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zaine qui suit la vacance du poste de maire ou choix des délégués et m'en adresser la liste en d'adjoint (art. 79).

même temps que votre rapport tendant à la disJe reviendrai plus loin sur ce point.

solution.

En cas de suspension, le conseil municipal

n'est pas suppléé. Art. 43.

Les pouvoirs de la délégation qui remplace le Suspension et dissolution des conseils

conseil municipal dissous sont limités aux actes municipaux.

de pure administration conservatoires et urgents.

Elle ne peut engager les finances municipales L'article 13 de la loi du 5 mai 1885 vous accor

au delà des ressources disponibles de l'exercice dait le droit de suspendre pour deux mois les con

courant. Elle ne peut ni préparer le budget coinseils municipaux. La durée de la suspension pou

munal, ni recevoir les comptes du maire ou du vait être prolongée jusqu'à une année par le mi

receveur, ni modifier le personnel ou le régime

de l'enseignement public. nistre. La nouvelle loi (art. 43) a restreint ce pouvoir fonction de maire, a, notamment en ce qui con

Mais le présideut ou le vice-président, qui fait daus des limites étroites. La durée de la suspension ne sera plus que d'un mois; la suspension

cerne la présidence des bureaux de vote, les devra être justifiée par un cas d'urgence et sera

mêmes droits que les maires et adjoints élus. Il prononcée par un arrêté motivé.

pourra aussi nommer et révoquer les employés Dans l'esprit du législateur la suspension doit être

communaux. Toutefois, en raison de la durée fort aujourd'hui considérée moins comme une mesure

courte de ses pouvoirs, il ne devra user de son répressive que comme une mesure conservatoire

droit qu'avec une grande réserve. destinée à parer à des nécessités urgentes et à

Vous remarquerez, Monsieur le Préfet, que

l'article 44 de la loi antorise la nomination d'une vous laisser le temps de provoquer la dissolution du conseil.

délégation non seulement en cas de dissolution Mais, comme votre décision peut engager jus

d'un conseil municipal, mais encore en cas de qu'à un certain point la liberté d'action du gou

démission de tous ses membres et lorsqu'un convernement, je désire que vous ne publiiez votre

seil ne peut être institué. Si donc, comme cela arrêté de suspension qu'après m'en avoir commu

s'est présenté quelquefois, les électeurs d'une

conmune refusaient d'élire une assemblée muniniqué le texte. Vous ne perdrez pas, d'ailleurs, de vue que la

cipale, il pourra désormais, grâce à l'institution dissolution d'un conseil municipal ne peut plus

des délégués, ètre pourvu à l'expédition des af

faires courantes. être prononcée que par décret rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel, et

Les pouvoirs de la délégation n'auront, en géqu'aux termes de l'article 45 il doit être procédé

néral, qu'une très courte durée, puisqu'aux terà la réélection du conseil municipal dissous dans

mes de l'article 45, paragraphe i, l'administrale délai de deux mois à dater de la dissolution.

tion est tenue de faire procéder à de nouvelles élections dans le délai de deux mois.

Toutefois, si les électeurs ne se rendent pas à Art. 44 et 45.

la convocation, la délégation continuera de fonc

tionner jusqu'à ce qu'il soit possible de constiDélégation spéciale remplaçant le conseil municipal tuer le nouveau conseil (art. 45, § 2).

en cas de dissolution ou d'absence du conseil.

CHAPITRE II

FONCTIONNEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX

En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal, l'ancienne législation autorisait le gouvernement à nommer une commission municipale dont les membres ne pouvaient être en nombre inférieur à la moitié de l'effectif du conseil. Cette commission pouvait, en cas de dissolution, rester en fonctions jusqu'au renouvel. lement intégral, et possédait exactement les mêmes attributions que l'assemblée municipale élue.

La commission municipale est remplacée, en cas de dissolution, par une délégation nommée par décret du Président de la République.

Le nombre des membres qui composent cette délégation est fixée à trois dans les communes où la population ne dépasse pas 35,000 habitants et peut être porté jusqu'à sept dans les villes d'une population supérieure.

Le décret qui l'institue en nomme le président et, au besoin, le vice-président, qui remplissent les fonctions de maire (art. 84 et 87).

Le décret instituant la délégation doit être rendu dans les huit jours qui suivent la dissolution.

Vous devrez donc, avant de m'adresser vos propositions de dissolution, vous préoccuper du

Les principales innovations que consacre ce chapitre ont trait : 10 à la publicité des séances; 20 au droit accordé au maire de convoquer le conseil municipal chaque fois que l'intérét de la commune l'exige; 3° à la faculté légalement reconnue aux conseils de former dans leur sein des commissions pour l'étude des questions sur lesquelles ils ont à Jélibérer.

Je parlerai d'abord de la publicité des séances.

Art. 54.

Publicité des séances des conseils municipaux.

Le Parlement ne s'est pas décidé sans quelque hésitation à proclamer le principe de la publicité des séances; mais il s'y est rallié par un sentiment de contiance dans la sagesse des populations. J'estime, en effet, qu'il est avantagelix de leur permettre d'assister aux délibérations des assemblées municipales et de s'initier ainsi à la gestion des affaires publiques, en voyant traiter

SESSIONS celles qui les touchent de plus près. Mais il importe, au plus haut point, d'éviter

Art. 46. tous désordres, et le maire, qui a la police de l'assemblée, est suffisamment armé pour les ré

Sessions ordinaires. primer. La loi lui confère le droit de faire expulser de l'auditoire et même arrêter tout individu La nouvelle loi maintient les quatre sessions dont la présence serait une cause de trouble, el

ordinaires des conseils municipaux et la règle de dresser procès-verbal en cas de crime ou de d'après laquelle le conseil municipal peut s'occudélit (art. 55).

per, pendant les sessions ordinaires, de toutes les Afin d'assurer le bon ordre et la liberté des matières qui rentrent dans ses attributions. délibérations, vous recommanderez aux maires Mais elle a moditié la durée des sessions et de prendre, dans la mesure que comporteront les l'époque de leur ouverture. Les trois sessions installations et les ressources locales, les dispo- de février, août et novembre durent quinze jours; sitions nécessaires pour que la partie de la salle celle de mai, appelée session budgétaire, six sedes séances destinée au public soit séparée de maines, au lieu de l'ancienne durée uniforme de l'enceinte réservée au conseil.

dix jours. De plus, aucune date n'est fixée pour Je crois, d'ailleurs, devoir vous faire remar- l'ouverture des sessions qui peuvent avoir lieu à quer que le principe de la publicité des séances une époque quelconque du mois. ne confére pas à tout individu le droit de péné- Vous continuerez, Monsieur le Préfet, à fixer trer dans la salle du conseil. Comme pour les une date générale pour l'ouverture des sessions autres assemblées délibérantes dont les séances ordinaires. Cette faculté ne vous est pas enlevée sont publiques (Sénat, Chambre des députés, con- par la loi nouvelle et elle présente des avantages seils généraux), ce droit est subordonné à la place incontestables, notamment dans le cas très fré qui peut être affectée au public.

quent où l'administration préfectorale a des comDans les communes où la salle des séances a munications à faire à tous les conseils du dépardes dimensions restreintes, on n'admettra que le

tement. nombre de personnes qui pourront se placer sans

La durée des sessions ordinaires peut être proamener d'encombrement.

longée au delà de quinze jours ou six semaines, Mais je compte sur le bon esprit qui anime les en vertu d'une autorisation du sous-préfet. conseils municipaux pour que le principe nouveau inscrit dans la loi du 5 avril soit, malgré les

Art. 47. restrictions qu'on sera peut-être obligé d'y apporter dans quelques communes, sincèrement et

Sessions extraordinaires. libéralement appliqué partout où il n'existera pas d'obstacles inatériels insurmontables.

D'après la loi de 1855, toute réunion extraorLes conseils municipaux ne recourront pas dinaire du conseil municipal devait être autorisans nécessité à la faculté que la loi leur recon

sée. nait d'écarter le public, en se constituant en co- Le préfet et le sous-préfet conservent, d'après mité secret.

la législation nouvelle, le droit de prescrire les Certaines questions ne peuvent évidemment, convocations extraordinaires. Mais j'appelle sans danger pour les intérêts communaux, étre votre attention sur cette grave innovation - le discutées en public, si, par exemple, le conseil maire peut également réunir le conseil municidélibère sur des projets de concession, sur un

pal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de procès à intenter, et plus généralement sur des le convoquer quand une demande motivée lui est questions où l'intérêt privé se trouve en opposi- faite par la majorité des membres du conseil tion avec l'intérêt communal. La discussion des municipal en exercice. Dans l'un ou l'autre cas, titres des candidats, s'il s'agit d'une désignation en même temps qu'il convoque le conseil, il à faire par le conseil, et plus généralement les donne avis au préfet ou au sous-préfet de cette questions personnelles, demandent également à réunion et des motifs qui la rendent nécessaire. être traitées à huit clos. Il pourra être également La convocation contient alors l'indication des nécessaire d'ajourner l'admission du public jus- objets spéciaux et déterminés pour lesquels le qu'à ce que les appropriations matérielles de la conseil doit s'assembler, et le conseil ne peut salle des séances aient été terminées.

s'occuper que de ces objets (art. 47). Mais ce sont là des cas exceptionnels, et le con- La loi du 5 avril ne tixant pas la durée des seil municipal irait contre les intentions du légis- sessions extraordinaires, on doit en conclure que lateur s'il écartait le public, d'une manière gé- cette durée n'est limitée que par l'épuisement de nérale et permanente, en décrétant à chaque l'ordre du jour spécial et déterminé qui doit être séance le comité secret.

porté à la connaissance du préfet et des conseilLe comité secret, lorsqu'il est demandé soit par lers. le maire, soit par trois membres au moins du

Art. 48. conseil, doit être mis aux voix sans aucune discussion. « L'assemblée, dit la loi, se prononce

Délai et forme des convocations. par assis et levé, sans débats. »

Mais le procès-verbal des délibérations prisés La loi nouvelle ne fait plus de distinction entre en comité secret doit, comme les procès-verbaux les sessions ordinaires et les sessions extraordides autres séances, étre transcrit sur le registre naires pour le délai qui doit s'écouler entre la et communiqué au public dans les formes tracées convocation et la réunion du conseil municipal. par les articles 57 et 58 de la loi.

Ce délai est de trois jours francs dans tous les cas. Le préfet et le sous-préfet conservent le droit c'est-à-dire les adjoints dans l'ordre des nominad'abréger ce délai, en cas d'urgence.

tions et les conseillers municipaux dans l'ordre Le délai de trois jours étant un délai franc, ni du tableau, préside le conseil municipal. le jour de la convocation, ni celui de la réunion Il n'est fait à cette règle que deux exceptions : n'y sont compris.

10 Quand il s'agit d'élire le maire ou les adToutes les convocations sont faites par le maire.joints, la présidence est dévolue au plus âgé des Elles sont mentionnées au registre des délibéra- conseillers municipaux (art. 77); tions, affichées à la porte de la mairie et adres- 20 Dans les séances où les comptes d'adminissées par écrit et à domicile à tous les conseillers tration du maire sont débattus, le conseil munien exercice (art. 48).

cipal élit son président. Dans ce cas, le maire La mention au registre et l'affichage à la porte pent, même quand il ne serait plus en fonctions, de la mairie sont deux innovations qui ont pour assister à la discussion; mais il doit se retirer aú but d'augmenter la publicité de la convocation. moment du vote. Le président adresse directe

ment la délibération au sous-préfet (art. 52). Art. 49.

Art. 53,
Rang des conseillers municipaux.

Secrétaire. Les conseillers municipaux prennent rang entre eux dans l'ordre du tableau. Cet ordre est Au début de chaque session et pour sa durée, déterminé, même quand il y a des sections élec- le conseil municipal nomme un ou plusieurs de torales :

ses membres pour remplir les fonctions de secré10 Par la date la plus ancienne des nominations; taire.

2° Entre conseillers élus le méme jour, par le Il peut leur adjoindre des auxiliaires pris hors plus grand nombre de suffrages ;

de son sein, qui assistent aux séances, mais sans 30 A égalité de voix, par la priorité d'age. participer aux délibérations (art. 53).

Je vous rappelle qu'une copie du tableau du Cette disposition consacre un usage assez généconseil municipal doit être, d'une manière per- ralement suivi dans la pratique antérieure, mais manente, déposée dans les bureaux de la mairie, dont la régularité était contestée; l'adjonction au de la sous-préfecture et de la préfecture, où cha- secrétaire d'auxillaires pris en dehors du conseil cun peut en prendre communication ou copie. est donc aujourd'hui légale. Mais si ces auxiliaires

Ma circulaire du 10 avril dernier vous a invité peuvent assister aux délibérations, ils n'ont pas à faire dresser ces tableaux aussitôt après les élec- le droit d'y participer; leur rôle se borne à tenir tions des 4 et 11 mai et à donner des instructions la plume, sous la surveillance et l'autorité du ou aux maires pour qu'ils soient constamment tenus des secrétaires élus. Si ces recommandations n'avaient pas encore

Art. 51. été suivies dans quelques communes de votre département, vous devriez faire en sorte qu'il soit

Majorité. Modes de scrutin. immédiatement satisfait aux prescriptions impératives de la loi.

Les délibérations sont prises à la majorité ab

solue des votants. Art. 50.

Le scrutin peut avoir lieu : 10 par assis et levé; Nombre de eonseillers dont la présence est

20 au scrutin public; 30 au scrutin secret. nécessaire pour délibérer.

Le premier mode est le plus ordinaire. Mais,

si un quart des membres présents le demande, Le conseil municipal ne peut valablement dé- le vote a lieu au scrutin public et les noms des libérer que lorsque la majorité des membres en votants sont insérés au procès-verbal avec la exercice assiste à la séance.

mention de leur vote. Quand, après deux convocations successives à trois jours d'intervalle et dûment constatées, le

Vois prépondérante du président. conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suftisant, la délibération prise après la troisième En cas de partage, la voix du président est convocation est valable, quel que soit le nombre prépondérante, soit que le vote ait lieu par assis des membres présents (art. 50).

et levé, soit qu'il soit procédé au scrutin public. Je n'ai pas d'indications particulières à vous

Le bénéfice de la voix prépondérante appardonner sur cet article, qui ne fait que reproduire tient au président, que ce soit le maire, l'adjoint les dispositions des lois anciennes. Je me borne å

ou même un conseiller municipal qui occupe le vous faire remarquer que le délai de trois jours

fauteuil. entre les convocations successives est un délai La voix du président était autrefois prépondéfranc comme celui dont parle l'article 48. Mais, à rante dans tous les modes de votation. La loi la différence de celui-ci, le délai dont il est ques

nouvelle fait une exception quand le scrutin est tion à l'article 50 ne peut être abrogé par le pré- secret. fet ou le sous-préfet.

Scrutin secret.
Art. 52.

Le scrutin secret est obligatoire dans deux
Président.

10 Lorsqu'il s'agit de procéder à une nomina

tion ou présentation. Dans ce cas, après deur Le maire ou, à défaut, celui qui le remplace, tours de scrutin, si aucun des candidats n'a ob

à jour.

cas:

tenu la majorité absolue, il est procédé à un cette date par un procès-verbal ou la mentiontroisième tour de scrutin, et l'élection a lieu à la ner au registre de la mairie. majorité relative; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Je me suis déjà expliqué

Art. 58. sur ce point dans les instructions que je vous ai adressées le 10 avril au sujet de l'élection des maires et adjoints;

Communication des procès-verbaux et des autres

actes de la mairie. 20 Toutes les fois que le tiers des membres demande le scrutin secret, même quand cette demande se trouve en concurrence avec une de

D'après l'ancienne législation, les habitants et

les contribuables de la commune ne pouvaient mande de scrutin public.

demander communication et prendre copie que

des délibérations du conseil municipal. La loi du Art. 57.

5 avril étend cette faculté aux budgets et comptes

de la commune et aux arrêtés municipaux. Procès-verbal.

Mais, aux termes de la loi du 7 messidor an II

(art. 37), la communication des pièces renferLes délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et parafé par le préfet

mées dans les dépôts publics doit avoir lieu avec et le sous-préfet.

« les précautions convenables de surveillance. »

Ces précautions pourront résulter de la présence Elles sont signées par tous les membres pré

d'un employé de la mairie et de la fixation des sents à la séance, ou mention est faite de la cause

moments pendant lesquels le public sera admis, qui les a empêchés de signer.

de manière à ne pas nuire au service. Cette disposition est la reproduction de la loi

Dans les communes où les bureaux de la maide 1855. Je crois devoir vous rappeler qu'en principe

rie ne sont pas ouverts d'une manière perma

nente, le maire fixera les jours et heures penles procès-verbaux de chaque séance doivent être,

dant lesquels le secrétaire devra se tenir à la dispendant le cours d'une session, arrêtés au com

position du public. mencement de la séance suivante; à la fin de la

Les copies prises par les électeurs ou les habisession, le procès-verbal de la dernière séance est

tants pourront être publiées sous leur responsaarrêté sur-le-champ ou dans une dernière réu

bilité. nion tenue spécialement à cet effet. Si l'ordre du jour était trop chargé pour qu'il

Art. 59. fût matériellement possible de rédiger immédiatement le procès-verbal de la dernière séance, le

Commissions. plus long délai accordé par la loi serait celui de huitaine, puisqu'aux termes de l'article 62, toute Il était d'usage, dans un assez grand nombre délibération doit être, dans ce délai, adressée au de conseils municipaux, comme dans la plupart sous-préfet.

des assemblées délibérantes, de former des comEn aucun cas, on ne peut considérer comme missions d'étude chargées de l'examen préalable régulier l'usage suivi dans un trop grand nombre des affaires mises en délibération. Cet usage est de communes et qui consiste à faire signer les consacré aujourd'hui par l'article 59 de la loi du conseillers individuellement et à domicile.

5 avril.

Le conseil municipal peut former, au cours de Art. 56.

chaque session, des commissions chargées d'étu

dier les questions soumises au conseil soit par Affichage du compte rendu.

l'administration, soit par l'initiative d'un de ses

membres. Indépendamment du procès-verbal, il doit être Les commissions peuvent même tenir leurs rédigé un compte rendu sommaire de chaque séances dans l'intervalle des sessions, droit qui séance du conseil municipal qui est affiché, dans leur avait été contesté autrefois. la huitaine, à la porte de la mairie.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est L'affichage n'était autrefois prescrit que pour le président de droit, dans les huit jours qui les délibérations par lesquelles les conseils mu- suivent leur nomination, ou à plus bref délai, sur nicipaux désignent leurs délégués aux élections la demande de la majorité des membres qui les sénatoriales (loi du 2 août 1875, art. 5).

composent. Dans cette première réunion, les Cette mesure exceptionnelle devient aujour- commissions désignent un vice-président qui d'hui la règle.

peut les convoquer et présider, sí le maire est La loi n'exige l'affichage que d'un comple absent ou empêché. rendu sommaire (par extrait, dit l'article 52). La désignation d'un vice-président faite par la Mais si, pour éviter un nouveau travail de ré- commission n'empêche pas le maire de se faire daction, on préférait, dans certaines circons- suppléer dans la présidence, s'il le juge convetances, afficher la copie même du procès-verbal, nable, par un de ses adjoints. il n'y aurait pas lieu de s'y opposer.

Les commissions formées au sein du conseil La loi ne dit pas par qui sera fait le compte municipal ne peuvent être que de simples comrendu. Il appartient donc au maire, chargé de missions d'études; elles n'ont pas de pouvoir la publication, de le faire rédiger. En tous cas, propre et ne peuvent exercer, même en vertu de l'affichage ne pourra avoir lieu qu'avec son visa. délégations, aucune des attributions réservées

Le délai accordé par l'article 66 pour provo- par la loi au conseil municipal. Elles devront se quer l'annulation des délibérations courant à borner à préparer et à instruire les affaires qui partir de l'affichage, le maire devra constater leur auront été renvoyées.

exécutoires sans avoir besoin de l'approbation Art. 60.

de l'autorité supérieure et qui, dans les cas exDémission des conseillers municipaux.

ceptionnels limitativement déterminés, ne peu

vent être mises à exécution qu'après avoir reçu Démissions d'office.

cette approbation.

20 Il donne son avis, toutes les fois que cet Tout membre du conseil municipal qui, sans avis est requis par les lois ou qu'il est demandé motifs reconnus légitimes par le conseil, a man- par l'administration supérieure. qué à trois convocations successives, peut, après 30 Il réclame, s'il y a lieu, contre le contingent avoir été admis à fournir ses explications, être assigné à la commune dans l'établissement des déclaré démissionnaire par le préfet.

impôts de répartition. Les convocations successives dont parle l'ar- 4° 11 émet des vous sur tous les objets d'intéticle 60 se rapportent à des sessions ordinaires rêt local. ou extraordinaires et non pas à des séances de la 50 Il procède à diverses nominations, telles que même session. C'est ainsi que l'ancienne légis- celles du maire, de l'adjoint ou des adjoints de la lation a toujours été interprétée, et rien n'in- commune, des conseillers qui remplissent les dique que le législateur aît entendu innover à fonctions de secrétaire dans le cours de ses délicet égard.

bérations, des auxiliaires qu'il juge convenable Mais l'absence à trois convocations ne suffit de leur donner, des commissions chargées d'étupas pour entrainer la démission d'office; il faut, dier les affaires qu'il doit examiner, des comen outre, et ce point est une innovation (1) sur missions spéciales instituées pour débattre les laquelle j'appelle votre attention, que le conseil questions intéressant la commune et une ou plumunicipal n'ait pas admis comme légitimes les sieurs communes voisines, des délégués appelés motifs d'absence invoqués par le conseiller. à participer aux élections sénatoriales, des con

A défaut d'excuses admises par le conseil, il seillers qui font partie des commissions admivous appartient d'examiner, Monsieur le Préfet, nistratives des hospices et des bureaux de biensi vous devez prononcer la démission d'office; faisance.

nais vous aurez, avant de statuer, à mettre l'in- 60 Il désigne les candidats soit à certaines téressé en demeure de vous fournir ses explica- fonctions, comme celles de receveur municipal ou tions. C'est là une formalité essentielle et dont de répartiteur, soit à certains bénéfices, par l'omission entacherait de nullité votre décision. exemple à la dispense provisoire du service mili

Enfin, le conseiller déclaré démissionnaire peut, taire à titre de soutien de famille. dans les dix jours de la notification de votre ar- Ces différents genres d'attributions sont énurêté, se pourvoir devant le conseil de préfecture mérées dans l'article 61 de la loi du 5 avril 1884, et, si sa réclamation n'est pas accueillie, déférer à l'exception des nominations qui forment l'objet l'arrêté qui l'a rejetée au conseil d'Etat.

d'autres dispositions de la nouvelle loi munici

pale ou de lois spéciales. Démissions volontaires,

Les paragraphes de l'article 61 de la loi du

5 avril 1884 sur les avis, les réclamations ou les On ne regardait, avant la loi de 1884, les dé

vaux du conseil municipal sont empruntés à la missions volontaires comme définitives que lors- loi du 18 juillet 1837 (art. 21, 22 et 24). De séqu'elles avaient été acceptées par le préfet, et rieuses difficultés ne peuvent s'élever sur l'interIon tirait de ce principe la conséquence que la prétation ou l'application de ces paragraphes. démission pouvait être retirée tant qu'elle n'a- Il en est de même du dernier paragraphe qui, vait pas été acceptée.

dans le but d'assurer plus de garanties d'imparLa loi du 5 avril dispose que les démissions tialité aux contribuables, substitue le conseil muvolontaires, qui doivent être adressées au sous

nicipal au maire pour la présentation des candipréfet, sont définitives dès que le préfet en a ac- dats, parmi lesquels le préfet ou le sous-préfet cusé réception, et, à défaut de cet accusé de doit choisir les membres de la commission des réception, un mois après un nouvel envoi de la

répartiteurs qui n'en font pas partie de droit. démission constaté par lettre recommandée; une Le premier paragraphe de l'article 61, Monacceptation expresse n'est donc plus nécessaire.

sieur le Préfet, a une importance toute particu

lière. CHAPITRE III

Sous l'empire de la législation antérieure, les délibérations prises par le conseil municipal sur

les affaires de la commune devaient généraleATTRIBUTIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX

ment être soumises à l'approbation de l'adminis

tration supérieure. Elles n'étaient exécutoires par Art. 61.

elles-mêmes qu'exceptionnellement. Les princi

paux cas où elles avaient ce caractère étaient déDifférents genres d'attributions exercées par le con

terminés par la loi du 18 juillet 1837 (art. 17) et seil municipal de toute commune.

celle du 24 juillet 1867 (art. 1er, 3 et 9). ActuelleLe conseil munieipal de toute commune exerce,

ment, au contraire, d'après la disposition essen

tiellement libérale du paragraphe 1er de l'artiavec un pouvoir plus ou moins étendu, les attributions dont il est investi.

cle 61 de la loi du 5 avril 1884, elles sont, en règle 10 Il statue sur les affaires de la commune par

générale, exécutoires sans avoir besoin de l'apdes délibérations qui, en règle générale, sont

probation de l'autorité supérieure. Elles ne sont

subordonnées à cette approbation qu'à titre ex(1) Ou plutot un retour à la législation qui a précédé la loi

ceptionnel, dans les cas prévus, soit par la noude 1855 (Voir art. 36 de la loi du 21 mars 1831).

velle loi, soit par des lois spéciales.

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