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TITRE SIXIÈME.

DU DIVORCE'.
(Décrété le 21 mars 1803. Promulgué le 31 du même mois.)

CHAPITRE PREMIER.

DES CAUSES DU DIVORCE. 229. Le mari pourra demander le divorce pour cause d'adultère de sa femme. C. 306, 308, 309, 313. – P. 324, 336, 337, 338.

230. La femme pourra demander le divorce pour cause d'adultère de son mari, lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune. C. 306. - P. 339.

231, Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de l'un d'eux envers l'autre, C, 306.

232. La condamnation de l'un des époux à une peine infamante sera pour l'autre époux une cause de divorce. C. 306. – P. 7, 8.

233. Le consentement mutuel et persévérant des époux exprimé de la manière prescrite par la loi, sous les conditions et après les épreuves qu'elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupporlable, et qu'il existe, par rapport à eux, une cause péremptoire de divorce.

CHAPITRE II.
DU DIVORCE POUR CAUSE DÉTERMINÉE.

SECTION I'e.
DES FORMES DU DIVORCE POUR CAUSE DÉTERMINÉE.
234. Quelle que soit la nature des faits ou des délits qui donneront lieu
à la demande en divorce pour cause déterminée, celle demande ne pourra
être formée qu'au tribunal de l'arrondissement dans lequel les époux auront
leur domicile. C. 102, 108. – Pr. 875 s.

235. Si quelques-uns des faits allégués par l'époux demandeur donnent lieu à une poursuite criminelle de la part du ministère public, l'action en divorce restera suspendue jusqu'après l'arrêt de la cour d'assises; alors elle pourra être reprise, sans qu'il soit permis d'insérer de l'arrêt aucune fin de non-recevoir ou exception préjudicielle contre l'époux demandeur.

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a partir

Loi du 8 mai 1816. 1. Le divorce est aboli.

2. Toutes demandes et instances en divorce pour causes déterminées , sont converties en demandes et instances en séparation de corps ; les jugements et arrels restés sans exécution par le défaut de prononciation du divorce par l'officier de l'état civil, conformément aux articles 227, 264, 265 et 266 du Code Civil, sont restreinls aux effets de la séparation.

3. Tous actes faits pour parvenir au divorce par consentement mutuel sont annulés; les jugements et arrêts rendus en ce cas, mais non suivis de la prononciation du divorce, sont considérés comme non avenus, conformément à l'article 294.

CODE CIVIL. LIV. I. TIT. vi.

TITRE SIXIÈME.

DU DIVORCE:

(Décrété le 21 mars 1803. Promulgué le 31 du même mois.)

CHAPITRE PREMIER.

DES CAUSES DU DIVORCE. 19. Le mari pourra demander le divorce pour cause d'adultère des je. C. 306, 308, 309, 313. – P. 324, 336, 337, 338. 10. La femme pourra demander le divorce pour cause d'adultère de nari, lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune 16. P. 339.

1. Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour , sévices ou injures graves, de l'un d'eux envers l'autre. (. 306.

2. La condamnation de l'un des époux à une peine infamante sera l'autre époux une cause de divorce. C. 306. – P. 7, 8. 3. Le consentement mutuel et persévérant des époux exprimé de . re prescrite par la loi, sous les conditions et après les épreuves quere nine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupporet qu'il existe, par rapport à eux, une cause péremptoire de divorce.

CHAPITRE II.
DU DIVORCE POUR CAUSE DÉTERMINÉE.

SECTION Ite. DES FORMES DU DIVORCE POUR CAUSE DÉTERMINÉE. . Quelle que soit la nature des faits ou des délits qui donneront Ltd nande en divorce pour cause déterminée, celle demande ne pourra mée qu'au tribunal de l'arrondissement dans lequel les épous auront micile. C. 102, 108. – Pr. 875 s. . Si quelques-uns des faits allégués par l'époux demandeur donneb ne poursuite criminelle de la part du ministère public, l'action et

restera suspendue jusqu'après l'arrêt de la cour d'assises; aluss irra elre reprise, sans qu'il soit permis d'insérer de l'arrêt aucune non-recevoir ou exception préjudicielle contre l'épour demais

236. Toute demande en divorce détaillera les faits : elle sera remise, avec les pièces à l'appui, s'il y en a, au président du tribunal ou au juge qui en fera les fonctions, par l'époux demandeur en personne, à moins qu'il n'en soit empêché par maladie; auquel cas, sur sa réquisition et le certificat de deux docteurs en médecine ou en chirurgie, ou de deux officiers de santé, le magistrat se transportera au domicile du demandeur, pour y recevoir sa demande. T. 79.

239. Le juge, après avoir entendu le demandeur, et lui avoir fait les observations qu'il croira convenables, paraphera la demande et les pièces,

et dressera procès-verbal de la remise du tout en ses mains. Ce procès· Ferbal sera signé par le juge et par le demandeur, à moins que celui-ci ne sache ou ne puisse signer; auquel cas il en sera fait mention.

238. Le juge ordonnera , au bas de son procès-verbal, que les parties comparaîtront en personne devant lui, au jour et à l'heure qu'il indiquera; et qu'à cet effet , copie de son ordonnance sera par lui adressée à la partie contre laquelle le divorce est demandé.

239. Au jour indiqué, le juge fera aux deux époux, s'ils se présentent, ou au demandeur, s'il est seul comparant, les représentations qu'il croira propres à opérer un rapprochement: s'il ne peut y parvenir, il en dressera procès-verbal, et ordonnera la communication de la demande et des pièces au ministère public, et le référé du tout au tribunal. 7:40. Dans les trois jours qui suivront, le tribunal, sur le rapport du

ou du juge qui en aura fait les fonctions, et sur les conclusions

tere public, accordera ou suspendra la permission de citer. La suspension ne pourra excéder le terme de vingt jours. T. 91.

1. Le demandeur, en vertu de la permission du tribunal, fera citer

leur, dans la forme ordinaire, à comparaître en personne à l'au: a huis clos, dans le délai de la loi; il sera donner copie, en tele calon, de la demande en divorce et des pièces produites à l'appui.

du ministère public, accordera

le défendeur, dans la forme

de la citation, de la de T. 29.

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le demandeur en person

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l'échéance du délai, soit que le défendeur comparaisse ou non,

eur en personne, assisté d'un conseil, s'il le juge à propos, ex01.ou lera exposer les motifs de sa demande; il représentera les qui l'appuient, et nommera les témoins qu'il se propose de

s témoins qu'il se propose de faire entendre.

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T. 92.

243. Si le défendeur comparait en personne

voir, il pourra proposer motifs de la demande que sur les les témoins par lui nommés.. moins qu'il se propose

r comparaît en personne ou par un fondé de pouma proposer ou faire proposer ses observations, tant sur les

bande que sur les pièces produites par le demandeur et sur

Tui nommés. Le défendeur nommera, de son côté, les téreciproquement ses observations. T. 92.

are entendre, et sur lesquels le demandeur fera aresse procès-verbal des comparutions, dires et observaparlies, ainsi que des aveux que l'une ou l'autre pourt

le procès-verbal sera donnée auxdites parties, qui seront rem

e signer; et il sera fait mention expresse de leur signature, ou declaration de ne pouvoir ou ne vouloir signer. . Le tribunal renverra les parties à l'audience pubig

et l'heure; il ordonnera la communication de la proce

244. Il sera dressé procès-ver tions des parties, and Lecture de ce procès-vers quises de le signer; et il sera

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fixera le jour et l'heure; il o

ce publique, dont il

Loi du 8 mai 1816.
divorce est aboli.
les demandes et instances en divorce pour causes dele
en demandes et instances en séparation de corps; les jugeme
s exécution par le défaut de prononciation du divorce par
, conformément aux articles 227. 264, 265 et 266 du Code
aus effets de la séparation.

actes faits pour parvenir au divorce par consentement
ugements et arrêts rendus en ce cas, mais non suly
, sont considérés comme non avenus, conformément al

pour causes déterminées, sont
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conformément à l'article 294.

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au ministère public, et commettra un rapporteur. Dans le cas où le défendeur n'aurait pas comparu, le demandeur sera tenu de lui faire signifier l'ordonnance du tribunal, dans le délai qu'elle aura déterminé.

246. Au jour et à l'heure indiqués, sur le rapport du juge commis, le ministère public entendu, le tribunal staluera d'abord sur les fins de nonrecevoir, s'il en a été proposé. En cas qu'elles soient trouvées concluantes, la demande en divorce sera rejetée : dans le cas contraire, ou s'il n'a pas été proposé de fins de non-recevoir, la demande en divorce sera admise.

247. Immédiatement après l'admission de la demande en divorce, sur le rapport du juge commis, le ministère public entendu, le tribunal statuera au fond. Il fera droit à la demande, si elle lui paraît en état d'être jugée; sinon, il admettra le demandeur à la preuve des faits pertinents par lui allégués, et le désendeur à la preuve contraire.

248. A chaque acte de la cause, les parties pourront, après le rapport du juge, et avant que le ministère public ait pris la parole, proposer ou faire proposer leurs moyens respectifs, d'abord sur les fins de non-recevoir, et ensuite sur le fond; mais en aụcun cas le conseil du demandeur ne sera admis, si le demandeur n'est pas comparant en personne.

249. Aussitôt après la prononciation du jugement qui ordonnera les enquêtes, le gresfier du tribunal donnera lecture de la partie du procèsverbal qui contiert la nomination déjà faite des témoins que les parties se proposent de faire entendre. Elles seront averties par le président, qu'elles peuvent encore en désigner d'autres, mais qu'après ce moment elles n'y seront plus reçues.

250. Les parties proposeront de suite leurs reproches respectifs contre les témoins qu'elles voudront écarter. Le tribunal statuera sur ces reproches, après avoir entendu le ministère public.

251. Les parents des parties, à l'exception de leurs enfants et descendants, ne sont pas reprochables du chef de la parenté, non plus que les domestiques des époux, en raison de cette qualité; mais le tribunal aura tel égard que de raison aux dépositions des parents et des domestiques.

252. Tout jugement qui admettra une preuve testimoniale , dénommera les témoins qui seront entendus, et déterminera le jour et l'heure auxquels les parties devront les présenter.

253. Les dépositions des témoins seront recues par le tribunal séant à huis clos, en présence du ministère public, des parties, et de leurs conseils ou amis, jusqu'au nombre de trois de chaque côté.

254. Les parties, par elles ou par leurs conseils, pourront faire aux témoins telles observations et interpellations qu'elles jugeront à propos, sans pouvoir néanmoins les interrompre dans le cours de leurs dépositions.

255. Chaque déposition sera rédigée par écrit , ainsi que les dires et observations auxquels elle aura donné lieu. Le procès-verbal d'enquête sera lu tant aux témoins qu'aux parties : les uns et les autres seront requis de le signer; et il sera fait mention de leur signature, ou de leur déclaration qu'ils ne peuvent ou ne veulent signer.

256. Après la clôture des deux enquêtes ou de celle du demandeur, si le défendeur n'a pas produit de témoins, le tribunal renverra les parties

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CODE CIVIL. LIV. 1. TIT. VI. ministère public, et commettra un rapporteur. Dans le cas où le di hdeur n'aurait pas comparu, le demandeur sera tenu de lui faire signifer rdonnance du tribunal, dans le délai qu'elle aura déterminé. 216. Au jour et à l'heure indiqués, sur le rapport du juge commis, k nistère public entendu, le tribunal slaluera d'abord sur les fins de mafevoir, s'il en a été proposé. En cas qu'elles soient trouvées cauantes, la demande en divorce sera rejetée : dans le cas contraire, ou si I pas été proposé de fins de non-recevoir, la demande en divorce sera

pise.

à l'audience publique, dont il indiquera le jour et l'heure; il ordonnera la communication de la procédure au ministère public, et commettra un rapporteur. Cette ordonnance sera signifiée au défendeur, à la requête du demandeur, dans le délai qu'elle aura déterminé.

257. Au jour fixé pour le jugement définitif, le rapport sera fait par le juge commis : les parties pourront ensuite faire, par elles-mêmes ou par l'organe de leurs conseils, telles observations qu'elles jugeront utiles à leur cause; après quoi le ministère public donnera ses conclusions.

258. Le jugement définitif sera prononcé publiquement : lorsqu'il admettra le divorce, le demandeur sera autorisé à se retirer devant l'officier de l'état civil pour le faire prononcer.

259. Lorsque la demande en divorce aura été formée pour cause d'excés, de sévices ou d'injures graves, encore qu'elle soit bien établie, jes juges pourront ne pas admettre immédiatement le divorce. Dans ce cas, avant de faire droit, ils autoriseront la femme à quitter la compagnie de son mari, sans être tenue de le recevoir, si elle ne le juge à propos ; et ils condamneront le mari à lui paver une pension alimentaire proporuonnée à ses facultés, si la femme n'a pas elle-même des revenus sullisants pour fournir à ses besoins.

160. Après une année d'épreuve, si les parties ne se sont pas réumes, repoux demandeur pourra faire citer l'autre époux à comparaître

s tibunal, dans les délais de la loi, pour y entendre prononcer le jugement définitif, qui pour lors admettra le divorce. 261. Lorsque le divorce sera demandé par la raison qu’un des époux

namné à une peine infamante, les seules formalités à observer coneront à présenter au tribunal de première instance une expedition en

The du jugement de condamnation, avec un certificat de la cour

es, portant que ce même jugement n'est plus susceptible d'etre formé par aucune voie légale.

cas d'appel du jugement d'admission ou du jugement déli

je iribunal de première instance en matière de divorce, mstruite et jugée par la cour royale comme affaire ur

|17. Immédiatement après l'admission de la demande en divorce, Jle rapport du juge commis, le ministère public entendu , le tribunal Jiera au fond. Il tera droit à la demande, si elle lui paraît en état d etre le; sinon, il admettra le demandeur à la preuve des faits pertinents par Illégués, et le défendeur à la preuve contraire.

18. A chaque acte de la cause, les parties pourront, après le rapport Juge, et avant que le ministère public ait pris la parole, proposer du I proposer leurs moyens respectifs, d'abord sur les fins de non-recevoir,

suite sur le fond; mais en aucun cas le conseil du demandeur de ser? Js, si le demandeur n'est pas comparant en personne.

19. Aussitôt après la prononciation du jugement qui ordonnera los lètes, le greffier du tribunal donnera lecture de la partie du procèsIl qui contiert la nomination déjà faite des témoins que les parties se bsent de faire entendre, Elles seront averties par le président, qu elles ent encore en désigner d'autres, mais qu'après ce moment elles DI t plus reçues. 0. Les parties proposeront de suite leurs reproches respectifs contre moins qu'elles voudront écarter. Le tribunal statuera sur ces reproprès avoir entendu le ministère public. . Les parents des parties, à l'exception de leurs enfants et des ts, ne sont pas reprochables du chef de la parenté, non plus que les Aques des époux, en raison de cette qualité; mais le tribunal aura I'd que de raison aux dépositions des parents et des domestiques · Tout jugement qui admettra une preure testimoniale, déncaIs témoins qui seront entendus, et déterminera le jour et l'heure

s les parties devront les présenter. . Les dépositions des témoins seront recues par le tribunal seant clos, en présence du ministère public, des parties, et de leurs com amis, jusqu'au nombre de trois de chaque côté.

Les parties, par elles ou par leurs conseils, pourront faire aun telles observations et interpellations qu'elles jugeront à propos, so Inéanmoins les interrompre dans le cours de leurs dépositions.

Chaque déposition sera rédigée par écrit, ainsi que les dires et ons auxquels elle aura donné lieu. Le procès-verbal d'enquele ser ir témoins qu'aux parties : les uns et les autres seront requis

et il sera fait mention de leur signature, ou de leur del peuvent ou ne veulent signer. 1près la clôture des deux enquêtes ou de celle du dem deur n'a pas produit de témoins, le tribunal renverra les parpe

bonne forme du jugemel

262. En cas d'appel du jugen nitif, renda par le tribunal de pren la cause sera instruite et jugee gente,

Lappel ne sera recevable qu'autant qu'il aura été interjeté dans tradicions a compter du jour de la signification du jugement rendu conirement ou par défaut. Le délai pour se pourvoir a la

Jugement en dernier ressort, sera aussi de trois mois a de la signification. Le pourvoi sera suspensif.

vertu de tout jugement rendu en dernier ressort ou passé en

e jugée, qui autorisera le divorce, l'époux qui l'aura obtenu Obligé de se présenter, dans le délai de deux mois, devo

senter, dans le délai de deux mois, devant l'officier !, l'autre partie dûment appelée, pour faire prononcer le a

les trois mois à compter tradictoirement ou par sation contre un jugement en compter de la signification

264. En vertu de tout force de chose jugée, qui aut

de l'état civil, l'autre partie

vorce.

265. Ces deux mois ne con ments de première instance, qua des arrêts rendus par delay d'opposition; et à l'égard des jug! sort, qu'après l'expiration du

deux mois ne commenceront à courir, à l'égard des juge

instance, qu'après l'expiration du délai d'appel; à l'égard! aus par défaut en cause d'appel, qu'après l'expiration du

a regard des jugements contradictoires en dernier res res l'expiralion du déiai du pourvoi en cassation.

266. L'époux demandeur qui aura laissé passer le délai de deux mois ci-dessus déterminé, sans appeler l'autre époux devant l'officier de l'état civil, sera déchu du bénéfice du jugement qu'il avait obtenu, et ne pourra reprendre son action en divorce, sinon pour cause nouvelle ; auquel cas il pourra néanmoins faire valoir les anciennes causes.

SECTION II.

DES MESURES PROVISOIRES AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU LA DEMANDE EN

DIVORCE POUR CAUSE DÉTERMINÉE.

R67. L'administration provisoire des enfants restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal, sur la demande soit de la mère, soit de la famille, ou du ministère public, pour le plus grand avantage des enfants.

268. La femme demanderesse ou défenderesse en divorce pourra quitter le domicile du mari pendant la poursuite, et demander une pension alimentaire proportionnée aux facultés du mari. Le tribunal indiquera la maison dans laquelle la femme sera tenue de résider, et fixera , s'il y a lieu, la provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer. C. 214.

269. La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée, toutes les sois qu'elle en sera requise : à défaut de cette justification, le mari pourra resuser la provision alimentaire, et, si la femme est demanderesse en divorce, la faire déclarer non recevable à continuer ses poursuites.

270. La femme commune en biens, demanderesse ou défenderesse en divorce, pourra, en tout état de cause, à partir de la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238, requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté. Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée, et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. Pr. 807 s. 943.

271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238, sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée en fraude des droits de la femme.

SECTION III.

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DES FINS DE NOY-RECEVOIR CONTRE L'ACTION EN DIVORCE POUR CAUSE

DÉTERMINÉE.

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272. L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux, survenue soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action , soil depuis la demande en divorce.

273. Dans l'un et l'autre cas, le demandeur sera déclaré non recevable dans son action ; il pourra néanmoins en intenter une nouvelle pour cause survenue depuis la réconciliation , et alors faire usaga des anciennes causes pour appuyer sa nouvelle demande.

374. Si le demandeur en divorce nie qu'il y ait eu rétnciliation, lo

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