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semblable dans l'appareil Bodart, en y ajou- tielle de l'exploit, qui en appelait au brevel, tant un laveur;

tellement que l'arrêt lui-même repousse la « Allendu que le rapport desdils experts

demande, non parce qu'elle serait en dehors est clair et précis, et qu'en renvoyant à

des termes du brevel, mais parce que Bo

dari serait déchu du brevet. Jamais Bodart l'ouvrage de Pelouze, dont ils cilent lexluel. lement les passages, ils indiquent, sans ill

n'a soutenu ni pu soutenir que loul emploi

de houille et de malière grasse constituerait certitude, que le procédé brevetė au profit

une alleinte à ses droits. de Bodart ne constilue pas une invention nouvelle; d'où il suit que la demande d'un La Cour reconnaissait si bien qu'il ne supplément d'expertise n'est pas admissi- s'agissait pas au procès du fait de l'emploi ble;

simullamé de la houille et de la résine, mais « Par ces motifs, el allendu que Leprince des procédés eux-mêmes, que par son arrel a renoncé à son appel incident, la Cour, de du 6 juillet 1849 elle ordonne une experl'avis conforme de M. Belljens, substilul du lise sur le point de savoir si les procédés procureur général, vidani l'arrêt interlocu. dont se servaient chacune des parties étaient toire du 6 juillet 1849, el, sans avoir égard les mêmes, et dans l'arrèt altaqué lui-même à la demande d'un supplément d'expertise, elle constale que l'appelant n'élablit pas que mel l'appellation au nėant. »

le procédé de fabrication chez la partie

intimée serait absolument la même que le Pourvoi par Bodart.

sien. Premier moyen :

Violation des articles 1319 et 1320 du Code civil relatifs à la La Cour a donc erré en violant la foi due foi due aux actes authentiques, en ce que à la partie de l'exploit qu'elle a omise en le l'arrêt a décidé que l'action en contrefaçon Transcrivant, en méconnaissant matérielleintentée par l'appelant Bodart est unique- ment le texte d'un exploit qu'elle cite litté. ment fondée sur ce que la partie intimée ralement, aurait employé simultanément de la houille

Deuxième moyen :

Fausse application et de la résine pour fabriquer du gaz. et violation des articles 2 et 8, spécialement

Le demandeur soutient d'abord que si de l'article 8, lill, B, de la loi du 25 janvier l'exploit de sommation du 30 décembre 1817. 1817 invoque le brevet pour un procédé

Aux termes de l'article 2, la concession qui consiste à employer simultanément de

du brevet esl nulle s'il est prouvé que l'inla houille et de la résine ou autres matières

vention a élé employée, mise en @uvre ou grasses pour fabriquer du gaz, il s'y agit

exercée par un autre dans le royaume avant néanmoins de cel emploi fail d'une certaine

l'oblention du brevet. manière et par un procédé déterminé, puis. que le brevet qui indiquait le mode de cet D'après l'article 8, lilt. B, un brevet emploi se trouvail signifié en tête de l'ex

d'invention est déclaré nul s'il parait que ploit.

l'objet pour lequel il a été accordé a déjà De même encore dans l'exploit d'assigna

été décrit antérieurement dans quelque oulion, Bodart fonde sa demande sur ce qu'il

vrage imprimé et publié. a été brevetė pour un procédé qui consiste Le motif de celle disposition est trèsà employer simultanément de la houille et simple : le brevet est conféré pour une de la résine; mais quant au mode de mellre découverte, pour une invention nouvelle: il en @uvre ce procédé, la nianière d'en user, doit donc nécessairement lomber si la prél'exploit n'avait pas à s'en occuper, puis- lendue découverle n'en est pas une; mais qu'ils sont décrils dans le brevet. D'ailleurs pour que celle déchéance soit encourue il l'exploit porte formellement : « Altendu l'aut que l'objet du brevet soit réellement " que c'est au mépris des droils concédés connu, c'est-à-dire que l'on ait pu fabriquer " au requérant par son brevel que les cilės cet objet sans usurper le secrel de l'inven« se permettent de fabriquer, etc. »

lion, sans qu'il suffise que l'idée de la déDonc, dit le demandeur, le fait incriminé couverte ait passé par la tête d'un auteur consistait dans une fabrication au mépris quelconque, qui n'a pu parvenir à indiquer des droits exclusifs concédés au requérant

ses moyens de la mettre en pratique. Aussi par son brevet, c'est-à-dire d'après tel pro

la loi dit-elle que l'objet du brevet ait été cédé déterminé.

décrit, il ne suffit pas qu'il ait été indiqué. La Cour n'a donc pu décider, comme elle

Troisième moyen : Violation de l'arl'a fait, qu'en omellant une parlie essen- ticle 6 de la loi du 25 janvier 1817, el vio

lalion nouvelle des articles 2 et 8 de la du gaz par l'emploi simultané de la bouille même loi.

el de la résine ou autre malière grasse; L'arrêt attaqué repousse encore l'action

mais que la Cour s'est bornée à décider que de Bodart par le motif qu'il n'est pas établi

l'emploi simultané de ces substances, em. que le procédé de Leprince soit absolument

ploi simultané qui seul formait la base de le même que celui de Bodart, sans examiner

i'action de Bodart, n'était pas susceptible si les différences signalées par les experts

d'ètre brevelé, par le motif qu'ayant élé sont essentielles et changent réellement la

indiqué précédemment dans un ouvrage nature de l'invention.

imprimé et publié, il ne constituait pas une

découverle nouvelle; L'article 6 de la loi de 1817 assure à l'obtenteur du brevet le droit d'en jouir

Allendú que sous ce rapport et alors qu'il seul et d'en tirer lous les profits matériels.

s'agit d'une simple idée scientifique qui se Or, le droit qui résulle de cet article est

trouve suffisamment précisée par son indiparalysé, si tout changement, quelque léger

cation, l'arrêt allaqué a fait une juste appli

cation de l'article 8, lill. B, de la loi du 25 et insignifiant qu'il soit dans le procédé, suffit pour repousser l'action en contre

janvier 1817, et que le demandeur objecte façon.

vainement que personne avant lui n'avait

employé ou décrit les procédés nécessaires Ces moyens ont été successivement com

pour arriver à un résultat utile; batlus par la partie défenderesse, par le ministère public et résulés dans l'arrèt.

Qu'il résulte bien à la vérité de ce soulenement que le demandeur a été en droil

d'obtenir un brevet pour quelque appareil ARRÊT.

ou procédé nouveau destiné à celle fin; LA COUR; Sur le premier moyen de

mais qu'alors que l'action était uniquement cassaliou tiré de la violation des art. 1319

fondée sur le lait incriminé de l'emploi el 1320 du Code civil :

simultavé des deux substances, abstraction

faite de tout appareil ou de lout procėdė Attendu que l'arrêt altaque a constaté particulier, elle devait nécessairement étre que l'action en contrefaçon intentée par le repoussée, du moment qu'il était reconnu demandeur Bodart était uniquement fondée que cet emploi ne constituait pas une dėsur ce que le défendeur aurait employé couverte nouvelle. simultanément de la houille et de la résine

Sur le troisième moyen de cassation tiré pour fabriquer du gaz servant à l'éclairage,

de la violation de l'article 6 de la loi du 25 el que d'après les actes mêmes émanés du

janvier 1817 et d'une violation nouvelle des demandeur, le procédé breveté à son profit

articles 2 et 8 de la même loi : consiste à employer simultanément de la houille et de la résine pour fabriquer du Attendu que ce n'est que surabondam. gaz;

ment que la Cour a déclaré dans les motifs

de l'arrêt allaqué que le demandeur n'avait Allendu que loin de violer la foi due à

pas établi que le procédé de fabricalion chez des acles authentiques, celle décision peut

la partie intimée fût absolument le même trouver sa base el sa justification dans les actes mêmes que le demandeur invoque, et

que le sien ; que les aulres motifs de l'arrêt dans lesquels il n'a fait appel aux droits qui justifient suffisamment le dispositif; lui ont élé concédés par son brevel, qu'en Par ces motifs, rejetle le pourvoi, conlant qu'il prétendait avoir le droit exclusif damne le demandeur à l'amende de 150 fr.; d'employer simultanément la bouille et la à une indemnité de pareille somme envers résine à la fabrication du gaz, abstraction le défendeur el aux dépens. faile des appareils et des procédés particuliers propres à parvenir à ce résultai.

Du 5 mars 1832. - 1re Ch. - Président M. De Gerlache, 1 or prés.

Rapp. M. DeSur le deuxième moyen de cassation tirė

cuyper. Conclusions conformes M. Delede la fausse application el violation des ar

becque, 1er avoc. gen. Pl. MM. Dolez, Licles 2 et 8, et spécialement de l'article 8,

Hennequin et Orls fils. litt. B, de la loi du 25 janvier 1817 :

Attendu que l'arrel attaqué n'a pas déclaré le demandeur déchu de son brevet en tant qu'il aurait pour objet un appareil ou un procédé particulier pour la fabrication

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1° APPEL (DROIT D'). – AUDITEUR GÉNÉRAL. jours depuis la prononciation du jugement; JUGEMENT EXÉCUTÉ PAR L'AUDITEUR M.

Allendu, en outre, que l'acle d'appel du LITAIRE PENDANT LES DÉLAIS D'APPEL.

ministère public n'a pas été notifié au con2. RÈGLEMENT DE DISCIPLINE. Code

damné; PÉNAL MILITAIRE. MÊMES FAITS PRÉVUS.

« Plaise à la Cour déclarer le ministère 10 L'exécution par l'auditeur militaire l'un

public non recevable. » jugement susceptible d'appel par l'audi- Sur ces conclusions, arrêt du 12 mai qui, teur général ne prive pas ce dernier de son après avoir reconnu, en fait, que le prévenu droit d'appel. (Code d'instruction criminelle,

avait reçu communication de l'appel de article 202, nos 4 et 5.)

l'auditeur général par acte du 24 février : 20 Les articles 16 et 28 du règlement sur la « Attendu qu'aux lermes des lois mililaidiscipline qui prévoient le cas d'offenses

res en vigueur en Belgique, il n'appartient par paroles ne forment point obstacle à ce qu'à l'auditeur général d'appeler des juge

ments des conseils de guerre; qu'il peut, que les dispositions des articles 99 et 101 du Code pénal militaire, qui prévoient le même

pendant Irenle jours, user de cette faculle

contre tout jugement de celle espèce; cas, reçoivent leur application lorsque les offenses sont grares. (Loi du 1er mai 1849,

« Altendu que ce magistrat a appelé, article 8; instruction provisoire pour la haule

dans le délai voulu, du jugement rendu par Cour militaire, article 62; loi du 29 janvier

le conseil de guerre de la Flandre orientale

le 13 février 1892, et que son appel a été 1849, article 7; Code pénal militaire, art. 99

notifié dans le même délai à cet accusé; el 101; règlement de discipline, articles 16 el 28.)

« Allendu que l'audileur militaire de la

Flandre orientale n'ayant aucun droit d'ap(LE LIEUTENANT V..., c. L'aud, GÉN.) pel, n'a pu, en acquiescant audit jugement

el en le faisant exécuter, aliéner un droit Condamné par le conseil de guerre de la qu'il ne possédait pas; qu'il n'a pu, non Flandre orientale, le 13 février 1852, à un plus, aliéner celui de l'auditeur général, mois de détention pour insubordination par puisqu'il n'avait aucune qualité ou mission paroles envers le capitaine S..., le lieute

pour en disposer; nant V... déclara ne pas vouloir appeler de

« Attendu que lors même que l'auditeur ce jugement.

militaire de la Flandre orientale aurait eu Par suite de celle déclaration, l'auditeur militaire, sans consulter l'auditeur général général, ce magistral n'aurait pu être lié par

le droit d'agir comme substitut de l'auditeur près de la Cour militaire pour savoir si de

ces actes d'acquiescement et d'exécution, son côté il n'appellerait pas, fit exécuter le

l'action qu'il exerce au nom de la société jugement le 17 février.

devant, dès qu'elle est mise en mouvement, Cependant, le 21, l'auditeur général de

suivre sa marche jusqu'au bout aussi longclara appeler à minimâ du jugement dont

lemps que ne sont pas alteiutes les limites il s'agit.

fixées à sa durée; Par suite de cet appel, l'affaire ayant été « Allendu d'ailleurs que l'auditeur généreportée devant la Cour militaire, M. de ral n'a pu prévoir et empêcher l'exécution Paepe, conseil du prévenu, y prit les conclu- du jugement du 13 février 1852, puisqu'elle sions suivantes :

a eu lieu le 17 du même mois, jour même « Altendu qu'avant el pendant les débals où l'accusé élait appelé par les officiers comdevant le conseil de guerre, le prévenu

missaires à déclarer s'il voulait ou non en subissait simplement les arrêts forcés, qu'im- | interjeter appel; donc avant que ce jugemédialement après sa déclaration de non- ment fùt porté à sa connaissance et que les appel il a été écroué à la prison de Gand pièces du procès lui fussent transmises; comme coupable d'insubordination;

« Allendu que l'accusé sc prévaut en vain « Attendu que le jugement de condamna- de l'indivisibilité du ministère public; qu'en tion prononcé par le conseil de guerre a effet, si elle pouvail être de nature à fournir élé exécuté à une époque où l'auditeur un appui à son système contre les parquets général en avail connaissance, puisqu'aux des tribunaux ordinaires, elle serait louTermes de l'article 232 du Code de procé- jours sans objet contre celui de la Cour dure militaire, l'auditeur provincial est lenu militaire, qui a, en matière d'appel, des d'expédier les jugements, par le premier pouvoirs spéciaux et personnels que ne peu-. courrier, à la Cour, et qu'il s'est écoulé trois vent excrcer les auditeurs militaires et qui

PASIC., 1852,

lre PARTIE.

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établissent nécessairement une division en- qui, aux termes de l'article 62, a le droit tre les allributions du cher et celles de ses d'appeler des jugemenls des conseils de subordonnés;

guerre; encore, aux termes de cet arlicle « Par ces motifs, déclare non fondées les expliqué par les arrels de la baule Cour deux exceptions présentées par l'accusé, dit

(25 novembre 1831 el 15 juin 1832), l'appel qu'il sera passé outre immédiatement aux ne pouvait avoir lieu que sur autorisation débats. »

de la haute Cour, anomalie qu'a fait dispa

raitre la loi du 29 janvier 1849. A la suite de cet arrêt, contre lequel le prévenu déclara se réserver son droit de

Nulle disposition dans le Code de procérecours, une instruction nouvelle eut lieu dure pour l'armée de lerre, chapitre 1er du devant la Cour el, le 13 mars, arrêt par

litre V, relatif aux audileurs militaires, nulle lequel :

disposition du chapitre 9 du litre II, relatif

à l'appel, ne donne aux auditeurs militaires « Allendu que les dispositions des arli

le droit d'appel : ils sont au contraire ascles 16 el 28 du règlement de discipline

treints à en référer régulièrement à l'avocal prévoyant le fait d'insubordination par pa · roles ne sont pas obstatives à des poursuites qualifie encore d'arocat fiscal de l'armée de

fiscal ou auditeur général que l'article 303 devant le conseil de guerre et à l'application

ierre. La loi de 1849 n'a conséré aucune des peines plus graves, le cas échéant;

altribution de ce chef aux auditeurs mili« Et allendu que dans l'espèce la peine

laires, et c'est une profonde erreur de souinfligée par le premier juge n'était pas pro- lenir, comme le fait le demandeur, que celle portionnée à la gravité du délil; condamne loi a voulu consacrer un relour au droit le prévenu à une année de détention. »

commun el reconnaitre aux auditeurs mili. Deux moyens de cassalion que les conclu.

laires le droit d'appel qui apparlient à lous sions du ministère public foni suffisamment

les officiers du ministère public. connaitre ont été proposés à l'appui du D'abord, en fail, la loi de 1849 ne dit pourvoi.

mol des auditeurs militaires; ensuite elle ne Le premier moyen, a-t-il dit, basé sur règle que l'appel exercé par l'auditeur géla violation de la chose jugée, n'esl nullement

néral; elle en fixe les délais; elle en consafondé et les motifs de l'arrêt dénoncé du 12

cre le libre exercice ; elle en délermine les mars 1852 justifient pleinement le rejet de

conséquences par rapport à la délention l'exception qu'opposait le demandeur à l'ap- préventive. Mais parle-t-elle de l'appel à pel de l'auditeur général. Suivant l'article 7

cxercer par les auditeurs militaires ? En de la loi du 29 janvier 1849, l'auditeur

fixe-t-elle la forme et les délais ? Nullement : général a le droit essentiel d'appeler, sans

donc elle ne reconnait pas aus auditeurs autorisalion de la Cour, dans les trente

militaires le droit d'appel proprio nomine. jours, des jugements des conseils de guerre. L'arrêt dénoncé a donc eu raison de dire Ce droit, i'auditeur général l'exerce pour que l'auditeur militaire n'a pu, par l'exéculout le royaume, à l'exclusion des auditeurs lion d'un jugement de conseil de guerre, militaires qui n'ont jamais en el qui n'oni donner alleinte au droil d'appel qui n'ap. point aujourd'hui le droit d'appeler de ces partient qu'à l'audileur général, lequel est jugements. C'élait l'avocat fiscal qui avail, même spécialement chargé, par l'arlicle 85 c'est l'auditeur général qui a aujourd'hui la de l'insiruclion provisoire, de mellre les véritable action publique militaire et, de ce sentences à exécution. Le demandeur se ches, cette action est indivisible dans le vrai Irompe donc lorsqu'il dit que l'article 7 de sens du mot; elle est lout entière en lui, la loi de 1849 a abrogé à la fois les art. 215 surtout en ce qui concerne le droit d'appel et 216 du Code de procédure relatifs à l'ap. comme le recours en cassation.

probation préalable et l'article 62 de l'inAux termes de l'article 1er de l'instruc- struction provisoire, el qu'il a consacré le tion pour la baute Cour militaire, il existe retour au droit commun. Ce qui est vrai, un arocal fiscal pour l'armée de terre, au- c'est que cet article, en supprimant l'approjourd'hui auditeur militaire ; c'est lui qui, bation préalable, a consacré simplement la aux termes de l'arlicle 85 de celle instruc. liberté d'appel dans le chef de l'auditeur tion, est tenu de poursuivre sans retard les général endéans le délai de trenle jours; il accusations et de faire mettre sur-le-champ n'y a point là de relour au droit commun. les sentences à exécution ; il doit Icnir une Du reste, quel serail ce droit commun? correspondance assidue avec les auditeurs Les procureurs du roi ont, il est vrai, le militaires, et c'est l'auditeur général seul droit d'appeler en concours avec les procureurs généraux, mais les officiers du minis- l'auditeur militaire devra en assumer la lère public près les tribunaux de simple responsabilité. police n'ont pas plus le droit d'appel que les auditeurs militaires : dans celle différence,

Le second moyen est fondé sur la fausse

application des articles 99 et 101 du Code où sera le droit commun dont parle le de.

pénal militaire, 16 et 28 du règlement de mandeur ? la vérité est que le droit d'appel discipline : le demandeur soutient que la appartient à ceux auxquels la loi le confère

Cour aurail dù appliquer l'article 16 du expressément.

règlement et non l'article 99 du Code. Il Mais admellons même ce relour au droit suffit de faire remarquer, pour écarler le commun. Supposons que l'auditeur mili- moyen, que l'article 99 punit celui qui laire de Gand eût pu appeler, l'exécution offensera son supérieur en grade par des du jugement forcloi elle l'auditeur général, paroles : or, l'arrèl constale en fait que le centre de l'action publique indivisible dans demandeur a offensé par paroles son supésa personne, de son droit d'appel? Pour ricur en le traitant de jean · foutre, de corésoudre celle question négativement, il

chon et de lâche : nous le demandons; suffit de rappeler les principes du droit après avoir constaté et ainsi qualifié ces commun : ni les conclusions, ni l'acquies- fails, la Cour pouvait-elle appliquer un aucement, ni l'exécution, ni la renonciation du tre article que celui qui renferme unc quaprocureur du roi ne peuvent entraver l'ac- lification absolument identique ? la Cour tion du procureur général. Ce serait perdre pouvait-elle appliquer l'article 16 du règleun lemps inutile que de démontrer ce prin- ment de discipline qui punil le manque de cipe écrit dans la loi, dans la doctrine et dans respect, l'outrage, le murmure, les expresla jurisprudence (1). Nous nous bornerons sions peu convenables, le mécontentement à rappeler les détails que nous avons donnés exprimé par paroles ou par gestes ? Ces dans une précédente audience, sur la qualifications différentes entrainant simréunion de la justice civile et criminelle plement des peines disciplinaires, pouvaientJans les cours impériales, lors de l'organi- elles s'appliquer aux faits déclarés constants sation de 1810 et sur la qualité reconnue et entrainant lextuellement des peines criaux procureurs généraux d'organes de celle minelles? Poser ces questions c'est les réjustice, quant aux fonctions du ministère soudre. public. Nous ajoulerons un passage intéres.

Nous ne croyons pas avec l'arrêt altaqué

que l'article 16 du règlement et l'article 99 fonctions d'avocat général dans la séance

du Code laissent, par une échelle de pénalidu 23 pluviòse an xu (Locré, t. 13 ,

les consacrées, une latitude plus grande p. 204): on voulait rendre les avocals géné

pour la répression de faits identiques : telle raux indépendants des procureurs géné

n'est pas, à nos yeux, la véritable solution raux ; c'est sur l'observation de l'empereur

de la disliculté. Ce qui est vrai, c'est que le que ces magistrals furent considérés comme substituts du procureur général; l'empereur

règlement et le Code prévoient et punissent

des fails très-distincts, el quant à la qualifivoulait un centre d'action enlre les mains

calion intrinsèque et quant aux conséquendu procureur général qui, disait-il, repré

ces pénales et quant aux autorités chargées seule l'empereur, et c'est pour cela que les

de les appliquer. Le règlement de discipline arocals généraux, procureurs criminels et

est fait pour les manquements dans le serprocureurs in périaux furent de vrais sub

vice courant el doit élre appliqué par les sliluts : c'était la consécration de l'indivisibilité du ministère public et du droit supé- pénal est fait pour les crimes et délits pro

supérieurs en grade aux inférieurs : le Code rieur d'action dans le procureur général.

prement dits el doil éire appliqué par les Si cela est vrai de droit commun, que conseils de guerre et la Cour inilitaire, aux devient le systèine du pourvoi ? Il tombe prévenus et aux accusės. Si, dans l'espèce, complétement. Et si l'exécution illicite ou la Cour au lieu d'allénuer la peine crimi. inopérapte du jugement par l'auditeur mi- nelle (la cassation ou la 'morl) prononcée litaire a pu porter préjudice à un prévenu, par l'article 101 à concurrence d'une an

(') Voy. article 45 de la loi du 20 avril 1810; cassation, 2 février 1827, 16 juin 1824, 2 août 1815, 17 juin 1819; Serpillon, tit. XXVI, art. 11, ordonnance de 1670; Jousse, id.; Merlin, Rép.,

vo Appel, sect. 11, § 8; Legraverend; Bourguignon, art. 202; Mangin, Act. pub., no 32; Leseyllier, no 428 ; Morin, vo Min. pub., $1.

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