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senté par les autres demandeurs et consis-, que l'on peut d'autant moins supposer dans lant dans la violation de l'article 332 du l'espèce, que l'instruction dont il s'agit a Code d'instruction criminelle, en ce qu'il ne élé faite en francais, qu'il est constalé par consle pas du procès-verbal d'audience de le procès-verbal d'audience de la Cour d'apla Cour d'appel que l'interprète ait élé pel que neuf des témoins cnlendus en prenommé d'office par le président; , mière instance ont été reproduits devant Allendu qu'aucune disposition de la loi

celte Cour el que ces témoins n'entendent

et ne parlent pas la langue française ; ne détermine en quels lermes sera constalée la nomination de l'interprète;

Allendu d'ailleurs que l'arrêl allaqué est Altendu qu'il résulle du procès-verbal

seulement motivé sur ce que l'instruction d'audience ienu à la Cour d'appel que le

qui a eu lieu devant la Cour établit le délit président a fait prêter à l'interprète le ser.

imputé aux demandeurs el la gravité de ment prescrit par l'article 332 du Code

leur culpabilité; que la Cour ayant ainsi

puisé les éléments de sa conviction dans d'instruction criminelle, ce qui implique nécessaireinent une nomination faile par ce

i'instruction faile devant elle et à l'exclusion

de l'instruction de première instance anamagistrat.

lysée par le conseiller rapporleur, il en Sur le deuxième moyen de cassation con

résulte que les irrégularités dont celle dersistant dans la violation des articles 332,

nière instruction pourrait élre entachée ne 209, 210, 211, 189, 190, 154, 155 et 156

peuvent vicier son arrêt; du Code d'instruction criminelle, en ce que le procès-verbal d'audience ne mentionne

Allendu qu'il résulle de ce qui précède pas que le rapport fait en cause par le con

que le deuxième moyen de cassation n'est seiller Percy ait été traduit conformément pas fondé. au ræeu de la loi el en ce que la Cour s'est Sur le troisième moyen de cassation conappuyée sur l'instruction irrégulière faite sistant dans la violation des articles 7 et 8 en première instance :

de la loi du 1er mai 1849 combinés avec

l'arlicle 209 du Code d'instruction crimiAllendu que ledil article 332 stalue pour

nelle, en ce que l'assignalion mentionnée le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux

audil article 8 n'a pas été donnée aux dene parlent pas la même langue ou le même

mandeurs par le procureur du roi appelant, idioine el que, d'après sa disposition, l'office de l'interprète consiste à Traduire fidèle

dans le délai prescrit par cet article: ment les discours à transmellre entre ceux Allendu qu'aucune nullité ou déchéance qui parlent des langages différents, ce qui n'est allachée à l'inobservation du délai fixé comprend les divers éléments de l'instruco par l'article 209 du Code d'instruction crilion qui se fait à l'audience, mais non le minelle pour le jugement des appels en marapport qui n'est qu'une analyse des pièces lière de police correctionnelle; de la procédure de première instance el de

Allendu que l'article 7 de la loi du 1er mai l'instruction qui y a été faite el dont les

1849 se borne à désigner les magistrals et prévenus ont eu connaissance ou pu avoir les parties auxquels appartient la facullé connaissance;

d'appeler des jugements rendus par les triAllendu que, dans l'espèce, les deman bunaux de simple police et de police cordeurs sont d'aulant moins fondés à se faire rectionnelle; qu'il s'agit, dans l'espèce, d'un un moyen de cassation de ce que le rapport appel (ormé régulièrement et dans le délai du conseiller Percy n'a pas été traduit par prescrit par le procureur du roi près le tril'interprète, qu'aucun d'eux n'a formó la bunal de Louvain auquel appartient la famoindre reclamation contre ce rapport et | culté d'appeler aux termes dudit article ; et n'a demandé la traduction d'aucun de ses que ni cel article ni aucune autre disposiéléments;

lion du Code d'instruction criminelle ne lui Altendu que l'irrégularité de l'instruction prescrit de faire notifier son appel avec faile en première instance résultant de ce

assignation dans un délai déterminé, à qu'elle aurait eu lieu en français et sans peine de déchéance ; interprèle 'n'est aucunement établie; que Attendu que l'article 8 de la même loi rien ne prouve, en effet, qu'il y ail eu lieu n'est textuellement applicable qu'à l'appel d'y nommer un interprète; que la circon- inlerjeté en verlu de l'article 20% du Code stanice que les procès-verbaux d'audience y d'insiruction criminelle par le ministère ont été rédigés en français ne peut être con- public, près le tribunal où la Cour qui doit sidérée comme établissant celle preuve, et en connaitre; qu'il ne s'agit pas d'un tel

PASIC., 1862. - Tre PARTIE.

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appel dans l'espèce; que les dispositions pro-, ler le gibier qu'il mentionne n'existe qu'à nonçant des nullités ou des déchéances sont compler du' Iroisième jour après la clolure de stricle interprélalion ; que dès lors leur de la chasse; application ne peut recevoir aucune exclu

a Allendu que ces termes à compter sion el aucune extension, el que parlant ce

du..., à partir du..., employés d'ordinaire Troisième moyen de cassation n'est pas sonde; par le législateur pour désigner le point de

Par ces molils, casse et annule, en ce qui départ et d'arrivée, el qui déjà sous l'anconcerne le demandeur Vryssens, l'arrel de cicone législation formait le sojet d'une la Cour d'appel de Bruxelles, chambre des profonde division entre les auteurs, son! appels de police correctionnelle, du 20 mars aujourd'hui généralement interprélés par 1852; ordonne que le présent arrêt soil la jurisprudence comme élant exclusifs du Transcrit sur les registres de ladite Cour el jour à quo; quc mention en soit faile en marge de l'ar « Allendu que la nature de l'article 3 rêt annulé; ordonne la restitution de l'a

précité, loin d'être contraire à semblable mende consignée pour ce demandeur et

interprétation, la confirme pleinement par renvoie la cause el ledit Vryssens devant la

l'ajoute des mots après la clblure qui en Cour d'appel de Liége, chambre des appels

précisent le sens cl indiquent d'une made police correctionnelle; rejelle le pourvoi

nière certaine que la supputation du délai des autres demandeurs, les condamne cha

de trois jours dont il s'agil ne doit commen. cun à une amende de 150 francs el aux

cer que du lendemain de la clôture de la dépens.

chasse, vu qu'il est de principe en matière Du 27 avril 1852. – 2e Ch. - Président répressive de compler la prescription par M. Joly, faisant fonctions de prés. — Rapp. jour et non par heure, el que d'ailleurs en M. Fernelmont, - Conclusions conformes faisant dater la supputation de trois jours M. Faider, avocal général. -- Pl. M. de du moment même de la clôture, le délai Becker, pour les demandeurs.

accordé ne prendrait pas cours après la clo. ture, mais bien après le dernier jour de l'ouverturc, ce qui cerles n'a pas été l'in

lention du législateur qui, pour ce cas, au CHASSE. -- FERMETURE. - COLPORTAGE DE licu d'employer la preposition après aurait GIBIER.

employé les mols à compler du deuzième

jour de la clôture; Larlicle 5 de la loi du 26 féorier 1840, qui défend la vente, le colportage ou l'achat

« Allendu que, dans l'espèce, la chasse a

élé sermée le 1er février courant; que pardu yibier à compler du troisième jour

lant le 3 élait encore un jour ulile pour le après la clôture de la chasse, comprend

colportage du gibier; trois jours entiers après cette clôlure. (Loi du 26 février 1846, article 5.)

« Par ces moliss, le tribunal acquitte le

prévenu de l'impulation mise à sa charge, y (LE MIN. PUB., - C. MARTENS, ÉPOUSE PALMERS.) Appel par le ministère public, et, le 23

mars, arrét qui confirme par les motifs du L'article 5 de la loi du 26 février 1846

premier juge. sur la chasse prohibe la vente, l'achal et le

Le même jour, pourvoi par le procureur transport du gibier pendant le temps où la

général qui le fonde sur ce que l'article 3 chasse n'est point permise, el à compler du

de la loi du 26 février 1846, en prohibant troisième jour après la clòlure de la chassc.

la vente, l'achal et le transport du gibier à La chasse avait été fermée le 1er février; compter du troisième jour après la clôture le 3, la défenderesse, épouse Palmers, éland | de la chasse, ne donne que deux jours pour au marché de Hasselt avec un lièvre, deux écouler le gibier tiré pendant l'époque où gendarmes ont prétendu que le lemps était la chasse est ouverte; prohibé pour le colporlage, ont dressé pro

Que ce n'est pas à compter du troisième cès - verbal, el le lièvre a été remis au re

jour après le jour de la clôture que la loi ceveur des hospices pour être consommé défend la vente et le colporlage du gibier, par les indigenls.

mais à compter du troisième jour après la Poursuiles contre la femme Palmers, cl, I clôture; Je 20 février 1812, jugement ainsi concu :

Qu'il s'ensuit que la clôture existant du « Allendu qu'en verlu de l'article 5 de la moment où la faculté de chasser n'existe loi du 26 février 1846, la défense de colpor: plus, l'interdiction doit se compler à partir du moment où cesse la chasse, el que par , interprélė la loi comme le veulent à la fois une conséquence ultérieure la contraveni | les principes, le texte et l'opinion commune. lion constatéc le 5 février devait, dans l'es Nous essayerons de le démontrer brièvement. pèce, étre réprimée par le tribunal el la En principe, dans la compulation des déCour d'appel.

lais, le jour à quo n'est pas compris dans le M. l'avocat général Faider, qui portait la

| délai mème : après une vive discussion, parole dans celle cause, a conclu au rejet

(allercatio in quâ desudant doctores, dit du pourvoi.

Wesel, cons. ullr. 18, 6), qui divisa pendant L'article 5 de la loi du 26 février 1846

longtemps les interprèles et les docteurs,

l'on finit par admettre dans la pralique sur la chasse, a.l.il dit, porle défense de

l'axiome dies lermini non compulalur in ler. vendre du gibier pendant le teinps où la

mino. Tiraqueau , dans un passage souvent chasse n'est point permise el à compler du

cité de son Traité du relrail lignager, a troisième jour après la clôture de la chasse.

exposé avec détail tous les éléments de celle L'arrelė ministériel du 23 janvier 1852

discussion qu'il appelle controversio controdéclare que loule chasse cessera d'élre per

versiosissima, et il finit par adopter le prin. niise à daler du 1er février et interdit la

cipe qui triompha en définitive, el suivant venle du gibier à daler du 3 février. Le 3

lequel, pour me servir des expressions de levrier dernier la défenderesse ayant exposé

Wamésc : « Dictiones A, Ab, Post, De et sien venle, au marché de Hasselt, une pièce

« miles, inducunt separationem, ut intellide gibier, lut mise en contravention el suc

" gatur terminus præscriplus sinc illo (1). » cessivement acquillée par le tribunal de

C'est ce que les auteurs modernes, à peu celle ville et par la Cour de Liége. Celle

d'exception près, onl répété el admis, s ces Cour, par l'arrel dénoncé du 23 mars 1852,

Termes à daler du... à compter lu..., signiconfirmant la jurisprudence qu'elle avait

fient toujours en droit, à moins d'une diselablie par un premier arrel du 6 mars 1860 ( Pasicr., 1850, 2, 143), décide qu'il

position expresse du législateur, à daler de

l'expiration de ce jour, » Tel est le résumé élait accordé, par l'article 5 de la loi, Trois

de Berrial-Saint-Prix (Proc. cit., p. 103, jours entiers pour la venle du gibier; le

noles 6 et 7). Vous n'avez pas embrassé une ministère public, dans son acle de pourvoi

autre doctrine : vos arrels du 24 avril 1834 contre l'arrel du 23 mars, soutient au con

(Bull., 1835, p. 206), el 4 juillet 1842 (Bull., Iraire que la loi n'accorde que deux jours

1842, p. 592) consacrent l'interprétation qui pour écouler le gibier. Vous avez donc à

a triomphé dans l'ancienne jurisprudence, interpréter les termes de cet article 5, à

et qu'enseignent la presque unanimité des compter du troisième jour après la clôture

| auleurs. Parmi ceux qui tout récemment de la chasse.

ont examiné la question avec détail, qu'il Vous aurez remarqué que le département

nous soil permis de nommer l'honorable de l'intérieur, interprétant la loi dans ce vice-président du Tribunal de Tongres, dernier sens, n'accorde que deux jours pour M. Couslurier, qui, dans le chapitre 10 de la vente du gibier, puisqu'il interdit la

son Trailé de la prescription en matière chasse à daler du 1er février et la vente du

| criminelle, donne de forts arguments à gibier à daler du 3. Vous èles appelés à

| l'appui de la thèse que nous adoptons : vider le différend qui existe entre la juris.

quoique l'honorable M. Vanhoorebeke , prudence administrative et la jurisprudence

dans son Traité des prescriplions en mades tribunaux : quelque minime que soit

tière pénale, se rallie à l'opinion opposée l'intérėl matériel du procès, l'interprétation.

1.également professée par Mangin et Lescylde la loi est toujours importante par elle.

lier, il reconnait cependant lout ce que méme; elle offre ici d'autant plus de gravilė | l'argumentation de M. Cousturier, qui s'apque votre arrêt servira probablement de

puie sur Troplong et Vazeille, a de décisif règle à l'administration, puisque c'est à vous

en faveur de l'application de l'ancienne qu'il appartient en définitive de fixer le

maxime (Vanhoorebeke, p. 176 ). sens d'une loi essentiellement répressive.

Ce court résumé des précédents nous a Nous avons donc éludié la question avec paru nécessaire pour bien établir l'état de loute l'attention possible, et nous devons la question; il semble difficile de ne pas dire que la Cour de Liége nous parait avoir reconnaitre comme un principe générale

(1) Cons. civ. cent. 1, C, 28. Comp. arrêts de Coloma, vol. 1, p. 167, et les nombreux auteurs

cités dans les dissertations in'sérées dans la Revue des revues du droit, t. 4, p. 310, et c. 6, p. 184. ment admis que le terme d'une interdic-, Vous voyez que nous n'adoptons pas enlion, c'est-à-dire le jour où une interdiction lièrement le mode de calcul suivi par la commence, s'ouvre à l'expiration du jour où | Cour de Liége, mais nous arrivons absola permission finit, et que c'est confondre | lument au même résultat et en verlu des les deux termes que de soutenir que le point mêmes principes; Irois jours civils eoliers de départ de l'interdiction puisse cmpiéter sont évidemment abandonnés au colportage; sur le point final du jour de la permission; c'est ce que veut dire le texte de la loi jurior la division par jours comprend des jours diquement interprété, c'est ce que com. civils pleins; c'est ce que vous avez jugé dans prend aussi le vulgaire dans l'interprélation votre arrêt du 4 juillet 1842 : dies dicitur naturelle: en effel, dans l'opinion commune, de mediâ nocte ad mediam noctem , dit la on tient pour certain que le possesseur du loi romaine (1.8, de feriis au Dig.). Dunod, gibier a trois jours pour l'écouler; c'est des Presc., p. 116, observe que la manière celle opinion qu'exprime M. le conseiller de compler des Romains d'un ininuit à Bonjean, dans son Trailé sur la chasse, l'aulre a élé embrassée par l'usage univer: $ 239; c'est celle opinion qu'exprimait le sel. Or la faculté de chasser a cessé dans la baron de Slassart, lorsque dans la discusnuit du 31 janvier au 1er février à minuit; sion du sénat il soutenail que trois jours la permission de colporter le gibier a com seulement accordés après la fermeture de mencé à ce même moment, car il ne peut la chasse ne suffisaient pas pour la vente du exister d'intervalle, même idéal, entre la gibier. Sans allacher une autorité d'intersermelure de la chasse et les jours de lolė. | prétation à ces paroles de l'honorable sénarance accordés au colporlage ; donc nolre teur, nous les rappelons comme expression point de départ est, comme le veut la loi, de l'opinion commune qui, depuis lors, a après la clôture, dès qu'il est bien constant I prévalu dans les populations, et il arrive que celle clolure a eu lieu le 1er février à ici que l'opinion est conforme aux principes minuit, minuil élant, suivant l'usage uni- | enseignés par les auteurs, et que déjà vous versel et le calcul des astronomes, le com | avez consacrés. mencement du jour. - (Le jour se divise en

A compter du troisième jour après la cló. vingl-quatre heures , et l'on fixe à minuit

| ture, cela signifie , suivant l'honorable orson origine : Dela place, Syst, du monde,

gane du ministère public près la Cour de liv, lor, ch. 3. On compte vingt-quatre heu

Liége, deux jours seulement accordés au res d'un minuit à l'autre, et l'on a le jour

colportage et à la vente du gibier. C'est ce civil : Quelelet, Ann, de l'obs., p. 13.)

que consacre l'arrêté de fermeture de la Le colportage du gibier était donc permis

chasse en se servant à plusieurs reprises des le 1er février. Il était certainement permis

mols à partir du... dans un sens inclusil el le 2 février. Était-il permis le 3 ? Voici où

non pas exclusif. Mais, nous l'avons dit, a commence le dissentiment.

compter du troisième jour n'est pas inclusif; La loi dit, à compter du troisième jour

celle expression a un seus exclusif : la loi après la clôlure : il y a, remarqucz-le, deux

accorde une faculté, une faveur; elle n'a pas termes exclusifs, mais les mois, après la

dil en termes formels qu'elle entendail exclôture , ne se rapporlent pas à un espace

clure le troisième jour dc faveur; il faut de lemps, ils se rapportent à un sail; la cló.

donc l'accorder, parce que l'interdiction lure c'est la cessation de l'ouverture, rien

absolue de vendre a pour point de départ de plus; donc les mols, après la clôture, si

| le troisième jour, ce qui veut dire, dans le gnifient, non pas précisément après le jour

langage des lois, la fin du troisième jour. de la clôture, mais après le moment, après le fait de la clôture, fait qui se confond Nous disons dans le langage des lois ; en complélement avec le fait de la cessation effel il suffit de lire les divers articles rapped'ouverture. Il serait donc plus vrai de dire | lés dans l'arrel dénoncé pour se convaincre qu'en réalité les lermes de la loi ne renfer que partout où nos Codes ont employé l'exment qu'une expression exclusive, à savoir : pression à compler du..., ils ont exclu le jour à compter du troisième jour. Or, nous nous dulerme; si la loi avait dit à compter du troiappuyons sur le principe commun pour sième jour de février de chaque année le soulenir que les mots, à compter du troi colportage du gibier est interdil, pourrait-on sième jour, laissent ce troisième jour civil | soutenir que l'interdiction commence le 3 lout entier au colporlage, el que c'est à et non pas le 4 février ? lorsque l'article 8 partir de l'expiration de ce jour, c'est-à- | de la loi du 1er mai 1849 oblige le procudire dans la nuit du 3 au 4 février à minuit, reur général à notifier son appel dans les que cesse la facullé du colporlage du gibier. quinze jours à compler de la prononciation

du jugement, le délai ne commence-t-il pas , que le législaleur a voulu accorder trois le lendemain de celle prononciation ? Lors- | jours après la clôture de la chasse pour la que l'article 90 de la nouvelle loi hypothé. | vente et le transport du gibier; caire (ancien article 2154 du Code civil)

Attendu que c'est le 1er février que la accorde aux inscriptions une durée de

chasse a élė fermée dans la province du quinze années à compler du jour de leur | Limbourg; que c'est donc illégalement que date, le délai ne commence-t-il pas le len

le lièvre quc la défenderesse portait le 3 lédemain de l'inscription, et seraii il possible

vrier a été saisi; aujourd'hui de faire admettre le contraire (1)?

Par ces motifs, rejelle le pourvoi. Il serait puéril de multiplier ces cxemples, parce que partout on rencontrerait en défi

Du 10 mai 1852. - 2o Ch. - Président nilire une solution qui confirmerait celle M. De Sauvage. – Rapporleur M. Joly. qu'a donnée l'arrêt dénoncé à la difficulle

Conclusions conformes M. Faider, av. gen. qui lui était soumise et que vous allez Irancher souverainement.

Suivant l'honorable magistrat qui a foriné ! COURRIERS DE LA MALLE. - DÉFENSE le pourvoi, et qui adopte le calcul consacré

DE LAISSER COURIR LES CHEVAUX. par l'arrêlé de fermelure, deux jours seulement sont accordés au colportage du gibier; La défense portée à l'article 475, 90 4, du suivant l'arrêt dénoncé et suivant nous, la

Code pénal, de faire ou laisser courir les loi accorde trois jours; la Cour de Liége

chevaux dans l'intérieur des lieux habilés, raisonne comme si la loi avait dit à compler

est générale et s'étend indistinctement aux du troisième jour après le jour de fermeture,

conducteurs de chevaur, quelle que soit la et dans ce sens elle exclut le jour de ser

nature des voitures auxquelles ces chevaux meture, et elle fixe le terıne final du jour

sont attelés. (Code pénal, arlicle 475, 1° 4; ad quem au commencement du troisième

loi du 24 juillet 1793, articles 10 et 74; arrêté jour après celui de fermelure. Nous croyons qu'il faut considérer la fermelure comme

royal du 4 décembre 1832, article 8,9; loi du un fait, partir du 1er février à minuit et

19 frimaire an vii, article 26.) fixer le terme final du jour ad quem à la

(1.E MIN, PUB., — C. LINSKENS.) fin du troisième jour après le fait de la fermetore. Quelle que soit votre opinion sur

Le 26 juillet 1831, procès-verbal constaces deux procédés, le résultat sera le même, nous le répétons; ce qu'il faut reconnaitre

lant que le même jour, le sieur Linskens, dans les termes de la loi, c'est un délai de

conducteur de la malle-posle, a traversé la · trois jours civils pleins, de media nocle ad

grand place de Mons et monté la rue d'En

ghien au galop, avec un cabriolet dit mallemediam noctem , accordé aux possesseurs de gibier pour le transporter et le vendre;

posle, altelé d'un cheval. en d'autres lermes, la fermelure du colpor Traduit de ce chef devant le tribunal de lage a lieu Irois jours après la fermelure de | simple police, il y fut condamné à un jour la chasse.

d'emprisonnement et à 10 francs d'amende D'après ces considérations nous estimons

par application de l'article 475, n° 4, du qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi.

Code pénal, el comme étant en état de réci

dive. ARRÊT.

Mais, sur son appel, il fut acquillé par le

Tribunal correctionnel de Mons, par jugeLA COUR; — Attendu que l'article 5 de inent du 30 décernbre : ce jugement consila loi du 26 février 1816 défend d'exposer dère que la législation sur les malles.postes en venle , de vendre, d'acheler, de trans ordonne que les voitures chargées du transporler ou colporter les pièces de gibier qu'il port des dépèches feront au moins deux lieues énonce pendant le temps où la chasse n'est à l'heure el que leur marche ne sera jamais point permise, el à compter du troisième interrompue ni jour ni nuit, si ce n'est le jour après la clôture de la chasse ;

lemps nécessaire pour l'exécution du serAllendu qu'il résulte de ces expressions vice; que celle même législation laisse à

(1) Dans un référé au ministre, en date du 1 du 27 mars 1850, le ministre de la justice discule I fév. 1850, le procureur général Raikem avait la question et adople l'interprélation opposée, suivi notre interprétation. Dans une dépêche,

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