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dans la nouvelle organisation, fait place à deux suppléants pris sur tout le canton, et ces suppléants ne concourent point aux jugements avec le juge de paix, mais l'un d'eux le rem.. place en cas d'empêchement : voilà l'état présent; et si l'on y a été ramené par la difficulté de trouver dans le plus grand nombre des cantons champêtres assez de gens instruits, n'estce pas introduire dans cette partie une difficulté de plus que d'augmenter le nombre des personnes appelées à juger? » M. le grand juge ministre de la justice répondit « que dans les campagnes les préventions locales ont trop d'empire pour qu'il ne soit pas dangereux de permettre à un juge de paix de prononcer seul l'emprisonnement d'un citoyen. Il y a moins d'inconvénient à le constituer seul juge dans les autres cas. » Le conseil arréta : 1° que la juridiction de police recevrait une organisation différente, suivant les localités; 2° que

daus les cantons ruraux le juge de paix prononcerait seul; 3o que dans les villes il prononcerait asssisté d'autres officiers.

Une nouvelle rédaction fut la suite de cette délibération. Ce second projet portait : « Dans les communes dans lesquelles il n'y a qu'un juge de paix, il formera seul le tribunal de police du canton. Dans les communes divisées en deux justices de paix, chaque juge de paix tiendra le tribunal pendant six mois de l'année. Dans les villes dans lesquelles il y a trois juges de paix au plus, le tribunal de police sera composé de trois juges de paix. Le plus ancien d'âge présidera. » L'examen de cette proposition sut porté à la séance du 16 septembre 1808, présidée par l'Empereur. M. Treilhard fit observer « que le projet était conforme à ce qui avait été arrêté, mais qu'on ne pouvait se dissimuler qu'en n'instituant qu'un tribunal de simple police par canton, on laissait la police municipale des campagnes dans un grand état de faiblesse. » L'Empereur reprit cette observation, et dit « qu'il est indispensable de donner aux maires le pouvoir de réprimer les délits, tels, par exemple, que les délits champêtres, et de ne pas envoyer la partie lésée chercher au loin un juge de paix.

Quand des événements imprévus obligent le maire à faire un règlement, il faut qu'il puisse en punir les infractions. Cette police est tellement nécessaire au soutien de la loi, qu'elle s'exercera toujours; mais elle s'exercera arbitrairement si le Code ne l'organise point. Au reste, il ne s'agit de faire juger par la municipalité que les petits délits qui troublent la tranquillité des citoyens : les affaires graves doivent être portécs devant les tribunaux. Ce système n'est pas nouveau : c'était celui de l'Assemblée constituante, M. Cambacérés demande a que du moins on puisse se pourvoir contre les décisions de la municipalité. Ce recours existait autrefois, et il est nécessaire pour empêcher que le condamné ne soit écrasé par des dommages-intérêts. » M. Treilhard dit « que la commission avait tellement été frappée des considérations que S. M. vient de présenter, qu'elle voulait placer partout un juge de police. » M. Pelet (de la Lozère) dit qu'on effet « si les parties sont obligées de se transporter au loin pour obtenir justice, elles ajmeront mieux souffrir en silence le tort qu'elles auront éprouvé. C'est ce qui arrive depuis la réduction des juges de paix. Il n'y a plus de police rurale, parce qu'on ne trouve plus d'autorité sur les lieux. On ne peut donc se dispenser de donner une petite juridiction aux municipalités, comme par exemple le pouvoir de connaitre des délits qui ne sont punis que d'une amende de 3 fr. et d'un emprisonnement de trois jours. » M. Berlier combattit cette proposition; il dit « que si l'on porte ses regards sur l'état passé et présent de la législation, loin qu'il y ait rien à conclure en saveur des municipalités de la compétence qui leur avait été un moment attribuée pour le jugement des faits de police, tout ce qu'on peut apercevoir dans celle attribution passagère et provisoire est l'ouvrage de la nécessité. La justice de paix n'était pas encore organisée, et il fallait bien se servir des instruments qu'on avait ; mais dès 1791, c'est-à-dire dès qu'on l'a pu, on leur a retiré une attribution qui periclitait dans leurs mains. Ainsi l'expérience est déjà contre les municipaux, dont la capacité, surtout dans les campagnes , est

généralement très inférieure à celle des juges de paix. On a dit qu'il ne pouvait exister de police sans l'intervention des municipalités : oui, sans doute, aussi faut-il que les maires et adjoints soient officiers de police, et puissent faire cesser ou poursuivre les délits de simple police comme ceux d'un ordre supéricur. Mais doivent-ils en étre les juges? toute la question est là. Or, il semble que les juges do paix, plus instruits et moins accessibles aux petites passions, conviennent mieux pour rendre le jugement. On a d'aillcurs exagéré les obstacles naissant des distances, car, même dans la circonscription actuelle, il est rare que le justiciable le plus éloigné ait plus d'un myriamètre à parcourir pour trouver un juge. Au reste, on ne nic point qu'il y eût un grand avantage à laisser lejugement aux municipaux, si l'on pouvait espérer qu'ils jugeassent bien ; mais le peut-on ? C'est la matière qui manque, et il faut voir les hommes tels qu'ils sont. » L'Empereur repliqua « qu'à la vérité il peut sembler fàcheux de donner le droit de juger à des maires ignorants; mais ici tout est relatif : dans les lieux où les maires seraient moins instruits, ils n'auront à prononcer que sur des faits très simples et desquels tout le monde peut juger; dans les petites villes, dans les bourgs considérables, où les délits sont plus compliqués, les maires sont aussi plus instruits. » M. Cambacérès dit « qu'alors il ne reste plus qu'à indiquer parmi les délits ceux qui seront de la compétence des maires. Mais donnera-t-on la même juridiction aux maires des campagnes qu'aux maires des villes ? » L'Empereur dit « que, dans son système, tous les maires doivent connaitre des petits délits, sauf l'appel aux juges de paix. Les délits de police plus considérables seraient déférés à ces derniers juges, sauf l'appel aux tribunaux. Qu'on classe les délits d'après ces vues. » Le projet fut en conséquence renvoyé à une nouvelle rédaction.

Le troisième projet , qui établit à peu près le système qui a été définitivement adopté par le Code, fut apporté à la séance du 27 septembre 1808. M. Cambacérès fit observer que, dans son ensemble, ce projet s'écartait des idées

de l'Empereur : « S. M. a entendu que la juridiction des maires serait réduite aux petits délits de police, et qu'en conséquence, pour la fixer, on classerait les délits par leur nature. Avec la rédaction qui est proposée, les maires connaitraient de beaucoup d'affaires qui ne doivent pas leur etre soumises. D'un autre côté, les maires des grandes villes n'auraient pas de juridiction, puisqu'ils se trouvent toujours placés auprès des juges de paix, tandis que ceux des petites localités en auraient une. Il faudrait, du moins dans les villes, établir la concurrence entre les maires et les juges de paix. » M. Berlier répondit « que si la matière comportait une division telle qu'en matière de police simple, le juge de paix eût son lot composé des faits les plus importants, et les maires le leur composé des moindres délits, un tel système, qui pourtant ne pourvoirait pas à tout, aurait quelque chose de séduisant; mais si l'on parcourt le projet de Code pénal, qui divise les délits de police en trois classes, on trouvera sans doute que le principal motif de l'attribution faite aux maires, le besoin de pourvoir promptement à ce que requiert la police, s'applique aussi bien aux délits de troisième classe qu'à ceux de la première : il a donc fallu un autre plan qui fit la part du juge de paix et celle des maires, non d'après une classification des contraventions de police, mais d'après d'autres circonstances tirées du lieu où la contravention a été commise, du point de fait, si elle était flagrante ou non, du montant des demandes en dommages-intérêts, etc., et en observant de de laisser aux maires que ce qu'exige la nécessité. » Ce dernier système fut définitivement adopté par le conseil d'État.

Il fut néanmoins assez vivement critiqué par la commission de législation du corps législatif. Cette commission émit l'avis que la juridiction des maires ne devait point etre admiseet qu'elle n'est qu'une espèce de supersétation dans l'ordre judiciaire. Voici ses principaux motifs : « Il a paru que, dans los vrais principes d'ordre public, les fonctions administratives

doivent être séparées des fonctions judiciaires, à noins qu'il n'y ait une nécessité indispensable. Si cela est vrai dans les plus hauts degrés de l'administration, il en est de même dans les degrés inférieurs. L'unité de juridiction dans chaque ressort et pour chaque juge ou tribunal, a toujours été importante. Simplification de la distribution de la justice, absence de conflit de juridiction : tels sont les avantages précieux de cette unité, et la considération du magistrat augmente sans que celle de l'administrateur s'affaiblisse. Ensuite, une attribution de juridiction aux membres des municipalités nuira souvent aux moyens administratifs. Dans les villes d'une faible population et surtout dans les campagnes, de petites passions entreront dans la distribution de cette justice de police : de là des animosités et des baines qui rendront l'administration moins honorable et moins salutaire. Dira-t-on qu'il ne s'agit que d'objets modiques ? mais il y a toujours une importance aux objets de cette juridiction qui tiennent presque toujours à un amour-propre qui fait grossir ces objets. D'ailleurs, il est à craindre qu'on ne voie presque toujours cette juridiction avilie par l'impossibilité de l'organiser d'une manière digne. D'après la division du territoire en un nombre prodigieux de communes, on doit prévoir que, sur plusieurs points du territoire, il y aura des membres des municipalités incapables ou insouciants. » Nonobstant ces observations, le conseil d'État maintint l'attribution des maires : les motifs qui le firent persister à soutenir cette institution sont énoncés dans l'exposé de M. Treilbard.

« La législation actuelle, porte cet exposé, investit le juge de paix seul de la connaissance des faits de police simple. Ce · dernier état n'a pas excité de réclamations, et rien n'a dû en

gager à priver les juges de paix de leur juridiction en matière de police. Cependant on a pensé qu'il serait utile de faire participer les maires au droit de prononcer sur une partie des contraventions de police. L'Assemblée constituante avait imposé aux municipalités une obligation au-dessus de leurs forces, du moins dans un très grand nombre de communes, lors

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