Page images
PDF
EPUB

27 Février 1809,

La femme qui fait habituellement le commerce de

son mari , pour son mari, et pur-conséquent de son aveu , peut-elle l'obliger par lettres de change dont

la cunse ne soit pas relative au commerce ? La Cour d'appel de Bruxelles a jugé dans l'espèce suivanto

pour la négative. Le sieur Reyns étoit marchand de chaux et de platre à Anvers, mais il ne s'occupoit pas de son commerce. Sa femme le faisoit exclusivament : elle achetoit, vendoit, contractoit, et ses obligations étoient toujours acquittées.

Tout-à-coup parurent cinq lettres de change , montant ensemble à 40,000 f., souscrites par la female, et dont on demanda le paiement au mari.

Celui-ci refuse de les payer , et dit qu'il n'a point autorisé sa femme à les souscrire, et qu'elles n'ont point pour cause des opérations de son commerce.

Jugeinent du tribunal de commerce d'Anvers , qui condamne le mari : « Attendu qu'il est de notoriété publique, que la femme de Beyns signe des lettres de change , 'achele et debite, et qu'elle doit être considérée comme factrice ou mandataire de son mari ».

Appel Reyns a soulenu que sa femme ne pourroit être considérée comme sa factrice , que pour les choses de son commerce, el que la cause des lettres de change en question y étoit étrangère.

ARRÈT. Attendu que, suivant les art. 229 du Code Napoléon , 4 et 5 du Code de commerce , la femme ne s'oblige et n'oblige son mari que quand elle est marchande publique par l'autorisation de celui-ci , et pour ce qui concerne son négoce seulement;

Qu'elle n'est point marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, et qu'elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé ; Allendu

que le commerce de briques et de chaux , le seul qu'exercent P. J. Reyns et sa femme, se fait

[ocr errors]
[ocr errors]

sous le nom et en vertu de la patente du mari; ensorte que quand Claire Stroef , épouse de P.J. Reyns; se seroit mêlée de ce commerce, elle ne pouvoit pas ètre réputée marchande publique , puisquelle n'auroit pas fait un commerce séparé ;

Attendu que, quand on pourroit supposer que Claire Stroef auroit fait plus que détailler les marchandises du commerce de briques et de chaux, et en induire qu'elle a élé au moins tacitement préposée à ce commerce par son mari , felle n'auroit pu obliger son mari en souscrivant des lettres de change, à moins qu'elle n'y ait été autorisée spécialement, ou que ces lettres de change n'aient été créées concernant le négoce de briques et de chaux, ce que Verbueken, intimé, n'a ni prouvé, ni même offert de prouver :

Par ces motif, la Cour met l'appellation et ce dont appel au néant; emendant, déclare Verbuecken nonrecevable et mal fondé dans les conclusions par lui prises devant le premier juge, le condamne aux dépens tant de cause principale que d'appel.

6 Avril 1809. La déclaration du 2 janvier 1717, relative aux hypo

thèques en matière de reconnoissance de billets et lettres de change, a-t-elle été abrogée par les lois nou. yelles sur le régime hypothécaire.

Jugé, dans l'espèce suivante , pour l'affirmative. On sait que la déclaration du 2 janvier 1717, porte : «Voulons que toutes personnes qui ont précédemment ob:enu des sentences , jugemens et arrêts , ou qui pourront en obtenir dans la suite, sur exploits d'assignation donnés avant l'échéance des billets , lettres de change et de toute autre sorte de billets et promesses passés par marchands, négocians, banquiers et autres particuliers faisant trafic et commerce de denrées et marchandises, ne puissent prétendre avoir acquis ni acquérir en vertu desdites sentences, jugemens et arrêts, aucune hypothèque sur les biens et effets des débiteurs. Déclarons pareillement qu'aucune hypothèque n'a pu être ni ne pourra être à l'avenir valablement acquise par aucun acte

[ocr errors]

sur les

de reconnoissance fait pardevant notaires, au greffe, ni autrement, en quelque sorte que ce soit desdits billets, lettres et promesses, avant l'expiration du terme auquel le paiement doit être fait.- Voulons que ceux qui auront obtenu lesdites sentences , jugemens, arrêts ou actes de reconnoissance, ne puissent être employés que comme créanciers chirographaires dans les ordres , instance de préférence...... sauf à eux après l'échéance, etc.»

On connoît également la disposition de l'art. 56 de la loi du ri brumaire an 7, ainsi concu : « Les deux lois du 9 messidor an 3, sur le régime hypothécaire et sur les déclarations foncières, ensemble routes lois , coutumes et usages antérieurs sur les constitutions d'hypothèques et

moyens de consommer et consolider les aliénations d'immeubles et d'en purger les hypothèques, demeurent abrogés. »

Question de savoir si la déclaration de 1717 a été abrogée par cetle article ?

Par actes notariés, postérieurs à la publication de la Joi du ri brumaire an 7, le sieur Vial de Hautménil a donné aux sieurs Loisel, Lemarrois, Avril et Lefevre, une hypothèque spéciale pour sûreté de plusieurs lettres de change non échues , qu'il avoit souscrites.

En vertu de ces actes, Loisel el joints ont pris inscription sur leur débiteur.

Les biens de celui-ci ayant été vendus par expropriation forcée, l'ordre s'est ouvert entre les créanciers, parmi lesquels se sont trouvés Loisel et joints, et un sieur Housset de Catteville.

Interressé à faire annuller l'hypothèque de Loisel et autres, le sieur Housset a prétendu qu'elle étoit vaine, par la raison que la déclaration du 2 avril 1717 s'opposoit à ce qu'ils pussent en acquérir une par aucune acte de reconnoissance, avant l'expiration du terme auquel le paiement devoit être fait.

La réponse de Loisel et joints a été que cette déclaration étoit abrogée par l'article 56 de la loi du 11 brumaire an 7. Cette loi, ont-ils dit, permet généralement de stie puler hypothèque et de la rendre utile an moyen de l'inscription. Un seul cas est exceplé par son art. 5, comme il l'avoit été par l'art. 11 du Code hypothécaire du 9 mes. sidor an 3; c'est celui où l'inscription seroit prise dans les dix jours antérieurs à la faillite. Nulle part la loi de brumaire ne défend de stipuler une hypothèque pour sûreté de lettres de change non échies. D'ailleurs elle ne contient d'autre exception sur les hypothèques eu matière de commerce que celle de l'art. 8, relative aux navires et bâtimens de mer; d'où Loisel et co sorts ont conclu que leur hypo heque avoit ele valablement stipulee.

6 Juin 1807. Jugement du tribunal civil de Valognes, et 14 juin 1808, arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Caen, qui reconnoissent que la déclaration de 1717 a été abrogee, et en conséquence ordonnent que Loisel, Lemarrois, Avril et Lefevre seront colloqués à leur rang.

Pourvoi en cassation pour violation de la déclaration précilée, et fausse application de la loi du 1 brumaire

>

an 7.

Les moyens du demandeur, pour la non abrogation, ont été specieux.

C'est une règle de notre législation, a-t-il dit, que les lois en matière civile ordinaire sont toujours rendues sans préjudice des lois relatives au commerce. Nos Codes civil et de procédure en offrent plusieurs exemples mémorables , qu'il seroit inutile de rapporter.

Cela posé, à moins d'une abolition expresse et spéciale dans la loi de brumaire, la déclaration de 1717 a dû subsister. Or, celle abolition ne s'y trouve point prononcée: l'art. 56 abrogeant sans explication les lois sur les constiCutions d'hypothèque, ne peut fapper celles relatives au commerce; ainsi il n'est pas à considérer. D'ailleurs , la déclaration de 1717 n'établit pas un mode de constituer hypothèque; elle refuse seulement les effets de l'hypothèque à ceriains acles; ainsi, elle ne seroit même

pas

dans les termes de l'art- 56.

Inutile de chercher des argumens dans les art. 5 et 8 de la loi du 11 brumaire an 7; plus inutile encore d'en chercher dans celle de messidor an 3, qui n'a jamais reçu d'exécution,

De ce que le législaleur, dans l'art. 8 de la loi de brumaire an 7, a bien voulu déclarer qu'il n'innovoit rien sur les hypothèques des bâtimens de mer, il ne s'ensuit pas qu'il ait été obligé de réserver expressément les effets de la déclaration de 1717 pour qu'ils aient continué d'avoir lieu. Il faut dire la même chose à l'égard de l'article 5,

relatif

-

relatif aux inscriptions prises dans les 10 jours qui précèdent la faillite. Tout ce qu'on peut conclure de cet article, c'est que le legislateur loin de déroger aux lois du commerce, les a voulu maintenir, puisqu'il y confirme une règle précédemment établie dans l'intérêt du commerce.

Mais pourquoi la déclaration du 2 avril 1717 a-t-elle été rendue? Pour empêcher le trouble parmi les marchands, l'altération ide leur crédit , et qu'il ne fût porté préjudice à ceux qui se pourvoieroient seulement après l'échéance des termes.

Or, tous ces inconvéniens, on les auroit eu également à craindre sous les lois de brumaire et de messidor; la publicité résultante du nouveau système n'y apportoit qu'un remède imparfait.

Pour preuve que la déclaration de 1717 n'a pas été abrogée, c'est que la Cour de cassation a reconnu implicitement son existence dans deux de ses arrêts, le

prga mier , du 3 février 1806, et le second, du 15 janvier 1807, ainsi motivé : « Attendu qu'aucune loi pe s'oppose à ce que

le porteur d'un billet en obtienne la reconnoissance ou la vérification par un jugement, avant même l'échéance du terme apposé audit billet; que cette faculté a constamment été admise par la jurisprudence générale, et que si elle a été interdite à l'égard seulement des lectres de change et autres effets de commerce, par

la déclaration du 2 janvier 1717, cette exception , uniquement établie dans l'intérêt dil commerce, et par suite dela faveur spéciale qui luiest due, ne peut être étendue aux antres billets faits par des particuliers non marchands ni négocians , d'après la maxime inclusio unius est exclusio alterius. »

La Cour de càs alion ne seroit pas expliquée de la sorte, si elle eût pensé que la déclaration de 1717 eût été abrogée.

Une autre preuve que le législateur n'a pas entendu l'abroger, c'est que la loi du 3 septembre 1807 l'amplifie; et que l'orateur du gouvernement, présentant cette loi au corps législatif, parle de la déclaration de 1717 comme de la base, et, si l'on peut s'exprimer ainsi , comme de la pierre fondamentale sur laquelle repose la loi du 3 septembre.

s La déclaration du 2 janvier 1717, disoit l'orateur, Traité du Contrat de change,

V.

[ocr errors]
« PreviousContinue »