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les gardes d'obéir aux ordres de service, l justifier le refus d'un service qui rentre (Loi du 8 mai 1848, articles 83, 87 et 93.) évidemment dans les limites de la loi et

dans les obligations essentielles de la garde ( L'OFF. RAPP., — C. RYCKS ET CONS.) civique; pour un tel service l'obéissance

provisoire el passive est certainement due, Le capitaine rapporteur de la garde civi

| saus réclamation; d'autre part, la théorie est que de Saint-Josse-len - Noode avail fait

évidemment un exercice obligatoire prévu poursuivre devant le conseil de discipline,

el prescrit par l'article 85, de sorte que le 1° le sieur Rycks, capitaine, un lieutenant el resus d'obéissance est ici un manquement deux sous-lieutenants, pour avoir manqué à

direct et d'autant plus blâmnable qu'il émane la théorie du 15 février 1852, quoique dù.

d'officiers et de sous-officiers qui devraient menl convoqués par ordre du colonel du 4

donner l'exemple de la déférence hiérardu même mois;

chique. 2° Le sieur Bernard, sergent, deux autres

Nous avons, dans l'affairc Keymeulen, sergenls el un fourrier, pour avoir man

exprimé notre opinion sur l'interprétation qué à la théorie du 29 du même mois,

de l'article 87; nous avons rappelé sur ce quoique dûment convoqués.

point les paroles pleines de sens de l'honoMais ils avaient tous été acquillés par

rable procureur général de celle Cour; la deux jugements du 10 mars suivant, par le

nécessité de l'obéissance y est démontrée et inolil que la théorie ne constitue point un

elle a été consacrée par vos arrêts du 3 dė. service obligaloire, et ne pouvait élre exigé cembre 1849 (Bull., 1880, p. 41 ) et du 1 or d'eux ; qu'au surplus il n'existait point à cet

mai 1819 ( Bull., 1849, p. 211). Lorsque égard de règlement comme à Bruxelles.

vous avez décidé que lel service exigé n'éSur le pourvoi du capitaine rapporteur tait pas obligatoire, et que le garde convoces deux décisions ont été annulécs sur les qué avait pu s'y refuser, il s'agissait de fails conclusions conformes de M. l'avocal génė. | évidemment en dehors du service de la ral Faider.

garde civique ou du but de son institution. Il a dit :

Mais de quoi s'agit-il ici ? De l'instruction Par deux ordres du jour , en dales du 4

des officiers et des sous-officiers. Dira-l-on el du 29 février, le colonel conimandant de

| que celte instruclion n'est pas une obligala garde civique de Saint-Jossc-len-Noode

lion imposée par la loi, une nécessité pro

clamée par elle? Nul n'oserait le soutenir en porla à la connaissance de la légion qu'il y

présence des articles 54 et 83 de la loi, en aurait theorie obligatoire pour les sous

présence même des documents législatiss officiers et pour les officiers de la légion

dont il a été donné lecture. respectivement les dimanches 15 el 29 février 1882. Les convocations eurent lieu en

Déjà par votre arrêt du 23 juillet 1849 conséquence. Les désendeurs manquèrent

(Bull., 1849, p.443) vous avez reconnu que à ce service, ils furent cilés devant le con

les cadres peuvent étre astreints à une inseil de discipline sur les procès-verbaux

struction spéciale dans les limites de l'artidressés à leur charge par le colonel, pour

cle 83; déjà par un autre arrêt du 17 février avoir manqué à la théorie , quoique régu: 1850 (Bull., 1851, p. 106) vous avcz relièrement convoqués, ce qui constituait la

connu que les officiers ne peuvent se prévacontravention prévue par l'article 83 de la

loir de l'examen qu'ils ont subi pour se loi du 8 mai 1848. Les prévenus ont excipe dispenser d'assister aux exercices. L'esprit de ce que la théorie n'est pas un service

rvice qui a dicté ces décisions est facile à saisir : obligatoire, et par les jugements dénoncés, vous avez voulu assurer l'exécution de l'ardu 10 mars 1852, celte défense fut accueillie ticle 83 de la loi, article essentiel, puisqu'il et les prévenus acquittés, parce qu'une

a pour objet l'instruction de la garde civiconvocation pour assister à une théorie ne

| que, instruction sans laquelle les corps arconstitue pas un service obligatoire dans le

més de la milice bourgeoise, loin d'être une sens de l'article 87 de la loi, doctrine d'au

garantie, deviendraient un embarras, loin lant plus applicable, ajoute le conseil, qu'il

d'inspirer le respect et la crainte, ne mérin'existe pas pour la garde civique de Saint leraient que le ridicule et le mépris. ParJosse-len-Noode un règlement comme à

tant de là, nous disons que tout ce qui tend Bruxelles.

à assurer militairement l'instruction de la Le système des jugements dénoncés nous garde civique, dans tous les grades, est un scmble fondamentalement faux et fort mal service proprement dil; que c'est un service motivé. D'une part, l'article 87 ne saurait l personnel et obligatoire (article 78); que c'est du moins un service à la réquisition que les exercices soient pour eux plus fréduquel tout garde doit obéir (article 87); I quents que pour les simples gardes : c'est que ce service rentre essentiellement dans ce qui a lieu dans l'armée ; c'est ce que la la nature des obligations imposées par la nécessité, toujours réservée dans les lois, loi aux citoyens ; que ce service n'a rien commande dans la garde civique. Or, qui d'étranger au but même de l'institution qui osera soutenir, avec quelquc espoir de succès, est le maintien de l'ordre et des lois, la con que la théorie n'est pas comprise dans les servation de l'indépendance nationale el de lermes de la loi (maniement des armes el l'intégrité du territoire (article 1er); qu'au manœuvres) ? Qu'est-ce que la théorie ? La contraire ce service est la première néces- théorie s'entend des principes de la manou. sité d'organisation comme le premier dc vre; voilà ce que disent l'Académie et la pra. voir du garde; que par conséquent il n'élail | lique militaire : ceci rentre-t-il ou ne rentrepas permis ici aux défendeurs de refuser le t-il pas dans les termes de la loi comme dans service ; qu'ils élaient tenus d'obéir, sauf les nécessités du service ? Déjà vous avez réclamation devant les supérieurs au colo. calégoriquement jugé l'affirmative, par votre nel qui les convoquait.

arrel du 23 juillet 1849, pour les cadres des D'après ces considérations nous sommes

sous-officiers, et vous ne pouvez pas, ce

nous semble, juger autrement pour les offiautorisé à soutenir que les défendeurs étaient obligés d'obéir; que la nature du

ciers mêmes. El nous devons le dire : nous service requis leur en faisait une loi ; que

ne comprenons point par quel abus de rai.

sonnement les décisions altaquées ont pu le refus d'obéissance constituait une infrac

dire qu'une théorie ne conslitue pas un tion punissable.

service obligaloire; un pareil principe ou. Nous soutenons de plus que la théorie,

trage à la fois la loi et la nature des choses. annoncée et prescrite par ordre du jour du

A-t-on jamais soulenu que l'officier ne důl colonel pour le dimanche 15 et pour le di

point savoir la théorie ; el peut-on soutenir manche 29 février 1852, constitue un ser

que la théorie n'est pas l'une des obligations vice obligatoire, el rentre dans les termes du sous-officier el de l'officier lorsque le généraux de l'article 83 de la loi. « Les

| chef de la garde juge à propos de la presa gardes, porle cet article, sont exercés au

crire ? a maniement des armes et aux maneuvres « au moins douze fois par an; » ainsi les

La théorie est de l'essence du service des exercices peuvent être aussi nombreux que

officiers et des sous-ofliciers ; il est donc l'exige l'instruction, pourvu qu'ils aient lieu

conforme à la nature des choses de l'enseile dimanche et que chacun d'eux ne dure

gner. La théorie est un exercice qui se ralpas plus de deux heures; on peul à la ri

tache étroitement au maniement des armes gueur ordonner cinquanle-deux exercices

et aux maneuvres ; elle rentre donc dans el ces exercices peuvent durer cinquante

les termes de la loi; il est donc conforme à deux fois deux heures ou cent el qualre

la loi de l'enseigner. Dans tous les cas, la heures. Il n'est dit nulle part que tous les théorie n'est pas défendue par la loi et elle gardes seront exercés en même temps, le est commandée par la nalure des choses ; même jour, le même nombre d'heures ; au c'est donc le cas de rappeler la maxime : ce contraire on tient comple de l'instruction

qui n'est pas défendu par la loi ne peut élre acquise ; les gardes suffisamment instruits

empêché (art. 5 de la déclaration des droits sont dispensés des exercices; les gardes

de 1791), principe qui (d'après Merlin, ignoranls peuvent élre exercés plus souvent

Questions, po Avantages aux héritiers pré. que les autres; les gardes en un mot peu

somptifs, $ 2) forme l'une des bases de la vent être classés en plusieurs catégories législalion moderne; c'est donc le cas de dire suivant le degré de leur instruction.

que le colonel , en ordonnant par ordre du

jour une théorie obligatoire, posait un acte Les officiers et les sous-ofliciers peuvent

conforme à ses devoirs, qui rentrail dans la et doivent être rangés dans une classe à part.

nature du service qu'il dirige, auquel les Chargés de commander les mouvements et

inférieurs étaient tenus d'obéir. Ceci nous les exercices, ils doivent en savoir plus que

semble d'une évidence irréfutable el suffit les simples gardes. Ayant recherche et ob

pour justifier l'opinion que nous exprimons. tenu l'honneur de commander, ils doivent avoir ce que nous appellerons la pudeur de Qu'importe après cela l'objection que l'on leurs épaulelles ou de leurs galons, ils doivent pourrait tirer de ce que lels officiers ou connaitre leur métier, le chef doil élre cer- sous-officiers auraient subi l'examen prescrit tain qu'ils le connaissent, el il est naturel par l'article 54. Cet article a trait à une condilion d'aptilude, à une vraie condition d'éli- , nous croyons fondé sur la loi ? Mais l'exisgibilité ou de maintien dans le grade; aussi lence du règlement de Bruxelles nous aurait cet article est-il placé sous le titre V, relatif fourni l'argument précisément contraire à aux élections el aux nominations. Mais autre celui qu'en ont déduit les jugements altachose est cet examen sommaire portant sur qués : nous aurions dit que si, à Bruxelles, des connaissances déterminées par un règle la théorie est organisée par un règlement ment d'administralion, autre chose l'exer: , qui y est appliqué et observé, c'est que la cice dont parle l'article 83 et qui comprend, théorie est dans la loi, car on doit considérer suivant nous, la théorie : l'article 83 est le règlement comme conforme à la loi : c'est placé sous le titre VIII, du Service, et les donc la loi en définitive qui est mise en exercices, au minimum de douze par an, mouvement, à Bruxelles par un règlement, sont affaire de service et liennent fonda à Saint-Josse-ten-Noode par les ordres du mentalement à l'existence même de la garde jour du colonel ; la seule différence , el elle civique. D'ailleurs, l'interprétation que nous est regrellable, c'est qu'il y a à Saint-Josseélablissons ici, vous l'avez consacrée par len-Noode des olliciers et des sous-officiers l'arrêt déjà cité du 23 juillet 1849; l'arrêt qui s'arment de faux prélexles pour se sousmême considère que les quelques mois d'ap traire à leur devoir. préciation énoncés à la chambre ne peuvent invalider celle doctrine en présence des

ARRÊT. termes généraux de l'arlicle 83. Si la théorie a pu été prescrite par un règlement, c'est LA COUR; - Sur l'unique moyen de qu'elle est conforme à la loi.

cassation lire de la fausse interprétation et Inutile, pensons-nous, de nous arrêter à

de la violalion des articles 87, 83 ct 23 de

la loi du 8 mai 1848 : l'objection qui consisterait à dire que l'article 83 ne concerne que les gardes, qu'il est

Allendu que l'art. 87, staluanl en lerines étranger aux officiers el aux sous-officiers :

généraux , que loul garde requis pour un l'absurdité d'une pareille interprétation se

service est lenu d'obéir sauf à réclamer derait palpable. Le mot garde, dans le sens

rant le chef de corps , entend parler de tout générique, comprend tous les membres de

service rentrant dans le but de l'institution la garde (articles 35, 50, 55, 86, 87, 90); cl n'abandonne pas aux inférieurs l'apprélorsque la loi a voulu distinguer les officiers ciation de la légalité du service requis ; ou les sous-officiers, elle l'a fail (articles 59, Allendu que la Ibéorie dont la connais60, 70, 71, 94); lorsqu'elle a voulu parler | sance est indispensable aux officiers et sousdes simples gardes, elle s'est exprimée nelle officiers est évidemment comprise dans menl et spécifiquement (article 62, § 1er). l'expression générale de service dont se sert Et certes, elle n'a pas distingué lorsqu'elle a l'article 87 précité; dit que le service est personnel et obligatoire Allendu que l'article 54 de la loi précitée et que tout garde est tenu d'obeir : ces règles

a uniquement pour objet la constatation de fondamentales embrassent bien certaine- l'aptitude au service, des officiers, sousment la généralité des hommes composant, officiers, sergenis-majors el fourriers, et par à lous les degrés, la garde civique.

suile leur maintien dans leurs grades, ou Nous n'avons pas compris, jusqu'ici, l'uti.

leur remplacement, mais qu'il o'y a rien lité ou la signification du considérant dans

d'où l'on puisse inférer , que celui qui est

maintenu dans son grade puisse se dispen. lequel les jugements allaques font mention

ser d'assister aux exercices spéciaux qui le du règlement de Bruxelles. En quoi ce rè.

concernent, soit pour s'instruire davantage, glement fortifie-t-il le système du conseil

soit pour instruire les autres; qui a prononcé ces jugements ? Est-ce peutélre que l'absence d'un règlement pour

Allendu que les obligations et l'obéissance Saint-Josse-ten-Noode autorisail, aux yeux I passive des gardes étant écrites dans la loi, du conseil, les défendeurs à manquer à un et la loi n'ayant pas subordonné son exécuservice fondé sur la loi ? Une pareille hérésie

lion à l'approbation du règlement de service serait étrange : que le commandant de la mentionné dans son article 93, les delengarde civique de Bruxelles ail organisé par

deurs ne peuvent se prévaloir de l'absence un règlement spécial la théorie de ses offi-| de ce règlement, pour justifier leur refus de ciers, soit; nous l'en louons volontiers : mais | service; parce que ce règlement existe el est respecté Allendu que de ce qui précéde il résulle, à Bruxelles , sera-t-il permis ailleurs de re- qu'en renvoyant les défendeurs des pourfuser le service, de refuser un service que 1 suites dirigées contre eux, le conseil de discipline a expressément contrevenu aux | vent se renouveler chaque année à une articles de la loi du 8 mai 1848, ci-dessus époque et dans les délais déterminés ; que cités à l'appui du pourvoi;

celte révision ne comprend pas seulement Par ces motifs, casse et annule le juge.

le devoir , pour les administrations commument rendu par le conseil de discipline de

nales, de vérifier les listes d'après les faits Saint-Josse-len-Noode, le 10 mars 1852: nouveaux qui se produisent et fixent la condamne les défendeurs aux dépens de l'in:

position des électeurs, mais encore celui stance en cassation et à ceux du jugement

d'en éliminer, moyennant l'accomplisseannulé; ordonne que le présent arrèl sera

ment de certaines formalités, les noms qui Irauscrit sur les registres dudit conseil de

y figureraient par suite d'inscription indue; discipline, et que mention en sera faite en « Allendu que le décret du 3 mars 1831, marge du jugement annulé; renvoie la cause modifié par la loi du 1er avril 1843 spéciale. devant le même conseil composé d'autres ment, en se servant des expressions inscrip. juges, elc.

tion indue, n'a pas fait de distinction el qu'il Du 3 mai 1852. - 20 Ch. - Prés. M. De

ne permet pas qu'on envisage d'une manière Sauvage. - Rapporleur M. Lefebvre.

différente la position des électeurs seloo Conclusions conformes M. Faider, av. gėn.

que leur inscription aurait ou non été con- Pl. M. Bartels (pour les désendeurs).

Testée el aurait fait l'objet de décisions
obtenues dans les différents degrés de juri.
diction établis en inatière électorale ;

« Allendu que le pouvoir , altribué à la ÉLECTEUR. - CAPACITÉ. - CnosE JUGÉE. députation permanente du conseil provin- INDIGENAT.

cial, de staluer sur appel des décisions des

administrations communales, est élabli La chose jugée, quant à la capacité électorale, comme corollaire de l'altribution confiée

n'existe que pour un an et d'une révision aux autorités locales en ce qui concerne la à l'autre de la liste des électeur's.

révision des listes; En conséquence, rien ne s'oppose à ce qu'un « Allendu que s'il est de principe rigou

habilant auquel l'indigenal a été reconnu reux que les décisions de la députation pendant les années précédentes soit rayé permanente, en celte matière, constituent de la liste, lors de la révision annuelle, s'il de véritables jugements, créent des droits est reconnu que son inscription étail in pour des liers et ne peuvent élre réformés due. (Loi electorale du 3 mars 1831, arlicle 7; que de la manière indiquéc par la loi, on Loi du 1 or avril 1843, article 5.)

doit néanmoins reconnaitre que le caractère

d'inévocabilité qu'elles acquièrent, lors(LE MIN. PUB., - C. LEFEBVRE.)

qu'elles ne sont pas annulées par la Cour

suprême, a, quant à leurs effets, pour limite Le sieur Lefebvre, rayé par le collège

nécessaire la durée mème du temps pour échevinal de Tournai de la liste des électeurs

lequel les listes électorales sont arrêtées, pour les chambres législatives, bien qu'il y

c'est-à-dire pour une année à partir de la eut figuré les années précédentes comme

révision qui en est faite annuellement; ayant obtenu la grande naluralisation, s'est

« Altendu qu'admellre le soutenement du pourvu en appel devant la dépulation per demandeur ce serait distinguer, contraire. manente du conseil provincial du Hainaul; ment à l'esprit et au texte de la loi, entre mais, le 29 avril 1852, arrêté de celle dė. les décisions portant sur des points de droit putation, ainsi conçu :

el celles qui reposent sur des fails constatés;

qu'en outre ce serait arriver à celte conse« Vu la réclamalion... elc.

quence, contraire à tout principe, qu'une « Revu lcs arrêtés des 22 mai 1840 ct 19 décision, fùl-elle même basée sur une ermai 1843;

reur, résultant d'une fausse interprétation « Vu l'arrêt de la Cour de cassation du de la loi , consacrerait pour les parties des 3 juillet 1843, relaté dans la dépêche de droits irrévocables soustrails à toul examen, M. le ministre de l'intérieur du 15 mai du momenl qu'elle n'aurait point été alla1847, insérée p. 203 du Mémorial adminis. quéc et réformée par une autorité slaluant tralis:

comme juridiction supérieure; « Allendu qu'aux termes des lois en vi- « Allendu que ce mode d'interprétation gueur, la révision des listes électorales se serait en opposition formelle avec le systèine compose d'une série d'opérations qui doi- 1 de nos lois électorales qui admellent pério

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diquement l'examen le plus étendu et la 1 par l'article 10 de la loi fondamentale à discussion des listes des individus inscrits accorder, pendant un an après la promulgasur les listes annuelles.

tion de celle loi, conféraient seules, comme

la grande naluralisation d'aujourd'hui, la «En fail : – Attendu que le sieur Lefeb.

plénitude de la jouissance des droits politivre réclamant, né Français, a été naturalisé

ques. par arrêlé royal du 19 septembre 1815, c'est-à-dire après l'expiration du délai pen

Le collège échevinal de 'Tournai recondant lequel l'article 10 de la loi fondamen

naissait donc que l'inscription de Lefebvre tale de 1815 accordait au roi la faculté de

sur les listes électorales était le résultat conférer les droils absolus de l'indigenat

d'une fausse interprétation et d'une fausse qui équivalaient à la grande naturalisation

application de la loi; éclairé par votre arrêt, exigée par l'article 1er du décret du 3 mars

il rectifiait une erreur qu'il relevait sur la 1831, pour l'exercice des droits d'électeur

liste soumise à la révision légale; il déclarait pour les chambres législatives;

Lefebvre sans qualité pour être électeur

pour les chambres législatives. « Allendu que l'inscription du nom du sieur Lefebvre sur la liste électorale des

Lefebvrc interjela appel devant la dépuannées précédentes n'est point un litre

lation permanente, laquelle, se référani à

l'arrel du 3 juillet 1845, constatant en fait dont il puisse se prévaloir aujourd'hui que l'on conteste la validité de celle inscrip

que le demandeur, né en France, n'avait été lion; .

naturalisé qu'en 1818, maintint la radia

lion : la décision de la dépulalion sur ce * Allendu conséquemment que le récla.

point, qui forme le fond du débal, ne parait mant manque de l'une des conditionis es

pas susceptible d'êlre conlestée; aussi Lesentielles exigées par la loi ;

sebyre ne la conteste pas : il s'était borné, « Arrète : La réclamation précitée n'est comme il se borne devant la Cour, à invopas admise. "

quer la chose jugée par les arrêlés de la Le sieur Lefebvre ayanl déséré celte dé

députation de 1840 el de 1843, el il tire de cision à la Cour de cassation en invoquant

celle chose jugée une fin de non-recevoir

contre la radialion prononcée par le collège la chose jugée, M. l'avocat général Faider,

échevinal. qui porlait la parole à l'audience, a conclu au rejet du pourvoi en ces termes :

Il y avail à mon profit, dit Lefebvre dans

son mémoire d'appel, chose souverainement Par décision rendue le 22 mai 1810, sur jugée ; j'ai un droit acquis incommulable : la réclamation du demandeur, la députalion

mon inscription reposâl-elle sur une erreur permanente du conseil provincial du Hai.

portant sur le droit même, ajoule-t-il, ne naut décida que Lefebvre, né Francais,

peul avoir pour objel que la vérification du naluralisé par arrêlé royal du 19 seplembre

cens. En ce qui concerne la qualité de ci1818, devait jouir du bénéfice de la grande

loyen, il n'entrait pas dans les allributions naturalisation et élre porté sur les listes du collège échevinal de la discuter; le deéleclorales pour les chambres législatives.

mandeur abrége en disant que le système Par une seconde décision rendue le 19 mai.

contraire au sien est tellement absurde qu'il 1813 sur l'appel du sieur Midavaine, la

n'y a pas lieu de s'y arrêler davantage. même députation, se référant à l'apprécia

Dans son mémoire en cassation, le demanlion faite en 1840, maintint Lefebvre sur

deur développe le même système et il involes listes électorales.

que les articles 1350 el 1351 du Code civil En 1882, le collége des bourgmestre el

pour fonder la violation de la loi; il soulient échevins de Tournai, procédant à la révision qu'il y avait en 1852 identité d'objet, de des listes éleclorales en verlu des articles 6

cause et de personne avec les décisions de el 7 de la loi, décida que Lefebvre n'avait 1840 el de 1843; que dès lors la décision poiul obtenu la grande paluralisation et que

| allaquée doit être annulée, puisqu'elle a dès lors, aux termes de l'article 1, 0° 1, de violé les articles précités en méconnaissant la loi, il ne pouvait continuer de figurer sur la chose jugée. les listes : en conséquence sa radiation sut La décision allaquée a considéré que prononcée. Celle radiation est fondée sur la l'irrévocabilité des décisions en matière doctrine consacrée par l'arrêt de la Cour de électorale , c'est-à-dire l'effet de la chose cassation du 3 juillet 1843 (Bull., p. 462) | jugée, t'est-à-dire encore le droit acquis qui décide, in terminis, que les lettres d'in de l'électeur, avait pour limites nécessaires digépal que le roi Guillaume était autorisé la durée des listes électorales sans distinguer

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