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Voy. aussi notre Quest. 3145 ter , où se porter sa demande devant le tribunal civil, elle trouve développée la mème doctrine, en ce ne sera point, par cela seul, déclarée non recequi concerne le défaut de sommation aux par-vable, et nous ne pensons pas qu'il faille inties intéressées.)

duire autre chose de l'arrêt de cassation

précité. Mais pour toutes les mesures comme ART. 944. Si, lors de l'inventaire, il celles de la nomination d'un gérant, d'un ads'élève des difficultés, ou s'il est formé des ministrateur, mesures naturellement urgentes réquisitions pour l'administration de la et conservatoires, il est permis incontestablecommunauté ou de la succession , ou pour ment de s'adresser au juge du référé, etc., a autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les moins de prouver que rien ne presse, que nul autres parties, Jes notaires délaisseront les préjudice n'est possible, et l'autre partie ne parties à se pourvoir en référé devant le

sera pas en droit de décliner sa juridiction, président du tribunal de première instance; le cas de l'art. 944.]

sous le prétexte qu'on ne se trouve pas dans ils pourront en référer eux-mémes s'ils résident dans le canton où siége le tri- 3153. Quand les parties sont délaissées à bunal (1): dans ce cas, le président mettra

se pourroir en référé (ou que les notaires son ordonnance sur la minnte du procès

en réfèrent eux-mêmes) quelle est la forme verbal.

de procéder ?

On procède, dans le premier cas, suivant Tarif, 168.-(Notre Commenl. du Tarif, 1.2, p. 431, | la forme ordinaire (2). nos 16 et 17.] Arrêts de règl. des 21 avril 1751 et 7 juvlet 1761. (Locré, t. 23, parl. 2, élém. 5,

[Quand les notaires en réfèrent eux-mêmes, no 3.]

ils se présentent seuls devant le président, et

lui communiquent la minute d'inventaire. Si (3152 bis. Le référé ne peut-il étre intro- ce magistrat croit qu'il est nécessaire d'appeler

duit qu'à raison des incidents qui s'élè- les parties, il ordonne leur comparution, vent lors de la confection de l'inventaire? sinon, il appose son ordonnance au bas de la

minute, sans autre formalité ni frais. (Voy. DisDeux arrels, en apparence contradictoires, cussion au conseil d'État, Locré, part. 2, ont été rendus sur cette question : l'un de la élém. 5, n° 3.] cour de Rennes, 25 aout 1814, décidant que le juge du référe a qualité pour connaitre des [3153 bis. Si une réquisition était faite à réquisitions pour l'administration de la com

la fin de l'inventaire, le notaire pourrait-il munauté, spécialement pour nommer

en référer? administrateur, non-seulement lors de l'in Non, suivant la juste observalion de Pigeau, ventaire, mais jusqu'à la clôture du procès-t. 5, p. 177, puisque, dès ce moment, son verbal de la vente du mobilier. L'autre, de la ministère est rempli. C'est donc aux parties à cour de cassation du 27 avril 1823 (Sirey, se présenter devant le juge, sur sommation t. 26, p. 422), qui juge que l'art. 944 est exclue adressée par l'une d'elles aux autres. Pour resivement relatif aux incidents qui s'élèvent médier aux inconvénients de cette anarche, dans la confection des inventaires, et valide qui entraine des frais plus considérables, on en conséquence la nomination d'un adminis- laisse dans l'usage une vacation à faire après trateur faite par le tribunal tout entier. cette réquisition, ce qui permet aux notaires

Ces deux décisions peuvent, ce nous semble, d'en référer.] se concilier au moyen des principes que nous avons émis suprà, sous la Quest. 5089 bis, et

3154. Comment concilier l’art. 944, qui qui s'appliquent par analogie au cas actuel. Le

permet aux parties, et même dans cerjuge du référé est compétent dans tous les cas

tains cas aux notaires, de référer ellesd'urgence, el de plus dans ceux où l'ur

mêmes des réquisitions, dires et protesgence est supposée par la loi : tel est celui de

tations, avec l'art. 936, qui reut que ces l'art 944; il est clair qu'on ne peut élendre

mêmes réquisitions, dires, etc., soient cette dernière disposition d'une espèce à une

constatés par le juge de paix dans le autre, et qu'en dehors de celle qu'elle prévoit ,

procès-verbal de levée des scellés ? une parlie n'a pas le droit d'assigner l'autre Ces réquisitions, dires et protestations, ne devant le juge du référé, sans justifier du motif doivent être inscrits sur l'inventaire, et les qui l'oblige à prendre cette voie particulière de notaires ne doivent faire les référés qu'autant recours. Si donc il lui convient mieux de qu'il s'agit d'inventaires faits sans apposition

un

(1) (Et si les scellés n'ont pas été apposés. (V. Ques- miau, p. 635; au sujet des divertissement el recélé des tion 3154.)]

biens de succession et communauté, les art. , 1455, (2) Voy: nos Quest. sur les art. 807 et 808; De 1460 et 1477, C. civ., et Pigeau, t. 3, p. 178.

préalable de scellés. Si les scellés ont été La prohibition était formelle et absolue; apposés, et que conséquemment l'inventaire mais des réclamations s'élevèrent. soit fait en présence du juge de paix, c'est Une députation des notaires de Paris, chardans ce procès-verbal de levée que ces réquisi-gée de présenter diverses observations contre lions, dires et protestations, doivent ètre le projet de loi, suppliait le conseil d'État, inscrils, ainsi que l'ordonnance du juge, et entre autres demandes : c'est alors je juge de paix seulement qui doit « De leur laisser, dans le cas il n'y a faire les référés.

pas de scellé, le droit de référer des contesTelle est la juste solution que Bousquet, lations élevées dans le cours des inventaires au p. 136, et Biret, t. 2, p. 136, donnent de cette président du tribunal, qui mellrait son ordonquestion.

nance au bas de leurs minutes, conformément (Elle est également adoptée par Thomine, à l'usage antique et toujours en vigueur, et no 1119.

dont l'objet est l'expédition des affaires et Il suffit, pour se convaincre de son exacti- l'économie des frais. (Locré, 1. 10, p. 176.) » tude, de se reporter aux discussions du con Il a été satisfait, comme on le voit, à cette seil d'État, lors de la confection du Code de réclamation : le droit demandé par les notaires procédure.

leur a été attribué par le législateur, mais L'art. 991 du projet de loi, correspondant à évidemment sous la restriction qu'eux-mêmes l'art. 944, était conçu dans le même sens, sauf avaient cru devoir y apporter et que suppose qu'au lieu de cette disposition : « ils (les d'ailleurs la marche tracée par le Code, lorsque nolaires) pourront en référer eux-mêmes, l'apposition des scellés a eu lieu.] il était dit : sans qu'il puisse en étre référé par les notaires.

TITRE V.

DE LA VENTE DU MOBILIER (1).

Lorsque tous les héritiers sont majeurs et par le Code de procédure doivent-elles jouissent de leurs droits, et qu'ils acceptent la étre observées pour la rente des meubles succession, il dépend d'eux de partager le des mineurs ? mobilier en nature ou de le vendre en telle forme qu'il leur convient. (Art. 952.)

On doit se conformer, pour cette vente, aux Mais s'il se trouve parmi eux des mineurs dispositions de l'art. 452, C. civ., attendu que ou des interdits qui nécessitent l'acceptation le Code de procédure n'est applicable, d'après sous bénéfice d'inventaire (Code civ., art. 461 l'art. 945, que dans le cas des ventes de meuet 776); si les majeurs n'entendent accepter bles dépendants d'une succession, en confor. que de celle manière ; si, à plus forte raison, mité de l'art. 826, C. civ. (Voy. Toullier, t. 2, la succession est vacante par la renonciation p. 372.) des héritiers, ou parce qu'ils ne se sont pas. Cependant quelques notaires, argumentant présentés (2); si, enfin, il y a des créanciers des expressions de l'art. 952, portant que si saisissants ou opposants (Code civ., art, 826), toutes les parties sont majeures, présentes et la vente du mobilier est forcée, et l'on y pro- d'accord, elles ne seront obligées à aucune des cède en se conformant aux dispositions du formalités prescrites par le présent titre, présent titre.

avaient pensé que, lorsqu'il s'agissait de la Ces dispositions forment (3), relativement vente du mobilier du mineur, il fallait obseraux formalités qu'elles prescrivent, un corol- ver ces formalités; mais il est évident que cet laire du chap. 6, lit. Jer, sect. 5 du Code civ., art. 952 se réfère à l'art. 945, qui, comme sur les Successions.

nous venons de le dire, prouve que les

dispositions qui le suivent ne sont appli3155. Les formatités prescrites en ce titre cables que dans le seul cas prévu par l'ar

(1) Voy. liv. III, chap. 6 , lit. Ier du Cole civil, et t. 4., observ. sur l'art. 625.

(2) Voy. çi-après les lit. VIII, IX el X,

(3) Elles ne sont pas applicables à la vente des biens de mineurs, dans le cas où ils sont seuls propriétaires. (V. C. civ., art. 452.)

licle 826, C. civ. (Voy. Demian, p. 655 et 636.) | 3157. La loi, par le mot OFFICIER PUBLIC,

(L'avis de Carré est incontestable. Ce u'est a-t-elle entendu indiquer, soit un notaire, donc que dans le cas où le mineur concourrait soit un huissier (2)? avec des majeurs, qu'il y a lieu de suivre å son égard les forines tracées par les ari. 915 Oui (sans aucun doute], les notaires et les et suiv.]

huissiers ont la concurrence pour ces sortes

de ventes. ART. 945. Lorsque la vente des meubles

[Ainsi que les greffiers et même les greffiers dépendants d'une succession aura lieu en des justices de paix, suivant l'observation de exécution de l'art. 826 du Code civil, cette Pigeau , Comm., 1, 2, p. 634, dans l'étendue vente sera faite dans les formes prescrites du ressort de la juridiction à laquelle ils au titre des Saisies-exécutions.

appartiennent. Les greffiers de simple police,

établis par l'art. 168, C. crim., n'ayant point Décret du 10 brum, an xiv. C. civ., art. 796,805,

le caractère d'officiers nommés par le roi, ne 826. -- C. comm., art. 492, 528. C. proc., art. 617 et suis., 949 et suiv., 1000. [Notre Comment. du peuvent réclamer la même prérogative. (Décis. Tarif, 1, 2, p. 457, nos 1 et 2.) Locré, t. 23, part. 2, minist, du 8 janv. 1812.) (5). sonim, analyt. 2, n° 14, el élém. du comm. 4, no 10.]

C'est au tuteur seul qu'appartient le droit ART. 946. Il y sera procédé sur la réqui- les enchères dans la vente des meubles du

de choisir l'officier public qui doit recevoir sition de l'une des parties intéressées, en mineur : le tribunal de peut faire un choix vertu de l'ordonnance du président du tri-different. (Turin, 10, 1809.)) bunal de première instance, et par un officier public.

3158. L'officier public peut-il procéder à

la vente sans en donner avis au bureau Tarif, 77.-(Notre Comment. du Tarif, t. 2, p. 437, Hos 1 à 5.] — C. proc., art. 813 et suiv., 945.

de l'enregistrement ? cré, t. 23, part. 2, élém. du comm. 2, no 13, et élém. du comm, 4, n° 10 (1).] - (FORMULES 830 à 834., Tout officier chargé de procéder à une vente 3156. Quelles sont les parties auxquelles mende, la commencer avant d'en avoir fait la

mobilière ne peul, sous peine de 100 fr. d'ala loi donne, sous la qualification de PAR: déclaration au bureau du receveur de l'enreTies intéressées, le droit de requérir gistrement, et où, par conséquent, le procèsqu'il soit procédé à la vente?

verbal doit être enregistré. (Loi du 22 pluv, Dans les saisies-exécutions, les ventes se font an vil.) sur la réguisition du saisissant et en vertu du [Ce sont les propres termes de la loi. tilre qui autorise la saisie.

L'amende de 100 fr., établie par la loi du Mais la loi, pour les ventes de meubles 22 pluv., a été réduite à 20 fr. par l'art, 10 de faites en exécution de l'ari. 945, a donné la loi du 16 juin 1824. à chaque partie intéressée le droit de la re Lorsque plusieurs propriétaires se réunisquerir.

senl pour faire une vente de meubles ou de On comprend sous cette qualification toute récolies, une seule déclaration est nécessaire. personne ayant des droits sur le mobilier. (Inst. du 8 sept. 1824, n° 114.) L'héritier ei la veuve cominune, dit Pigeau, S'il y a plusieurs bureaux dans la même t. 3, p. 181, le peuvent mème avant d'avoir ville, la déclaration doit avoir lieu dans celui pris qualité.

où s'enregistrent ordinairement les actes de la Cela résulle en effet, à l'égard de l'héritier, nature de ceux passés par l'officier public qui des art. 796, C. civ., et 986, C. proc, ; mais fait la vente. (Circul. et insti. de la régie du quoique ces articles ne parlent point de la 2 vent. vii et 15 mai 1807, no 326.) femme commune, nous pensons egalement, Cette déclaration peut ètre faite par un manavec cet auteur, qu'elle a le même droit, parce dataire, porteur d'une procuration spéciale, qu'elle a le même intérel.

signée et enregistree, exprimant l'impossibilité [Nous adopions ces sulutions.]

où l'officier public se trouve de faire lui-même

(Lo

JURISPRUDENCE.

les notaires , huissiers et greffiers n'ont concurrence (Quand un nolaire est appelé à faire une vente de la qu'autant qu'il n'existe pas de commissaires-priseurs, palure de celles dont il s'agit au présent litre, son qui viennent de la loi du 27 vent, an ix, et de l'ordonprocès-verbal n'est pas exécutoire comme les autres nance du 26 juin 1816 un privilege général pour toutes actes notariés. (Brux , 22 mars 1910; Sirey , 1, 10, 20, les ventes volontaires ou judiciaires. (V. Pigeau, l. 2, p. 333.))

P. 208.) (2) /'oy. Jois des 26 juill. 1770 et 17 sept. 1793; l'arrêté (3) Sur les exceptions à la règle qui aitribue comdu direcioire du 12 fruci.an iv; autre du 27017. an v; loi pétence exclusive aux notaires, huissiers et greffiers, du 27 pluv. an vii, art. 1er; arrel de Rouen, du 20 mars voy. les détails que renferme notre Comm. du Tarif, 1807 (Sirey. t. 7, p. 1249). Mais il est à remarquer que t. 2, p. 440 el suiv., no. 16 à 24.]

la déclaration. (Décis. ministr. et instr. de la naitre des difficultés [ et dans quelle régie du 31 août 1808.)

forme? Voy, encore, pour d'autres détails sur le même ohjet, notre Comm. du Tarif, t. 2, tribunal civil du lieu de l'ouverture de la suc

C'est, suivant Pigeau, p. 182, le président du p. 442 et suiv., no. 25 à 31.]

cession. (Argum. de l'art. 50, $ 3.) Art.947. On appellera les parties ayant

Berriat, h. t., note 9, estime qu'en cas d'urdroit d'assister à l'inventaire, et qui de- gence, on peut porter le référé au président du

tribunal du lieu où l'on procède à la vente. distance de cinq myriamètres : l'acte sera (Arg. del'art. 551.) Nous croyons qu'en tous les signifié au domicile elu.

cas on doit s'adresser au président de ce tribu

nal, parce que l'art. 50 ne se rapporte qu'à des Tarif, 29, 931 et 950. [Notre comment. du Tarif, d'un autre côté, l'art. 948, qui ordonne le

demandes à porter devant le tribunal entier; t. 2, p. 433, nos 6 à 10.) (FORMULE 832.)

référé, ne fait point, comme l'art. 554, de dis(3158 bis. Faut-il faire commettre un no

linction entre les cas urgents et non urgents : taire pour représenter les parties défail- donc on peut, dans tous les cas, porter le lantes ?

référé devant le tribunal du lieu de la vente.

C'est d'ailleurs ce qui nous parait résulter, par Non : ce n'est pas ici le cas d'appliquer l'ar. analogie, des règles générales admises en maticle 942, C. civ. Non-seulement la loi ne l'exige tière de référé, et d'après lesquelles c'est le pas, mais encore elle dit positivement (arti- président du tribunal où s'exécute un jugement cle 950) qu'il ne sera appelé personne pour ou acle qui connait des difficultés survenues les non-comparants.]

pendant l'exécution. On sent que, s'il en était 3159. Est-il nécessaire d'appeler les oppo- vénients que nous

autrement, on serait exposé à tous les incon

avons exposés sur la sants pour assister à la vente?

Quest. 2764, p. 285 de ce volume, deuxième Quoique nous ayons dit (voy. n° 3142) que alinéa, lorsque la vente ne se ferait pas dans les opposants devaient étre appelés à l'inven- l'arrondissement du tribunal de l'ouverture de taire, et que l'art. 947 veuille qu'on appelle à la succession. la vente les parties ayant droit d'assister à [Cette dernière opinion nous semble préfécet acte, nous croyons néanmoins pouvoir rable; et en effet le législateur a voulu que les décider négativement la question que nous

difficultés fussent promplement vidées. C'est venons de poser.

dans cette intention qu'il les renvoie en référé; Nous donnerons pour motif cette considé- il y aurait dès lors contradiction à obliger les ration, particulière au cas actuel, que l'art. 945 parties à se transporter devant le président du veut que la vente se fasse dans les formes pres- tribunal du lieu de l'ouverture de la succescrites pour les saisies-exécutions; or, l'ar- sion, qui souvent peut être fort éloigné. ticle 615 porte que les opposants ne doivent Lorsque les difficultés s'élèvent avant l'oupoint etre appelés à la saisie-exécution. verture de la séance pour la vente, la partie la

Tel est aussi l'avis de Pigeau, t. 3, p. 181; plus diligente se pourvoit par requête au préd'ailleurs, ils sont suffisamment avertis par les sident, aux fins d'assigner à référé au plus bref affiches et publications; il n'est pas essentiel délai; lorsqu'elles s'élèvent après l'ouverture qu'ils soient appelés à la vente comme il l'est de la vente, c'est l'officier public qui fait le qu'ils le soient à l'inventaire, dont ils pour- référé sur son procès-verbal, après avoir fait raient ignorer l'époque.

signer les dires de chacun; sur le vu du procès. Il est néanmoins des auteurs , par exemple, verbal et des actes qui ont été signifiés, s'il y Demiau, p. 656, qui prétendent qu'on doit en a, le président prononce, et son ordonnance appeler les opposants,

est mise sur le procès-verbal meme. Cette pro[Pigeau, Comm., t. 2, p. 653, semble éga- cédure est tracée par Demiau, p. 637. lement admettre ce dernier avis. Celui de Quant aux principes en matière de référé Carré, adopté par Thomine, n° 1124, nous pa- énoncés ici par Carré, voy. notre Quesrait cependant mieux fondé.]

tion 2734 bis.] Art. 948. S'il s'élève des difficultés, il 3161. L'huissier peut-il receroir des oppo

sitions à la délivrance des deniers ? pourra être statué provisoirement en référé par le président du tribunal de pre Oui, et il les mentionne à la fin de chaque mière instance.

séance lors de laquelle elles ont été faites.

Quand la vente est terminée, il en consigne (Notre Comment. du Tarif, t. 2, p. 439, no 11.) le produit à la caisse du receveur des consi

gnations, sauf la déduction de ses frais, comme 3160. Quel est le président qui doit con. il est dit à l'art. 657.

[Telle est aussi l'opinionde Tbomine, n°1129, commencée, faute d'enchérisseurs, ou et nous la croyons bien fondée.]

pour toute autre cause, l'officier public

doil-il le constater par un procès-verbal? Art. 949. La vente se fera dans le lieu où sont les effets, s'il n'en est autrement frustratoire ; une nouvelle déclaration, dans

Non : un pareil acte serait considéré comme ordonné(1).

ce cas, n'est pas nécessaire (décis, minist. du (Notre Comment. du Tarif, t. 2, p. 440, no 12.] –

24 mars 1820).] C. proc., art. 617, 620, 621, 945.]

ART. 952. Si toutes les parties sont ma3162. Comment s'obtient l'autorisation de jeures, présentes et d'accord, et qu'il n'y rendre ailleurs que dans le lieu sont ait aucun tiers intéressé, elles ne seront les effets ?

obligées à aucune des formalités ci-dessus. Cette autorisation ne peut être accordée qu'avec connaissance de cause, et sur une re

C. proc., art. 905.

[Locré , t. 23, part. 2, somm.

anal. 2, no 14.] quête présentée au président du tribunal.

Si l'ordonnance intervenue était attaquée LXXXVIII. On a vu (art. 945) que l'on propar opposition, il y aurait lieu à assigner en

cède à la vente avec les formalités prescrites référé, pour faire statuer sur cette opposition. ) pour les saisies-exécutions; mais, par l'article

[Nous pensons aussi qu'une requête doit être ci-dessus, la loi dispense de ces formalités, présentée au président, au pied de laquelle ce dans les cas où des tiers n'étant point intéresmagistrat délivrera l'ordonnance en permis de sés, toutes les parties assignées et présentes vendre.)

s'accorderont à éviter des frais qui ne sont in

dispensables que lorsque l'intérêt des absents, Art. 950. La vente sera faite tant en mineurs ou refusants, exige des formalités et absence que présence, sans appeler per- les garanties d'une vente publique. sonne pour les non-comparants.

3164. L'art 952 suppose-t-il que les parties

pourraient vendre sans appeler un officier C. proc., art. 947.

public? ART. 951. Le procès-verbal fera mention Si l'art. 932 dispense les parties qu'il déside la présence ou de l'absence du requé- gne des formalités prescrites par les disposirant.

lions précédentes, elles n'en sont pas moins

obligées, si elles veulent vendre ce mobilier C. proc., art. 623.

publiquement et à la chaleur des enchères, de

recourir au ministère d'un officier public : la (3163. Lorsqu'une vente n'a pu étre i loi du 22 pluv. an vui l'exige expressément.

TITRE VI.

DE LA VENTE DES BIENS IMMEUBLES (2).

Il en est des immeubles d'une succession | faillite ou cession; s'il dépend d'une succession comme du mobilier ; chaque copropriétaire a bénéficiaire ou vacante , il doit elre vendu en le droit d'en exiger sa part en nature, à moins justice, parce que la loi a voulu prévenir toute qu'il n'y ait nécessité absolue de les vendre connivence entre l'acquéreur de cet immeuble (C. civ., art. 826 et 827); et dans ce cas, celui et les administrateurs chargés d'en poursuivre qui jouit de la plénitude de ses droits, et pour la vente. lequel l'immeuble est une propriélé person: 3165. Quelles sont les circonstances dans nelle, peut le vendre dans la forme qui lui

lesquelles les dispositions du présent titre convient. Mais, lorsque l'immeuble appartient à un

sont applicables ? mineur, à un interdit, à un individu qui a fait Ce sont celles prévues par les art. 826 et

(1) (C'est une dérogation à la règle de l'art. 617, en matière de saisie-exécution.)

(2) Voy. Code civil, art. 459,460, 826,937,938, 939, infrà, art. 972, 988, 1001.

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