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1835;

Une expertise consentie par les défendeurs claré non fondé dans son action et condamné et ordonnée par le tribunal ayant eu lieu, aux dépens des deux instances. Bertrand la contesta; un jugement du

Kholer prit les mêmes conclusions et de1er juillet 1834 la déclara valable, mais, sur

manda subsidiairement que les lieux fussent l'appel de Bertrand, elle fut annulée, le 7 août

visités par deux membres de la cour, pour suivant, par un arrêt de la cour de Liége,

être ensuite statué comme il appartiendrait. qui en ordonna une nouvelle et réserva les dépens.

La cour fit droit par un arrêt du 19 juillet Cet arrêt exécuté et la cause ramenée à

elle reconnut que le litige se réduisail

à ces deux points : 1° la dégradation du l'audience de la cour, Bertrand conclut à ce

mur ;

2° le bruit et les secousses. Elle consique Nyslen et Kholer fussent condamnés,

déra, sur le premier point, que l'appelant ne pour le passé, à 3,000 francs de dédomma

pouvait s'en faire un grief parce que la dégement, avec intérêts el dépens des deux in

iérioration resultail du fait de Julin son austances ; pour l'avenir, à s'abstenir de tout

teur, qui avait muré d'une manière désecexercice gymnastique préjudiciable à sa pro

tueuse la porte de communication ; sur le priété ou à lui-même; en outre à la recon

deuxième point, qu'il était vérifié que la struction ou réparation convenable du mur

profession des intimés ne causait ni le bruit de séparation des deux héritages.

assourdissant, ni les secousses violentes dont Ces conclusions portaient :

l'appelant se plaignait. « A ce qu'il plaise à la cour condamner les En conséquence, elle débouta celui-ci de intimés à payer à l'appelant la somme de

son action et le condamna aux dépens des 3,000 francs, ou telle autre somme à arbi

deux instances. trer par la cour, à titre de dommages-inté- Cet arrêt était ainsi conçu : rèls pour le préjudice à lui causé jusqu'à ce

« Dans le droit, y a-t-il lieu de renvoyer les jour, sous réserve de tous dommages-inte

intimés de l'action dirigée contre eux par rêts éventuels, les condamner également aux

l'appelant? intérêts de ladite somme, ainsi qu'aux dépens des deux instances; dire que l'arrêt à « Considérant qu'il conste de l'expertise intervenir sera exécutoire contre eux soli- que l'humidité du vestibule de la maison de dairement ou indivisément et par corps, l'appelant ne provient pas du gymnase élacomme aussi par provision , nonobstant op- bli dans la maison de l'intimé Nysten, qu'il position ; leur faire défense, sous lelle peine n'y a point de contestation sur ce point, que que de droit, de renouveler les exercices pro- le litige a pour objet : 1° une boursoullure prement dils et les jeux gymnastiques contre avec crevasse dans le mur séparatoire évale mur séparatoire des deux propriétés , ou luée à 30 francs de réparation; et 2° le bruit de s'y livrer de toute autre manière nuisible causé par la profession ou l'industrie des à l'appelant et à sa propriété, ou pouvant lui intimés; causer un préjudice quelconque, notamment

« Considérant, sur le premier chef, que le bruit retentissant et les secousses violenles

le boursoulement existe dans une ancienne occasionnées par la chute des poids énormes qui, étant enlevés par le maitre et les élèves,

porte pratiquée par le propriétaire de la retombent d'une hauleur élevée et par les

maison Bertrand pour communiquer au lo

cal servant au gymnase qu'il avait loué pour coups de pied et de trapèze portant au mur

son atelier ; que les seconds experts ont resusdit ; leur ordonner de reconstruire ou ré

connu comme les premiers que la maçonneparer convenablement ce mur à leurs frais,

rie bouchant cette porte n'était pas saite dans le délai de huitaine, sous peine de 25 fr.

régulièrement, ni reliée aux parlies adjade dommages-intérêts pour chaque jour de

centes du mur, et que les dégradations dont retard, sinon autoriser l'appelant à le recon

en étaient la suile; qu'en admellant struire ou réparer à leurs frais après le dé

avec l'un des experts que les exercices gymlai ci-dessus, et dont ils seront lenus à lui rembourser le montant solidairement ou in

nastiques y auraient contribué, celle circondivisément sur la simple exhibition de l'élat

stance ne pourrait engager la responsabilité

des intimés, parce qu'il résulle de l'expertise de l'entrepreneur de ladite reconstruction ou réparation, se réservant l'appelant de de

que le mur mitoyen aurait résisté dans toules mander à l'autorité compétente la suppres

ses parties, s'il avait été rétabli dans son sion du gymnase dont il s'agit, s'il y a lieu.»

état primitif, comme il devait l'ètre par celui

des propriétaires qui l'avait percé ; que ce Nysten conclut à ce que l'appelant fùt dé- dernier étant tenu de son fait n'aurait au

il s'ag

ictimes; que l'appelant, qui le représente oui půl nuire à sa propriété ou à son

cune indemnité à réclamer à la charge des

individu. comme acquéreur et devait connaitre l'état

L'arrêt repousse ces conclusions en disant des lieux, est soumis aux mêmes exceptions simplement : « Sans s'arrêter aux divers chess et ne saurait avoir plus de droit que son au- de conclusions de l'appelant, » Pas un mot leur; que par suite la demande en dom

qui, de près ou de loin, louche à la demande mages-intérêls est inadmissible de ce chef.

de suppression des exercices gymnastiques à « Considérant, sur le deuxième point, que l'avenir. d'après le témoignage unanime des experts, De ce que la muraille n'aurait pas élé, suile gymnase, la forge et l'atelier de carrosserie vant l'arrêt, reconstruite régulièrement, il des intimés ne produisent que les effels or- ne s'ensuil nullement que les défendeurs dinaires de ces établissements, sans les se- fussent affranchis des mesures prescrites par cousses violenles ni le bruit assourdissant

les articles 662 et 674 à celui qui veut éladont se plaint l'appelant ; qu'un pareil voisi

blir contre le mur miloyen des ouvrages de nage est sans doute peu agréable, mais qu'une nature à nuire au voisin. L'arrêt n'a donc foule d'autres professions plus incommodes motivé en aucune façon le rejet de ce chef de encore sont tolérées dans chaque localité, demande. parce qu'elles donnent à vivre à ceux qui les

Réponse. – L'arrêt décide positivement exercent, et profitent à la communauté qui

que le gymnase ne produisait ni le bruit ni en a besoin.

les secousses dont le demandeur se plaignait. « Par ces motifs, la cour, vidant son arrêt Il motive suffisamment par là son refus d'ininterloculoire du 7 août dernier, et sans terdire la continuation des exercices gymnass'arrêter aux divers chefs des conclusions de

tiques. l'appelant, renvoie les intimes de l'action in

Troisième moyen.

Violation des artilentée à leur charge, et condamne l'appelant

cles 662, 674 et 1582 du code civil, sous trois aux dépens des deux instances...

aspects différents. Bertrand s'est pourvu en cassation contre

§ 1er. · Pour éconduire le demandeur, cet arrêt.

l'arrèt se fonde sur ce qu'il y a eu faule de Premier moyen. Violation des art. 97

sa part ou de celle de son auleur dans la rede la constitution, 141 du code de procédure construction du mur de séparation. el 7 de la loi du 20 avril 1810. Le demandeur avait posé en fait dans ses

Mais lorsque Julin a appliqué au mur miconclusions que la porle murée par son au

toyen la maçonnerie destinée à fermer la teur Julin l'avait été en présence et du con

communication, Nyslen devait ne pas l'agréer sentement de Nysten, el que l'ouvrage avait

s'il ne la trouvait pas régulière; l'article 662

lui en donnait le droit, mais il ne pouvait élé reconnu suffisant; que s'il avait cessé de l'être, c'était par suile des innovations effec

plus exciper de son insuffisance après l'avoir tuées par Kholer en contravention à l'arti

acceptée. cle 662 du code civil. La cour de Liége n'a La question du procès n'était pas celle que pas eu égard à ce moyen, et son arrêt ne con- la cour a examinée, si la reconstruction était lient pas un mot pour en justifier le rejet; régulière, mais bien si Nysten l'avait agréée. il y a donc évidemment défaut de motifs. L'arrêt est muet sur ce point; il viole donc Réponse. 1° L'emploi de ce moyen de

l'article 662 et l'article 674. vant la cour de Liége n'est nullement con- $ 2. — Il contrevient encore à ces articles staté par l'arrêt attaqué; 20 celle allégation sous un autre rapport. Les défendeurs, en du demandeur ne constituerait pas une de- substituant un gymnase à un atelier de joailmande ou une exception exigeant une déci- Jerie, se plaçaient dans la position d'un voisin sion spéciale; 3• la cour de Liége y répond qui change les lieux de manière à rendre népertinemment en jugeant que la porte n'avait cessaire le renforcement du mur mitoyen; pas été bouchée par une maçonnerie conve- ils ne pouvaient se dispenser de cet ouvrage nable.

sans le consentement de Bertrand, ou sans Second moyen.

Violation des trois arti- avoir, à son resus, accompli les conditions cles cités à l'appui du premier moyen.

établies par lesdils articles. Le demandeur, se fondant sur les art. 662 3. – L'arrèt ne méconnait pas que les el 674 du code civil, avait conclu à ce qu'il exercices gymnastiques aient contribué à la fùt interdit aux défendeurs de renouveler les dégradation du mur; il admet, quant à ce, exercices gymnastiques d'une manière quel- l'opinion de l'un des experls.

Ainsi donc l'établissement du gymnase jeter sur un tiers les conséquences des déétait un ouvrage propre à changer l'état du fauts de la chose vendue. mur mitoyen. Dès lors, et en supposant une

Cinquième moyen.

Violation des artifaute antérieure imputable à Bertrand , les défendeurs n'en étaient pas moins tenus de

cles 1350, SS 1er et 3, 1351 et 1352 du code se conformer aux articles 662 et 674, et la civil

, 150 du code de procédure. cour de Liége a contrevenu à ces dispositions

Le demandeur avait triomphe completeen tenant pour irrelevant le fait de la dété

ment et définitivement sur l'incident relatif rioration causée par l'établissement du gym

à l'expertise. L'arrêt du 7 août 1854, faisant nase contre le mur; elle a violé, par voie de

droit à son appel, déclare l'expertise nulle et conséquence, l'article 1382 du code civil qui infirme le jugement qui l'avait maintenue. oblige à réparer le dommage qu'on a causé

Les défendeurs, qui succombaient, devaient par sa saule.

être condamnés aux dépens; ainsi le voulait Réponse. On voit bien , dans les qua

l'article 130 du code de procédure. Si l'arrèt

a réservé de statuer sur les dépens, il ne poulités de l'arrêt, que le demandeur a cité les articles 662 et 674, mais nullement qu'il en

vait statuer plus tard que conformément à la ail tiré les conséquences dont il se fait un

loi , en les faisant supporter par les délen

deurs. En condamnant, qu contraire, le demoyen de cassation. Quoi qu'il en soit :

mandeur à ces dépens avec tous ceux des $ 1er. L'article 662 est élranger à l'es- deux instances, l'arrêt définitif lui a enlevé pèce. D'ailleurs l'approbation de la recon- un droit acquis par la première décision; il struction du mur de la part de Nysten est a conlrevenu non-seulement à l'article 130 une supposition loule gratuile du deman

du code de procédure, mais en outre aux deur. Nysten est resté entier dạns son droit.

dispositions du code civil qui consacrent l'au$ 2. -- Établir un gymnase dans un local, lorité de la chose jugée. ce n'est ni pratiquer un enfoncement dans

Réponse. S'il y avait violation de la loi, un mur, ni y pratiquer ou appuyer un ou

en ce que les défendeurs n'ont pas été convrage quelconque. On ne devine pas ce que

damnés aux dépens de l'incident, cette viol'article 662 a de commun avec les exercices

lation aurait été commise par l'arrêt de 1854 dont il s'agit.

qui a statué

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fùl imputable au gymnase, la cour d'appel a constaté souverainement qu'il fallait imputer à la défectuosité de l'ouvrage de Julin ce qui était survenu à la muraille. Si elle ajoute surabondamment que ce vice originaire écarlerait loule responsabilité des défendeurs , en admettant que leurs exercices postérieurs auraient contribué à la détérioralion, il est évident qu'elle ne raisonne que par hypothèse et ne déclare pas le fait constant.

Quatrième moyen. Violation des articles 1643 et 689 du code civil.

S'il у avait eu faute dans la reconstruction du mur, celte faute serait le fait de Julin , auteur du demandeur. Ce vice serait, comme l'indique l'article 689, un défaut caché, à raison duquel Julin aurait été tenu à la garanlie envers Bertrand, conformément à l'arlicle 1645. En faisant , au contraire, peser celte responsabilité sur Bertrand, l'arrêt allaqué viole ce dernier article ainsi que l'article 689.

Réponse. Le moyen est nouveau et d'ailleurs sans aucune valeur.

En supposant que le demandeur puise dans l'article 1645 un recours contre son vendeur, assurément il n'y trouve pas le droit de re

ni avec l'arrêt définitif, est maintenant inaltaquable. En réservant les dépens, il a nécessairement décidé qu'ils pouvaient être ulterieurement mis à la charge du demandeur ; c'est en cela qu'il y a chose jugée, et cette chose jugée met l'arrêl définitif à l'abri de loute critique.

En outre, lorsqu'il ne s'agit que d'un incident, les juges ont, à l'égard des dépens, un pouvoir discrétionnaire, comme dans le cas où les parties succoinbent respectivement sur quelques chefs. Sixième moyen.

Violation des articles précités 1350, $S 1 er et 3, 1351 el 1552 du code civil.

La cour de Liége avait annulé la première experlise par un arrêt passé en force de chose jugée. Cependant elle a fondé en partie sur celle même experlise la décision de l'arrêt définitif : « Les seconds experts, dit-elle , ont reconnu comme les premiers...., » Elle a donc rendu à cette expertise une valeur qu'un arrêt irrévocable lui avait enlevée; elle a violé la chose jugée.

Réponse. 1° Ce n'est que par forme surabondante que l'arrêt rappelle l'opinion des premiers experts ; 2° dans une cause où

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les juges se décident par des présomptions en ce que l'on a fait peser sur le demandeur dont ils sont les arbitres souverains, ils peu- la responsabilité d'un prétendu vice caché vent, selon les circonstances, consulter même de reconstruction qui n'aurait été imputable une expertise annulée.

qu'à Julin son auteur :

Considérant que la disposilion qui écarle ARRÊT.

la demande de dommages et intérêls est jusLA COUR; - Sur les premier et deuxième lifiée par cela seul que la cour d'appel conmoyens de cassation pris de la violation des stale qu'on devait attribuer la dégradation articles 97 de la constitution , 141 du code de la muraille aux vices d'une réfection à lade proc. el 7 de la loi du 20 avril 1810, en quelle les défendeurs étaient étrangers ; qu'il ce que l'arrêt attaqué n'a pas molivé : 1° le est dès lors indifférent que cet ouvrage ait rejet implicite de faits articulės par le de- été exécuté par le demandeur ou par un prémandeur, savoir : que la maçonnerie fermant cédent propriétaire dont il est l'ayant cause, la communication établie dans le mur avait ce qui rend le moyen de cassation inopérant été reconnue suffisanle par Nysten, et qu'elle contre l'arrêt attaqué, et partant non recen'avait cessé de l'être que par l'effet des in

vable à défaut d'intérêt. novalions de. Kholer; 20 le rejet des conclu- Sur le cinquième moyen, fondé sur la violasions expresses du demandeur lendant à ce tion des articles 1350, SS 1 et 5, 1551, 1332 qu'il fut interdit aux défendeurs de renou- du code civil et 130 du code de proc., en ce veler les exercices gymnastiques dont il se que le demandeur a été condamné à lous les plaignait;

dépens des deux instances, quoique l'arrêt Considérant, sur le premier point, que la du 7 août 1854 lui eùl donné gain de cause cour de Liége a satisfait à la loi en slaluant complet sur l'incident relatif à l'expertise : par une disposition motivée sur ce qui fai- Considérant que l'arrêt du 7 août 1854 a sait l'objet des conclusions du demandeur; réservé de staluer ultérieurement sur les déqu'elle n'était pas lenue de s'expliquer spé- pens ; que par suite de celle décision, l'arrêt cialement sur la simple allégation de faits altaqué, disposant sur l'ensemble des dépens, dont la preuve n'était ni rapporlée ni offerte, les a mis en totalité à la charge du demanet dont les conclusions transcrites dans l'arrêt deur qui succombait dans son appel ; altaqué ne contiennent même aucune trace; Considérant, sur le second point, que l'ar

Que si l'incident antérieurement jugé en

faveur de celui-ci autorisait quelque compenrêt attaque décide que le gymnase du défen

sation des dépens , en verlu de l'article 131 deur Kholer ne produisait pas les inconvé

du code de proc., la cour d'appel, en ne pronients dont le demandeur se prétendait in

nonçant pas celle compensation qui n'est que commodé; que reconnaissant ainsi que les

facultative, n'a pu violer ni l'article 130 du conclusions de ce dernier manquaient de

même code, ni la chose jugée. base, il motive par là même son refus d'y donner suite.

Sur le sixième moyen, consistant dans la

violation des trois articles du code civil cités Sur le troisième moyen tiré de la violation

à l'appui du moyen précédent, en ce que des articles 662, 674 et 1582 du code civil,

l'arrèt altaqué se fonde en partie sur l'experen ce que Nyslen a élé reçu à opposer la dé

tise annulée par l'arrêt du 7 août 1834: fectuosité de la maçonnerie qu'il avait agréée, et en ce que les désendeurs ont élé affranchis

Considérant que la cour d'appel n’a pris, des conditions imposées au voisin qui change

sous aucun rapport, l'expertise annulée en l'état des lieux, et en outre de l'obligation de

1854 pour base de sa décision , en énonçant réparer le dommage causé au demandeur

que sur certain point qu'elle signale, le répar leur faule :

sultat de l'expertise nouvelle est conforme à Considérant qu'il ne conste nullement au

celui de la première ; qu'elle a simplement procès ou que Nysten aurait approuvé la ma

voulu dire que la preuve du fait, qu'on ne çonnerie dont il s'agit, ou que les désendeurs

peut plus puiser dans la première expertise, auraient pratiqué aucun des ouvrages pré

se retrouve lout entière dans la seconde. vus aux articles 662 el 674 du code civil;

Sur la demande d'une indemnité de 150 qu'il n'y avait donc lieu ni à l'application de francs formée séparément par chacun des ecs articles, ni à celle de l'article 1582 pour

défendeurs : inobservation des mesures prescrites par les Considérant, d'une part, que le demandeux autres.

deur qui s'est pourvu par une même requête Sur le quatrième moyen déduit de la vio- contre un seul arrêt, ne succombe que dans lation des articles 1643 et 689 du code civil, un recours unique ; d'autre part, que les dé

fendeurs ont un intérêl identique et une défeuse commune; qu'en conséquence, il n'y a lieu qu'à une simple indemnité aux termes de l'article 58 de la loi du 4 août 1832;

Par ces motifs, rejelte le pourvoi, condamne le demandeur à l'amende de 150 fr. envers l'Etat, à une seule indemnité de pareille somme et aux dépens envers les défendeurs.

Du 5 juin 1896. – 1 ro ch. – Prés. M. De Gerlache. Rapp. M. Defacqz. Concl. conf. M. Delebecque, premier avoc. gén. Pl. M. Dolez S MM. Bosquet, Van Dievoet et Bury.

9° LISTE DES JURÉS. NOM RETIRÉ.

JURÉ CONDAMNÉ A L'AMENDE. 20 ACTE D'ACCUSATION. EXPOSÉ INCOM

PLET OU INEXACT DES FAITS. 3° SERMENT. Expert. Témoin.

DOCTEUR EN MÉDECINE. 4° INFANTICIDE. QUESTIONS AU JURY.

ENFANT NOUVEAU-NÉ.

1° Lorsqu'un juré, n'ayant pas comparu, a

élé condamné à l'amende, et que la cour a ordonné la radiation de son nom de la liste des jurés, un condamné ne peut prétendre plus tard que ce juré lui étail acquis. (Code

d'instr. crim., art. 394.) 2. L'exposé incomplet ou inexacl des fails,

dans l'acle (l'accusation, n'est pas une cause de nullité de la procédure. (C. d'instr.

crim., art. 241.) 30 L'homme de l'art, appelé comme témoin

(levant la cour d'assises, n'est pas lenu de prêter le serment comme experl. (C. d'instr.

crim., art. 44.) 4° Dans une accusation d'infanticide, le jury

doit être inlerrogé d'abord sur le fait principal l'homicide et ensuite sur la circonstance aggravante si l'enfant homicidé étail nouveau-. (C. d'instr. crim., art. 537 ; loi du 15 mai 1858, arl. 20.)

Par arrel du 12 juin 1856, la cour d'assises a excusé les 15°, 21°, 269, 27° et 30e jurės titulaires et le 2e juré supplémentaire, et déclaré que la liste du jury pour la 2e série de la 2e session élait définitivement composée de vingt-cinq jurés titulaires et de trois jurés supplémentaires; la liste notifiée à l'accusée ne porte que vingt-quatre jurés titulaires ; le nom du sieur Delmotte (Benoit), négociant à Gand, n'y figure pas, bien qu'aucun procèsverbal ne constate qu'il ait été dispensé ou excusé pour un motif quelconque.

Par arrêt du 17 juin, la cour avait condamné M. Delmolle à 500 francs d'amende pour défaut de comparution; mais celle condamnation ne privait nullement Delmolte de sa qualité de juré, ni l'accusée d'un juge qui lui était définitivement acquis. Si Delmotte s'absentait une deuxième fois, il devait même êlre condamné à une nouvelle amende (code d'instr. crim., art. 396); aussi, dans les autres causes a-t-on notifié le nom de Delmolle aux accusés ; nous joignons à ce mémoire la liste des jurés qui a élé notifiée dans la cause jugée le lendemain de l'affaire Beke; vinglcinq jurés titulaires y figurent. De là il résulle 2° que la formation du jury a été arbitraire. La notification des jurės a été incomplèle; la liste notifiée ne comprenait pas les noms des jurés non dispensés ni excusés (art. 594); l'appel de ces jurés n'a pas eu lieu avant l'ouverture de l'audience (art. 399). On a enlevé à l'accusée un juge qui, légalement, lui appartenait ; on a arbitrairement limité son choix ; en un mot la composition du jury a été illégale ; 2° une atleinte substantielle au droit de récusation. L'accusée qui, légalement, avait sept récusations, n'en a eu que six (code d'instr. crim., art. 401). Il y a eu pour l'accusée double préjudice : le droit de choisir ses juges et le droit de les récuser ont été l'un et l'autre arbitrairement restreinls. S'il est des dispositions que la cour suprême a loujours maintenues intactes, ce sont celles relatives à la constilution légale du jury (voy. Paris, cass., 6 juillet 1821 {Sirey, Jurisprudence de la cour de cassalion, 1. 21, p. 412]). Second moyen.

Violation de l'art. 211 du code d'instruction criminelle.

L'acte d'accusation doit exposer le fait et loutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine ; il doit être exact, fait à charge comme à décharge; il doit également relater les circonstances qui tendent à établir la culpabilité de l'agent et celles qui tendraient à établir son innocence. L'acte d'accusation est un simple exposé, un résumé

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