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présentée que par écrit. Il est inter- la discussion, la rédaction ou l'apport dit d'en apporter en personne ou à la aux Chambres, ou à l'une d'elles, de barre.

pétitions, déclarations ou adresses, 7. Toute infraction à l'article pré- que la provocation ait été ou non cédent, toute provocation, par des suivie d'effet, sera punie des peines discours proférés publiquement ou édictées par le paragraphe ser de par des écrits ou imprimés affichés l'art. 5 de la loi du 7 juin 1848. ou distribués, à un rassemblement 8. Il n'est en rien dérogé, par les sur la voie publique ayant pour objet présentes dispositions, à la loi du 7

qui ne doit comporter ni interprétations, ni mesure.

Et l'honorable sénateur a ajouté : «Comment ne comprend-on pas que, de toutes les fois, celles qui s'adressent à l'armée doivent être les plus claires, claires comme un ordre précis, car elles imposent à l'armée des obligations dont la violation n'est possible qu'aux dépens de son honneur. »

M. le garde des sceaux a répondu qu'il était plus jaloux que personne de l'honneur de l'armée, et qu'il ne consentirait pas à paraître abandonner le monopole de sa défense à une fraction du Sénat, qu'il lui serait d'ailleurs facile de combattre les exagérations qui étaient dans les désirs et les nécessités de l'opposition.

Il s'est attaché à démontrer qu'en accordant la réquisition directe au président, pour le protéger contre les coups de force d'en haut ou d'en bas, on ne violait ni le texte ni l'esprit de la Constitution et que le Président de la République conservait toujours la disposition de l'armée.

Le droit de réquisition, a dit l'honorable garde des sceaux, existe dans une multitude de cas, un simple huissier peut requérir la force publique, et l'on ne déterminera pas les limites de sa réquisition, pas plus que dans les autres cas prévus par la loi, parce que ces différentes réquisitions sont limitées par la nature même des pouvoirs et des fonctions de celui auquel on donne le droit de réquisition directe. Si donc, dans la loi actuelle, des limites sont établies, que deviennent toutes les hypothèses qu'on a faites ? Ce sont des moyens d'opposition et non pas des raisons contre la loi *Peut-on croire que le gouvernement Feuille élever des conflits dans l'armée ? Peut-on admettre la possibilité d'un conflit entre les enfants d'une même nation, servant sous le drapeau de la France? On l'a essayé quelquefois, on en a eu la pensée, il n'y a peut-être pas bien longtemps, et peut-être, sans la loyauté de celui qui était à la tête de l'Etat, le coup se serait-il fait. Dans la loi qui est en discussion, le droit de réquisition n'est-il pas limité? Pourra-t-on réunir une armée tout entière, comme le disait M. Buffet, par voie d'hypothèse, autour du Palais législatif? Non, la

réquisition ne peut se faire que pour maina tenir la sécurité intérieure et extérieure des assemblées; voilà la limite, et par cela même on respecte le droit du Président de la République, qui dispose toujours, quoi qu'on puisse dire, de la force publique.

M. le garde des sceaux a examiné ensuite les diverses hypothèses qui ont été présentées; s'agit-il d'une émeute d'en has, il ne peut y avoir aucun danger, dans ce cas, à accorder aux présidents des chambres le droit de requérir directement la force, et, dans cette condition, toute possibilité d'un conflit disparaît.

S'agit-il de l'émeute d'en haut, la plus coupable, la plus criminelle celle-là ! ne répond-on pas à un besoin quand on demande tout simplement que chaque président puisse se protéger contre un tel attentat ?

Reste une troisième hypothèse, c'est l'antagonisme entre les deux chambres, qui pourrait créer la guerre civile, cellelà, on ne l'a jamais vue dans le passé, il n'y a pas à y répondre, parce qu'elle est une véritable fantaisie. C'est une hypothèse impossible, c'est calomnier le pays, c'est calomnier les hommes qui ont l'honneur d'être mis à la tête des assemblées. >>

Cette vigoureuse argumentation a été couverte d'applaudissements.

M. Baragnon n'y a vu que des déclamations, a-t-il dit, non sans hésitation, et un procédé assez commun pour éluder une question délicate; il a persisté à soutenir qu'elle n'était pas résolue et que l'art. 5 violait la Constitution.

Suivant lui, l'exemple de l'huissier comme celui du président d'une section électorale était mal choisi, parce que la limite s'indiquait d'elle-même, par la nature des choses, tandis que c'était bien différent de pourvoir à la sécurité d'une assemblée.

Nous restons dans la même situation, a dit en terminant l'honorable sénateur. C'est toujours une question de mesure. Qui en sera juge ? L'officier qui déyra obéir.

Eh bien! prenez garde, et ce sera mon dernier mot, c'est le désordre que vous jetez dans l'armée !

L'ensemble de la loi, mis aux voix, a été adopté par 153 voix contre 116, sur 269 votants.

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res.

juin 1848 sur les attroupements. l'établissement d'un chemin de fer de

9. L'art. 463 du Code pénal est ap- Baroncourt à Etain. plicable aux délits prévus par la 2. Le ministre des travaux publics présente loi.

est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne désignée ci-dessus. En au

cun cas, les dépenses à faire en vertu 25 = 26 JUILLET 1879. Loi qui autorise de la présente loi ne pourront excéla ville de Paris à s'imposer extraordi

der celles qui sont mises à la charge nairement. (XII, B. CCCCLIX, n. 8219.)

du trésor par les lois des 11 juin 1842 Art. Jer. La ville de Paris est auto- et 19 juillet 1845. Viendra en déducrisée à s'imposer extraordinaire- tion desdites dépenses le montant ment: 1° 27 c. par addition au prin- des subventions, soit en terrains, soit *cipal des contributions foncière, en argent, qui ont été ou qui seront personnelle-mobilière et des portes offertes par le département, les comet fenêtres ; 2° 17 c. par addition au munes et les propriétaires intéressés

. principal de la contribution des pa- 3. Il sera pourvu à la dépense de tentes.

ces travaux au moyen des ressources 2. Cette imposition sera perçue du- extraordinaires inscrites au budget rant cinq années, à partir du 1er jan- de chaque exercice, et notamment, vier 1880 jusqu'au 31 décembre pour l'exercice 1879, sur le budget 1884.

du ministère des travaux publics 3. Le produit annuel, qui est éva- (chap. 11, 3e section. Etudes et tralué à 11,504,300 fr. environ, servira vaux de chemins de fer exécutés par au paiement de dépenses municipa- l'Etat). les tant ordinaires qu'extraordinai- 4. Il sera statué par une loi spéciale

sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession,

ou l'exploitation, s'il y a lieu, de la 25 = 26 JUILLET 1879. – Loi qui approuve ligne ci-dessus désignée à l'art. le.

un échange de terrains entre l'Etat et la 5. Un compte spécial de la dépense société Schneider et Ce, du Creusot. (XII, des travaux faisant l'objet de la préB. CCCCLIX, n. 8220.)

sente loi, et des ressources qui y auArticle unique. Est approuvé, sous

ront été attribuées, sera annexé à la les conditions stipulées dans l'acte

loi portant règlement de chaque administratif passé le 6 avril 1878,

exercice. entre le préfet de la Nièvre, agissant nom de l'Etat, et la société

25 JUILLET = ler AOUT 1879. Loi qui Schneider et Ce du Creusot, dont le 10 ouvre et annule des crédits supplé siège est à Paris, le contrat d'échange, mentaires sur les exercices 1877, 1878 € moyennant une soulte de 17 fr. 81 c. 1879; 2. ouvre des crédits spéciaux pour au profit de l'Etat, de deux parcel

dépenses d'exercices périmés ou clos les de terrain boisé d'une contenance

(XII, B. CCCCLIX, n. 8222.) ensemble de quatre-vingt-sept ares TITRE Jer. EXERCICE 1877, trente centiares, appartenant à cette société et formant enclave dans la Art. 1er. Il est accordé au ministr forêt domaniale des Minimes, contre des finances, sur l'exercice 1877, troi deux parcelles d'une contenance de sième partie (Frais de régie, de per vingt-six ares trente-six centiares à ception et d'exploitation des impotse détacher de ladite forêt.

revenus publics), au delà des crédit ouverts par la loi de finances du 2%

décembre 1876 et par des lois spécia 25 26 JUILLET 1879. Loi qui déclare les , un crédit supplémentaire de

d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer de Baroncourt à Etain. pitre 48 (Remises aux percepteurs

,

212,922 fr. 07 C., en addition au cha: (XII, B. CCCCLIX, n. 8221.)

indemnités aux porteurs de contrainArt. ler. Est déclaré d'utilité pu- teset frais judiciaires). Il sera pourvu blique, à titre d'intérêt général, au crédit supplémentaire ci-dessus au

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au

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moyen des ressources générales du demeure définitivement annulée aux budget de l'exercice 1877.

chapitres ci-après : chap. 6. Solde et 2. Sur les crédits ouverts au minis- prestations en nature, 1,585,000 fr.; tre des travaux publics, au titre de chap. 18. Etablissements et matériel l'exercice 1877, par les lois des 26 de l'artillerie et des équipages milijuin 1877 et 9 avril 1878, une somme taires, 10,500 fr. Total égal, 1 million de 7,261 fr. 46 c. est annulée à la 595,500 fr. deuxième section (Travaux extraordinaires), chap. 65 (Distribution des

TITRE IV, CRÉDITS EXTRAORDINAIRES eaux dans l'établissement de deuxième

SPÉCIAUX POUR DÉPENSES D'EXERCICES classe des thermes de Bourbonne.

PÉRIMÉS, ET CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES

POUR DÉPENSES D'EXERCICES CLOS. TITRE III. EXERCICE 1878.

Exercices périmés. 3. Il est accordé aux ministres, sur l'exercice 1878, au delà des crédits 7. Il est accordé aux ministres, sur ouverts par la loi de finances du 30 l'exercice courant, pour le paiement mars 1878 et par des lois spéciales, des créances des exercices périmés, des crédits supplémentaires et extra- des erédits extraordinaires spéciaux ordinaires montant à la somme de montant à la somme de 325,352 f. 35 c. 2,708,386 fr. 21 c. Ces crédits de- es crédits extraordinaires spéciaux meurent répartis, par ministère et demeurent répartis, par ministère, par chapitre, conformément à l'état conformément à l'état D annexé à la À annexé à la présente loi. Il sera présente loi. Il sera pourvu à ces pourvu à ces crédits au moyen des dépenses au moyen des ressources ressources générales du budget de générales du budget de l'exercice l'exercice 1878.

1879. 4. Sur les crédits ouverts aux minis

20 Exercices clos. tres, au titre de l'exercice 1878, par la loi de finances du 30 mars 1878 8. Il est accordé, en augmentation et par des lois spéciales, une somme

des restes à payer des exercices 1875, de 2,614,975 fr. 85 c., non employée 1876 et 1877, des crédits supplémensur cet exercice, est et demeure dé- taires s'élevant à la somme de 31 mille finitivement annulée. Cette annula- 283 fr. 33 c., montant de nouvelles tion est répartie, par ministère et créances constatées sur ces exercices, par chapitre, conformément à l'état suivant l'état E annexé à la présente B annexé à la présente loi.

loi. Les ministres sont, en consé

quence, autorisés à ordonnancer ces TITRE III. EXERCICE 1879.

créances sur le chapitre spécial 5. Il est accordé aux ministres, sur clos, au budget de l'exercice courant,

ouvert, pour les dépenses d'exercices l'exercice 1879, au delà des crédits

conformément à l'art. 8 de la loi du ouverts par la loi de finances du 22

23 mai 1834. décembre 1878 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires et

TITRE V. DISPOSITIONS DIVERSES. extraordinaires montant à la somme de 14,921,288 fr. 77 c. Ces crédits 9. Le ministre des finances est autodemeurent répartis, par ministère et risé à inscrire en dépense, au compte par chapitre, conformément à l'état ouvert en vertu de la loi du 10 août C annexé à la présente loi. Il sera 1876, dans les écritures centrales de pourvu à ces crédits au moyen des l'administration des finances, parmi ressources générales du budget de les services spéciaux du trésor, sous l'exercice 1879.

le titre de Liquidation de diverses 6. Sur les crédits ouverts au minis- charges et dépenses occasionnées par tre de la guerre, au titre de l'exer- la Commune insurrectionnelle de cice 1879, par la loi de finances du Paris, une somme de 9,085 fr. 44 C., 22 décembre 1878 et par des lois représentant les fonds saisis par la spéciales, une somme de 1,595,500 f., Commune tant dans la caisse du renon employée sur cet exercice, est et ceveur municipal des contributions

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indirectes de la Seine que dans celle dées par application de la loi du de ses receveurs subordonnés. 9 juin 1853, un crédit supplémen**. 10. Il est accordé au ministre des taire de 500,000 fr., spécialement ap finances, sur l'exercice 1879, pour plicable aux pensions de l'instruction l'inscription des pensions civiles liqui- publique.

ETAT A. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémen

taires et extraordinaires accordés sur l'exercice 1878.

1° CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES.

MINISTÈRE DES FINANCES.

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Dette viagère.

Are PARTIE

Dette pablique, dotations et dépenses des pouvoirs législatifs. Chap. 30. Pensions civiles (lol du 9 juin 1853), 500,000 r.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE,

Chap. 12. Frais de justice criminelle en France et en Algérie et frais de statistiques, 1 million

9,252 fr. 44 c.

MINISTÈRE DE LA GUERRE.

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Chap. 4. États-majors, 113,000 fr. · Chap. 11. Service de marche, 890,000 fr.
Total, 1,003,000 fr.
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET

DU

COMMERCE Chap. 2. Matériel et dépenses diverses des bureaux de l'administration centrale, 48,200 fr.

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS.

2e SECTION. Travaux extraordinaires. Chap. 61 bis. Travaux d'agrandissement du Muséum d'histoire naturelle, 87,549 fr: 31 c.- Cha

pitre 61 sexiès. Participation du ministère des travaux publics à l'exposition universelle de

1878, 53,123 fr. Total, 110,672 fr. 31 c.

MINISTÈRE DES FINANCES. 3e PARTIE. - Frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenas pablics.

Enregistrement, domaines et timbre.
Chap. 63. Dépenses diverses, 30,000 fr.
Total des Credits supplémentaires, 2,701,124 fr. 75 c.

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24 SECTION. + Travaux extraordinaires, Chap 61.septiès. Distribution des eaux dans l’établissement de deuxième classe des $bormos

de Bourbonne, 7,261 fr. 46 c. Total de l'État A., 2,708,386 fr. 21 c.

1. (0,0333

$7:)

1990 do 20:17

211837 13.00 , istot

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Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits annulés sur

l'exercice 1878.

MINISTÈRE DE LA GUERRE. Chap. 5. Gendarmerie, 700,000 fr. Chap. 6. Solde, 113,000 fr. Chap. 10. Hopitaux mili

taires, 190,000 fr. - - Chap. 25 bis. Construction de la caserne des Tourelles, 300,000 fr. Total, 1,303,000 fr.

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS.

2e SECTION. Travaux extraordinaires. Chap. 45 bis. Réparation des avaries causées aux travaux publics par les inondations (de 1875 et

de 1876, 528,305 fr. 85 c. - Chap. 45 ter. Achèvement des travaux nécessités par les crues
et tempeles de 1877, 148,670 fr.
Total, 676,975 fr. 85 c.

MINISTÈRE DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES.
Chap. 86 ter. Matériel des télégraphes, 635,000 fr.
Total de l'état B., 2,614,975 fr. 85 c.

ÉTAT C. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires

et extraordinaires accordés sur l'exercice 1879.

10 CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR.

Chap. 38. Frais des élections sénatoriales, 45,300 fr.

MINISTÈRE DE LA GUERRE.

Chap. 3. Dépôt général de la guerre, 20,000 fr. Chap. 4. Etals-majors, 1,753,046 fr. Chap. 6. Solde, 376,100 fr. Chap. 7. Vivres, 42,000 fr. Chap. 8. Chauffage et éclairage, 1,300 fr. - Chap. 9. Fourrages, 343,000 fr. Chap. 10. Hôpitaux militaires, 1,630 fr. Chap. 11. Service de marche, 240,550 fr. – Chap. 12. Habillement et campement, 111,000 francs. Chap. 13. Lits militaires, 13,900 fr. Chap. 18. Etablissements et matériel de l'artillerie et des équipements militaires, 130,880 fr. Chap. 20. Etablissements et matériel du génie, 649,000 fr. - Chap. 21. Ecoles militaires (matériel), 176,240 fr.

Chap. 9. Invalides, 8,200 fr. - Chap. 25 bis. Construction de la caserne des Tourelles, 300,000 fr. Total, 4,166,846 fr.

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DU COMMERCE. Chap. 8. Bergeries et vacheries, 30,000 fr. - Chap. 6. Encouragements à l'agriculture, 600,000

francs. – Chap. 23. Dépenses diverses du service des forêts, 133,350 fr. Total, 663,350 fr.

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS,

410 SECTION. Service ordinaire. Chap. 3. Personnel du corps des ponts et chaussées. Enseignement et école des ponts et chaussées, 10,650 fr.

2e SECTION.-avaux extraordinaires. Chap. 44. Remboursements d'avances faites pour l'amélioration des ports maritimes, 90,000

francs, Total, 100,650 fr.

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