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les gardes d'obéir aux ordres de service, justifier le refus d'un service qui rentre (Loi du 8 mai 1848, articles 83, 87 et 93.) évidemment dans les limites de la loi et

dans les obligations essentielles de la garde (L'OFF. RAPP., - C. RYCKS ET CONS.)

civique; pour un tel service l'obéissance

provisoire el passive est certainement due, Le capitaine rapporteur de la garde civi

saus réclamation; d'aulre part, la théorie est que de Saint-Josse-len - Noodc avail fait

évidemment un exercice obligatoire prévu poursuivre devant le conseil de discipline,

el prescrit par l'article 83, de sorte que le 1° le sieur Rycks, capitaine, un lieutenant el refus d'obéissance est ici un manquement deux sous-lieutenants, pour avoir manqué à

direct el d'autant plus blâinable qu'il émane la théorie du 15 février 1852, quoique dù.

d'olliciers et de sous-officiers qui devraient menl convoqués par ordre du colonel du 4

donner l'exemple de la déférence hiérardu même mois;

chique. 2° Le sieur Bernard, sergent, deux autres sergents el un courrier, pour avoir man

Nous avons, dans l'affaire Keymeulen,

exprimé notre opinion sur l'interprétation qué à la théorie du 29 du même mois, quoique dument convoqués.

de l'article 87 ; nous avons rappelé sur ce

point les paroles pleines de sens de l'honoMais ils avaient tous été acquittés par

rable procureur général de celle Cour; la deux jugements du 10 mars suivant, par le nécessité de l'obéissance y est démontrée et inolis que la théorie ne constitue point un

elle a été consacrée par vos arrêts du 3 dė. service obligatoire, el ne pouvait étre exigé

cembre 1849 (Bull., 1850, p. 41 ) et du 1 or d'eux; qu'au surplus il n'existait point à cet mai 1849 ( Bull., 1849, p. 211). Lorsque égard de règlement comme à Bruxelles.

vous avez décidé que tel service exigé n'éSur le pourvoi du capitaine rapporleur tait pas obligatoire, el que le garde convoces deux décisions ont été annulécs sur les qué avait pu s'y refuser, il s'agissait de fails conclusions conformes de M. l'avocat génė. évidemment en dehors du service de la ral Faider.

garde civique ou du but de son institution. Il a dit :

Mais de quoi s'agit-il ici ? De l'instruction

des officiers et des sous-officiers. Dira-t-on Par deux ordres du jour , en dales du 4 el du 29 février, le colonel commandant de

que celte instruction n'est pas une obligala garde civique de Saint-Jossc-len-Noode

lion imposée par la loi, une nécessité proporla à la connaissance de la légion qu'il y

clamée par elle? Nul n'oserait le soutenir en aurait théorie obligatoire pour les sous

présence des articles 54 et 83 de la loi, en officiers et pour les officiers de la légion

présence même des documents législatifs

dont il a été donné lecture. respectivement les dimanches 15 el 29 février 1852. Les convocations eurent lieu en

Déjà par volre arrêt du 23 juillet 1849 conséquence. Les défendeurs manquèrent

(Bulh., 1849, p. 443) vous avez reconnu que à ce service, ils furent cilés devant le con

les cadres peuvent être astreints à une inseil de discipline sur les procès-verbaux

struction spéciale dans les limites de l'artidressés à leur charge par le colonel, pour cle 83; déjà par un autre arrêt du 17 février avoir manqué à la théorie, quoique régu

1850 (Bull., 1851, p. 106) vous avcz, relièrement convoqués, ce qui constituait la

connu que les officiers ne peuvent se prévacontravention prévue par l'article 83 de la loir de l'examen qu'ils ont subi pour se loi du 8 mai 1848. Les prévenus ont excipė dispenser d'assister aux exercices. L'esprit de ce que la théorie n'est pas un service qui a dicté ces décisions est facile à saisir : obligatoire, et par les jugements dénoncés,

vous avez voulu assurer l'exécution de l'ardu 10 mars 1852, celte défense l'ut accueillic

ticle 83 de la loi, article essentiel, puisqu'il et les prévenus acquittés, parce qu'une

a pour objet l'instruction de la garde civiconvocalion pour assister à une théorie ne

que, instruction sans laquelle les corps arconstitue pas un service obligatoire dans le més de la milice bourgeoise, loin d'être une sens de l'article 87 de la loi, doctrine d'au

garantie, deviendraient un embarras, loin lant plus applicable, ajoute le conseil, qu'il d'inspirer le respect et la crainte, ne mérin'existe pas pour la garde civique de Saint

leraient que le ridicule et le mépris. ParJosse-len-Noode un règlement comme à lant de là, nous disons que lout ce qui tend Bruxelles.

à assurer militairement l'instruction de la Le système des jugements dénoncés nous garde civique, dans tous les grades, est un scmble fondamentalement faux et fort mal service proprement dil; que c'est un service motivé. D'une part, l'article 87 ne saurait personnel et obligatoire (article 78); que c'est du moins un service à la réquisition que les exercices soient pour eux plus fréduquel tout garde doit obéir (article 87); quenls que pour les simples gardes : c'est que ce service rentre essentiellement dans ce qui a lieu dans l'armée; c'est ce que la la nature des obligations imposées par la nécessité, toujours réservée dans les lois, loi aux citoyens; que ce service n'a rien commande dans la garde civique. Or, qui d'étranger au but même de l'institution qui osera soutenir, avec quelque espoir de succès, est le maintien de l'ordre et des lois, la con- que la théorie n'est pas comprise dans les servation de l'indépendance nationale et de Termes de la loi (maniement des armes et l'intégrité du territoire (article 1er); qu'au manæuvres) ? Qu'esl-ce que la théorie ? La contraire ce service est la première néces- théorie s'entend des principes de la man@usité d'organisation comme le premier de- vre; voilà ce que disent l'Académie et la pravoir du garde; que par conséquent il n'élail lique militaire : ceci rentre-t-il ou ne rentrepas permis ici aux défendeurs de refuser le t-il pas dans les termes de la loi comme dans service ; qu'ils étaient tenus d'obéir , sauf les nécessités du service ? Déjà vous avez réclamation devant les supérieurs au colo- calégoriquement jugė l'affirmative, par votre nel qui les convoquait.

arrel du 25 juillet 1849, pour les cadres des D'après ces considérations nous sommes

sous-officiers, et vous ne pouvez pas, ce autorisé à soutenir que les désendeurs

nous semble, juger autrement pour les offi

ciers mêmes. El nous devons le dire : nous étaient obligés d'obéir; que la nature du service requis leur en faisait une loi ; que

ne comprenons point par quel abus de rai.

sonnement les décisions altaquées ont pu le resus d'obéissance constituait une infraction punissable.

dire qu'une théorie ne constitue pas un

service obligaloire; un pareil principe ouNous soutenons de plus que la théorie,

trage à la fois la loi et la valure des choses. annoncée et prescrite par ordre du jour du

A-t-on jamais soutenu que l'officier ne dul colonel pour le dimanche 15 et pour le di

point savoir la théorie; et peut-on soutenir manche 29 février 1852, constitue un ser

que la théorie n'est pas l'une des obligations vice obligatoire, et rentre dans les termes

du sous-officier et de l'officier lorsque le généraux de l'article 83 de la loi. « Les chef de la garde juge à propos de la pres« gardes, porle cet article, sont exercés au crire ?

maniement des armes et aux maneuvres « au moins douze fois par an; » ainsi les

La théorie est de l'essence du service des exercices peuvent être aussi nombreux que

officiers et des sous-officiers; il est donc l'exige l'instruction, pourvu qu'ils aient lieu

conforme à la nature des choses de l'ensei. le dimanche et que chacun d'eux ne dure gner. La théorie est un exercice qui se ralpas plus de deux heures; on peul à la ri

tache étroitement au maniement des armes gueur ordonner cinquanle-deux exercices et aux maoeuvres ; elle rentre donc dans el ces exercices peuvent durer cinquante

les termes de la loi; il est donc conforme à deux fois deux heures ou cent el qualre

la loi de l'enseigner. Dans tous les cas, la heures. Il n'est dit nulle part que lous les

théorie n'est pas défendue par la loi et elle gardes seront exercés en même temps, le

est commandée par la nalure des choses ; mème jour, le même nombre d'heures; au c'est donc le cas de rappeler la maxime : ce contraire on tient comple de l'instruction

qui n'est pas défendu par la loi ne peut élre acquise; les gardes suffisamment instruits empêché (art. 5 de la déclaration des droits sont dispensés des exercices; les gardes de 1791), principe qui (d'après Merlin, ignoranls peuvent être exercés plus souvent Questions, po Avantages aux héritiers pré. que les autres; les gardes en un mot peu

somptifs, $ 2) forme l'une des bases de la vent être classés en plusieurs calégories

législation moderne ; c'est donc le cas de dire suivant le degré de leur instruction.

que le colonel, en ordonnant par ordre du Les officiers et les sous-officiers peuvent

jour une théorie obligatoire, posait un acte

conforme à ses devoirs, qui rentrail dans la et doivent élre rangés dans une classe à part. nature du service qu'il dirige, auquel les Chargés de commander les mouvements et

inférieurs étaient tenus d'obéir. Ceci nous les exercices, ils doivent en savoir plus que

semble d'une évidence irrélulable el suffit les simples gardes. Ayant recherche et obtenu l'honneur

de commander, ils doivent pour justifier l'opinion que nous exprimons. avoir ce que vous appellerons la pudeur de Qu'importe après cela l'objection que l'on leurs épauleltes ou de leurs galops, ils doivent pourrait tirer de ce que lels officiers ou connaitre leur métier, le chef doit élre cer- sous-officiers auraient subi l'examen prescrit lain qu'ils le connaissent, el il est naturel par l'article 54. Cet article a trait à une condilion d'aptilude, à une vraie condition d'éli

nous croyons sondé sur la loi ? Mais l'exisgibilité ou de maintien dans le grade; aussi lence du règlement de Bruxelles nous aurait cet article est-il placé sous le titre V, relatif fourni l'argument précisément contraire à aux élections el aux nominations. Mais autre celui qu'en ont déduit les jugements altachose est cet examen summaire portant sur qués : nous aurions dit que si, à Bruxelles, des connaissances déterminées par un règle- la théorie est organisée par un règlement ment d'administralion, autre chose l’exer. qui y est appliqué et observé, c'est que la cice dont parle l'article 83 et qui comprend, Théorie est dans la loi, car on doit considérer suivant nous, la théorie : l'article 83 est le règlement comme conforme à la loi : c'est placé sous le titre VIII, du Service, et les donc la loi en définitive qui est mise en exercices, au minimum de douze par an, mouvement, à Bruxelles par un règlement, sont affaire de service et tiennent fonda- à Saint-Josse-ten-Noode par les ordres du mentalernent à l'existence même de la garde jour du colonel ; la seule différence, el elle civique. D'ailleurs, l'interprétation que nous est regrellable, c'est qu'il y a à Saint-Josseétablissons ici, vous l'avez consacréc par len-Noode des officiers et des sous-officiers l'arrêt déjà cité du 23 juillet 1849; l'arrét qui s'arment de faux prélexles pour se sousmême considère que les quelques mois d'ap. traire à leur devoir. préciation énonces à la chambre ne peuvent invalider celle doctrine en présence des

ARRÊT. termes généraux de l'arlicle 83. Si la théorie a pu été prescrite par un règlement, c'est LA COUR; - Sur l'unique moyen de qu'elle est conforme à la loi.

cassalion liré de la fausse interprélation et

de la violation des articles 87, 83 et 93 de Inutile, pensons-nous, de nous arrêler à

la loi du 8 mai 1848 : l'objection qui consisterait à dire que l'article 83 ne concerne que les gardes, qu'il est

Allendu que l'art. 87, staluanl en termes étranger aux officiers el aux sous-officiers :

généraux , que tout garde requis pour un l'absurdité d'une pareille interprétation se

service est lenu d'obéir sauf à réclamer derait palpable. Le mot garde, dans le sens

rant le chef de corps , entend parler de lout générique, comprend lous les membres de

service rentrant dans le but de l'institution la garde (articles 35, 50, 55, 86, 87, 90);

cl n'abandonne pas aux inférieurs l'apprélorsque la loi a voulu distinguer les officiers

cialion de la légalité du service requis ; ou les sous-officiers, elle l'a fait (articles 59, Allendu que la théorie dont la connais60, 70, 71, 94); lorsqu'elle a voulu parler sance est indispensable aux officiers et sousdes simples gardes, elle s'est exprimée nelle- officiers est évidemment comprise dans ment et spécifiquement (article 62, 5 ler). l'expression générale de service dont se sert El certes, elle n'a pas distingué lorsqu'elle a

l'article 87 précile; dit que le service est personnel et obligatoire Allendu que l'article 34 de la loi précitée et que tout garde est tenu d'obeir : ces règles a uniquement pour objel la constalation de fondamentales embrassent bien certaine

l'aplitude au service, des officiers, sousment la généralité des hommes composant, officiers, sergenis-majors et fourriers, et par à tous les degrés, la garde civique.

suite leur maintien dans leurs grades, ou Nous n'avons pas compris, jusqu'ici, l'uti

leur remplacement, mais qu'il n'y a rien lité ou la signification du considérant dans

d'où l'on puisse insérer, que celui qui est lequel les jugements altaqués font mention

maintenu dans son grade puisse se dispendu règlement de Bruxelles. En quoi ce rè.

ser d'assister aux exercices spéciaux qui le glement fortifie-t-il le système du conseil

concernent, soit pour s'instruire davantage, qui a prononcé ces jugements ? Est-ce peut

soit pour instruire les autres ; élre que l'absence d'un règlement pour

Allendu que les obligations et l'obéissance Saint-Josse-ten-Noode autorisail, aux yeux passive des gardes étant écrites dans la loi, du conseil, les défendeurs à manquer à un

et la loi n'ayant pas subordonné son exécuservice fondé sur la loi ? Une pareille hérésie lion à l'approbation du règlement de service serait étrange : que le commandant de la inentionné dans son article 93, les defengarde civique de Bruxelles ait organisé par deurs ne peuvent se prévaloir de l'absence un règlement spécial la théorie de ses offi- de ce règlement, pour justifier leur refus de ciers, soit; nous l’en louons volontiers : mais

service; parce que ce règlement existe el est respecté Allendu que de ce qui précède il résulle, à Bruxelles, sera-t-il permis ailleurs de re- qu'en renvoyant les défendeurs des pourfuser le service, de refuser un service que suiles dirigées contre eux, le conseil de discipline a expressément contrevenu aux vent se renouveler chaque année à une articles de la loi du 8 mai 1848, ci-dessus époque et dans les délais déterminés; que cités à l'appui du pourvoi;

celle révision ne comprend pas seulement Par ces motifs, casse et annule le juge.

le devoir , pour les administrations cominument rendu par le conseil de discipline de

nales, de vérifier les listes d'après les fails Saint-Josse-len-Noode, le 10 mars 1852;

nouveaux qui se produisent et fixent la condamne les défendeurs aux dépens de l'in.

position des électeurs, mais encore celui slauce en cassation et à ceux du jugement

d'en éliminer, moyennant l'accomplisseannulé; ordonne que le présent arrêt sera

ment de certaines formalités, les noms qui transcrit sur les registres dudit conseil de

y figureraient par suite d'inscription indue; discipline, el que mention en sera faite en « Allendu que le décret du 3 mars 1831, marge du jugement annulé; renvoie la cause modifié par la loi du 1er avril 1843 spécialedevant le même conseil composé d'autres ment, en se servant des expressions inscrip. juges, elc.

tion indue, n'a pas fait de distinction et qu'il Du 3 mai 1852. - 20 Ch. - Prés. M. De ne permet pas qu'on envisage d'une manière Sauvage. Rapporleur M. Lefebvre. différente la position des électeurs selon Conclusions conformes M. Faider, av. gen.

que leur inscription aurait ou non été conPl. M. Bartels (pour les défendeurs).

testée et aurait fait l'objet de décisions obtenues dans les différenls degrés de juri. diction élablis en matière électorale;

« Allendu que le pouvoir , altribué à la ÉLECTEUR. CAPACITÉ.

.
CrosE JUGÉE.

députation permanente du conseil provinINDIGENAT.

cial, de staluer sur appel des décisions des

administrations communales, est élabli La chose jugée, quant à la capacité électorale, comme corollaire de l'altribution confiée

n'existe que pour un an et d'une révision aux aulorités locales en ce qui concerne la à l'autre de la liste des électeur's.

révision des listes; En conséquence, rien ne s'oppose à ce qu'un « Allendu que s'il est de principe rigou

habilant auquel l'indigenal a été reconnu reux que les décisions de la députation pendant les années précédentes soit rayé permanente, en celte matière, constituent de la liste, lors de la revision annuelle

, s'it de véritables jugements, créent des droits esl reconnu que son inscription était in- pour des liers el ne peuvent élre réformés due. (Loi électorale du 3 mars 1831, article 7; que de la manière indiquée par la loi, on Loi du 1 er avril 1843, article 5.)

doit néanmoins reconnaitre que le caractère

d'inévocabilité qu'elles acquièrent, lors(LE MIN, PUB., C. LEFEBVRE.)

qu'elles ne sont pas annulées par la Cour

suprême, a, quant à leurs effets, pour limite Le sieur Lefebvre, rayé par le collège

nécessaire la durée mème du temps pour échevinal de Tournai de la liste des électeurs

lequel les listes électorales sont arrêtées, pour les chambres législatives, bien qu'il y

c'est-à-dire pour une année à partir de la eut figuré les années précédentes comme

révision qui en est faite annuellement; ayant oblenu la grande naluralisation, s'est « Altendu qu'admellre le soutenement du pourvu en appel devant la dépulation per- demandeur ce serait distinguer, contraire. manente du conseil provincial du Hainaul; ment à l'esprit et au texte de la loi, entre mais, le 29 avril 1852, arrêté de celle dė- les décisions portant sur des points de droit putation, ainsi conçu :

el celles qui reposent sur des fails constatés;

qu'en oulre ce serait arriver à celle conséa Vu la réclamation... elc.

quence, contraire à tout principe, qu'une « Revu lcs arrêtés des 22 mai 1840 ct 19

décision, sul-elle même basée sur une ermai 1843;

reur, résultant d'une fausse interprélation « Vu l'arrêt de la Cour de cassation du de la loi , consacrerait pour les parties des 3 juillet 1843, relaté dans la dépêche de droils irrévocables soustrails à loul examen, M. le ministre de l'intérieur du 15 mai du moment qu'elle n'aurait point élé alla1847, insérée p. 203 du Mémorial adminis. quèc et réformée par une autorité slaluant tralis :

comme juridiction supérieure; « Allendu qu'aux termes des lois en vi- « Altendu que ce mode d'interprétation gueur, la révision des listes électorales se serait en opposition formelle avec le systèine compose d'une série d'opérations qui doi- de nos lois électorales qui admeltent periolion;

diquement l'examen le plus élendu et la par l'article 10 de la loi fondamentale å discussion des listes des individus inscrits accorder, pendant un an après la promulgasur les listes anouelles.

tion de celle loi, conféraient seules, comme

la grande naturalisation d'aujourd'hui, la «En fail : Attendu que le sieur Lefeb

plénitude de la jouissance des droils politivre réclamant, né Français, a été naturalisé

ques. par arrêlé royal du 19 septembre 1815, c'esl-à-dire après l'expiration du délai pen

Le collège échevinal de Tournai recondant lequel l'article 10 de la loi fondamen

naissait donc que l'inscription de Lefebvre tale de 1815 accordait au roi la faculté de

sur les listes électorales était le résultat conférer les droils absolus de l'indigénat

d'une fausse interprétation et d'une fausse qoi équivalaient à la grande naturalisation

application de la loi; éclairé par votre arrêt, exigée par l'article 1er du décret du 3 mars

il rectifiait une erreur qu'il relevait sur la 1831, pour l'exercice des droits d'électeur

liste soumise à la révision légale; il déclarait pour les chambres législatives;

Lefebvre sans qualité pour élre électeur

pour les chambres législatives. « Allendu que l'inscription du nom du sieur Lefebvre sur la liste électorale des

Lefebvre interjela appel devant la dépuannées précédenles n'est point un titre

lation permanente, laquelle, se référant à dont il puisse se prévaloir aujourd'hui que

l'arrel du 3 juillet 1845, constatant en fail l'on conteste la validité de celle inscrip

que le demandeur, né en France, n'avail élé naluralisé qu'en 1818, maintint la radia

lion : la décision de la députation sur ce « Allendu conséquemment que le récla. point, qui forme le fond du débal, ne parait manl manque de l'une des condilions es

pas susceptible d'être contestée; aussi Lesentielles exigées par la loi;

sebyre ne la conteste pas : il s'était borné, « Arrête : La réclamalion précitée n'est

comme il se borne devant la Cour, à invo. pas admise. »

quer la chose jugée par les arrêlés de la Le sieur Lefebvre ayant déséré celte de deputation de 1840 et de 1843, el il tire de cision à la Cour de cassation en invoquant

celle chose jugée une fin de non-recevoir

contre la radiation prononcée par le collège la chose jugée, M. l'avocat général Faider,

échevinal. qui portait la parole à l'audience, a conclu au rejet du pourvoi en ces termes :

Il y avait à mon profit, dit Lefebvre dans

son mémoire d'appel, chose souverainement Par décision rendue le 22 mai 1810, sur

jugée; j'ai un droit acquis incommutable : la réclamalion du demandeur, la dépulalion

mon inscription reposâl-elle sur une erreur permanente du conseil provincial du Hai

portant sur le droit même, ajoule-t-il, ne naut décida que Lefebvre, né Francais,

peul avoir pour objel que la vérification du naturalisé par arrêlé royal du 19 septembre

cens. En ce qui concerne la qualité de ci1818, devait jouir du bénéfice de la grande

loyen, il n'entrait pas dans les allributions naturalisation et élre porté sur les listes

du collège échevinal de la discuter; le deélectorales pour les chambres législatives. mandeur abrége en disant que le système Par une seconde décision rendue le 19 mai

contraire au sien est tellement absurde qu'il 1813 sur l'appel du sieur Midavaine, la

n'y a pas lieu de s'y arrêler davantage.

Dans son mémoire en cassation, le demanlion faite en 1840, maintint Lefebvre sur

deur développe le même système et il involes listes électorales.

que les articles 1350 el 1361 du Code civil En 1832, le collège des bourgmestre el pour fonder la violation de la loi; il soulient échevins de Tournai,

procédanl à la révision qu'il y avait en 1882 identité d'objet, de des listes électorales en verlu des articles 6 cause et de personne avec les décisions de el 7 de la loi, décida que Lefebvre n'avait 1840 el de 1843; que dès lors la décision point obtenu la grande naturalisation et que allaquée doit être annulée, puisqu'elle a dès lors, aux termes de l'article 1, 11° 1, de violé les articles précités en méconnaissant la loi, il ne pouvait continuer de figurer sur

la chose jugée. les listes : en conséquence sa radiation ful La décision allaquée a considéré que prononcée. Celle radiation est fondée sur la l'irrévocabilité des décisions en matière doctrine consacrée par l'arrêt de la Cour de électorale , c'est-à-dire l'effet de la chose cassation du 3 juillet 1843 (Bull., p. 462) jugée, t'est-à-dire encore le droil acquis qui décide, in terminis, que les lellres d'in- de l'électeur , avait pour limites nécessaires digénal que le roi Guillaume était autorisé la durée des listes électorales sans distinguer

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