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les erreurs de droit ou de fait qui avaient l Tel est aussi au vrai le système de la loi
donné lieu aux inscriptions, notre système électorale belge : elle veul l'indigénat, l'âge,
électoral admellant l'examen le plus étendu le cens, l'intégrité; elle veul la réalité des
et la discussion complète des litres invo conditions et non point la fiction ; elle veul
qués. Ce raisonnement, nous le partageons la qualité de Belge par, la naissance ou la
sans réserve et sans hésitation; et si la Cour | grande naluralisation, et une fausse appré-
de cassation n'a pas eu jusqu'à ce jour à cialion sur cet élément fondamental ne peut
examiner et à décider la question de chose | résister devant la réalité mieux établie; elle
jugée dans les lermes où elle se présente veul l'âge ou la majorité réelle; elle n'ad.
aujourd'hui, nous sommes persuadé qu'elle mellrait point, par exemple, pour l'électeur
ajoulera l'autorité de son arrèt à celle de communal'la fiction de l'émancipation; elle
deux arrêts de Cours royales de France dont veut la realité des bases d'impôt, comme
Dalloz accepte la doctrine : « Supposons, dit l'a décidé volre mémorable arrêt du 28 juin
a ce jurisconsulte, que deux électeurs, dis | 18:17 (affaire Ouwerx); elle ne permet pas
« pulant la priorité de rang , unc décision que l'on soit électeur par la vertu d'une
a l'ait fixée, pourraient-ils renouveler la simple quillance du receveur des contribu-
« discussion lors de la publication de nou: lions; elle ne veut pas qu'un condamné ou
« velles listes, quoique oui changement dans | un failli soil électeur , eûl-on mème décidé
« leur élat n'ail eu lieu ? La négative peut par erreur qu'il n'a jamais été condamné
« étre désendue par des raisons spécieuses, ou failli. En an inot, l'essence du droit po-
a mais l'affirmalive doit être adoptée d'une litique c'est l'indigénal, l'âge, la fortune,
a manière absolue; seulement les tribunaux l'intégrité (civitas, ælas, fortuna, integritas);
« seraient justice, par des dommages-inté 1 du moment que l'une ou l'aulre de ces con-
« rêls, de tracasseries mal fondées, etc. (").» ditions indivisibles fait défaut, la capacité
Celle doctrine se sonde en France sur deux électorale s'écroule toule entière -cadit in
arrels rendus sur les conclusions conformes particulâ, cadit in tolo. Et la loi a pris soin
du ministère public, et qui décident que d'assurer la constante sincérité des listes
l'exception de chose jugée, soit en faveur en ordonnant leur révision annuelle et lear
d'un électeur indument rayé, soit contre publication ; en autorisant les réclamations
un électeur indúmenl admis, est absolu | de tout individu jouissant des droits civils
ment incompatible avec le système de la et politiques et la formation de listes sup-
révision des listes, laquelle nécessite la dis plémentaires; en consacrant l'initiative, soit
cussion des titres (2).

des colléges électoraux, soit des commis. Celle doctrine se fonde encore sur le veu saires de district, soit des gouverneurs. de la loi que nous trouvons ainsi défini Sans doule, la loi a donné aux listes élecdans une importante circulaire du ininistre lorales une certaine fixilé; elle les a sousde l'intérieur de France du 9 mai 1846 | Trailes à une constante et dangereuse incer. (rapportée à sa dale dans les lois annotées lilude; elle a consacré le principe de la perde Carelle) : « Le væu de la loi, c'est que manence qui crée pour ou contre le citoyen a les listes soient complètes et sincères, i la présomption légale, mais provisoire, de

complèles, en admellant tous ceux qui ont capacité ou d'incapacitė; mais celle permaal droit d'y êlre portés; sincères, en excluant nence n'est établie par l'article 6 de la loi « lous ceux qui ne remplissent pas les con. que sauf les radialions el inscriptions qui « ditions de la loi,»

peuvent avoir lieu lors de la révision an

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(1) Voy. Dalloz, Nouveau Réperloire, vo Chose a ment, les droiis politiques toujours impresjugée, no 299.

«criptibles pourraient être à jamais perdus par 90%) Voy. Amiens, 15 novembre 1828 et Agen, a une mauvaise défense ou par la négligence 14 novembre 1828 (Sirey, 1829, 2, 3 et 4). Dans « d'un individa; un pareil système ne saurait la seconde espèce, le préfet avait refusé de por. a avoir de fondement dans nos lois, » Dans l'esler l'électeur sur la liste de 1827; en 1828 , sur | pèce jugée par la Cour d'Amiens, il s'agit au la nouvelle réclamation de l'électeur, le préfet contraire d'un individu porté sur la liste de 1827 décida que la question ayant déjà été jugée, il el rayé en 1828. Ces décisions ont d'autant plus n'était pas en son pouvoir d'y revenir; la Cour d'autorité qu'elles ont été rendues sous l'empire d'Agen réforma la décision du préfet et ordonna | de la loi du 2 juillet 1828, laquelle, comme le l'inscription de l'électeur : « Poul arrêlé anté. reconnaît l'arrêt de la Cour de cassation belge « rieur ne peut être un obstacle à ce que les du 20 décembre 1832 (Bull., 1832, 1, 19), a u droits politiques d'un citoyen soient de non servi de type à notre loi électorale. « veau vérifiés, dil la Cour ; s'il en étail autre

nuelle. Une fois la période de révision ou- 1 exceplion , comme celle fondée sur la presverte, la permanence cesse, les droits sont cription, dans l'intérêl de la paix publique ) soumis à vérificalion, el il est de principe que dans les matières électorales la chose que dans celle vérification le collége échevi- ' jugée s'efface devant la réalité, et la prénal doit faire d'office tout ce qu'il pourrait somption devant la vérité, du moment où faire s'il était saisi de la contestation (Dele- la capacité électorale est soumise à une rébecque, no 336), c'est-à-dire qu'il doit | vision légale. Il n'est pas permis de dire que d'office réparer les erreurs qu'il constale | chaque année, à l'époque de la révision, il ou qu'il découvre comme si elles lui étaient s'agit du même objet, de la même cause, dénoncées par un tiers intervenant ou par de la même personne; personne et cause, les intéressés eux-mêmes.

soit; mais quant à l'objet, nous le nions ; La révision des listes a pour objet, elle

l'objet du débat, en 1840 el 1843, était pour doit donc avoir pour effet de les ramener à

Lefebvre son inscription sur la liste de 1840 la réalité et d'en relrancher loule personne

ct sur la liste de 1843; l'objet du débal en

1852 est son inscription sur la liste de 1852; en qui n'est point l'essence du droit électoral; avec la révision s'ouvre un droit nou

l'objet est différent, car ce n'est pas la liste

de 1840 ou de 1845 qu'il s'agit de refaire veau, d'une part, pour le citoyen, indùment

ou de corriger au préjudice des décisions exclu d'une liste, de s'y faire inscrire, d'au:

rendues en 1840 ou 1843; ces listes n'exisIre part, pour l'autorité ou le liers réclamant,

lent plus, elles ont épuisé leur effet, elles de faire exclure le citoyen indùmenlinscril; ce droit réciproque et certain, dont le prin

ne sont plus valables, puisqu'il en laut

dresser d'autres, puisque les nouvelles listes cipe de permanence suspend l'exercice, re

doivent être affichées et soumises à un connait chaque fois qu'il y a lieu à révision; il ra donc sans dire, et ceci suffirait pour ler.

trôle public, à une appreciation de nature miner le procès, que loute décision sur une

à engendrer une sorte d'action populaire

que la loi accorde à tout individu jouissant inscription ou sur une radiation n'a de durée que celle de la permanence des listes el

de ses droits civils et politiques, au collège ne saurait fonder un droit irrévocable, une

échevinal, au commissaire de district, au

gouverneur. chose jugée assiinilée à la vérité, puisque celle vérité ne saurait être ni celle d'une Si donc l'objet du débat n'est plus le fiction, ni celle d'une présomption, mais même, comment lui appliquer la chose jucelle de la réalité qu'il est toujours possible, gée. Si la chose jugée de 1840, si celle de qu'il est nécessaire, qu'il est obligatoire 1813 ne portaient que sur la liste de 1840 d'alleindre, de constater et de consacrer el sur celle de 1843, comment la pourraitdans la nouvelle liste ; c'est bien en malière I on étendre à la liste de 1852 ; car, remarélectorale qu'il est permis de rappeler celle quons-le bien, la dépulation permanente n'a maxime : verilas est fundamentum judi- l de compétence que par rapport aux listes ciorum , et le principe que toule présomp qui lui sont soumises, ou plutôt par rapport lion (et la chose jugée n'est qu'une pré- | aux réclamations qui se rallachent aux listes somplion) cst d'élroile interprétation : præ de l'année, à celles qui ont été récemment sumplio cedit veritati, quia veritas præralet refailes et affichées; l'apprécialion des droits præsumptioni, « Il est, disait Jaubert, dans électoraux, de la capacité électorale, de la nature des présomptions qu'elles cèdent l'indigénal, du cens, de l'âge, de l'intégrité, à la preuve, sauf les exceptions admises par ne se fait par elle que par rapport à l'inla loi. » Et la loi, article 1380, considère | scription sur une liste électorale délerminée comme présomption légale celle qui est et par rapport seulement à l'exercice des attachée par une loi spéciale à certains actes droils électoraux. A ce point de vue, la comou à certains fails, lelle que l'autorité que pélence des dépulations permanentes est la loi altribue à l'autorité de la chose jugée, essentiellement restreinte; quant à la durée Et l'article 1351 pose les conditions rigou de sa décision, elle est restreinte à la durée reuses et constitutives de la chose jugée, 1 des listes; quant à l'effet de son appréciade celle exception qu'il est interdit au juge lion, elle est restreinte à la qualité électo. de suppléer en matière ordinaire, el que rale, et quant à la chose jugée, elle ne crée dans le doute il faut écarter, comme l'en- une présomption que par rapport aux listes seignent Voel et Toullier (1. 10, p. 157). | tant que ces listes ne sont point régulière

ment corrigées. Si telle est la nature des présomplions en général et de la chose jugée en particulier, Il résulte de là que la députation permanous devons dire quelque utile que soit celle | nente peut loujours revenir sur une appré

PASIC., 1852. – Ire PARTIE.

ciation de capacité ou de dignité électorale, | dire que la liste doit porter avec elle sa jus. si ce dernier mot est permis. Quelques lification, ses motifs, ses preuves; le lieu de exemples vont le démontrer : l'article 5 de la naissance, c'est-à-dire l'indigenal; la date la loi refuse l'électorat aux condamnés à de la naissance, c'est-à-dire l'âge ; le mon. une peine afflictive ou infamanle; supposez lant des contributions, c'est-à-dire le cens; qu'une dépulation, induile en erreur par et , lorsqu'il y a lieu, la date de la grande des arrêts déjà anciens , eût décidé que la naluralisation, c'est-à-dire le seul sait légispeine de la brouelle n'est pas une peine lalif qui assimile l'étranger de naissance au afflictive ou infamante et admis l'inscription Belge de naissance quant aux droils électod'un condamné de celle catégorie; dira-t-on raux. Or, si l'on a sur les listes précédentes que, mieux éclairée lors de la révision des porté à tort Lefebvre comme ayant obtenu listes, elle ne pourra pas prononcer la ra- la grande naluralisation, il va sans dire que dialion de ce même individu ? celui-ci l'erreur reconnue peut et doit élre réparée, pourra-t-il invoquer la chose jugée ? On sent eut-elle même élé ratifiée par des arrélés combien la prétention serait absurde ("). de la députation permanente. Et pourquoi ? Supposez une personne en état de cession | Parce que ces arrêtės , ne rensermant one de biens : si une dépulation l'admet au droit appréciation que par rapport à des listes électoral après avoir décidé qu'elle a payé déterminées el essentiellement lemporaires, toutes ses delles, dira.t-on qu'il y a là chose n'avaient plus aucune autorité par rapport jugée, et que la députation ne pourra pas, , à des listes nouvelles qui n'existaient même l'année suivante, ordonner la radiation si pas lorsqu'ils ont étė portés ; ces arrétés, on lui prouve que le débiteur n'est pas | lorsqu'ils ordonnent une radiation mal fon. libéré ? Nul ne saurait le prétendre, car s'il dée, n'ont pas la force d'empêcher l'inscripest vrai qu'il faut posséder la réalité des lion sur une nouvelle liste revisée de l'indi. bases matérielles du droit électoral, c'est-à- | vidu mal à propos écarté, comment auraientdire la réalité du cens, il sera vrai à plus ils la force d'empêcher la radiation d'un forle raison qu'il faut posséder la réalité individu mal à propos inscrit? Si le principe des bases morales de ce droit, c'est-à-dire la de chose jugée est vrai, il est absolu; s'il réalité de l'indigenat ou de l'intégrité, el est absolu, il est commun aux réclamants si, comme senible le concéder le deman el aux autoritės chargées du contrôle; la deur dans sa nole d'appel, la révision an- | réciprocité est ici le résultat de la vérité du nuelle peut porler sur l'appréciation du principe ; or, que dirait le demandeur si, cens, si celte apprécialion ne peut être en ayant élé considéré à tort comme étranger chainée par la chose jugée des années antė. en 1840 el en 1843, on venait lui opposer rieures, comment soutiendra l-on qu'il en en 1832 la chose jugée malgré la preuve de est autrement pour l'appréciation de l'indi. son indigenal? Que dirait, par exemple, un génat, qualité et condition bien plus impor- éligible au sépat qui, par erreur de fait ou lantes suivant nous que la question du cens! de droit, aurait été écarlé de la liste an

Les rapprochements que nous venons de nuelle dressée en verlu de l'article 44 de la faire sont d'autant plus concluanis, que l'ar loi électorale , et qui , l'année suivante, se ticle 8 de la loi électorale fournit un argu

verrait arrélé dans ses réclamations et ses ment qui suffirait à lui seul pour renverser preuves par l'exceplion de chose jugée ? et le système du pourvoi. Que doit faire le

en sens inverse, serait-il possible de dire collége électoral après avoir revisé et arrêté | qu'un étranger indùment porté sur la liste les listes ? Il doit les publier en invitant les des éligibles au sénat en vertu d'une décision citoyens à réclamer, el de plus il doit, contradictoire de la dépulation permanente, comme motifs de ses décisions ou de ses restera sur la liste en vertu de la chose jugée, admissions, indiquer, en regard du nom de

bien qu'il soit reconnu qu'il n'est ni Belge, chaque individu inscrit : « le lieu et la dale ni assimilé aux Belges par la grande nalu« de sa naissance, la date de la grande nalu ralisalion? a ralisation, s'il y a lieu, le montanl el la Poser ces questions, c'est les résoudre. a nature des contributions et le lieu où elles Pour soulenir sa thèse le demandeur est ai sont payées. » Qu'est-ce à dire ? Cela veut l obligé d'invogner la choca i

| obligé d'invoquer la chose jugée érigée en

(1) Le 30 décembre 1830, la Cour de Bruxelles, et celle dernière appréciation a été consacrée décidait que la peine de la brouelle n'était pas par la haute Cour militaire par arrêt du 25 avril afflictive ou infamante. Le 3 juin 1828, la Cour | 1834. de cassation de Bruxelles avait jugé le contraire, 1

présomplion légale par la loi civile, et celle dressement des erreurs ou des illégalités. présomption, il la transporte, contrairement

C'est surloul en matière politique que à lous les principes du raisonnement logique

l'intérêl public domine l'intérêl individuel; et juridique, dans le droit politique : cela

l'intérêt public veul que tous les électeurs est inadmissible. D'une autre part, la pré.

soieni inscrils, mais il veul que ceux qui somption fondée sur la chose jugée est, en

n'ont pas ou qui n'ont plus le droit de l'élre verlu de la loi civile, essentiellement rela

soient exclus. A ce point de vue, il est de tive, et elle n'est perpétuelle entre ceux

principe que les droits politiques sont impour lesquels elle existe que par une fiction

prescriptibles; ils sont imprescriptibles pour fondée sur la nécessité de fixer les droits

el contre le citoyen belge, c'est-à-dire que privés el de mettre fin aux procès; comment

nulle prescription ne peut ni conférer les peut-on argumenter d'une chose jugée dont

droits poliliques à ceux qui n'ont pas la le veu, en droil civil, est la fixité, pour

capacité réelle, ni dépouiller de ces droits l'appliquer à une matière de droit politique

ceux qui ont en eux la même capacité. Aussi dont le vou est précisément le contraire de

dil on avec raison qu'en inalière politique il la fixité, c'est-à-dire la révision, l'apprécia

n'y a pas de droits acquis; le droit acquis en lion, la rectification annuelle ? Il faut con

matière électorale dépend du maintien des venir que le demandeur a complèlement

listes; la chose jogée qui servira de base à ce oublié le principe qui défend d'appliquer å

droit acquis dépend des mêmes listes; voilà un ordre de choses les lois créées pour régir

le principe dans ses termes les plus simples. un ordre de choses différent; qu'il nous soit permis de rappeler ici les termes très-gé Mais, objecte le mémoire du pourvoi, à néraux de l'article 1er de la loi du 25 juillet quoi servirait les décisions si on pouvait 1854 pour prouver à la Cour que le veu de chaque année les voir annuler sans jamais la loi électorale n'est pas la fixité fondée sur oblenir une décision définitive ? El on souune présomption, mais la modification an- tient que le quid judicandum , c'est-à-dire la nuelle fondée sur la réalité; cet article dé. | question d'indigénat de Lefebvre, a été préfinit en même temps les droits et les devoirs

cisément le quid judicatum , c'est-à-dire de l'autorité : « Lorsqu'en exécution de la chose jugée, et que dès lors Lefebvre est « l'article 7 de la loi du 3 mars 1831, les désormais définitivement déclaré Belge par k administrations communales, en procé- la grande naturalisation. Les observations « dant à la révision des listes électorales, que nous venons de développer prouvent # rayeront les noms d'électeurs portés sur qu'il y a dans ces objections autant d'erreurs & les listes de l'année précédente, elles se- que de mols. Le quid judicandum était, en « ront tenues d'en avertir ces électeurs par 1840 et en 1843 , le maintien sur la liste u écrit et à domicile au plus tard dans les électorale, la capacité électorale, sauf révi« quarante-huit heures à compter du jour sion ; le quid judicatum n'a donc pas eu a ou les listes auront élé affichées, en les d'autre caractère. L'indigénat de Lefebvre a informant des motifs de celle radiation ou n'est pas plus élabli en termes absolus que & omission. » Voilà des termes absolus, la question d'état d'un enfant n'est décidée généraux, où le juge n'a pas de distinctions en termes absolus lorsque l'élal n'a pas été à introduire, dont l'esprit même exclut discuté vis-à-vis du contradicteur légitime; loute distinction possible. L'autorité admi la décision est relative et lemporaire, parce nistralive a le droit, en revisant les listes, que le contradicleur n'était recevable et léet d'y porter les électeurs nouveaux ou in. gilime qu'au point de vue d'une liste élecdùment omis, et d'en retrancher les élec lorale déterminée : lantum judicatum quanleurs anciens indument inscrils; quels que tum litigatum ; de même, nous le répelons, soient les motifs, quels que soient les précé. dans une question d'élat, la chose jugée ne dents, que les erreurs aient porté sur le sera que relative si ce n'est pas avec le concens, sur l'age, sur l'indigénat, sur la mo tradicteur légitime que la discussion a eu lieu. ralité, il n'importe; les erreurs ne sont pas Mais à quoi, dit-on, servira une décision seulement réparables, elles doivent être électorale si elle n'est définitive? Elle servira réparées; c'est pour les réparer que la révi à faire maintenir l'électeur sans droit sur sion est faite, sauf le droit d'opposition ou une liste tant que celle liste durera; elle d'appel des intéressés; el, il faut le recon- | aura ainsi tout l'effet que la loi lui donne ; naitre, le principe de la permanence des la loi ne veut pas qu'une lelle décision soit Jistes serait une absurdité, une monstruo- | définitive; au contraire elle ne lui reconnait sité, s'il n'était pas lempéré par le principe qu'un caractère essentiellement temporaire de la révision annuelle qui permet le re- et révocable; en vertu de l'article 12, § 2, de la loi électorale, chaque inscription in- | Altendu que les arrêtés des députations due sans distinction peut annuellement être des conseils provinciaux qui décident sur dénoncée, et si elle peut être dénoncée, elle appel en matière électorale sont soumis aus peut être rayée d'office, cela est certain, mêmes principes; qu'en effet, si la dépulal'initiative étant conférée à l'autorité locale. lion confirme la décision du collège des La règle 207, de Reg. jur. : res judicala

bourgmestre et échevins, c'est la décision pro veritate accipitur, a une puissance abso

de ce collège qui s'exécule telle qu'elle est, lue dans les limites tracées par la loi ; elle

el par conséquent limitée à la liste de l'ann'a aucune valeur hors de ces limites; lors

née dont elle s'est exclusivement occupée; que la res judicata n'est que DÉCLARATIVE elle

si au contraire la députation réforme la dé. a une valeur relative quoique incommuta

cision du collège, elle fait el ne peut faire ble, c'est-à-dire que, dans les termes du

que ce que le collége aurait dû faire, el par débal auquel le jugement mel fin, elle vaut

conséquent ne décide que pour la liste de vérité ; mais il est contraire à son essence

celle année, n'ayant ni juridiction ni poud'élre élendue. Il en est autrement lors

voir sur les listes des années postérieures qu'elle est CONSTITUTIVE; alors elle vaut vé

qui ne lui sont pas soumises; rité vis-à-vis de tous ; ainsi l'arrêt d'adop

Allendu qu'il résulle de ce qui précède

que les décisions de la dépulation du conseil tion, l'arrêt de réhabilitation, l'arrel de déclaration d'élal rendus en présence du

provincial du Hainaul, du 22 mai 1840 et contradicteur légitime sont des choses ju

du 19 mai 1845, n'ont eu l'autorité de la gées fondées sur une réalité et constituent

chose jugée que par les listes électorales de

1840 el 1843, el que par conséquent elles les qualités et les droits d'une manière générale; dans ces cas, les arrêts de justice

ne peuvent dispenser à loujours le deman. sout en quelque sorte des actes de pouvoir

deur né en pays étranger de la grande na. souverain. Rien de semblable dans les arré.

turalisation qu'il n'a pas et qu'il devrait tés des députations en matière électorale;

avoir pour être électeur d'après l'article 1er, les députations ont une mission spéciale,

0° 1, de la loi du 3 mars 1831, el l'article 5 une autorité restreinle, une puissance limi:

| de la loi du 1 or avril 1843; tée, et la res judicata qu'elles créent a pour

Par ces motifs, rejette, elc. limile naturelle et nécessaire, comme le Du 31 mai 1852.- 2c Ch.- Prés. M. De reconnait avec raison la décision dénoncée, | Sauvage.-- Rapp. M. Stas. - Concl. conf. la durée des listes électorales (").

M. Faider, av. gen. - Pl. M. Duvigneaud.

ARRÊT.

LA COUR ; - Attendu que d'après l'ar- | ABATTOIR. - RÈGLEMENT COMMUNAL. licle 7 de la loi électorale du 3 mars 1831 DÉBIT DE VIANDE. – RÈGLEMENT DE JUGES. modifié par la loi du 1er avril 1843, les col - Renvoi. Jéges des bourgmestre et échevins doivent

Aux termes du règlement communal d'Izrel. faire lous les ans, du 1er au 15 avril, la ré

les, sur le service de l'aballoir de celle vision des listes des citoyens de leurs com

commune, la vente de la viande fraiche munes qui, d'après ces lois, réunissent les

de bêles abattues hors de la commune ne conditions requises pour être électeurs;

donne lieu qu'à des peines de simple police. Allendu que ce devoir et le pouvoir qui

(Règlement communal d'Ixelles du 9 aont lui est corrélatif se reproduit lous les ans;

1850, articles 2, 12, 66; loi du 29 avril 1819, d'où il résulle que ces colleges ne peuvent empiéler sur les droits que leurs successeurs

article 9, SH 2 et 3.) auront d'examiner comme eux chaque an

Lorsque la Cour de cassation annule la décinée si les citoyens portés sur les listes ou qui

sion d'un tribunal correctionnel, parce voudront s'y faire porter réunissent les con

qu'il a incompétemment retenu la connaisdilions requises pour être électeurs; qu'ainsi sance d'une affaire de simple police, le juge lorsqu'il se présente une question à exami dessaisi ne pourant plus éventuellement ner dans la révision des listes, le college des connaitre de la même affaire en degré d'apbourgmestre el échevins ne peut la décider pel, la Cour doit renvoyer la cause à un que dans les limites de ses pouvoirs annuels tribunal de simple police d'un autre arronel exclusivement pour la liste de celle année; dissement judiciaire.

(1) Verba judicis reducuntur ad intelectumjudicis mens præsumitur qualis esse debet. (Mojuris el materiæ subjectæ , el lalis ejus scilicel j linæus, de feud., 60, n° 16.)

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