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838, C. civ.; mais d'après la seconde disposi- | peler le subrogé tuteur; que, d'un autre côté, tion de l'art. 953, C. proc., on se conforme les art. 957, 958 et 939, C. civ., qui renvoient à ce qui est prescrit au titre des Partages et à suivre les formalités prescrites par le Code Licitations, lorsqu'il y a lieu à licitation, dans de procédure, n'exigent pas davantage qu'il le cas de l'art. 827 du premier Code.

concoure avec le tuteur dans les licitations Les mêmes dispositions ne s'appliquent provoquées par les majeurs. qu'aux ventes volontaires faites dans l'intérêt Nous répondrions à cette seconde objection, des mineurs, et non pas aux ventes par expro- et suivant un arrel de Rouen, du 5 prairial priation poursuivies à requête des créanciers. an xii (Dalloz, t. 26, p. 407 ; Sirey , t. 3, p. 1), (Paris, 7 aout 1811; Sirey, 1. 14, p. 216.) que les articles dont il s'agit sont relatifs aux

La vente des biens d'un failli doit se faire ventes par licitation, en général, tandis que suivant les règles prescrites, non-seulement les art. 459 et 460 concernent spécialement par l'art. 4:59. C. civ., mais encore par les ar les licitations provoquées par des mineurs. ticles 955 et suivants , C. proc. (Douai, 13 oc On peut ajouter aux raisons données par tobre 1812; Journ. des Aroués, l. 7, p. 121 ; Carré, un arrel de la cour d'Aix, en date du 8 féDalloz, 1, 15, p. 224.)

vrier 1858, qui a jugé que l'avoué, chargé de 3166. La rente faite par licilation d'un des biens d'une succession où se trouvent des

diriger une procériure en partage et licitation immeuble indiris entre des majeurs et mineurs, est responsable de la nullité de ceite des mineurs, peut-elle étre réputée vala- procédure , lorsque, par sa faule le subroge ble quoiqu'elle ait été faite hors de la pré- luteur n'a point été mis en cause, alors qu'il sence du subrogé tuteur ?

existait opposition d'intérêts entre les mineurs Cette nullité nous parait une conséquence et leur tuteur. nécessaire des art. 459 et 460, C. civ., par Nous ne pensons pas que les tribunaux lesquels se règlent les formalités à suivre en puissent jamais , d'office, annuler une procématière de vente, par licitation, des biens de ure, même lorsqu'elle concerne un mineur mineurs. Or, l'art. 459, en parlant en général (voy. suprà, Quest. 2122 octies), et l'appel de de la vente de ces biens, exige impérativement l'adjudication ne nous semble pas permis ; car la présence du subrogé tuteur.

nous avons fait tous nos efforis, suprà, Quest. D'un autre coté, l'art. 460, qui excepte la 2423 quater, pour prouver que les ailjudicalicitation ordonnée par jugement sur la pro- tions ne sont pas de véritables jugements, et, vocation d'un copropriétaire par indivis, de à la Quest. 2423 quinquies, nous avons indil'application des formalités prescrites par les que l'action principale comme étant la seule art. 457 et 438, ajoute qu'en ce cas la licita- | voie legale. tion ne pourra se faire que dans la forme crite par l'art. 459. Il s'agit donc ici de l'exécu- | 3167 Dans l’espèce de la précédente question de dispositions formellement impératives,

tion, les majeurs seruient-ils fondés a et dont l'inobservation emporte nullité, même

faire valoir la nullité ? dans le silence de la loi, l'art. 1050, C. proc., Nous ne le pensons pas, car l'intérêt est la n'ayant trait qu'aux formalités prescrites par mesure des actions comme des exceptions. les propres dispositions de ce Code.

Or, les majeurs ne souffrent aucun prejuVainement, dans notre opinion, oljecterait. dice du défaut de présence du subrogé tuteur, on qu'il n'est pas nécessaire que le subrogé dont la loi n'exige le concours qu'afin qu'il liteur soit présent à un partage provoqué par veille à ce que rien ne soit fait de la part du un majeur, et que la licitation provoquée par luteur au préjudice du mineur. un copropriétaire indivis, contre un mineur, Il est de principe certain, fondé sur plusieurs n'est pas, à proprement parler, une vente , arrèis, que la partie qui ne peut ester en jusmais un mode de partage, et en conclurait- tice qu'avec autorisation ou assistance d'un on qu'en ce cas, la présence du subrogé tu- administrateur, est la seule qui puisse opposer leur n'est pas plus nécessaire que pour un les nullités résullant du défaut d'autorisation partage.

ou d'assistance : la raison de ce principe est Nous répondrions que ce serait faire une que la formalité n'est établie que dans l'intédistinction qui, loin d'être aulmise par la loi, rèt, soit de la femme mariée, soit du mineur; est au contraire repoussée par elle', puisque et puisque c'est par la même raison que la loi l'art. 460, en indiquant pour le cas de la lici- exige la présence du subrogé tuteur aux ventes, talion les exceptions à faire aux dispositions il s'ensuit que les majeurs copropriétaires de des art. 457 et 458, renvoie formellement à l'objet vendu ne peuvent se pourvoir en null'exécution de l'art. 459, qui, comme nous lité, sur le fondement de la non-présence de l'avons remarqué, exige formellement la pré- cet administrateur. sence du subrogé luteur.

Non; car la formalité n'ayant été exigée que Vainement objecterait-on, d'un côté, que dans l'intérêt des mineurs, eux seuls sont adles art. 933 et suivants n'obligent point d'ap- mis à se plaindre de son omission.

(3167 bis. L'adjudicataire peut-il, de son nent qu'à des majeurs, ils seront vendus, côté, se préraloir, dans certains cas, de s'il y a lieu, de la manière dont les majeurs la nullité?

conviendront. Du principe que les formalités tracées par la conformément à ce qui est prescrit au titre

S'il y a lieu à licitation, elle sera faite loi sont impératives, et que les tribunaux n'ont pas le droit d'en dispenser il résulte, des Partages et Licitations. disent les rédacteurs des Ann. du Not., que

C. proc., art. 966 et 972.-C.civ., art. 806.--Décret celui qui se rend adjudicataire d'un immeuble

du 10 brum. an xiv. vendu publiquement devant un notaire, a le droit d'examiner si les formalités exigées par DLXXX. Les majeurs ont l'entière disposila loi sont exactement remplies. Aussi la cour tion de leurs biens et actions : il s'ensuit néd'Agen, par arrêt du 10 janv. 1810, a-t-elle cessairement qu'ils peuvent proceder comme consacré en principe que l'adjudicataire peut il leur convient. On pourrait donc considérer se dispenser de payer son prix, jusqu'à ce qu'il comme surabondante la première disposition soit reconnu, par l'inspection de tous les actes, de l'article ci-dessus. Cependant le législateur que les formalités prescrites par la loi ont été a voulu l'énoncer afin de ne pas perdre l'ocaccomplies.

casion de marquer que les formalités presCe droit est aussi reconnu à l'adjudicataire crites par les articles suivants ne sont pas impar Paignon, t. 2, p. 65, n° 254, et Persil' fils, posées à lout le monde, mais seulement à ceux Comm., p. 462, n° 336.

auxquels elles sont nécessaires, pour les gaMais il lui a été refusé par la cour d'Orléans, rantir des préjudices dont ils ne pourraiento 7 fév. 1811, et par celle de Paris, 25 mars 1831. autrement se défendre. Ce dernier arrêt a jugé que la nullité ne peut etre demandée par tout autre que le mineur, ART. 954. Si les immeubles n'appartienpas même par le tuteur qui n'y serait point au nent qu'à des mineurs, la vente ne pourra torisé par le conseil de famille.

être ordonnée que d'après un avis des paNous partageons l'opinion de ces deux cours : rents. la règle d'après laquelle les priviléges intro

Cet avis ne sera point nécessaire lorsduits pour les incapables ne peuvent être in

que les immeubles appartiendront en parvoqués par les capables qui traitent avec eux ne nous parait pas susceptible d'exception à la licitation sera ordonnée sur la demande

tie à des majeurs et à des mineurs, et lorsque l'égard de l'adjudicataire.

L'eviction qu'il pourrait subir, par suite de des majeurs. la nullité que le mineur invoquerait lui- Il sera procédé à cette licitation ainsi même, ne peut etre, pour lui, un motif suffi- qu'il est prescrit au titre des Partages et sant de retenir le prix. Car la cause de cette

Licitations. éviction ne consiste pas dans un fait qui lui ait été caché avant le contrat; il a pu, il a du

Tarif, 128. — C. civ., art. 457, 458, 459 et 460.

C. proc., art. 966. mème vérifier, avant d'acquérir, si toutes les formalités avaient été bien remplies, si ceux DLXXXI. La sollicitude du législateur enqui lui vendaient étaient capables de vendre, si vers les mineurs a dicté la première disposila forme de vente était régulière, toutes pré lion de l'art. 934. Les immeubles qui leur apcautions qu'un acquéreur ordinaire ne manque partiennent ne peuvent être vendus que par jamais de prendre lui-même.

permission de justice donnée sur l'avis de « C'est à l'adjudicataire, dit le garde des leurs parents, parce qu'il serait à craindre sceaux, dans son exposé des motifs à exa qu’un tuteur ne les dépouillåt sans utilité miner, avant d'acquérir , si tout esten règle. pour eux-mêmes, c'est-à-dire hors le cas où la

Les mêmes paroles se trouvaient dans les vente serait nécessaire pour l'acquit de dettes observations de la cour de Pa

ou charges. Si l'adjudicataire n'a pas fait ces vérifica Mais l'avis de la famille n'est pas exigé, lorstions , s'il les a mal faites, ou si, après avoir que la nécessité de la vente résulte ou d'un reconnu des irrégularités, il a passé outre, rien partage, ou d'une licitation à faire entre des ne peut le soustraire aux conséquences de sa mineurs et des majeurs copropriétaires, parce témérité.

que, dans cette circonstance, la famille ne

pourrait se refuser au droit que l'on a de ART. 953. Si les immeubles n'appartien- faire cesser l'indirision (1).

(1) C'est sur ce motif que nous avons résolu, sur l'ar vendre les biens au-dessous de l'estimation prescrite ticle 964, l'importante question de savoir si, dans le par l'art. 955. cas de copropriété entre majeurs et mineurs on peut

En tous les cas, la vente doit toujours etre de notre article ne s'applique qu'au cas où ce faite publiquement, lorsque des mineurs sont intéressés. Le Code civil avait retracé ce prin- sont les majeurs copropriétaires qui poursuicipe de tous les temps. La manière de s'y con vent la vente, parce que, dans ce cas seule.former, qui ne se trouvait autrefois que dans ment, l'avis de la famille ne pourrait pas quelques arrêts de règlement, est organisée l'empêcher. Mais lorsque les majeurs gardent dans le présent titre.

le silence, le tuteur ne doit pas pouvoir provo(3167 ter. L'avis de parents est-ilnécessaire quer la vente , de son chef, sans l'autorisation pour autoriser le tuteur des mineurs auraient le droit de lui interdire toute démar

des parents qui, s'ils la trouvaient inopportune, à provoquer la vente des biens que ceux

che de cette nature. ci possèdent indivisément avec des ma

Tel était aussi, souis l'ancienne loi, l'avis de jeurs ?

Pigeau, Comm., t. 2, p. 666, et de Thomine, Oui; car les exceptions doivent être soi- no 1133. Paignon, l. 2, p. 50, no 227, adopte gneusement renfermées dans leurs termes. la même opinion.

DES VENTES ET DES PARTAGES DE BIENS APPARTENANT A DES MINEURS OU A

DES PERSONNES QUI LEUR SONT ASSIMILÉES.

Les formalités établies par le Code de bunal ou devant un notaire à ce commis procédure pour la vente des biens de mi-aussi par le même jugement (3). neur's , étaient, par leur complication , préjudiciables aux intérêts des mineurs Tarif, 78. C. civ., art. 459. C. proc., artieux-mêmes, par les frais qu'elles entrai cle 465. naient, et par la crainte qu'elles donnaient aux acquéreurs de voir attaquer

DLXXXI. L'art. 933 veut que la faculté ces ventes pour défaut d'observation de donnée par le Code civil de procéder à la ces formes.

vente, soit devant un juge, soit devant un noLes jurisconsultes francais l'ont eux-més taire à ce commis, soit appliquée suivant les mes reconnu (1), et le gouvernement des circonstances. On devait cette confiance aux Pays-Bas a pourru à ces inconrénients, magistrats, que leur détermination sera dicen changeant entièrement la législation verront eux-mêmes pour les mineurs, ou d'é

tée par le væu des familles, et l'utilité qu'ils quant à ce point (2).

pargner des frais, ou de sacrifier celle épargne Art. 955. Lorsque le tribunal civil ho- venir à une adjudication plus solennelle,

à la probabilité, si elle se rencontre, de par

à mologuera les délibérations du conseil de vente à plus haut prix. (V. le comment. de famille, relatives à l'aliénation des biens l'art. 963.) immeubles des mineurs, il nommera par 3167 quater. Quel est le tribunal qui doit le même jugement un ou trois experts, suivant que l'importance des biens paraf

homologuer les délibérations du conseil tra l'exiger, et ordonnera que, sur leur

de famille relatives à l'aliénation des

immeubles des mineurs ? estimation, les enchères seront publiquement ouvertes devant un membre du tri Aucun texte ne décide positivement cette

une

(1) Toullier, no 1228.

20 Lorsque, pour une vente judiciaire, les parties (2)(* V or.Ja loi belge du 12 janvier 1816 sur la vente s'accordent pour demander le renvoi devantiin notaire, biens immeubles appartenant en lout ou en partie à des le tribunal peut néanmoins renvoyer devant un juge minevrs ou à des interdils, ou, concernant soit des (Nimes, 29 déc. 1817); successions vacantes, soit enfin des masses, adimi 30 Pour se déterminer, les tribunaux doivent connistrées par des syndics. On la trouvera à l'appen suller le væu des parties intéressées ei le moyen de dice. (Vor. aussi le Manuel de droit Civil de Pailliet, tirer un meilleur parti de la vente (Rouen, 3 prair. édit. belge de 1844, 1, 1er, p. 163.)]

an xii, et 12 juill. 1822 ; Colmar, 15 avril 1812; Li

moges, 24 déc. 1823; Paris, 24 fév. 1824, 25 juin 1825, (3) JURISPRUDENCE.

et 31 juill. 1826 ; Poitiers, 26 mai et 2 juin 1825 ; (1• La vente d'un immeuble dépendant d'une suc Douai, 31 août 1826 ; vor, notre Quest. 2501 sepcession où il y a des mineurs peut être faite ou devant ties.); un juge du tribunal, ou devant un nolaire à ce commis, 40 Le notaire commis pour la réception des enchères même résidaot hors de l'arrondissement du lieu où la peut l'étre également pour les opérations ultérieures succession s'est ouverte (Rouen, 3 prair. an Xu; de la vente. (Rouen, 5 prair. an xii, art. 955.) Riom, 20 avril 1836 ;

question. Mais l'art. 406, C. civ., porte que L'art. 458, C. civ., dispose que cette re« la nomination du tuteur sera faite par le quètedoit être présentée par le luteur, et que » conseil de famille, présidé par le juge de le tribunal doit y siatuer en chambre du » paix du domicile du mineur. »

conseil après avoir entendu le procureur du Celtecompétence une lois fixée, dit Tarrible, roi. au Nouveau Répertoire, vo Transcription, Il ne faut pas néanmoins appliqner à ce cas $ 3, po 7, t. 13, p. 84, entraine celle du tri- la doctrine de notre Quest. 378, parce que la bunal où doivent être portées Toutes les ac

malière doit être considérée comme contenlions et demandes relatives à l'administration tieuse', et que, d'ailleurs, l'art. 889, C. proc., des biens des mineurs.

tranche toute difficulté. Or, la venle qui est l'objet de la délibéra La commission de la cour de cassation avait tion à homologuer, conformément à l'art.955, cru utile d'exprimer que ces jugements ne ne doit être considérée que comme un acte seraient susceptibles ni d'opposition, ni d'apd'administration : donc le tribunal du domi-pel. Ce ne sont, disait-elle, que des actes de cile du mineur est compétent pour bomolo- Tutelle et d'administration. Le silence du guer cette même délibération.

législateur ne permet pas de douter qu'au conPigeau, t. 2, p. 447, est du même avis. traire la voie de l'appel ne soit permise, et les Quoique les biens soient en différents ressorts, recueils abondent en décisions importantes dit cet auteur, la vente est ordonnée par dans lesquelles les cours royales ont infirmé un seul tribunal, qui est celui de l'inca- des jugements de première instance. (Voy. la pable.]

note Jurisprudence, no 3, et l'opinion con[C'est aussi notre opinion; elle est conforme forme de Favard, t. 5, p. 910.)] à celle de Favard, t. 5, p. 909 , de Pigeau , tomm., t. 2, p. 667, et de Persil fils, Comm., Art. 956. Les experts , après avoir prété P. 419, nQ 804.

serment, rédigeront leur rapport en un La cour de Caen proposait, dans ses obser- seul avis, à la pluralité des voix ; il prévations, le cas où les mineurs dont il faut sentera les bases de l'estimation qu'ils vendre les immeubles ont des domiciles diffe- auront faite (1). rents, et elle se demandait devant quel tribunal l'homologation devrait être poursuivie. C. civ., art. 824, 1978 et 1979. C. proc., art. 318

Il serail naturel, répondail-elle, que l'on poursuivit autant de jugements d'homologation qu'il y a de mineurs justiciables de diffe

Art. 957. Ils remettront la minute de rents tribunaux. Mais pour éviter les procès, leur rapport ou au greffe

: ou chez le noelle proposait de tout confier au tribunal qui taire, suivant qu'un membre du tribunal aurait été le premier saisi.

ou un notaire aura été commis pour receRarement, ce nous semble, un tel cas peut voir les enchères. se présenter. Car les mineurs dont il y aurait lieu de vendre cumulativement des immeubles, Cout. de Paris, art. 184. C. proc., art, 319 et seraient des cohéritiers, et cette qualité doit suiv., 747. faire supposer qu'ils ont un mème domicile, celui de leur auteur ou de leur luteur 3168. Le rapport des experts doit-il étre

entériné ? commun.

Cependant, comme il n'est pas impossible Non, puisque l'art. 935 dispose que, sur de voir se réaliser l'hypothèse de la cour de l'estimation, les enchères seront ouvertes, et Caen, nous nous rangerions à son opinion.] que l'art. 937 veut que les experts remettent (3167 quinquies. Dans quelle forme faut-il la minute de leur rapport au greffe ou chez le demander l'homologation au tribunal? notaire; dépôt qui ne pourrait se faire chez le

notaire qu'en expedition, s'il fallait unjugement Son jugement peut-il être attaque?

prononçant l'entérinement, puisqu'il faudrait, C'est dans la forme d'une simple requète. pour parvenir à cet entérinement, déposer le

et suiv.

(1)

JURISPRUDENCE. [10 Sous le Code civil, et avant le Code de procédure, en cas de licitation de biens de mineurs, il n'était pas nécessaire qu'ils fussent estimés par experts (Bourges, 7 fév. 1820);

2. Quand les experts nommés pour procéder à l'eslimation des biens de la succession onl prété serment de remplir fidèlement ieur mission, ils ne sont pas lepus de préter un second serment d'affirmation de leur procès-verbal (Rouen, 3 prair. an xl);

CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. —- TOME VI.

C'est l'opinion de Pigeau, Comment., l. 2, p. 668, par argument de l'art. 319, C. proc.

Jo La vente d'un immeuble appartenant à des mineurs, est valable, quoique le procès-verbal des experts donne l'estimation en bloc, el la mesu: e lotale de l'immeuble vendi, au lieu de donner la mesure et l'estimation particulière de chacune des pièces dont cette propriété se compose. (Aix, 23 janv. 1836.) C'est le vou formel de l'art. 956.

23

rapport en minute au greffe, comme le veut « A celui où se fait la vente, et non'à celui l'art. 319.

» qui l'a ordonnée, s'ils sont différents, »] Aussi Pigeau remarque-t-il, 1.2, p. 417 (3168 quater. Les experts qui ne resident pas que le tarif, qui a souvent ajouté au Code, n'a rien dit à cet égard dans l'art. 78, où il

au lieu siége le tribunal doivent-ils est question de la taxe des requêtes à pré

envoyer leur rapport au greffe sans senter pour demander homologation ou en

placement, ou renir l'y déposer euxtérinement. Ce n'est, en effet, que pour les

mêmes? ventes des immeubles dépendant d'une suc La commission du gouvernement (31° séance) cession bénéficiaire, que le Code (art. 988) avait décidé que le rapport serait envoyé au exige l'entérinement du rapport les experts. greffe sans déplacement.

Mais la cour de Colmar trouvait la remise Art. 958. Les enchères seront ouvertes du rapport préférable à l'envoi; et les cours sur un cahier des charges, déposé au greffe d'Amiens et de Caen proposaient d'autoriser ou chez le notaire commis, et contenant, les deux voies. 1° L'énonciation du jugement homolo

Il parail que la remise par l'expert, ou l'un gatif de l'avis des parents;

des experts en personne, a été seule adoptée 2° Celle du titre de propriété ;

par le législateur, puisque les mots sans 3° La désignation sommaire 'des biens placement ont disparu de la rédaction defini

tive.] à vendre, et le prix de leur estimation ; 4° Les conditions de la vente (1).

ART. 959, Ce cahier sera lu à l'audience, C. proc., art. 697 et 747.

si la vente se fait en justice. Lors de sa

lecture, le jour auquel il sera procédé à la (3168 bis. Que doit-on entendre par ces première adjudication, ou adjudication mots : bases de l'estimation ?

préparatoire, sera annoncé. Ce jour sera La commission de la cour de cassation pro

éloigné de six semaines au moins. posait de demander aux experts une descrip

Suprà, art. 701 et 747. C. civ., art. 459. tion sommaire des biens à vendre, avec l'indication des bases de l'estimation, et des 3169. La lecture du cahier des charges servitudes apparentes.

et l'annonce de l'adjudication préparaLa chambre des avoués du Tribunal de la toire doivent-elles étre faites, lorsque la Seine, p. 38, trouvait la mission des experts, vente est renvoyée dans l'étude d'un notelle qu'elle est réglée par la nouvelle loi, forţ taire ? insuffisante, et peu propre à éclairer soit le tribunal, soit les parties intéressées,

Nous ne le pensons pas; mais comme les « Les bases de l'estimation, dit Persil fils, affiches prescrites par l'article suivant annon» Comm., p. 432, n° 523, c'est-à-dire les

cent que la vente sera faite suivant le cahier » causes des évaluations, par exemple : l'heu

des charges déposé chez le notaire, qui le leur » reuse plantation des terres, l'avantage de leur communique, et qui en outre le lit à haute » situation ou la difficulté des exploitations, voix avant los enchères; de même à l'égard de » le mauvais entretien de la proprietė; enfin !'adjudication préparatoire, les affiches en » tout ce qui augmente ou diminue l'impor- indiquent le jour qui doit etre de six semaines » tance de l'immeuble. »

après le dépôt du cahier des charges. (Voy. Ces indicatious nous paraissent suffisantes.] Demiau, p. 642 et 643.)

On sent en effet que la lecture et l'annonce [3168 ter. Au greffe de quel tribunal se fait prescrites par l'art. 959 seraient sans objet le dépôt ?

dans l'étude d'un notaire, où il ne se rencou

tre jamais un concours simultané de citoyens Pigeau, Comm., t. 2, p. 668, répond ainsi à comme aux audiences des tribunaux. Les cette question :

termes mêmes de l'article prouvent qu'il ne

(1) JURISPRUDENCB.

La cour de cassation a décidé, le 25 juin 1828, que [Le véritable contrat qui lie les parties est le cahier les parties peuvent charger le notaire ou foule autre des charges. Les affiches et insertions ne sont que des personne de faire le cahier des charges, et, le 25 fémoyens de publicité généraux sans importance pour vrier 1834, que les honoraires de l'avoué dont la parl'exaclilude des conditions; les vendeurs et l'artjudica lie a requis l'assistance et les conseils pour sui veiller taire ne peuvent donc réclamer que l'accomplissement les opérations confiées au notaire, sont à sa charge de celle qui sont textuellement écrites dans le cahier personnelle.] des charges. (Paris, 29 fév. 1810.) C'est aussi l'avis de Persil fils, Comment., p. 461, no 554.

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