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sous des qualifications différentes, accordées précitées s'applique taxativement à l'exemppour le même motif, en d'autres termes, si lion mentionnée au S KK; que si le légisc'est le motif ou la qualificalion qui doit élre lateur eùt voula l'étendre à celle du S DD pris en considération pour l'application de du même article, il l'eût expressément énoncé J'article 25 de la loi du 27 avril 1820, por- | dans ce paragraphe, ou, du moins, n'eût tant que le certificat produit devra se termi pas manqué d'ordonner dans l'article 25 de Der par ces mols et qu'aucun autre fils n'a la loi du 27 avril 1820 que le certificat N été exempté pour le même motif.

| serait terminé de la même manière qu'il Il fondait son pourvoi sur ce qu'aux ter | l'ordonnait pour le certificat R; mes de l'article 94, S KK, de la loi du 8 jan Altendu que, supposâl-on que le législavier 1817 et de l'article 25 de la loi du leur n'ait point eu de motifs pour ne pas 27 avril 1820, l'exemption ne peut être ac- étendre la même restriction au cas du S DD cordée successivement à deux frères.

de l'article 94, et que son absence constitue M. l'avocat général Faider a conclu au

une lacune dans la loi, ce serait au législarejet du pourvoi.

leur seul et non au juge qu'appartiendrait

le droit de la combler ; ARRÊT.

Allendu que la députation permanente de

la province de Hainaut n'a accordé l'exempLA COUR; - Sur le moyen de cassation

tion provisoire d'un an au milicien Jean-Baptiré de la violation des articles 94, S KK, de

lisle Crohin, qu'après avoir constaté en fait la loi du 8 janvier 1817, 25 de la loi du

qu'il se trouvait tout à fait dans les termes 27 avril 1820 et de la fausse application de

du DD de l'article 94 de la loi du 8 janvier l'article 94, SDD, de la loi du 8 janv. 1817,

1817, et que dès lors, en lui accordant celle en ce que Jean-Baptiste Crohin, milicien de

exemption, il n'a ni faussement appliqué ce la classe de 1856, a été exempté provisoire

paragraphe ni violé les deux autres disposiment pour un an par la députation perma

tions de loi invoquées par le pourvoi; nente de la province de Hainaut, comme

Par ces motifs, rejette le pourvoi formé par frère unique non marié et soutien indispen

| le gouverneur de la province de Hainaut. sable de sa mère veuve, alors que Grégoire Crohin, son frère aîné, milicien de la classe

Du 5 mai 1856. — 2c chambre. – Prés. de 1859, marié depuis lors et ne restant pas

M. Marcq, faisant fonct. de prés. - Rapp. avec sa mère, avail déjà , en vertu du béné M. Peteau. - Concl. conf. M. Faider, avocat fice de l'article 21 de la loi du 8 janv. 1817, général. combiné avec le 9 KK de l'article 94 de la mėme loi, oblenu l'exemption comme fils soutien de sa mère veuve :

MILICE. – FRÈRES ET DEMI-FRÈRES. — FA'Altendu que les dispositions contenues aux MILLE DE QUATRE FILS. — ORDRE D'APPEL AU $6 DD et KK de l'article 94 de la loi du 8 jan SERVICE. vier 1817 sont relatives à des cas distincts

La loi ne fait aucune différence entre les d'exemplion ;

frères germains, utérins et consanguins ; Que la première disposition concerne

ils forment, tous ensemble, la famille pour l'exemption accordée au frère unique non

l'ordre d'appel au service. marié, soulien indispensable de sa mère veuve, tandis que la deuxième disposition

En conséquence, d'une famille de quatre accorde l'exemption à celui d'entre plusieurs

frères et demi-frères, dont le second seulefils ou petits-fils qui pourvoit par le travail

ment est au service, le troisième peut être de ses mains à la subsistance de sa mère appelé comme étant le premier de la seveuve ou de sa grand'mère;

conde moilié de la famille ("). (Loi du 8 janQue celle dernière exemption est restreinte vier 1817, art. 94, S MM.) à un seul fils ou à un seul des petits - fils

(Melin.) par la disposition finale du S KK, comme aussi par l'article 25 de la loi du 27 avril

Jean-Gérard-Joseph Melin est le troisième 1820, qui ne permettent pas que plusieurs

d'une famille composée de trois frères gerfils ou petits-fils puissent jouir successive

mains et d'un frère utérin. ment de la même exemption et pour le même motif;

Attendu que l'exception ou restriction con- ! (1) Voy. conf. 14 mai 1855 (Bull, et Pasic., lenue dans les deux dernières dispositions 1855, 1, 210).

Le second frère est en activité de service. | 21 mai 1836, fils des mêmes, milicien de Le demandeur, qui est le troisième, a un

1856, ayant oblenu au tirage un numéro numéro susceptible d'appel.

susceptible d'appel pour la formation du conAprès le décès du père de ces trois frères

tingent; du nom de Melin, la mère commune s'est re

Et 4° de Frédéric (Barthélemy), né le 5 janmariée avec un nommé Frédéric.

vier 1844, fils de Walthère Frédéric, menui

sier, et de la susnommée Penlecoste Rocourt, Il existe un fils de ce second mariage de

avec laquelle ledit W. Frédéric s'était marié Ja mère, ce qui porte à quatre le nombre des

après le décès de Gérard Melin. frères et demi-frères.

Devant la dépulation permanente du conLe demandeur a soutenu qu'il était exempt

seil provincial, le demandeur a soutenu que du service de la milice; sa prétention a été

| puisque, d'après un arrêt de la cour, Barécartée par la décision allaquée du 17 avril

thélemy Frédéric, son demi-frère, doit être 1856. Elle est ainsi conçue :

exempté du service de la milice comme en« Attendu que le milicien Melin prélend

fant unique, il appartient à une famille de à tort que le troisième fils d'une famille de

trois frères dont le second est au service. quatre frères et demi-frères doit être exempté

La députation permanente répond à des lorsque l'aîné a élé libéré par le sort et que

objections qui ne lui ont pas été présentées, Je deuxième est en activité de service;

et elle ne s'occupe guère de la véritable « Qu'en effet, d'après l'ordre indiqué

question. comme règle à suivre par l'article 94, S MM,

Si du second lit il y avait eu plusieurs ende la loi du 8 janvier 1817, à défaut d'un

fants, on admettrait le système de la députaautre arrangement de famille, le service de

tion; mais soutenir que le demandeur n'a l'ainé exemple le second, comme le service

pas droit à l'exemption alors que Frédéric du troisième exemple le quatrième, mais

est enfant unique, c'est donner à la loi une que l'on ne peut réclamer par analogie pour

portée qu'elle ne peut avoir sans élre trèsappliquer l'exemption dans un ordre inverse,

inconséquente. et de telle sorte que les intérêts des tiers se

M. l'avocat général Faider a conclu au rejel raient leses;

du pourvoi. « Allendu que l'argument que l'on étayerait sur ce que le deuxième Gils peut être

ARRÊT. considéré comme l'ainé vis-à-vis du troi LA COUR; - Sur le moyen de cassation sième, est sans valeur, parce qu'il résulle fondé sur ce que le demi-frère du demanclairement de l'article 94, SMM précité, que deur est exempt comme fils unique de son le législaleur, en parlant de l'aînė, n'a en- père, que dès lors le demandeur fait partie tendu designer que le plus âgé de tous les

d'une famille de trois frères dont le secoitd fils de la famille, et qu'il se sert, pour les au

est au service, ce qui exemple le troisième : tres, des adjectifs numériques qui indiquent

Altendu que pour calculer les exemptions respectivement leur rang d'âge ;

du service de la milice, du chef du service « Arrète : l'appel du sieur Melin est re d'un des frères, la loi ne distingue pas entre jeté. »

les frères et les demi-frères; Melin s'est pourvu en cassation.

Allendu que l'arrêté attaqué constate, en La famille du demandeur, disait-on, se fait, que le demandeur est le troisième fils compose :

d'une famille composée de quatre frères el 1° De Melin (Pierre-Hubert), né le 29 avril demi-frère; 1830, fils de Gérard, décédé le 24 juin 1840, Allendu que, d'après l'article 94, S MM, el de Pentecosle Rocourt, décédée le 28 jan- l de la loi du 8 janvier 1817, les frères étant vier 1854, lequel a été incorporé comme mi en nombre pair, il peut en être appelé la licien de 1850 et renvoyé ensuite dans ses moitié, par conséquent deux, dans l'espèce, foyers pour infirmité non contractée au ser lorsque le sort les désigne ; vice;

Allendu que l'aîné n'est pas au service, 2" De Melin (Mathieu-Charles), né le 16 juin que le second est en activité, ce qui ne peut 1832, fils des mêmes, et milicien de 1852 exempter le troisième qui est le premier apen activité de service au 10e régiment de pelé à fournir la seconde moitié que le gouligne, ainsi qu'il est constaté par un certificat vernement doit avoir dans la famille, lorsque liit. T, en due forme;

le sort le désigne; 5" De Melin (Jean-Gérard-Joseph), né le Attendu que la circonstance que le qua

trième frère est fils unique d'un autre père | siré, milicien de la levée de 1833, a été ne peut être favorable au demandeur, puis- exemple du service pour le même motil en que si ce demi-frère est exempt du service | 1835 et 1854 ; de la milice comme fils unique de son père, « Vu les registres de milice, d'où il résulte et si cette exemption devait profiter au de que ce dernier a été exemplé du service mandeur, il en résulterait que de quatre pendant deux ans, comme fils de veuve pourfrères le gouvernement n'en pourrait avoir voyant à la subsistance de sa mère, mais qu'un pour la milice, ce qui est contraire au qu'en 1855 il a été désigné pour le service texte comme à l'esprit de la loi.

par le conseil de milice el incorporé le Par ces motifs, rejetle le pourvoi, con 26 juillet de la même année, dans le régidamne le demandeur aux dépens.

ment des grenadiers; Du 2 juin 1856. – 20 ch. – Prés. M. De « Vu l'article 94, S KK, de la loi du 8 janSauvage. — Rapp. M. Joly. Concl. conf. vier 1817, portant, en termes exprès, que la M. Faider, avocat général.

circonstance de fils pourvoyant n'exemptera qu'un seul des fils ou petits-fils de la famille, qu'ainsi l'article précité n'est point applicable

au cas dans lequel se trouve le milicien SOUTIEN DE VEUVE. - Exemption.

Colle;
PREMIER FILS DÉJA EXEMPTÉ.

« Sans examiner les autres motifs d'appel,

ordonne ce qui suit : Si celui des fils d'une veuve qui a été exemplé

« L'appel dont il s'agit est accueilli et ledit provisoirement est appelé au service avant

Emile – Antoine Colle est désigné pour le d'avoir joui de l'exemplion pendant huit

service. » ans, un autre frère peut l'oblenir à son

La veuve Colle, agissant au nom de son lour. (Loi du 8 janvier 1817, art. 94, SKK.)

fils mineur, a dénoncé celte décision à la La disposition finale du | KK de l'article 94 | censure de la cour de cassation. de la loi du 8 janvier 1817, aux termes de

La décision attaquée, disait la demandelaquelle un seul des fils d'une famille peut resse, repose sur une fausse interprétation jouir de l'exemption du service comme sou de la disposition finale de l'art, 94, lilt. KK, tien de sa mère teure, doit s'entendre en de la loi du 8 janvier 1817, et viole par suite ce sens que celui qui a obtenu l'exemption celte disposition, ainsi conçue : « Cette cirait pu en profiler pendant tout le temps constance (que le fils pourvoit à la subsisnécessaire pour l'affranchir définitivement

lance de sa mère ou de son aïeule veuve) de ses obligations comme milicien.

n'exemptera qu'un seul de ses fils ou petits

fils. » (COLLE, — C. LIBOIS.)

La disposition finale de l'art. 94, litt. KK,

doit s'entendre en ce sens que la nécessité de Sur la production d'un certificat, modèle R, pourvoir à la subsistance d'une mère veuve el par application de l'article 94, S KK, de la ne peut donner lieu à l'exemption simultaloi du 8 janvier 1817, le conseil de milice de née de plusieurs de ses enfants, ou tout au Philippeville, par décision du 26 mars 1856, | moins que la mère n'a droit à l'exemption avail exempté du service de la milice pour entière, c'est-à-dire pour toule la durée du un an, Emile-Antoine Colle, milicien de la service, que d'un seul de ses fils, le mot commune de Walcourt, comme fils de veuve exemptera étant pris dans le sens absolu. pourvoyant à la subsistance de sa mère.

Toute autre interprétation lombe dans des Sur l'appel interjeté par Isidore Libois,

conséquences qui choquent la raison. En effet, celle décision fùl infirmée par l'ordonnance la mère indigente jouira du bienfait de la loi allaquée, ainsi conçue :

et on lui laissera son fils si, n'en ayant qu'un « Vu l'appel interjelé par Isidore Libois, dont elle puisse être aidée, elle n'en a pas en domicilié à Walcourt, contre la décision du même temps un autre qui puisse devenir conseil de milice de l'arrondissement de Phi- apte à payer sa detle à l'armée et au pays; lippeville, qui a exemplé du service pour une que si, au contraire, elle en a deux, elle se année, comme fils de veuve pourvoyant à la verra menacée de perdre l'un par l'autre el subsistance de sa mère, Emile-Anloine Colle, d'être en peu de temps dépouillée de tout sedomicilié à Walcourt, appel fondé sur ce que cours. Le premier, d'abord exemplé tempod'autres enfants pourvoient à la subsistance rairement, cessera d'obtenir l'exemption , de celle-ci, et qu'un autre fils, nommé Dé- | parce que le second sera devenu apte à prendre sa place au poste de la piété Giliale, et l'article 94 et le modèle R avec le paragral'exemption sera refusée au second sous le phe LL du même article et le certifical moprétexte que le premier en a déjà obtenu ledèle S qui s'y rapporte. bénéfice.

Le paragraphe LL a rapport au frère pourUne telle interprétation suppose , dans la voyant, et on y lit : pourou qu'il n'ait pas pensée de la loi, une ironique et cruelle con d'autre frère exempté. Ici la limitation est tradiction; elle ne saurait être exacte. Mais claire et se borne à empêcher deux exempest-elle si impérieusement commandée par la tions simultanées, sans faire obstacle à deux lettre de la loi ? Nullement, du moins au cas exemptions successives. Le modèle S est tout actuel.

à fait dans le même sens et plus clairement En disant que la circonstance de fils pour

encore. Il se borne à exiger la déclaration voyant n'exemplera qu'un fils, l'article 94, « qu'aucun autre frère n'est exemplé pour le litt. KK, slatue bien plutôt sur l'exemption

même motif » n'est exempté, et non, n'a pas complète que sur une exemption annuelle. La

été exempté. Il n'y a pas d'équivoque, et l'on disposition immédiatement précédente ( ils

ne saurait soutenir que le législateur qui adproduiront annuellement un certificat, etc.)

met clairement les exemptions successives en montre à la dernière évidence que le législa

faveur des frères en bas âge, en ait usé moins teur avait en vue une exemption qui se per

libéralement à l'égard des parents vieux, inpétue pendant toute la durée du service et

firmes el indigents. Ce serait une morale non une fraction de cette exemption qui,

étrange et toute nouvelle que celle qui vienaprès tout, n'est pas même une exemption et

drait assigner ce rang au devoir de la piété ne peut être appelée de ce nom. En effet, le

filiale et à l'obligation écrite dans la loi civile milicien qui, dispensé d'abord pendant un

qui la sanctionne, aussi bien que dans la loi ou deux ans, vient ensuite à être incorporé,

| imprescriptible de la nature. On est donc n'aura en réalité joui d'aucune exemption ,

obligé de reconnaitre que le législateur a enpuisque son service n'en sera nullement

tendu disposer de la même manière, quand abrégé et qu'il reslera sous le drapeau pen

il a dit au paragraphe KK : « cette circondant le même temps que s'il y avait été en

stance n’exemptera qu'un des fils, » et quand rôlé immédiatement après le tirage au sort. il a dit au paragraphe LL : « pourvu qu'il Son service n'aura été que différé, et, loin

n'ait pas d'autre frère exemplé. » Ces deux d'en tirer avantage, il s'en trouvera lésé, en

| formes différentes n'ont eu d'autre but que ce qu'il ne se verra libéré du service que

de varier l'expression d'une même pensée, quelques années plus tard et parvenu à un

ainsi que cela se rencontre souvent, même äge plus avancé.

dans le texte des lois. Dans son véritable sens et dans ses termes,

Quant à la loi du 27 avril 1820, il est évila prescription de la loi est donc au moins

dent qu'aucune de ses dispositions n'a élé que l'exemption n'est resusée au second fils

portée dans le but de modifier l'article 94, que pour autant que le premier ait été véri

paragraphe KK. Son article 25 se borne à tablement exempt, c'est-à-dire qu'il n'ait pas

prescrire une mesure administrative en exéété incorporé dans l'armée.

cution du paragraphe dont il s'agit, sans en La preuve que le législateur l'avait pour le

vouloir changer le sens primitif. L'addition moins entendu ainsi, c'est qu'il n'avait pas

qu'il fait au certificat modèle R n'est peutd'abord exigé que le certificat à produire en

être pas heureuse dans les termes, s'accorde

peut-être assez difficilement avec la disposipareille circonstance énonçât qu'aucun fils

tion à laquelle ce certificat doit se conformer, n'a été exempté pour le même motif. Cette énonciation ne se rencontre pas dans le mo

mais là n'est pas la question. Il suffit que dèle annexé à la loi du 8 janvier 1817; elle

l'on doive reconnaitre que la nouvelle loi n'a n'y a été ajoutée depuis qu'en conséquence

pas été portée en vue de modifier l'ancienne d'une instruction ministérielle, consacrée en

et que le sens de celle-ci condamne la décisuite, il est vrai, par l'article 25 de la loi du

sion contre laquelle le pourvoi est dirigé. 27 avril 1820. Celle omission dans le mo. M. l'avocat général Faider a conclu à la dèle R, annexé à la loi du 8 janvier 1817, cassation. montre assez que cette loi ne faisait pas in

ARRÉT. distinctement de toute exemption de service accordée à un fils une cause de refus d'exemp LA COUR; - Sur le moyen de cassation, tion pour un de ses frères.

présenté par la demanderesse, consistant dans Mais on est forcé d'aller plus loin, quand une contravention à l'article 94, S KK, de la on vient à comparer le paragraphe KK de 1 loi du 8 janvier 1817, en ce que l'arrêlé

allaqué a refusé à son fils Emile - Antoine | existant dans ce certificat; qu'il ne modifie Colle l'exemption que cet article lui accorde aucunement le sens de l'article 94, 9 KK, précomme fils de veuve pourvoyant à la subsis cité, et que, d'après ce qui vient d'être dit, lance de sa mère :

les expressions : n'a été exempté, qui s'y Attendu que l'arrêlé atlaqué a refusé trouvent, ne peuvent s'entendre que d'une l'exemption prémentionnée, parce que Dé exemption réelle et qui a complétement afsiré Colle, autre fils de la demanderesse, a été

franchi un autre fils du service de la milice; exempté pour le même motif, en 1853 et Attendu qu'il résulte de ce qui précède 1854, tandis que le même arrêté constate, en

que l'arrêté attaqué a expressément contrefait, qu'en 1855 ledit Désiré Colle a été dé- | venu à l'article 94, S KK, de la loi du 8 jansigné pour le service par le conseil de milice, vier 1817, en désignant Emile-Antoine Colle et qu'il a été incorporé, le 26 juillet de la pour le service alors qu'il pourvoit à la submême année, dans le régiment de grenadiers; sistance de sa mère veuve, et qu'aucun de d'où il suit que les exemptions temporaires ses frères n'a réellement élé exempté pour la qu'il aurait oblenues en 1853 et 1854 n'ont même cause; élé en réalité que des ajournements ; qu'elles Par ces motifs, casse et annule l'arrêté de ont seulement fait relarder de deux années

la députation permanente du conseil provinson entrée au service de la milice, sans

cial de Namur du 18 avril 1856; ordonne l'exempter, en aucune manière, de ce service; que le présent arrêt soit transcrit sur les re

Allendu que les expressions suivantes qui gistres de ladite députation et que mention terminent le $ KK précité: cette circonstance en soit faite en marge de l'arrêté annulé; n'exemptera qu'un seul fils, doivent s'en condamne le défendeur aux dépens; renvoie lendre en ce sens que le fait de pourvoir à

la cause devant la députation permanente du la subsistance d'une mère veuve ne procu conseil provincial de Liége. rera l'exemplion réelle et absolue du service Du 2 juin 1856. — 20 ch. - Prés. M. De qu'à un seul des fils de celle veuve ; que cette

Sauvage. - Rapp. M. Fernelmont. - Concl. interprétation se justifie par le pénultième

conf. M. Faider, avocat général. alinéa du même paragraphe portant : « Ils produiront annuellement un certificat de l'administration suivant le modèle litt. R, » ce qui indique que le législateur a eu en vue

MILICE. - CERTIFICAT REFUSÉ. – SOUTIEN qu'une exemption qui, s'étant renouvelée an

DE VEUVE, nuellement en faveur du même fils, a fini par l'affranchir définitivement du service;

| Le refus des certificateurs d'allesler qu'un Altendu que l'interprétation qui sert de

milicien pourvoit à la subsistance de ses base à l'arrêté attaqué est d'autant moins

père et mère est souverain. admissible qu'elle aurait des conséquences

En l'absence de leur déclaration, il est intertout à fait contraires au-but que la loi a voulu

dit aux députations permanentes des conatteindre, puisque, par l'appel au service et l'incorporation d'un de ses fils exempté une

seils provinciaux d'avoir égard à aucun seule fois pour un an comme pourvoyant à autre moyen de preuve ("). (Loi du 8 jany. sa subsistance, la veuve se trouverait privée 1817, art. 186; loi interprélative du 5 juin de l'appui que le législateur a voulu lui ré 1856.) server, aucun de ses fils ne pouvant plus

(Antoine, - C. Sourart.) désormais être exempté du service pour ce motif;

Par acle du 19 avril 1856, reçu au greffe Attendu que l'art. 25 de la loi du 27 avril du conseil provincial du Hainaut, un nommé 1820, prescrivant que le certificat modèle Antoine, père du milicien Antoine (Auguslilt. Risera terminé par les mots : et qu'enfin tin), s'est pourvu en cassation contre une deaucun autre fils n'a été exempté pour le cision de la députation permanente du conmême motif, se borne à combler une lacune seil provincial du Hainaut, du 5 avril 1856,

(1) Le même jour, mêmes décisions en causes de 10 Stobbelaers contre Vanhoule; 20 Georges contre Fevrier; 3° vo Gilliard contre Culot.

Jusqu'à la loi interprétalive du 5 juin 1856, la cour de cassation n'avait pas varié dans la juris

prudence contraire. Voyez, entre autres, l'arrêt rendu, chambres réunies, le 16 janvier 1855 ( Bull. et Pasic., 1855, 1, 63), et les conclusions de M. le procureur général Leclercq.

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