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garde et qui sont naturellement venus s'installer momentanément dans ses domaines;

Attendu qu'il est, à la vérité, de jurisprudence constante que le propriétaire est responsable des dégâts occasionnés par les lapins qui se trouvent sur sa propriété, et que celui qui veut se décharger de celte responsabilité, quand il n'a rien fait pour conserver et multiplier ces animaux, doit accorder à la personne qui a éprouve le dommage et à la charge de laquelle, dans ce cas, est la destruction, le droit de pénétrer dans celle propriété et d'en user, pour arriver à celle destruction, de vous les moyens en usage ;

Que celá se conçoit ; le lapin, en effet, est un animal très-casanier, qui multiplie considérablement, qui fait élection de domicile sur un point donné, dont la présence est constamment signalée, le plus souvent par des lerriers ouverts dans un cercle restreint, qui lui servent d'habitation, et par des dévastations continuelles (car il est très-malfaisant et nuisible, et il est classé comme tel), et la chasse dirigée contre lui ne peut offrir de grands inconvénients pour la propriété sur laquelle il s'est retiré, puisqu'elle ne demande guère d'autre soin que celui du furelage ou du défoncement des terriers, ou bien celui d'une poursuite à travers quelques buissons, si ce sont des buissons qu'il a choisis de préférence ; mais peut-il en être ainsi quand il s'agit d'autres animaux sauvages, tels que des cerfs, des bichies et des chevreuils ? – Nous ne le pensons pas : Les cerfs, les biches et les chevreuils sont des animaux numades; ils viennent aujourd'hui sur un point, ils le quillent demain pour y plas reparaitre, el deja ils sont loin depuis longtemps quelquefois, quand on s'aperçoit du dommage qu'ils ont pu causer en passant, de sorte que le propriétaire des lieux qu'ils ont parcourus n'a pu prévoir ni empêcher ce dommage. Pourquoi en serait-il responsable ?

El doit-on le contraindre à laisser son voisin venir chasser sur sa propriété, la parcourir, la fouiller dans toutes ses parties avec des chasseurs, des rabats leurs à son choix et ep telle quantité qu'il lui plaise ? Quelque respeclables que soient les intérêts de l'agriculture, on ne peut leur 'sacrifier à ce point ceux de la propriété boisée ; ce serait, croyons-nous, exposer les propriétaires de bois à des tracasseries continuelles, ouvrir la porte à bien des abus, exciter la cupidité, donner naissance à bien des haines, i des rancunes dangereuses, peut-être même favoriser en quelque sorte le braconnage, qui conduit assez ordinairement à des habitudes d'oisiveté et de désordre, quelquesois même plus loin, el par suile mener à la destruction complèle du gibier, que notre dernière loi sur la police de la chasse a voulu au contraire protéger, en même temps que la propriété et l'agriculture;

Que le propriétaire de bois doit bien, ce nous semble, mais à titre de bon voisinage seulement, et sans que rien puisse l'y contraindre, user, dans un cas de dommage réel, de tous les moyens en son pouvoir pour en éloigner ou détruire la cause el venir ainsi en aide au voisin lésé, qui a incontestablement, de son côté, le droit de détruire en lout temps, sur sa propriété, avec. des armes i feu, les bêtes fauves qui portent dommage ii sa propriété ; Que c'est ce qu'a fail M. Baillon ; Oli'en effet, avant celle de M. de Sennecourt, aucune plainte ne s'était produite jusqu'à ce jour; depuis, M. Baillon a fait faire des battues qui ont en pour résultat la destruction d'un cerf el d'une biche ; qu'en agissant ainsi, M. Baillon a évidemment donné des preuves de bon vouloir, et que si, comme l'a dit M. de Sennecourt, quelques chasseurs ont, dans ces baltues, négligé de tirer sur les biches et leurs faons, celle négligence ne peut raisonnablement être reprochée à M. Baillon, qui était ab. sent et avait organisé ces ballues pour détruire ;

Que si M. de Sennecourt avance qu'on ne chasse sur les domaines de M. Baillon que des cerfs et des chevreuils, i l'exclusion des biches, qui seraient souvent épargnées ; qu'on n'en tue lout au plus qu'un ou deux par année ; qu'en 1859 notamment il n'y a pas eu de chasses, et lire de ces faits

ces conclusions que toutes ces précautions ont augmenté le nombre des animaux sauvages qui peuplent les bois de M. Baillon ; nous pensons, au contraire, que cela porle au moins à croire, si cela ne le prouve, que ces hôtes des bois sont assez rares sur lesdits domaines, on qu'il n'y en a pas toujours, el que la présence des derniers venus n'a été réellement qu'un pur effet du hasard, qu’un cas forluit non imputable i M. Baillon, puisque malgré toules ces précautions, tous ces ménagements pris, au sens de M. de Sennecourt, en vue de leur conservation et de leur multiplication, il n'avait paint encore fait de réclamation, non plus que personne, dans le pays, qui esi très-boisé ; - Et s'il fallait une preuve i l'appui de ce que nous venons de dire sur la présence fortuite de ces animaux et leur habitude de ne pas rester en place, nous la trouverions dans un fait cité par M. Baillon, et qui n'a point été conleslé, qu'un de ses amis, venu il y a deux ans pour chasser dans ses bois avec quatre-vingts chiens, n'a pu tuer un seul animal ;

Allendu que si M. de Sennecourt se plaint de ce que, lout récemment et après une première assignation, M. Baillon qui s'était entendu avec lui à l'effet de nommer des experts chargés d'estimer le dommage éprouvé et lui avait donné le droit de luer au fusil les cerfs qu'il pourrait atteindre, de manière à en diminuer le nombre, n'a pas tenu ses engagements, il ne nous semble point qu'il soit en droit de le faire, car il aurait lui-même, après l'espertise qui a réellement eu lieu, refusé l'indemnité fixée, dont il ne trouvait pas le chiffre assez élevé, et, par suite, considéré comme non avenu un arrangement qui n'avait été arrêté de la part de M. Baillon qu'en vue d'éviter des divisions entre voisins, el par esprit de conciliation;

Allendu enfin qu'il résulle, pensons-nous, de tout ce qui précède, que, si M. de Sennecourt a éprouvė in dommage, ce dommage n'est ni le fait de M. Baillon, ni le résultat de sa négligence; qu'il ne peut, par suite, lui en denrander la réparation;

Par ces motifs, faisant droit et jugeant en premier ressort, nous déclarons M. de Sennecourt mal fondé dans sa demande, l'en débontons et le condamnons aux dépens.

Du 11 janvier 1861.- (M. Rossignol, juge de paix.)

N° 168.

TRIBUNAL CIVIL DE Tours.

17 décembre 1861.

Forêts, animaux nomades, cerfs, chevreuils, sangliers, loups,

dégats, propriétaire, responsabilité.

S'il est de jurisprudence que le propriétaire ou le fermier de la chasse

d'une forêt est responsable des dommages causés par le gibier aux héritages riverains, cette doctrine ne saurait s'appliquer aux dégâts coinmis par les cerfs, biches, chevreuils, loups, sangliers et autres

animauc nomades (1). La responsabilité des propriétaires ou fermiers ne serait encourue qu'au

tant qu'ils auraient attiré ces animaux dans la forêt et qu'ils auraient cherché à les y fixer et multiplier pour le plaisir de la chasse (2).

(Archdeacon c. Chrélien.) Par sentence du juge de paix d'Amboise, M. Archdeacon, adjudicataire du droit de chasse dans la forêt domaniale de ce nom, a été condamné a indemniser le sieur Chrétien des dégâts causés å ses récoltes par les cerfs, biches, che

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(1-2) Voir, en ce sens, le jugenient qui précède el la note.

vreuils, loups el sangliers sortis de ladile forêt. — M. Archdeacon a interjeté appel de ce jugement, en se fondant sur ce qu'il ne pouvait être considéré comme responsable de dommages occasionnés par des animaux nomades, qu'il n'avait point altirés et dont il n'avait même pu empêcher l'invasion.

JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; - Atlendu qu'il est de principe que, pour être responsable d'un dommage, il faut l'avoir causé par sa faute, sa négligence et son imprudence (art. 1382 et 1383 du C. Nap.), et qu'il ne s'agit ici en aucune façon du dommage causé par un animal place dans les conditions dont parle l'article 1385,

Allendu que l'habitation soit accidentelle, soit habituelle d'une forêt, par des animaux sauvages qui y sont allirés par le seul esfet de leur instinct, sans que le propriétaire ait rien fail pour les allirer, les y relenir, les y mulLiplier, est un cas fortuit, un fléau naturel tout à fait indépendant de la vo. lonté et du fait de l'homine;

Altendu que, dans de telles circonstances, le propriétaire ou fermier n'élant pas la cause immédiate, ni même occasionnelle de la retraite de ces apimaux dans la forêt, en principe, il ne saurait être, par le seul fait de celle retraite, responsable des dégâts que ces animaux foot aux récoltes des propriétés voisines ;

Allendu qu'aucune loi, ni aucun règlement n'oblige le propriétaire ou fermier d'un bois à détruire les animaux sauvages qui y sont venus et y sont relenus par leur seul instinct, el que par conséquent la seule omission de les déluire ne le rend pas responsable du dommage qu'ils causent aux champs d'autrui;

Altendu que s'il est insinué, il n'est pas démontré par Chrétien i qui incoinbait la preuve de ce fait, que Archdeacon, adjudicataire du droit de chasse, ait, par son fait, attiré dans la forêt d'Amboise les animaux qui ont causé dommage à ses récolles, ni qu'il ait cherché à les y fixer ou multiplier pour le plaisir de la chasse ;

Altendu que ces animaux ne sont en aucune façon sous sa garde (art. 1385 du C. Nap.), et qu'ils sont naturellement venus s'installer dans la forêt d'Amboise ;

Altendu que, s'il est de jurisprudence que le propriétaire est responsable des dégáls occasionnés par les lapins, par la raison que le lapin est un animal très-casanier, celle doctrine ne saurait s'appliquer aux cerfs, biches, chevreuil, loups et sangliers, toys animaux nomades et seuls animaux auxquels Chrétien attribue les dommages dont il aurait i souffrir;

Allendu que de tout ce qui précède, il résulle que Archdeacon ne saurait élre responsable du dommage causé aux récoltes de Chrétien, par les biches, cerss, loups, sangliers ou chevreuils qui peuvent se trouver dans la sorel d'Amboise, Chrétien n'ayant en aucune façon établi que Archdeacon aurail pratique des man@uvres quelconques pour fixer ou multiplier dans celle forêt ces animaux qui auraient pu s'y réfugier accidentellement ou par leur seul instinct; .

Dit qu'il a été mal jugé et décharge Archdeacon des condamnations contre lui prononcées.

Du 17 décembre 1861.

N° 169. – CIRCULAIRE DE L'ADMIN. DES FORÊTS, n° 833. - 8 mai 1863. Produits forestiers domaniaux, prix, encaissement, receveurs

des domaines, Nouvelle nomenclature des produits forestiers domaniaux dont le

doit être versé à la caisse des receveurs des donnaines. Monsieur le conservateur, d'après les règlements en vigueur, le recouvrement des produiis forestiers domaniaux a lieu ainsi qu'il suit :

Les receveurs généraux perçoivent le prix de venie : 9° des coupes ordinaires ou extraordinaires vendues sur pied ; 2° des bois vendus aprės façonnage ou provenant d'élagages, essarlements, chablis, lorsque l'estimation de chaque lot est égale ou supérieure à 500 francs.

Lorsque l'estimation des produits de celle seconde catégorie est inférieure á 500 francs, le recouvrement du prix de vente est effectué par les rece. reurs des domaines chargés, en outre, d'encaisser toutes les autres recelles allribuées au Trésor à raison de la gestion des forêts el comprises sous la dénomination générale de menus produits. (Voir circ. du 1er juin 1840, n° 477.)

L'intervention des receveurs généraux, nécessaire dans les ventes auxquelles le grand commerce prend régulièrement parl, n'a pas paru utile lorsqu'il s'agil de ventes de bois façonnés, chablis et autres produits accidentels. Il a semblé préférable de faire verser le produit de ces dernières ventes à la caisse des receveurs des domaines, quel que soit le montant de l'estimation des lols, exceplé, loutefois, dans le cas où une exploitation accidentelle serait de nature à modifier l'assielle des coupes annuelles.

Dans ce cas, le prix devrait être recouvré par le receveur général. Ces dispositions nouvelles ont fait l'objet d'un arrêté rendu sur ma proposition, par S. Exc. M. le niinistre des finances (le 31 mars 1863) et doni je vous adresse ci-joint copie.

Les termes de cet arrété sont assez explicites pour qu'il paraisse inutile d'en interpréler le sens. S'il arrivait toutefois que dans la pratique quelque doute s'élevål à cet égard, vous auriez à m'en référer immédiatement. Recevez, elc. Du 8 mai 1863. '

Signé: I. Vicaire.

lols :

Arrêté ministériel du 31 mars 1863. Au nom de l'Empereur, le Ministre secrétaire d'Etat au département des finances, arrèle :

Art. 1er. – A partir du 1er juillet 1863, seront versés directement à la caisse des receveurs des domaines, quel que soit le montant de l'estimation des

1° Le produit des coupes vendues dans les forêts domaniales par unité de marchandises ou après laçonnage;

2° Le prix de vente des bois provenant des exploitations accidentelles ;

3° Le prix de lous les menus produils spécifiés dans l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 1838 (1).

Ant. 2. - Lorsqu'une exploitation accidentelle sera, par son importance, de nature à modifier l'assielie des coupes annuelles, elle sera portée sur l'élat d'assielle ordinaire ou sur un état supplémentaire, et le prix en sera recouvre par le receveur général.

(1) A partir du 1er juillet 1863, le prix des produits accessoires, vendus par adjudicution, sera payé au bureau des domaines du lieu de l'adjudicálion. (Decis. min. du 26 juin 1863.) RÉPERT, DE LÉGISL. FOREST. — JUILLET 1863.

T, 1.-21

Art. 3. - Il n'est rien innové quant au recouvrement des produits des coupes ordinaires ou extraordinaires vendues sur pied.

Art. 4. – Le présent arrêté sera déposé au secrétariat général, pour être nolilié à qui de droit. Paris, le 31 mars 1863.

Signė : Achille Fould.

N°170. – CIRCULAIRE DE L'ADMIN. DES FORÊTS, n° 94. — 18 mai 1863.

Brigadiers forestiers communaux, avancement, conditions. Conditions dans lesquelles les brigadiers forestiers communaux sont ad

missibles à concourir pour le grade de garde général adjoint (1).

Monsieur le conservateur, aux termes des réglements, le grade de brigadier domanial dans le service actif ne peut être conféré qu'aux gardes de ce service ayant au moins deux ans d'exercice, ou aux brigadiers sédentaires après quatre ans passés dans les bureaux.

Ces dispositions sont applicables aux préposés du service communal.

S'il en était autrement, ce dernier service donnerail accés au grade de garde général adjoint plus facilement que le service domanial, ce qui serait contraire à la fois à l'équité et aux exigences d'un bon recrutement.

Je vous préviens, en conséquence, qu'à l'avenir je n'admettrai à concourir pour le grade de garde général adjoint que ceux des brigadiers communaux qui auraient été nommés à ce grade dans les conditions imposées aux préposés du service domanial.

Je vous invite à porter les dispositions qui précédent i la connaissance des agents et préposés sous vos ordres et i en assurer l'exécution en ce qui vous concerne. Recevez, etc. Du 18 mai 1863.

Signé : 1. Vicaire.

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N° 171. - CIRCULAIRE DE L'ADMIN. DES FORÊTS, n° 834. -- 19 mai 1863.

Etat d'assiette, rédaction, nouvelles formules,
Envoi de nouvelles formules pour la rédaction des états d'assiette.

Monsieur le conservateur, la rédaction, la préparation et l'envoi des états d'assielle m'ont paru susceptibles de quelques simplifications indiquées par l'expérience, el qui auront pour résultat de diminuer les écritures que comportent ces documents.

Les intitulés des colonnes et les annotations consignées sur les nouvelles formules que je vous adresse, el qui sont destinées à remplacer les formules prescrites par la circulaire • 611 bis, indiquent les changements adoptés par l'Administration. Toutefois, il m'a paru mile d'accompagner de quelques ex. plications l'envoi de ces nouvelles formules.

BOIS DOMANIAUX..

Les colonnes 1 à 12 de l'ancienne formule n'ont subi aucune modification, si ce n'est la colonne 6, ou l'on a introduit le mot massif, dans le but de permellre la réunion, sous une seule dénomination, des cantons Cormant une

(1) Voir la ciroulaire du 21 décembre 1858, n° 774, portant que les brigadiers forestiers communaux sont admis à concourir, avec les brigadiers domaniaus, pour le grade de garde général adjoint.

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