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les erreurs de droit ou de fait qui avaient Tel est aussi au vrai le système de la loi donné lieu aux inscriptions, notre système électorale belge : elle veul l'indigenat, l'âge, électoral admellant l'examen le plus étendu le cens, l'intégrité; elle veul la réalité des et la discussion complète des litres invo- conditions et non point la fiction ; elle veul qués. Ce raisonnement, nous le partageons la qualité de Belge par la naissance ou la sans réserve et sans hésitation; et si la Cour grande naturalisation, et une fausse appréde cassation n'a pas eu jusqu'à ce jour à cialion sur cet élément fondamental ne peut examiner et à décider la question de chose résisler devant la réalité mieux établie; elle jugée dans les lermes où elle se présente veul l'age ou la majorité réelle; elle n'adaujourd'hui, nous sommes persuadé qu'elle mettrait point, par exemple, pour l'électeur ajoulera l'autorité de son arrèt à celle de communal'la fiction de l'émancipation; elle deux arrêts de Cours royales de France dont veut la réalité des bases d'impôt, comme Dalloz accepte la doctrine : « Supposons, dit l'a décidé votre mémorable arrêt du 28 juin « ce jurisconsulte, que deux électeurs, dis- 1817 (affaire Ouwers); elle ne permet pas « pulant la priorité de rang , une décision que l'on soit électeur par la vertu d'une a l'ait fixée, pourraient-ils renouveler la simple quillance du receveur des contribu« discussion lors de la publication de nou. lions; elle ne veut pas qu'un condamné ou « velles listes, quoique oul changement dans un lailli soit électeur , eûl-on mème décidé « leur élat n'ail eu lieu ? La négative peut par erreur qu'il n'a jamais été condamné « étre désendue par des raisons spécieuses, ou failli. En un inot, l'essence du droit po« mais l'affirmalive doit élre adoptée d'une litique c'est l'indigenal, l'âge, la fortune, « manière absolue; seulement les tribunaux l'intégrité (civitas, clas, fortuna, integritas); « seraient justice, par des dommages-inté- du moment que l'une ou l'aulre de ces con« rêls, de tracasseries mal fundées, elc.(?). » ditions indivisibles fait défaut, la capacité Celle doctrine se sonde en France sur deux électorale s'écroule toule entière "cadit in arrêts rendus sur les conclusions conformes particulâ, cadit in tolo. Et la loi a pris soin du ministère public, et qui décident que d'assurer la constante sincérité des listes l'exception de chose jugée, soit en faveur en ordonnant leur révision aonuelle et leur d'un électeur indument rayé, soit contre publication ; en autorisant les réclamations un électeur indumenl admis, est absolu- de tout individu jouissant des droits civils ment incompatible avec le système de la et politiques et la formation de listes suprévision des listes, laquelle nécessite la dis- plémentaires; en consacrant l'initiative, soil cussion des titres (2).

des colléges électoraux, soit des commis. Celle doctrine se fonde encore sur le veu saires de district, soit des gouverneurs. de la loi que nous trouvons ainsi défini Sans doule, la loi a donné aux listes élecdans une importante circulaire du ministre lorales une certaine fixité; elle les a sousde l'intérieur de France du 9 mai 1846 Trailes à une constante et dangereuse incer. (rapportée à sa dale dans les lois annotées lilude; elle a consacré le principe de la perde Carelle) « Le veu de la loi, c'est que manence qui crée pour ou contre le citoyen « les listes soient complètes et sincères, la présomption légale, mais provisoire, de « complèles, en admellant tous ceux qui ont capacité ou d'incapacitė; mais celle perma« droit d'y être portés; sincères, en excluant nence n'est établie par l'article 6 de la loi a lous ceux qui ne remplissent pas les con. que sauf les radialions el inscriptions qui a ditions de la loi,»

peuvent avoir lieu lors de la révision an

(1) Voy. Dalloz, Nouveau Réperloire, vo Chose jugée, no 299.

(2) Voy. Amiens, 15 novembre 1828 et Agen, 14 novembre 1828 (Sirey, 1829, 2, 3 et 4). Dans la seconde espèce, le préfet avait refusé de porter l'électeur sur la liste de 1827; en 1828 , sur la nouvelle réclamation de l'électeur, le préfet décida que la question ayant déjà été jugée, il n'était pas en son pouvoir d'y revenir; la Cour d'Agen réforma la décision du préfet et ordonna l'inscription de l'électeur : « Toul arrêlé anté. « rieur ne peut être un obstacle à ce que les « droits politiques d'un citoyen soient de non« veau vérifiés , dit la Cour ; s'il en étail autre

a ment, les droiis politiques 109jours impres

criptibles pourraient être à jamais perdus par a une mauvaise défense ou par la négligence

d'un individa; un pareil système ne saurait - avoir de fondement dans nos lois, » Dans l'es. pèce jugée par la Cour d'Amiens, il s'agit an contraire d'un individu porté sur la liste de 1827 el rayé en 1828. Ces déeisions ont d'autant plus d'autorité qu'elles ont été rendues sous l'empire de la loi du 2 juillet 1828, laquelle, comme le reconnaît l'arrêt de la Cour de cassation belge du 20 décembre 1832 (Bull., 1832, 1, 19), a servi de type à notre loi électorale.

nuelle. Une fois la période de révision ou- exceplion , comme celle fondée sur la presverte, la permanence cesse, les droits sont cription, dans l'intérèl de la paix publique) soumis à vérificalion, el il est de principe que dans les matières électorales la chose que dans celte vérificalion le collège échevi- jugée s'efface devant la réalité, et la prénal doit faire d'office tout ce qu'il pourrait somption devant la vérité, du moment où faire s'il élait saisi de la conlestation (Dele- la capacité électorale est soumise à une rébecque, n° 336), c'est-à-dire qu'il doit vision légale. Il n'est pas permis de dire que d'office réparer les erreurs qu'il constale chaque année, à l'époque de la révision, il ou qu'il découvre comme si elles lui étaient s'agit du même objet, de la même cause , dénoncées par un tiers intervenant ou par de la même personne; personne et cause, les intéressés eux-mêmes.

soit; mais quant à l'objet, nous le nions; La révision des listes a pour objet, elle

l'objet du débat, en 1840 el 1843, était pour doit donc avoir pour effet de les ramener à

Lefebvre son inscription sur la liste de 1840 la réalité et d'en relrancher loule personne

et sur la liste de 1843; l'objet du débal en en qui n'est point l'essence du droit électo

1882 est son inscription sur la liste de 1852; ral; avec la révision s'ouvre un droit nou

l'objet est différent, car ce n'est pas la liste vean, d'une part, pour le citoyen, indument

de 1840 ou de 1845 qu'il s'agit de refaire exclo d'une liste, de s'y faire inscrire, d'au

ou de corriger au préjudice des décisions tre part, pour l'autorité ou le liers réclamant,

rendues en 1840 ou 1843; ces listes n'exisde faire exclure le citoyen indument inscrit;

lent plus, elles ont épuisé leur effet, elles ce droit réciproque et certain, dont le prin

ne sont plus valables, puisqu'il en laut cipe de permanence suspend l'exercice, re

dresser d'autres, puisque les nouvelles listes

doivent être affichées et soumises à un connait chaque fois qu'il y a lieu à révision; il fa donc sans dire, et ceci suffirait pour ler

trôle public, à une appréciation de nalure miner le procès, que loute décision sur une

à engendrer une sorle d'action populaire inscription ou sur une radiation n'a de du

que la loi accorde à tout individu jouissant rée que celle de la permanence des listes el

de ses droits civils et politiques, au collège ne saurait fonder un droil irrévocable, une

échevinal, au commissaire de district, au chose jugée assimilée la vérité, puisque

gouverneur. celle vérité ne saurait être ni celle d'une Si donc l'objet du débat n'est plus le fiction, ni celle d'une présomption, mais même, comment lui appliquer la chose jucelle de la réalité qu'il est toujours possible, gée. Si la chose jugée de 1840, si celle de qu'il est nécessaire, qu'il est obligatoire 1843 ne portaient que sur la liste de 1840 d'alleindre, de constaler et de consacrer et sur celle de 1843, comment la pourraildans la nouvelle listo; c'est bien en malière on étendre à la liste de 1852 ; car , remarélectorale qu'il est permis de rappeler celle quons-le bien, la députation permanente n'a maxime : verilas est fundamentum judi- de compétence que par rapport aux listes ciorum , et le principe que toute présomp- qui lui sont soumises, ou plutôt par rapport lion (et la chose jugée n'est qu'une pré- aux réclamations qui se raliachent aux listes som plion) csl d'élroile interprétation : præ- de l'année, à celles qui ont été récemment sumplio cedit veritati, quia veritas præralet refaites et affichées; l'appréciation des droits præsumplioni, « Il est, disait Jaubert, dans électoraux, de la capacité électorale, de la nature des présomptions qu'elles cèdent l'indigénal, du cens, de l'âge, de l'intégrité, à la preuve, sauf les exceptions admises par ne se fait par elle que par rapport à l'inla loi. » Et la loi, article 1350, considère scriplion sur une liste électorale délerminée comme présomption légale celle qui est et par rapport seulement à l'exercice des altachée par une loi spéciale à certains actes droits électoraux. A ce point de vue, la comou à certains fails, lelle que l'autorité que pétence des députations permanentes est la loi altribue à l'autorité de la chose jugée. essentiellement restreinte; quant à la durée Et l'article 1551 pose les conditions rigou- de sa décision, elle est restreinte à la durée reuses et constitutives de la chose jugée, des listes; quant à l'effet de son appréciade celle exception qu'il est interdit au juge lion, elle est restreinte à la qualité électode suppléer en matière ordinaire, et que rale, et quant à la chose jugée, elle ne crée dans le doule il faut écarler, comme l'en- une présomption que par rapport aux listes seignent Voel et Toullier (l. 10, p. 157). lant que ces listes ne sont point régulière

menl corrigées. Si telle est la nature des présomplions en général et de la chose jugée en particulier, Il résulte de là que la députation permanous devons dire (quelque utile que soit celle nente peut loujours revenir sur une appré

PASIC., 1852,

lre

ciation de capacité ou de dignité électorale, dire que la liste doit porter avec elle sa jus. si ce dernier mot est permis. Quelques lification, ses motifs, ses preuves; le lieu de exemples vont le démontrer : l'arlicle ; de la naissance, c'est-à-dire l'indigenal; la date la loi refuse l'électorat aux condamnés à de la naissance, c'est-à-dire l'âge ; le mon. une peine afllictive ou infamante; supposez tant des contributions , c'est-à-dire le cens; qu'une dépulation, induite en erreur par et , lorsqu'il y a lieu, la date de la grande des arrêts déjà anciens , eût décidé que la naluralisation, c'est-à-dire le seul fait légispeine de la brouelle n'est pas une peine Jalif qui assimile l'étranger de naissance au afflictive ou infamante et admis l'inscription Belge de naissance quant aux droils électod'un condamné de celte calėgorie; dira-t-on raux. Or, si l'on a sur les listes précédentes que, mieux éclairée lors de la révision des porlé à tort Lefebvre comme ayant obtenu lisles, elle ne pourra pas prononcer la ra- la grande naluralisation, il va sans dire que diation de ce même individu ? celui.ci l'erreur reconnue peut et doit être réparée, pourra-t-il invoquer la chose jugée ? On sent eut-elle mème étė ratifiée par des arrêtés combien la prétention serait absurde ("). de la députation permanente. Et pourquoi? Supposez une personne en état de cession Parce que ces arrêlés , ne rensermant une de biens : si une députation l'admet au droit appréciation que par rapport à des listes électoral après avoir décidé qu'elle a payé déterminées el essentiellement temporaires, loutes ses delles, dira.l-on qu'il y a là chose n'avaient plus aucune autorité par rapport jugée, et que la députation ne pourra pas, à des listes nouvelles qui n'existaient même l'année suivanle, ordonner la radiation si pas lorsqu'ils ont été portés; ces arrétés, on lui prouve que le débiteur n'est pas lorsqu'ils ordonnent une radiation mal forlibéré ? Nul ne saurait le prétendre, car s'il dée, n'ont pas la force d'empêcher l'inscripest vrai qu'il faut posséder la réalité des lion sur une nouvelle liste revisée de l'indi. bases matérielles du droit électoral, c'est-à- vidu mal à propos écarlé, comment auraientdire la réalité du cens, il sera vrai à plus ils la force d'empêcher la radiation d'un forte raison qu'il faut posséder la réalité individu mal à propos inscrit? Si le principe des bases morales de ce droit, c'est-à-dire la de chose jugée est vrai, il est absolu ; s'il réalité de l'indigenat ou de l'intégrité, el est absolu, il est commun aux réclamants si, comme senible le concéder le deman- el aux autorilės chargées du contrôle; la deur dans sa nole d'appel, la révision an- réciprocité est ici le résultat de la vérité du nuelle peut porler sur l'appréciation du principe ; or, que dirait le demandeur si, cens, si celte apprécialion ne peul élre en ayant été considéré à tort comme étranger chainée par la chose jugée des années anté- en 1840 el en 1843, on venait lui opposer rieures, comment soutiendra.l-on qu'il en en 1852 la chose jugée malgré la preuve de est autrement pour l'appréciation de l'indi- son indigenal? Que dirait, par exemple, un génat, qualité et condition bien plus impor- éligible au sénat qui, par erreur de fail ou lantes suivant nous que la question du cens! de droit, aurait élė écarlé de la liste an

Les rapprochements que nous venons de nuelle dressée en verlu de l'article 44 de la faire sont d'aulant plus concluanls, que l'ar. loi électorale , et qui , l'année suivante, se ticle 8 de la loi électorale fournit un argu

verrait arrélé dans ses réclamations et ses ment qui suffirait à lui seul pour renverser preuves par l'exceplion de chose jugée ? et le système du pourvoi. Que doit faire le en sens inverse, serait-il possible de dire collége électoral après avoir revisé et arrêté qu'un étranger indùment porté sur la liste les listes ? Il doit les publier en invitant les des éligibles au sénat en verlu d'une décision citoyens à réclamer, el de plus il doit, contradictoire de la dėpulation permanente, comme motifs de ses décisions ou de ses restera sur la liste en vertu de la chose jugée, admissions, indiquer, en regard du nom de bien qu'il soit reconnu qu'il n'est ni Belge, chaque individu inscrit : « le lieu et la dale

ni assimilé aux Belges par la grande nalu« de sa naissance, la date de la grande nalu- ralisalion ? « ralisation, s'il y a lieu, le montant el la Poser ces questions, c'est les résoudre. a nature des contributions et le lieu où elles Pour soutenir sa thèse le demandeur est « sont payées. » Qu'esl-ce à dire ? Cela veut obligé d'invoquer la chose jugée érigée en

(1) Le 30 décembre 1830, la Cour de Bruxelles décidait que la peine de la brouette n'était pas afflictive ou infamante. Le 3 juin 1828, la Cour de cassation de Bruxelles avait jugé le contraire,

el cette dernière appréciation a été consacrée par la haute Cour militaire par arrêt du 25 avril 1834.

légale par la loi

dressement des erreurs ou des illégalités. présomption, il la transporte, contrairement lous les principes du raisonnement logique

l'intérêt public domine l'intérêt individuel; et juridique, dans le droit politique : cela est inadmissible. D'une autre part, la pré

l'intérêt public veul que tous les électeurs

soient inscrits, mais il veut que ceux qui somption fondée sur la chose jugée est, er

n'ont pas ou qui n'ont plus le droit de l'éire verlu de la loi civile , essentiellement rela

soient exclus. A ce point de vue, il est de tive, et elle n'est perpétuelle entre ceux

principe que les droits politiques sont inpour lesquels elle existe que par une fiction

prescriptibles; ils sont imprescriptibles pour fondée sur la nécessité de fixer les droits

el contre le citoyen belge, c'est-à-dire que privés el de mellre fin aux procès; comment

nulle prescription ne peut ni conférer les peut-on argumenter d'une chose jugée dont

droits politiques à ceux qui n'ont pas la le veu, en droil civil, esl la fixité, pour l'appliquer à une matière de droit politique

capacité réelle, ni dépouiller de ces droits

ceux qui ont en eux la même capacité. Aussi dont le vou est précisément le contraire de la fixité, c'est-à-dire la révision, l'apprécia- n'y a pas de droits acquis; le droit acquis en

dit-on avec raison qu'en inatière politique il lion, la rectification annuelle ? Il faut con.

malière électorale dépend du maintien des venir que le demandeur a complètement oublié le principe qui défend d'appliquer à

listes; la chose jugée qui servira de base à ce un ordre de choses les lois créées pour régir

droit acquis dépend des mêmes listes; voilà

le principe dans ses termes les plus simples. un ordre de choses différenl; qu'il nous soit permis de rappeler ici les termes très-gé- Mais, objecte le mémoire du pourvoi, à néraux de l'article 1er de la loi du 25 juillet quoi servirait les décisions si on pouvait 1854 pour prouver à la Cour que le veu de chaque année les voir annuler sans jamais la loi électorale n'est pas la fixité fondée sur obtenir une décision définitive ? El on souune présomption, mais la modification an- lient que le quid judicandum , c'est-à-dire la nuelle fondée sur la réalité; cet article dé- question d'indigénat de Lefebvre, a été préfinit en même temps les droits et les devoirs cisément le quid judicatum , c'est-à-dire de l'autorité : « Lorsqu'en exécution de la chose jugée, et que dès lors Lefebvre est a l'article 7 de la loi du 3 mars 1831, les désormais définitivement déclaré Belge par u administrations communales, en procé- la grande naturalisation. Les observations « dant à la révision des listes électorales, que nous venons de développer prouvent 4 rayeront les noms d'électeurs portés sur qu'il y a dans ces objections autant d'erreurs « les listes de l'année précédente, elles se- que de mols. Le quid judicandum était, en & ront tenues d'en avertir ces électeurs par 1840 et en 1843 , le maintien sur la liste แ u écrit el à domicile au plus tard dans les électorale, la capacité électorale, sauf révi« quarante-huit heures à compter du jour sion; le quid judicatum n'a donc pas eu a où les listes auront élé affichées, en les d'autre caractère. L'indigenat de Lefebvre « informant des motifs de celle radiation ou n'est pas plus élabli en termes absolus que

la généraux, où le juge n'a pas de distinctions en lermes absolus lorsque l'état n'a pas été à introduire, dont l'esprit même exclut discuté vis-à-vis du contradicteur légitime; loule distinction possible. L'autorité admi- la décision est relative et lemporaire, parce nistralive a le droit, en revisant les listes, que le contradicleur n'était recevable et léet d'y porter les électeurs nouveaux ou in- gilime qu'au point de vue d'une liste élecdümeni omis, et d'en retrancher les élec- lorale déterminée : lantum judicatum quanteurs anciens indument inscrits ; quels que tum litigatum; de même, nous le répélons, soient les motifs, quels que soient les précé. dans une question d'élat, la chose jugée ne dents, que les erreurs aient porté sur le sera que relative si ce n'est pas avec le concens, sur l'age, sur l'indigénat , sur la mo- tradicleurlégitime que la discussion a eu lieu. ralité, il n'importe; les erreurs ne sont pas Mais à quoi, dit-on, servira une décision seulement réparables, elles doivent être électorale si elle n'est définitive? Elle servira réparées; c'esi pour les réparer que la révi- à faire maintenir l'électeur sans droit sur sion est faite, sauf le droit d'opposition ou une liste tant que cette liste durera; elle d'appel des intéressés ; el, il faut le recon- aura ainsi tout l'effet que la loi lui donne; naitre, le principe de la permanence des la loi ne veut pas qu'une telle décision soit listes serait une absurdité, une monstruo- définitive; au contraire elle ne lui reconnait sité, s'il n'élait pas lempéré par le principe qu'un caractère essentiellement lemporaire de la révision annuelle qui permet le re- et révocable; en vertu de l'article 12, $ 2, de la loi électorale, chaque inscription in

Altendu que les arrêtés des députations due sans distinction peut annuellement élre des conseils provinciaux qui décident sur dénoncée, et si elle peut être dénoncée, elle appel en matière électorale sont soumis aux peut élre rayée d'office, cela est certain, mémes principes; qu'en effet, si la députal'initiative étant conférée à l'autorité locale. lion confirme la décision du collège des La règle 207, de Reg. jur. : res judicata

bourgmestre et échevins, c'est la décision pro veritate accipitur, a une puissance abso

de ce collège qui s'exécule telle qu'elle est, lue dans les limites tracées par la loi; elle

el par conséquent limilée à la liste de l'ann'a aucune valeur hors de ces limiles; lors

née dont elle s'est exclusivement occupée; que la res judicata n'est que DÉCLARAtive elle

si au contraire la députation réforme la déa une valeur relative quoique incommuta

cision du collège, elle fait el ne peut faire ble, c'est-à-dire que, dans les termes du

que ce que le collége aurait dû faire, et par débal auquel le jugement mel fin, elle vaut conséquent ne décide que pour la liste de vérité ; mais il est contraire à son essence

celle année, n'ayant ni juridiction ni poud'élre élendue. Il en est autrement lors

voir sur les listes des années postérieures qu'elle est CONSTITUTIVE; alors elle vaut vé.

qui ne lui sont pas soumises; rité vis-à-vis de lous; ainsi l'arrêt d'adop

Allendu qu'il résulle de ce qui précède tion, l'arrêt de réhabilitation, l'arrêt de

que les décisions de la dėpulation du conseil déclaration d'état rendus en présence du

provincial du Hainaut, du 22 mai 1840 et contradicteur légitime sont des choses ju

du 19 mai 1843, n'ont eu l'autorité de la gées fondées sur une réalité et constituent chose jugée que par les listes électorales de les qualités el les droits d'une manière gé

1840 el 1843, el que par conséquent elles nérale; dans ces cas, les arrêts de justice

ne peuvent dispenser à loujours le demansout en quelque sorte des actes de pouvoir

deur né en pays étranger de la grande na · souverain. Rien de semblable dans les arré.

luralisation qu'il n'a pas et qu'il devrait lés des députations en matière électorale;

avoir pour être électeur d'après l'article 1er, les députations ont une mission spéciale,

no 1, de la loi du 3 mars 1831, el l'article 5 une autorité restreinte, une puissance limi:

de la loi du 1er avril 1843; tée, et la res judicata qu'elles créent a pour

Par ces motifs, rejette, elc. limile naturelle et nécessaire, comme le

Du 31 mai 1882.- 2c Ch.-- Prés. M. De reconnait avec raison la décision dénoncée, Sauvage.-- Rapp. M. Slas. Concl. conf. la durée des listes électorales (").

M. Faider, av. gen.

Pl. M. Duvigneaud.

ARRÊT.

ABATTOIR. RÈGLEMENT COMMUNAL.
DÉBIT DE VIANDE. RÈGLEMENT DE JUGES.

Renvoi.

LA COUR; Attendu que d'après l'arlicle 7 de la loi électorale du 3 mars 1831 modifié par la loi du 1er avril 1843, les colliges des bourgmestre et échevins doivent faire lous les ans, du 1er au 15 avril, la révision des listes des citoyens de leurs communes qui, d'après ces lois , réunissent les conditions requises pour être élecleurs;

Allendu que ce devoir et le pouvoir qui lui est corrélatif se reproduit lous les ans; d'où il résulle que ces collèges ne peuvent empiéler sur les droits que leurs successeurs auront d'examiner comme eux chaque année si les citoyens portés sur les listes ou qui voudront s'y faire porter réunissent les conditions requises pour être électeurs; qu'ainsi lorsqu'il se présente une question à examiner dans la révision des listes, le college des bourgmestre et échevins ne peut la décider que dans les limites de ses pouvoirs annuels el exclusivement pour la liste de celle année;

Aux termes du règlement communal d'Irel.

les, sur le service de l'aballoir de celle commune, la vente de la viande fraiche de bêles abattues hors de la commune ne donne lieu qu'à des peines de simple police. (Règlement communal d'Ixelles du 9 août 1850, articles 2, 12, 66; loi du 29 avril 1819,

article 9, $ 2 et 3.) Lorsque la Cour de cassation annule la déci

sion d'un tribunal correctionnel, parce qu'il a incompétemment retenu la connaissance d'une affaire de simple police, le juge dessaisi ne pourant plus éventuellement connaitre de la même affaire en degré d'appel, la Cour doit renvoyer la cause à un tribunal de simple police d'un autre arrondissement judiciaire.

(1) Verba judicis reducuntur ad intelectim juris el materiæ subjeclæ, el lalis ejus scilicet

judicis mens præsumitur qualis esse debet. (MoTinæns, de Feud., $ 60, n° 16.)

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