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née d'emprisonnement, n'eut voulu appli- I lère public en première instance el en quer que la peine disciplinaire de l'article 28 appel sont bien distincts et séparés, que le du règlement (quinze jours au plus de pri- | procureur du roi en première instance peut son ou deux mois au plus d'arrels ), elle bico se rendre personnellement nou receva. l'eûl fail en usant de la faculté presque illi- ble à appeler du jugement soit en laissant milée d'allénuation que laissent aux tribu-l passer les dix jours, soit de loule autre naux militaires les articles 53 el 54 du Code, manière, niais qu'il ne peul nuire par là au mais non pas, croyons-nous, en vertu de droit que son supérieur lient directenent de l'article 16 du règlement de discipline. Car, la loi, ni lui enlever les délais qui lui sont nous le faisons remarquer encore, c'est accordés; l'offense par paroles que l'arrêt constate, ! Allendu que l'arlicle 8 de la loi du 1er mai c'est l'article du Code qui punil l'offense 1849, en abrégeant les délais que l'art. 202, par paroles que l'arrêt applique.

11° 3, du Code d'instruction criminelle accorLe système d'interprétation du deman dail au ministère public près la Cour ou le deur est inacceptable parce qu'il lend à 1 tribunal qui doit prononcer sur l'appel, n'a conduire le législateur à l'absurde ('); en rien change à ces principes; effet, le même l'ail serait puni d'une part

Aftendu que d'après l'article 62 de l'in. des simples arrels, d'autre part de cassation

struction provisoire pour la haute Cour el même de mort : nous n'admellons nulle

militaire, le ministère public n'avail pas le ment une pareille inconséquence dans la loi.

droit d'appeler sans une autorisation de la Ce qui est vrai, c'est que les faits prévus ne

baute Cour mililaire; que le droit d'appeler sont nullement les mêmes, el la Cour en

sans aulorisation a été allribué à l'auditeur restera convaincue lorsquelle aura consulté

général militaire par l'article 7 de la loi du le lexte hollandais, qui sert très-fréquem.

29 janvier 1849 el qu'il a ce droit pendant ment à expliquer la traduction française

trente jours; fort défectueuse quoique officielle. En effet, le mot outrage de l'article 16 du règle. Allendu que celle loi ni aucune autre ment de discipline se rapporte aux mois n'allribue le droit d'appel aux simples au: hollandais kwalyk bejegent et les mols offen. dileurs; qu'ils ne peuvent donc soil expressera par des paroles de l'article 99 du Code sément, soit lacilement ou par des acles se rapporte aux mois hollandais met woor d'exécution renoncer à un droit d'appel den beledigt.

qu'ils n'ont pas, el que dans lous les cas ils

ne pourraient enlever à leur supérieur un ARRÊT.

droit d'appeler qu'il tient de la loi, ni dimi. LA COUR; -- En ce qui concerne l'arrel

nucr le délai qui lui est accordé; de la Cour militaire du 12 mars 1852, qui a Altendu qu'à la vérité l'appel est sus. rejeté la fin de non-recevoir proposée con: pensif, inais que lout ce qui résulte de là, Tre l'appel du jugement du conseil de guerre c'est que si le demandeur avail à se plaindre de la Flandre orientale du 13 février 1852: de l'exécution qui était donnée au jugement Allendu qu'en malière ordinaire, la fa

du conseil de guerre de la Flandre orientale culté d'appeler d'un jugement rendu en pendant l'appel, il pouvait demander d'être malière de police correctionnelle appartient

remis pendant cel appel dans l'état où il au procureur du roi près le tribunal qui a

élait pendant le procès devant le conseil de rendu le jugement, el qu'il n'a ce droil que

guerre, mais sans pouvoir puiser dans celte pendant dix jours d'après l'article 202, n° 4,

circonstance une fin de non-recevoir contre du Code d'instruction criminelle ;

l'appel de l'auditeur général; Altendu qu'en verlu du même article,

Allendu qu'il résulle de ce qui précède, no 5, celle faculté apparlient aussi au minis qu'en rejetant la fin de non-recevoir propo. lère public près le tribunal ou la Cour qui sée contre l'appel, la Cour militaire n'a condoit prononcer sur l'appel, el qu'un délai de Trevenu à aucune loi. deux mois lui était accordé pour appeler, En ce qui concerne l'arrel de condamnapar l'article 205 du même Code;

tion en date du 13 mars 1832, la violation D'où il résulle que les droits du minis el la fausse application des articles 99 et 101

(1) Vitanda est interpretatio quæ absurdos façerei legislatores. (Argenır.)

Absurdus intellectus ab omni dispositione | rejiciendus (arg. de la loi 7, D., lib. 38, lit. II).

du Code pénal militaire combinés avec les ! Ces délais sont prescrits sous peine de articles 16 et 28 du règlement de discipline chéance de l'appel. (Loi du 1er mai 1849, militaire :

article 8; fer moyen, ) Allendu que ce Code pénal et ce règle- | Ces formalités no s'appliquent pas aux appels ment ont force de loi, qu'ils ool élé publiés formés par le ministère public près du trile même jour par arrêté du roi Guillaume, bunal qui a rendu le jugement ou bien au en dale du 15 mars 1815, et rendus exécu procureur du roi appelant des jugements toires en Belgique, par arrêté du 17 avril de simple police. (Dernier moyen.) suivant; qu'on ne peut donc admellre que | 20 La nominalion l'un interprète à l'aules arlicles du règlemenl ont abrogé les

dience résulle suffisamment de ce que le articles du Code pénal, mais que ces arti

président lui a fait prêter le serment. cles doivent élre combinés de inanière à appliquer les uns ou les autres, suivant la

La loi ne prescrit aucune formalité spéciale nature du fail et de ses circonstances;

pour constater cette nomination. (Code

d'inst. crim., article 332.) Que ces articles d'ailleurs doivent être appliqués par des autorités différentes; que

30 Dans les procédures le ministère d'un dans les affaires de simple discipline la peine

interprète est nécessaire, la loi ne requiert esl appliquée par les supérieurs cn grade

pas la traduction du rapport du juge désisans l'intervention des conseils de guerre,

gné à cette fini par le président. (Code d'inst. tandis que dans les affaires qui présentent

crim., articles 332, 209, 210, 211, 189, 190, des caractères plus graves, les poursuites

154, 155 el 156.) ont lieu devant les conseils de guerre; Allendu que l'arrel atlaqué conslale en

( DIRICX ET CONSORTS , - C. LE MIN. PUB. ) fait, que le demandeur a oflensé par paroles

Diricx , Deherloghe , Jaisby, Vreyssens , son supérieur en grade par des expressions

Goelgebuer et Vanwiddeghem, traduils derapportées audit arrêt, que dès lors le fail dont il s'agit était celui qui était prévu par

vant le tribunal de police correctionnelle de les articles 99 et 101 du Code pénal mili

Louvain du chef de coups et blessures,

quatre d'entre eux furent condamnés à laire; que si la Cour, en vertu des circonstances allénuantes qui existaient au procès,

l'emprisonnement; quant à Vreyssens et

Vanwiddeghem, ils furent renvoyés des pouvait se borner à prononcer des peines de

poursuites. simple discipline, ce n'élait pas en verlu des articles 16 et 28 du règlement de discipline Sur l'appel de Dehertoghe el Jaisby, et militaire dont l'application ne lui appartient celui du ininistère public dirigé contre lous pas, mais en verlu des articles 53 el 64 du les prévenus, la Cour de Bruxelles les collCode pénal militaire;

damna chacun à trois mois d'emprisonnePar ces motifs, rejelle, elc.

ment et à 50 francs d'amende.

Il est à observer que le procès-verbal Du 27 avril 1852. – 20 Ch. – Président

lenu par le greflier du tribunal de première M. Joly, faisant fonct. de présid. -- Rapp.

instance ne constalait pas que, soii les préle même. - Concl, conformes M. Faider,

venus, soit aucun des témoins entendus à avocal général.

l'audience, ne parlassent pas la même langue ou le même idiome; il ne conslalait pas

davantage qu'un interprète eùt dû être 1° APPEL DU MINISTÈRE PUBLIC. - nommé el cût prêté le serment prescrit par ASSIGNATION. - DÉCHÉANCE.

l'article 332 du Code d'inst. crim., mais 20 INTERPRÈTE. – Nomination. – FORME.

celle dernière formalilé avait eu lieu devant

la Cour. 30 TRADUCTION - RAPPORT DU JUGE

L'appel de Deherloghe et de Jaisby était COMMIS.

du 18 décembre, celui du procureur du roi 1• Il ne suffit pas que le ministère public près

était du 19, et le 25 il a déclaré appeler au de la Cour qui doil connaître de l'appel

nom du procureur général, en ce qui connolifie son recours au prévenu dans la

cernait Vreyssens acquitté en première in

stance. quinzaine de la prononciation du jugement; il faut le plus que, dans cette même Cet appel a été signifié à ce dernier le 26 quinzaine, il lui fasse donner assignation. | sans assignation. L'assignation pour comparaitre devant la Cour lui ful donnée le 15 | accordé le droit d'appel qu'aux procureurs mars 1882 pour comparailre le 19.

du roi; en matière correctionnelle elle a Quatre moyens que les conclusions du

accordé le droit d'appel aux procureurs du ministère public font suffisamment connai.

roi et aux procureurs généraux. tre étaient proposés à l'appui du recours.

Voilà l'organisation fondamentale de l'ap.

pel en matière de simple police et de police M. l'avocat général Faider a conclu à la

correctionnelle. Dans l'art. 8 se lrouve le rè. cassation de l'arrêt dénoncé, en ce qui con:

glement du droit d'appel réservé par l'art.7, cerne Vreyssens, el au rejet du pourvoi à

lanl en simple police qu'au correctionnel, l'égard des autres demandeurs.

au ministère public près la Cour ou le tri. 1er Moyen. – Les arrêts de la Cour des bunal qui doit connaitre de l'appel. Celle 7 el 21 avril 1831, a-l-il dil, consacrent une disposition est spéciale , elle est rigoureuse, interprétation rigoureuse de l'article 8 de puisqu'elle renferme une double déchéance la loi du 1er mai 1819. Nous ne prélendons par rapport à la notification et à l'assignation; pas comballre celle interprétalion, parcc elle a de plus des motifs particuliers; l'appel que la loi a voulu que les appels susscnt |

doit se faire par notification à la partie, parce jugės promplement. Peut-être pourrait-on, que le procureur du roi pour tous les tribupar le rapprochement des articles 205, 206 naux de police de l'arrondissement, el le et 209 du Code d'inst. crim. et des articles 8 procureur général pour lous les tribunaux el 9 de la loi du 1er mai 1849, soutenir que

du ressort, sont dans l'impossibilité de faire la déchéance ne frappe que le défaut de l une déclaration au greffe du tribunal à quo; notification de l'appel dans la quinzaine, et celle notification devant être faile par parce que là sculement se trouve l'acquies- | exploit, les raisons d'économie qui, cela est cement, et que le défaut d'assignation dans bien connu, et cela résulle de tout l'exposé le mois n'est, sous l'empire de la loi de 1849 des motifs de la loi (no 69 des Doc. parl.), comme sous le Code, que ordinatorium. I ont présidé à l'organisation de 1849, ont Mais nous nous associons volontiers à une dicté l'obligation d'assigner par ce même · interprétation qu'autorisent à la fois l'esprit exploit; c'élait éviter un acle double et une el la nouvelle rédaction de la loi de 1849. double dépense, et si celle assignaliou par La cassalion de l'arrêt dénoncé devra donc le même exploit n'est point, suivant vos clre prononcée au profit de Vreyssens, parce

arrels de 1851,sanctionnée par la déchéance, que le procureur général a encouru une elle constitue au moins une obligation ino. déchéance par l'assignation tardive , el que rale lorsqu'elle est possible. celle déchéance rendait l'appel non receva l'assignation dans le mois considérée ble; la Cour devait prononcer celle dé

comme obligatoire pour le ministère public chéance, même d'office.

d'appel avait aussi des raisons spéciales, 40 Moyen. - A ce moyen se rallache celui outre la promplitude ; c'est qu'en matière fondé sur ce que l'assignation des autres de simple police il cùl été absurde de ne prévenus n'a pas eu lieu dans les délais fixés pas terminer sans délai des aflaires d'autant par l'article 8. Ceux des demandeurs qui plus nombreuses que la compélence des Iri. invoquent ce moyen s'appuient sur le prin- 1 · bunaux de police venait d'être considéra. cipe général et d'ordre public que consacre blement élargie. cel article et sur la nécessité d'imprimer la L'art. 8 contient un règlement spécial et même promplitude au jugement des appels

nouveau du droit d'appel des officiers du formés par les prévenus et par les procureurs

ministère public des tribunaux d'appel, lant du roi qu'à celui des appels du procureur en matière de simple police qu'en malière général.

correctionnelle; l'article 8 se réfère en terNous n'admellons pas celle déchéance. mes exprès au n° 4 de l'article 7; il organise Elle repose sur une extension que les prin le nouveau système d'appel, systèrne nou. cipes repoussent, puisque les déchéances veau surtoul en matière de simple police sont d'étroile interprétation. Elle n'est pas (article 5 de la loi). Est-il permis dès lors plus, croyons-nous, dans l'intention que de soutenir que s'il y a une déchéance écrite daos le lexte de la loi; en effet, la loi de 1849 dans l'arlicle 8 pour les cas qu'il prévoit, a voulu consacrer un droit d'appel, lant celle déchéance devra frapper tous les ap. en matière de simple police qu'en malière pels ordinaires qui restent réglés par le correctionnelle, au profit des prévenus, des Code ? Nous soutenons sermement le conparties civiles el de l'administration fores- Iraire; le mode d'appel est ici tout différent; lière; en matière de simple police elle n'a il a lieu, non par exploit signifié, mais par

déclaration au greffe de la localité ; celle « le délai d'appel des dispositions nouvelles déclaration peut avoir lieu le dixième jour, « qui sont communes aux tribunaux de simaprès la prononciation ; l'envoi des pièces | « ple police el de police correctionnelle. Le se fait dans les vingt-quatre heures; ces « délai de dix jours est maintenu pour le pièces peuvent ainsi ne parvenir au parquet « prévenu et pour la partie civile; celui du tribunal d'appel ou de la Cour que le

« de deux mois est réduit à quinze jours. douzième jour. Est-il raisonnable d'exiger |

« La durée de la détention provisoire est. dans ce cas l'assignation dans la quinzaine « séduite à cinq jours. » de la prononciation, par exlension de l'art. 8 Les abus signalés par les demandeurs ne de la loi de 1849; car remarquons que la sont pas à craindre ; les procureurs du roi déchéance frappe l'omission d'assignation ont toujours mis les procureurs généraux dans la quinzaine de la prononciation du en position de poursuivre aussi promplejugement; on comprend celle assignalion ment que possible les appels formés par les lorsque le ministère public d'appel, ayant premiers. vu le jugement qui lui est immédiatement

2e Moyen. – Ce moyen n'a rien de sé. Iransmis, a pris la résolution d'appeler;

rieux. Le président esl censé avoir usé de mais dans le cas où l'appel émane du pro

son droil; rien au procès-verbal ne dil le cureur du roi ou du prévenu, celle assigna contraire : loin de là, la feuille d'audience tion devient la plupart du tempsimpraticable.

est signée par le président; c'est lui qui L'exposé des motifs prévoit l'adoption alleste que les traductions ont été faites par de mesures propres à faciliter la trans. une personne réunissant les qualités voumission sans frais des jugements, et ces lucs par l'article 332 du Code d'instruction mesures ou instructions ont été données criminelle; c'est lui qui attesle que le traaprès la publication de la loi : « L'obliga ducleur a régulièrement prété le serment ution d'adresser au procureur général un prescrit par le même article ; un arrêt du « extrait de tout jugement donne lieu à des 10 avril 1835 (p. 242) décide que lorsque u frais assez considérables. Le silence que l'interprèle a prété serment, il n'est pas e garde à cet égard le nouvel article per- nécessaire que le procès-verbal relale aussi & mellra au gouvernement d'organiser le que c'est le président qui le lui a fait prêler; o controle du procureur général d'une ma- rien ne constate que la nominalion n'a pas u nière tout aussi elficace et beaucoup moins eu lieu d'office par le président; la formalité onéreuse.

est censée accomplie, parce qu'il est conCelle première difficulté écartée, dira-l-on

traire à la raison comme à la présomption

de la loi de supposer que le président nonqu'il faut au moins une assignation dans le

seulement n'a pas usé de ce pouvoir, mais mois à compter de la prononciation ? Nous souliendrons que la déchéance invoquée ne

qu'il a permis à un autre magistral ou à saurait élre admise dans ce cas: l'article 209

une personne quelconque de les usurper en qui veut le jugement dans le mois prend

sa présence et de les excrcer à sa place : son point de départ non du jour de la pro

d'ailleurs quelle est celle personne ? Rien ne nonciation, comme dans le cas de l'article 3 |

l'indique. Et cependant l'interprète a été de la loi de 1849, mais du jour de l'arrivée

nommé puisqu'il a rempli son office après des pièces au greffe du tribunal d'appel;

avoir prélé serment. Il y a plus : les préve

nus ont acceplé l'interprèle; ils n'ont pas telle est l'interprétalion de Legraverend;

usé du droil que leur donne l'article 352 de cel article ne prononce aucune déchéance;

le récuser : ne résulte-l-il pas de là une il peut y avoir disparale dans l'application

preuve surabondante de la régularité de sa de ces dispositions, mais la Cour de cassa tion n'a pas à corriger les vices des lois; elle

| nominalion et de sa capacité ? Jes interprète suivant leur vrai sens et dans

ze Moyen. – Ce moyen n'est pas plus leur portée exacte et réelle, et elle devra , sérieux que le précédent : remarquons ce nous semble, reconnaitre ici qu'en ré

d'abord qu'er. supposant même que l'inglant spécialement le droit d'appel du mi- struction n'eût pas élé régulière au Tribunal nistère public de la juridiction supérieure,

de Louvain, on ne pourrait pas, devant la le législateur a bien évidemment laissé dans

Cour de cassation, invoquer ces irrégulari. le droit commun tout ce qui concernait les

tés si l'instruction d'appel a été régulière. appels ordinaires.

Ceux qui ont été acquittés en première L'exposé des motifs laisse dans le droit instance ne pourraient en aucun cas invocommun tout ce que n'ont pas réglé les ar quer le moyen. ticles 8 et 9; « ces articles renferment sur Remarquons ensuile que, avant le rap

port de M. Percy, les témoins ont élé, sui- , n'est-il pas certain que si un prévenu s'est vant les exigences de l'instruction orale, 1 défendu sans réclamation de ce chef, c'est conduits dans leur salle : ce n'est donc qu'il n'a élé privé, de son propre aveu, qu'au premier prévenu, ne comprenant d'aucune garantie. Enfin l'arrèt semble ne pas le français, que le rapport eúl dû être s'élre fondé pour condamner que sur l'in. Traduit, en supposant que celle traduc struction qui a eu lieu devant la Cour, c'estlion fùi obligaloire en présence du texte à-dire sur les dépositions des lémoins et les de l'article 332, cc prévenu étant censé observations des prévenus. connaitre parfaitement ce qui s'est passé

Pour finir, nous serons observer à la Cour contradictoirement avec lui en première

que les deux derniers moyens, relatifs à l'in. instance : ici, la Cour de cassalion pourrait,

lerprète et à la traduction, ne concernent suivant nous, sans donner alteinte au droil

que Diricx seul, puisqne les autres demande la défense, décider que le rapport se

deurs connaissaient les deux langues et sont fait, non pour les prévenus qui connaissent

sans intérêt dans ces moyens.
tous les rélroactes, mais pour la Cour qui
ne les connait pas, el que par suite la

ARRÊT.
Traduction du rapport ne doit pas avoir lieu.
Tout au moins, celle traduction ne doit pas
avoir lieu lorsque le prévenu ne la réclame

LA COUR; – Sur le premier moyen de pas el se défend sans la réclainer.

cassation présenté par le demandeur Vrys. Or, que s'est-il passé? Le procès-verbal

sens cl consistant dans la violation de l'artide l'audience constale que les prévenus sont

cle 8 de la loi du 1er mai 1849: encore entendus dans leurs observations sur Allendu que cet article exige que le miles dépositions el que chacun des prévenus nistère public près la Cour qui doit connai. et leurs avocals ont eu la parole les der

tre de l'appel notific son recours au préniers. L'arrèt porle lexluellement : entendu venu, à peine de déchéance, dans les quinze les prérenus dans leurs moyens de défense jours à compter de la prononciation du et MM. Mascart et de Becker pour Deher

jugement, et que l'exploit contienne assitoghe, Jaisby el Vryssens. Ainsi les prévenus gnalion dans le mois à compter de la même se sont dùment défendus; ils ont eu loule époque; lalilude; celui qui ne comprenait pas le français a reçu la traduction des déclara: |

Allendu que si celle assignalion peul élre tions des témoins el il a fait ses observations;

donnée par exploit séparé, il faut au moins, il a de plus lui-même présenté les moyens

à peine de déchéance, que cet exploit soit de défense puisqu'il n'avait pas d'avocals;

fait dans les quinze jours à compter de la

prononciation du jugement; il n'a pas demandé, pour pouvoir se défendre, la traduction du rapport de M. Percy, Allendu, en effet, que la loi, en ordonnant il n'a demandé que celle des dépositions de | que l'assignation soil contenue dans l'ex lémoins; il a reconnu, par là même, que ploit de notification de recours, exige que celle traduction du rapport était inutile à celte assignation soit donnée dans le délai sa défense : ceci est clair, el d'autant plus déterminé pour faire celle notification; que que plusieurs arrels rapporlés par Morin ce délai étant fixé à peine de déchéance, il (Rép. gen., vo Interprèle, no 3.) ont posé en résulle que la déchéance comme le délai pour principe, dans celle matière, que, l'in après lequel elle est encourue sont applicaterprète une fois nommé, il y a présomp bles à l'assignation; tion, à défaut de constatation contraire ou de

Allendu que le jugement dont le procu. réclamation non contredite, qu'il a rempli

reur général a interjeté appel est du 12 déson office loutes les fois que cela élait né

cembre 1851 ; que cet appel a été nolifié à cessaire à la défense : ici, nulle réclamation

la requête de ce magistrat au demandeur du prévenu ; il faut en conclure ou qu'il a

Vryssens, le 26 du mème mois, sans assignasuflisamment compris le rapport, ou qu'il se

tion, el que l'assignation ne lui a élé donnée reconnaissait comme déjà instruil du con

que par exploit du 15 mars 1832, pour le Ionu des rétroactes, ou qu'il a jugé sa de.

19 du même mois, et ainsi après l'expiration sense assez complèle par la traduction des

des délais fixés par la loi ; d'où il suit qu'en dépositions des témoins. Et c'est en effet là

recevant l'appel du procureur général, l'arla vérité, car le Traducteur était présent,

rêt allaqué a expressément contrevenu à dùment nommé el assermente, non récuse,

l'article 8 de la loi du 1er mai 1849. à la disposition de tous les intéressés ; son ministère pouvait être librement réclamé : Sur le premier moyen de cassation pré

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