrétion. J'ai déjà eu l'honneur de m'expliquer sur ce point devant la Chambre : j'ai dit que je croyais de mon devoir d'être sincère. En effet, quelque autorité qu'aient les paroles de votre commission, ces paroles ne sont pas la loi, et il serait possible que les tribunaux qui seraient chargés de traiter la question relative à la résiliation, ne partageassent pas l'avis de la commission, il serait possible qu'ils trouvassent dans les dispositions nouvelles un changement de conditions tel que l'administration des salines fût fondée à prétendre que le contrat n'existe plus, et qu'elle a le droit de demander la résiliation du bail et des indemnités résultant de cet acte de force majeure qui détruit le contrat qu'elle voulait maintenir.

J'ai même indiqué, parce que je crois que dans ces choses-là l'important c'est de ne pas se faire illusion et de bien connaître la situation des choses; j'ai indiqué quelques rapports sur lesquels il m'a semblé que la compagnie pourrait soutenir cette thèse, je n'ai pas trouvé d'inconvénient à les indiquer parce que, d'une part, je ne pensais pas que j'apprisse rien à la compagnie sous ce rapport, la compagnie connaissant aussi bien que personne ses intérêts, et que, d'un autre côté, oela n'influait en rien sur la décision de la question, car c'était toujours à la loi qu'il fallait s'adresser.

Mais, Messieurs, je suis bien aise, à cet égard, de faire à la Chambre une déclaration qui importe à ma responsabilité et qui importe aussi à la manière dont la loi doit être entendue. J'espère que la Chambre ne s'étonnera pas qu'arrivé dans le cabinet, il n'y a pas encore un mois, et ayant eu continuellement, depuis que j'y suis, à l'ordre du jour des discussions de cette Chambre ou de l'autre Chambre, des projets de loi qui concernent le ministère dont je suis chargé, j'aie été obligé d'examiner les questions à mesure qu'elles se présentaient. Ainsi, la Chambre ne trouvera pas extraordinaire que je lui déclare que la question du sel, à laquelle j'espère lui avoir donné la preuve que j'avais apporté quelque attention, ce n'est pas en entrant dans le cabinet que je m'en suis occupé, c'est lorsque j'ai prévu que la discussion devait être prochaine. Eh bien ! je déclare que si j'avais eu à présenter une loi qui eût eu pour résultat d'amener la résiliation du bail de la compagnie, je ne me serais présenté devant la Chambre qu'avec des conventions librement arrêtées entre le gouvernement et la compagnie, avec des agents de la compagnie ayant capacité pour traiter. Le temps m'a manqué pour arriver à ce résultat. Mais je dois déclarer que si le vote de la Chambre donne lieu de penser que le système combiné entre le gou

vernement et la commission peut acquérir l'autorité de la loi, je m'occuperai immédiatement de cette question, et que ma responsabilité me ferait un devoir de ne pas proposer à la sanction du roi, tant que cette question ne serait pas résolue, et résolue de manière à ne laisser aucune espèce de doute. (Très bien! très bien!)

M. Laurence, rapporteur. Cette assurance est suffisante.

M. Lacave-Laplagne, ministre des finances. Je dois rappeler à la Chambre que, dans la dernière assemblée de la Compagnie des salines, il a été soumis à l'assemblée cette question :

« Les changements qui se préparent dans la législation des sels pouvant amener la résiliation du bail, la compagnie peut-elle délibérer dès ce moment sur les propositions à faire, le cas échéant, ou remettre ce soin à son comité d'administration, sauf à donner ensuite son approbation. »

L'assemblée se déclara vivement pour la dernière alternative, c'est-à-dire qu'il n'y aura de résolution définitive qu'autant que la base d'arrangement aura été non seulement consentie par le conseil d'administration, mais encore aura obtenu l'assentiment de l'assemblée générale des actionnaires. Ce n'est que lorsque les choses en seront là que la loi sera sanctionnée. Le gouvernement traitera avec la compagnie sur les bases de la législation existante, bases que j'indiquerai tout à l'heure, c'est-à-dire que le gouvernement n'admettra pas que la compagnie ait le droit de résiliation, si les choses restent comme elles sort, mais qu'il sera disposé à accorder à la compagnie des concessions conformes à la justice et au droit ; c'est dans ces termes que reste la question ; et j'ai été bien aise de faire cette déclaration avant qu'on n'en vînt au vote. (Très bien ! très bien !

Discussion des articles.

M. le Président. Voici l'article 1er, ancien article 16.

Art. 1°r.

e

« Le ministre des finances est autorisé à consentir la résiliation du traité passé, le 31 octobre 1825, avec la Compagnie des salines et mines de sel de l'Est, en exécution de la loi du 6 avril précédent.

« Les propriétés domaniales comprises dans le bail, et qui seront remises à l'Etat, seront vendues.

« Les paiements ou restitutions qui pourraient être mis à la charge de l'Etat seront effectués sur un crédit spécial qui, en l'absence des Chambres, pourra être ouvert par une ordonnance royale, laquelle sera convertie en loi dans la plus prochaine session. »

M. Laurence, rapporteur. La commission désire faire un léger changement de rédaction au paragraphe 2. Il est demandé par le gouvernement, et consenti par la commission. Voici en quoi il consiste : au lieu de dire par forme de prescription, que les propriétés seront vendues ; à dire : le ministre est autorisé à vendre les propriétés domaniales, etc.

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En conséquence, le 2° paragraphe de l'arti- cié les clauses financières, qu'elle leur ait cle 1er serait ainsi rédigé :

donné son approbation ? « Il est également autorisé à vendre les pro- Je trouve donc que l'article qui est présenté priétés domaniales comprises dans le bail, et a un véritable inconvénient, et je prie la qui seront remises à l'Etat. »

Chambre de bien réfléchir à ce qu'il contient M. Dufaure. Je ne m'oppose pas précisé

et de voir s'il ne vaudrait pas mieux donner ment à l'article 1er, mais je crains que la Cham

au ministre des finances le droit de faire l'ébre ne se presse trop de voter la disposition

preuve du moyen qu'il a indiqué comme le qui est mise en tête de la loi. M. le ministre

meilleur, c'est-à-dire de passer un essai de des finances vient de vous dire tout à l'heure

traité que la Chambre appréciera ensuite et avec raison selon moi, qu'il serait obligé

dans toutes ses parties. de retarder la sanction de la loi jusqu'à l'é

Plusieurs voix : Appuyé ! poque où il aurait pu s'entendre avec la com- M. de Marmier. Rien n'est si pressé que pagnie sur les clauses de la résiliation. Vous de revenir au vrai et au juste. Les moyens avez indiqué déjà qu'il y a des difficultés

indiqués par M. le ministre des finances me graves entre la compagnie et l'Etat relative- semblent suffire pour garantir les intérêts du ment à ces clauses. Voilà la sanction d'une loi Trésor. Ces intérêts étant garantis, ayant la qui a été présentée par le gouvernement certitude qu'ils seront ménagés, je crois qu'il comme loi importante, comme urgente pour n'y a rien de si urgent que de donner aux la perception de l'impót, qui peut être retar- départements de l'Est la satisfaction qu'ils dée, et notre vote par conséquent devenant attendent avec une si juste impatience. inutile. Cela me porte à croire qu'on aurait pu laisser à M. le ministre des finances le

M. de Golbéry. Je suis monté à la tribune temps d'essayer de traiter avec la compagnie.

pour ajouter quelques observations nouvelles Nous n'avons pas besoin de faire une loi pour

à celles de l'honorable M. de Marmier. permettre cet essai ; que M. le ministre des

Le gouvernement reconnaît qu'il est temps finances s'en occupe à la prochaine session.

de donner satisfaction, non pas seulement à (MM. DE GOLBÉRY, MARNIER et CHARA

l'opinion publique, mais aux droits des déMAULE demandent simultanément la parole.)

partements de l'Est ; il reconnaît que depuis

le bail de 1834, qui a, comme le disait le géM. Dufaure, continuant. Et indépendam- néral Foy, créé le monopole de la France soument de toutes les autres dispositions, on nous terraine, ces départements sont placés sous aurait présenté le résultat des essais de con- un régime exceptionnel. Le gouvernement le ventions faites avec la compagnie.

sait, et M. le ministre des finances ne me Il est, en outre, dans l'article 1er, sur lequel contredira pas quand je dirai que c'est une nous délibérons, il est des dispositions qui me

véritable violation de la Charte. préoccupent jusqu'à un certain point.

Eh bien ! le gouvernement propose de faire Je prie la Chambre de les remarquer. Par le cesser cet état de choses sur-le-champ. Quel second paragraphe on donnerait au ministre serait le résultat de la proposition de M. Dudes finances l'autorisation de vendre toutes faure? Quelle serait son utilité ? Parlons du les propriétés domaniales comprises dans le résultat d'abord; ce serait de remettre à la bail passé par l'Etat avec la Compagnie des session prochaine l'accomplissement des justes salines de l'Est. Il faut remarquer que ces pro

espérances des départements de l'Est, espépriétés sont de deux natures. Il y a des sources rances qui ont été nourries par la présentasalées qui appartenaient à l'Etat avant la dé- tion successive de deux projets de loi ; car couverte de la mine de sel de Vic; il y a la l'honorable M. Humann, étant ministre des mine de sel gemme concédée à l'Etat par la finances, avait fait de ce même projet de loi loi de 1825 et par l'ordonnance du mois d'août qu'a présenté plus tard, isolément, M. Duqui l'a suivie. Je demande à M. le ministre châtel, l'article 14 de son premier projet. On des finances et à la commission si l'autorisa- ajournera donc une année encore et peut-être tion de vendre les propriétés domaniales s'ap- plus, car l'avenir n'appartient à personne, plique à la fois et à toute la mine de sel une amélioration qui est réclamée partout gemme concédée à l'Etat par l'ordonnance du avec une juste impatience. mois d'août 1825 dans les dix départements de

Où est maintenant l'utilité de la proposil'Est et aux anciennes sources d'eaux salées tion de M. Dufaure? Nous défions-nous du appartenant à l'Etat. Je désire qu'on réponde gouvernement en tant qu'il pourrait mal gérer à cette question.

ses propres intérêts ? pensons-nous qu'un Enfin, le paragraphe 3 me paraît avoir un traité à passer n'est pas un acte d'administrès grave inconvénient. On permet, dans l'in- tration ; ou qu'il n'appartient pas au ministre

; tervalle des deux sessions, au ministre des de faire des sortes d'actes ? et la Chambre n'a finances d'ouvrir par ordonnances des crédits t-elle pas une garantie suffisante dans l'obliprovisoires pour l'exécution des clauses finan- gation où est ce ministre de lui présenter le cières insérées dans le traité que l'Etat ferait traité ? Il n'y a donc aucun danger à insérer avec la compagnie, de sorte qu'à la prochaine en tête de notre loi l'autorisation pour le misession on vous apportera une convention

nistre des finances de traiter avec la compafaite avec la compagnie que vous n'aurez pas gnie. Il vous disait tout à l'heure avec une encore vue, mais qui sera peut-être tout en- remarquable justesse, que ce serait de sa part tière exécutée quant aux clauses financières. envers la compagnie un traité d'équité. Cer

Pourquoi donc payer avant que les Cham- tainement ce serait un traité de pure équité ; bres aient sanctionné ce traité ? Vous insérez car la compagnie sera bientôt forcée de le sola dans l'article relatif à la résiliation des pro- liciter, de le demander en quelque sorte à gemesses d'indemnité ; pourquoi payer immé- noux. Quelle est, en effet, la situation de cette diatement ? Pourquoi ne pas attendre que la compagnie ? Elle est déplorable ; car elle se Chambre ait vu le contrat, qu'elle ait appré- trouve en concurrence avec les exploitations

de sources d'eau salée ; l'état de la législa- moment où elle perd tous ses débouchés, oblition, constaté à cet égard par la jurispru-gée de payer 600,000 francs de plus. Le goudence, autorise la concurrence, et la concur- vernement sera fort équitable, s'il traite avec rence tuera le monopole.

elle, mais ce sera, je le répète un acte de pure En 1829, quatre ans après la conclusion du

équité encore une fois. lité la compagnie protesta contre l'établis

La jurisprudence n'aura pas été changée sement de Salzbronn ; et le conseil d'Etat in

par un fait nouveau. Si on donnait à la comterprétant la pensée du gouvernement, inter- pagnie les sources salées, ce serait là un fait prétants ses actes, déclara que l'on avait con- nouveau. Le gouvernement se trouve en précédé à la compagnie le banc de sel gemme ; sence d'une société qui fait de mauvaises afpuis les salines qui sont désignées une à une, faires, mais il ne lui doit pas pour cela de et nommées comme la saline de Vic, celle de

dédommagement. Celui qui se trompe en droit Dieuze etc., etc.

doit supporter les conséquences de son erreur, Puis le conseil d'Etat considérant que les

Si la compagnie a cru que le bail contenait puits d'eau salée ne sont compris dans le bail, telle ou telle chose, si elle a mal compris telle ni dans la loi, a débouté la compagnie de ses

ou telle définition, c'est une erreur dont elle prétentions ; plus tard on parut devant la doit gémir, mais le gouvernement ne lui doit Cour de cassation ; et la Cour de cassation déclara qu'il suffisait d'une simple déclara

aucune réparation, et les populations de l'Est

ne doivent pas en souffrir. tion pour exploiter les eaux salées ; jurispru- On vous l'a dit, Messieurs, ces populations dence que le gouvernement n'admet pas en de l'Est sont les premières exposées au dantant qu'elle établit la liberté de fabrication ; mais le gouvernement, qui n'a pas été partie

ger de la patrie ; elles supportent les inva

sions, elles se lèvent les premières aussi contre au procès a conservé tous ses droits sur les

les ennemis de la patrie, et cependant chaque eaux salées ; il dit qu'il peut encore en dispo

fois qu'on nous occupe de leurs intérêts, ce ser, et qu'elles n'ont jamais appartenu à la sont des exceptions dilatoires qu'on nous opcompagnie.

pose. Je vote pour le projet, je vote pour son Or, si on ne donne pas à la compagnie, en vertu d'un droit nouveau, la faculté d'exploi

adoption immédiate, tardive réparation d'une

longue et criante injustice. ter les eaux salées ses affaires seront d'autant plus compromises qu'elle perd la fourniture

M. Dufaure. L'honorable M. de Golbéry de la Prusse parce qu'on a découvert une sa

m'a tout à fait mal compris. Ce n'est pas une line à Unna en Westphalie; elle perd aussi la

exception dilatoire que je propose ; je me préfourniture de la Suisse, parce que d'autres

occupe des mêmes intérêts que lui, quoique arrangements ont été pris : ainsi la position peut-être moins que lui des intérêts de la comde la compagnie se trouve détériorée, non par

pagnie, sur lesquels il a surtout insisté. Voici des faits nouveaux, non par des faits violents, les intérêts qui me préoccupent, ce sont ceux comme l'a dit hier M. Gay-Lussac, mais par

des habitants des dix départements de l'Est. l'état de la législation consacrée par la juris- Lorsque, par la loi, vous déclarez libre l'exprudence, et par la perte de ses relations. Si ploitation des sources d'eau salée, il est inconvous votez la loi, la législation sera, quant à testable que les intérêts des habitants de l'Est la compagnie, ce qu'elle était en 1825, sans sont suffisamment mis à couvert. Néanmoins aucune innovation ; je dis quant à la compa- je ne m'oppose en aucune manière à la résiliagnie, mais non pas quant au gouvernement,

tion du bail de 1825 ; si les habitants la réclaqui ferait en cela une concession à la fois ment, je l'appuierai également. Mais je désire généreuse et salutaire. Peu importe après que cela ne soit pas écrit à l'avance dans la cela que les sources d'eau salée découlent d'un loi, parce qu'il en résultera, comme l'a dit banc de sel gemme, qu'elles viennent à la sur

M.' le ministre des finances lui-même, un reface après l'avoir traversée, cela est dans les

tard dans la sanction de la loi. lois de la nature, mais les contrats s'inter- En second lieu, je me préoccupe des intéprètent par la jurisprudence, et non par l'his- rêts du Trésor, eh bien, je ne comprends pas toire naturelle ; ils doivent l’être, par les tri- qu'à l'avance, pour un traité qui n'est pas bunaux, par le conseil d'Etat, et d'après les encore essayé, on déclare que, dans l'interlois humaines et non par les savants, d'après valle des sessions, le ministre des finances celles de la science.

pourra ouvrir par ordonnance des crédits Voilà ce que j'avais à dire quant à la com- provisoires afin d'exécuter le traité. Il n'y a pagnie; je pense donc que la proposition de aucune urgence : il vaut mieux attendre que M. Dufaure aurait de funestes résultats, et

le traité soit présenté, et nous voterons alors surtout qu'elle serait d'un effet funeste sur

les crédits. les populations de l'Est ; qu'elle viendrait, en Quant à la compagnie, je me préoccupe auquelque sorte, jeter le découragement dans ces tant qu'il le faut de ses intérêts. Je ne m'oppatriotiques populations qui attendent avec pose pas à la résiliation du bail, mais je veux impatience le vote que vous allez prononcer. que le ministre des finances soit libre pour Je pense, d'un autre côté, qu'elle est complè- consentir la résiliation. Il faut que la compatement inutile, parce que l'administration gnie et lui traitent d'égal à égal, et si vous m'inspire toute la confiance désirable pour la mettez dans la loi l'article qu'on vous propose, résiliation d'un bail ; enfin j'ajoute que l'ad- il est gêné, il est obligé d'attendre pour sancministration ne sera jamais en meilleure posi- tionner la loi que le traité soit passé ; je crains tion envers la compagnie que dans ce moment; qu'on ne profite de sa situation, et, après tout, car si cette compagnie a été dégrevée en 1830 ce que je demande et ce que je veux repousser de 600,000 francs sur le prix de son bail, ce dans l'article lor, ce sont les deux derniers dégrèvement expire en 1820. En présence de la paragraphes, qui engagent le ministre, sans nécessité de payer son ancien prix, nous la fruit pour les départements de l'Est et pour verrons fort traitable. Elle se trouverait, au les intérêts du Trésor public.

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