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66. L'époux demandeur qui aura laissé passer le délai de deur mais essus déterminé, sans appeler l'autre épour devant l'officier de l'état , sera déchu du bénéfice du jugement qu'il avait obtenu, et ne pourra Jendre son action en divorce, sinon pour cause nouvelle ; auquel cas i fra néanmoins faire valoir les anciennes causes.

défendeur en fera preuve, soit par écrit, soit par témoins, dans la forme prescrite en la première section du présent chapitre.

CHAPITRE III.

SECTION 11.

DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL. 875. Le consentement mutuel des époux ne sera point admis, si le mari a moins de vingt-cinq ans, ou si la femme est mineure de vingt-un

ans.

MESURES PROVISOIRES AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU LA DEMANDE ET

DIVORCE POUR CAUSE DÉTERMINÉE. 38. L'administration provisoire des enfants restera au mari demanou défendeur en divorce, à moins qu'il n'en soit autrement ordook

tribunal, sur la demande soit de la mère, soit de la famille, ou di tère public, pour le plus grand avantage des enfants. s. La femme demanderesse ou défenderesse en divorce pourra qut

domicile du mari pendant la poursuite, et demander une peasca utaire proportionnée aux facultés du mari. Le tribunal indiquera on dans laquelle la femme sera tenue de résider, et fixera , sila

la provision alimentaire que le mari sera obligé de lui paler.

286. Le consentement mutuel ne sera admis qu'après deux ans de mariage.

277. Il ne pourra plus l'être après vingt ans de mariage, ni lorsque la femme aura quarante-cinq ans.

278. Dans aucun cas le consentement mutuel des époux ne suffira Sil n'est autorisé par leurs pères et mères, ou par leurs autres ascendants wants, suivant les règles prescrites par l'article 150, au titre du Mariage.

279. Les époux déterminés à opérer le divorce par consentement muluel, seront tenus de faire préalablement inventaire et estimation de tous

biens meubles et imineubles, et de régler leurs droits respectifs, sur lesquels il leur sera néanmoins libre de transiger. T.168.

280. Ils seront pareillement tenus de constater par écrit leur convention sur les trois points qui suivent :

1° A qui les enfants nés de leur union seront confiés, soit pendant le temps des épreuves, soit après le divorce prononce;

2° Dans quelle maison la femme devra se retirer et résider pendant te temps des épreuves;

le somme le mari devra payer à sa femme pendant le même temps, a pas des revenus suffisants pour fournir à ses besoins. Les époux se présenteront ensemble, et en personne, devant le

u tribunal civil de leur arrondissement, ou devant le juge qui en

actions, et lui feront la déclaration de leur volonté, en présence deux notaires amenés par eux. T. 168.

juge lera aux deux époux réunis, et à chacun d'eux en partiu presence des deux notaires, telles représentations et exhortations

Convenables; il leur donnera lecture du chapitre IV du présent e, qui règle les effets du Divorce, et leur développera toutes

Bo. La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la mandiquée, toutes les fois qu'elle en sera requise : à défaut de cette jos Lion, le mari pourra resuser la provision alimentaire, et, si la femme emanderesse en divorce, la faire déclarer non recevable à continuer oursuites.

0. La femme commune en biens, demanderesse ou défenderasse et fe, pourra, en tout état de cause, à partir de la date de l'ordonnance 1 est fait mention en l'article 238, requérir, pour la conserrat oits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communale cellés ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée, ei ole

par le mari de représenter les choses inventoriées, ou de reponer Ir valeur comme gardien judiciaire. Pr. 807 s. 943. 1. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la comme , toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent.pare rement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention et 8, sera déclarée mulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle alt at btractée en fraude des droits de la femme.

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président du tribunal civil de leur arro

282. Le juge sera aux deux culier, en présence de qu'il croira convenables ; )

*ce, et leur développera toutes les con

SECTION III.

séquences de leur démarche.

283. Si les époux persistent acte , par le juge, de ce qu'il taellement; et ils seront tenus mains des notaires, outre

FINS DE NON-RECEVOIR CONTRE L'ACTION EN DIVORCE POUR CAUSE

DÉTERMINÉE.

epoux persistent dans leur résolution, il leur sera donné 199, de ce qu'ils demandent le divorce, et y consentent mu

seront tenus de produire et déposer à l'instant, entre les aires, outre les actes mentionnés aux articles 279 et 280, actes de leur naissance et celui de leur mariage; actes de naissance et de décès de tous les enfants nés de leur

ou autoriser cette action, suit

2° Les actes de naissance et de de

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union;

2. L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des ue soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette all la demande en divorce. . Dans l'un et l'autre cas, le demandeur sera déclaré no S son action; il pourra néanmoins en intenter une 10 urvenue depuis la réconciliation, et alors faire usaga des pour appuyer sa nouvelle demande. . Si le demandeur en divorce nie qu'il y ait eu re

3. La déclaration authentique a

en intenter une nouvelle pour alors laire usage des anciennes

telle, leur fils ou fille, petit-fils

laration authentique de leurs pères et mères ou autres ascendants

pour les causes à eux connues, ils autorisent tel ou *, petit-fils ou petite-fille, marié ou mariée à tel ou

qu'il y ait eu rétrnciliation, de

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telle , à demander le divorce et à y consentir. Les pères, mères, aïeuls et aïeules des époux, seront présumés vivants jusqu'à la représentation des actes constatant leur décès.

284. Les notaires dresseront procès-verbal détaillé de tout ce qui aura été dit et fait en exécution des articles précédents; la minute en restera au plus âgé des deux notaires, ainsi que les pièces produites , qui demeureront annexées au procès-verbal, dans lequel il sera fait mention de l'avertissement qui sera donné à la femme de se retirer, dans les vingt-quatre heures, dans la maison convenue entre elle et son mari, et d'y résider jusqu'au divorce prononcé. T. 168.

285. La déclaration ainsi faite sèra renouvelée dans la première quinzaine de chacun des quatrième, septième et dixième mois qui suivront, en observant les mêmes formalités. Les parties seront obligées à rapporter chaque fois la preuve, par acte public, que leurs pères, mères, ou autres ascendants vivants, persistent dans leur première détermination ; mais elles ne seront tenues à repéter la production d'aucun aulre acte. T. 168.

286. Dans la quinzaine du jour où sera révolue l'année, à compter de la première déclaration, les époux, assistés chacun de deux amis, personnes notables dans l'arrondissement, âgés de cinquante ans au moins, se présenteront ensemble et en personne devant le président du tribunal ou le juge qui en fera les fonctions; ils lui remeltront les expéditions en bonne forme, des quatre procès-verbaux contenant leur consentement mutuel, et de tous les actes qui y auront été annexés, et requerront du magistrat, chacun séparément, en présence néanmoins l'un de l'autre et des quatre notables , l'admission du divorce.

287. Après que le juge et les assistants auront fait leurs observations aux époux, s'ils persévèrent, il leur sera donné acte de leur réquisition et de la remise par eux faite des pièces à l'appui : le greffier du tribunal dressera procès-verbal, qui sera signé tant par les parties (à moins qu'elles ne déclarent ne savoir ou ne pouvoir signer, auquel cas il en sera fait mention), que par les quatre assistants , le juge et le greffier.

288. Le juge mettra de suite , au bas de ce procès-verbal, son ordonnance, portant que, dans les trois jours, il sera par lui référé du tout au tribunal en la chambre du conseil, sur les conclusions par écrit du ministère public, auquel les pièces seront, à cet effet, communiquées par le greffier.

289. Si le ministère public trouve dans les pièces la preuve que les deux époux étaient âgés, le mari de vingt-cinq ans, la femme de vingt-un ans, lorsqu'ils ont fait leur première déclaration ; qu'à cette époque ils étaient mariés depuis deux ans, que le mariage ne remontait pas à plus de vingt , que la femme avait moins de quarante-cinq ans, que le consentement mutuel a été exprimé quatre fois dans le cours de l'année, après les préalables ci-dessus prescrits et avec toutes les formalités requises par le présent chapitre, notamment avec l'autorisation des pères et mères des époux, ou avec celle de leurs autres ascendants vivants en cas de prédécès des pères et mères, il donnera ses conclusions en ces termes, La loi permet; dans le cas contraire, ses conclusions seront en ces termes, La loi empêche.

190. Le tribunal , sur le référé, ne pourra faire d'autres vérifications

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que celles indiquées par l'article précédent. S'il en résulte que, dans l'opinion du tribunal, les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées par la loi, il admettra le divorce, et renverra les parties devant l'officier de l'état civil, pour le faire prononcer : dans le cas contraire, le tribunal déclarera qu'il n'y a pas lieu à admettre le divorce, et déduira les motifs de la décision.

291. L'appel du jugement qui aurait déclaré ne pas y avoir lieu à admettre le divorce, ne sera recevable qu'autant qu'il sera interjeté par les deux parties, et néanmoins par actes séparés, dans les dix jours au plus tôt, et ali plus tard dans les vingt jours de la date du jugement de première

instance.

}, à demander le divorce et à y consentir. Les pères, mères , aieuls # Jles des époux, seront présumés vivants jusqu'à la représentation des s constatant leur décès. 84. Les notaires dresseront procès-verbal détaillé de tout ce qui aura Hlit et fait en exécution des articles précédents; la minute en restera au

ågé des deux notaires, ainsi que les pièces produites , qui demeurenat Exces au procès-verbal, dans lequel il sera fait mention de l'avertise It qui sera donné à la femme de se retirer, dans les vingt-quatre heures, | la maison convenue entre elle et son mari, et d'y résider jusqu'au ce prononcé. T. 168. 5. La déclaration ainsi faite sera renouvelée dans la première que de chacun des quatrième, septième et dixième mois qui suivront, a fvant les mêmes formalités. Les parties seront obligées à rapporter pe fois la preuve, par acte public, que leurs pères, mères, ou auve Jdants vivants, persistent dans leur première détermination ; mais eles front lenues à repéter la production d'aucun aulre acte. T. 168. þe. Dans la quinzaine du jour où sera révolue l'année, à compter de

mière déclaration, les époux, assistés chacun de deux amis, persada potables dans l'arrondissement, âgés de cinquante ans au mollis, & Enteront ensemble et en personne devant le président du tribunal W be qui en fera les fonctions ; ils lui remettront les expéditions en book p, des quatre procès-verbaux contenant leur consentement mutuel, er jus les actes qui y auront été annexés, et requerront du magisla.

in séparément, en présence néanmoins l'un de l'autre et des quart ples, l’admission du divorce. 17. Après que le juge et les assistants auront fait leurs obserratius poux, s'ils persévèrent, il leur sera donné acte de leur réquisitode

remise par eux faite des pièces à l'appui : le greffier du tribuna Fra procès-verbal, qui sera signé tant par les parties (à moins qu

clarent ne savoir ou ne pouvoir signer, auquel cas 11 ell stra on), que par les quatre assistants , le juge et le greffier. 3. Le juge mettra de suite, au bas de ce procès-verbal, son ordate - portant que, dans les trois jours, il sera par lui référé du tout a al en la chambre du conseil, sur les conclusions par ecrit ublic, auquel les pièces seront, à cet effet, communiquées pa

292. Les actes d'appel seront réciproquement signifiés tant à l'autre époux qu'au ministère public près le tribunal de première instance.

293. Dans les dix jours, à compter de la signification qui lui aura été Tante du second acte d'appel, le ministère public près le tribunal de pre

te instance fera passer au procureur général près la cour royale, l'expédition du jugement, et les pièces sur lesquelles il est intervenu. Le procureur général près la cour royale donnera ses conclusions par écrit, dans les WIA Jours qui suivront la réception des pièces : le président, ou le juge qui le suppleera, fera son rapport à la cour rovale, en la chambre du conseil, et il sera statué définitivement dans les dix jours qui suivront la remise des conclusions du procureur général. 194. En vertu de l'arrêt qui admettra le divorce, et dans les vingt jours cate, les parties se présenteront ensemble et en personne devant

l'état civil, pour faire prononcer le divorce. Ce délai passé, le jugement demeurera comme non avenu.

CHAPITRE IV.

DES EFFETS DU DIVORCE. epoux qui divorceront pour quelque cause que ce soit, ne

l'officier de l'état civil, pour lais

pourront plus se réunir.

296. Dans le cas de divorce pronon femme divorcée ne pourra ser

cas de divorce prononcé pour cause déterminée, la noncé.

e ne pourra se remarier que dix mois après le divorce pro*97. Dans le cas de divorce par consentement mutuel, aucun pour ne pourra contracter un nouveau mariage que trois an

ce par consentement mutuel, aucun des deux

Veau mariage que trois ans après la pro

nonciation du divorce.

nlait pas à plus de

ans le cas de divorce admis en instice pour cause d'adultere ,

je ne pourra jamais se marier avec son complice. La

Ta condamnée par le même jugement, et sur la réquisi

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. Si le ministère public trouve dans les pièces la preuve poux étaient âgés, le mari de vingt-cinq ans, la femme de rsqu'ils ont fait leur première déclaration ; qu'à celte epojo mariés depuis deux ans, que le mariage ne remontait pas a pa que la femme avait moins de quarante-cinq ans, que le autuel a été exprimé quatre fois dans le cours de l'année, ap Es ci-dessus prescrits et avec toutes les formalités requises chapitre, nolamment avec l'autorisation des pères et mer ou avec celle de leurs autres ascendants vivants en cas de

et mères, il donnera ses conclusions en ces termes

dans le cas contraire, ses conclusions seront en ces mpéche. Ce tribunal, sur le référé, ne pourra faire d'autres

determiné, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni ex

l'époux coupable ne pourra femme adultère sera condamnée p tion du ministère public, à la réclusion dans un pour un temps déterminé, qui ne pou céder deux années.

299. Pour quelque cause qu sentement mutuel, l'époux co tous les avantages que l'au mariage, soit depuis le mariage contracte.

walites requises par le

ants en cas de prédikes en ces termes, La led s seront en ces termis,

septemon. Our quelque cause que le divorce ait lieu, hors le cas du con

huel, l'époux contre lequel le divorce aura été admis, perara Wages que l'autre époux lui avait faits, soit par leur contra

300. L'époux qui au

bepoux qui aura obtenu le divorce, conservera les avanta

ce, conservera les avantages à

lui faits par l'autre époux, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu.

301. Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le tribunal pourra lui accorder, sur les biens de l'autre époux, une pension alimentaire, qui ne pourra excéder le tiers des revenus de cet autre époux. Cette pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire.

302. Les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal, sur la demande de la famille, ou du ministère public, n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d'eux seront confiés aux soins soit de l'autre époux, soit d'une tierce personne.

303. Quelle que soit la personne à laquelle les enfants seront confiés, les père et mère conserveront respectivement le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de leurs enfants, et seront tenus d'y contribuer à proportion de leurs facultés.

304. La dissolution du mariage par le divorce admis en justice ne privera les enfants nés de ce mariage, d'aucun des avantages qui leur étaient assurés par les lois, ou par les conventions matrimoniales de leurs père et mère ; mais il n'y aura d'ouverture aux droits des enfants que de la même manière et dans les mêmes circonstances où ils se seraient ouverts s'il n'y avait pas eu de divorce.

305. Dans le cas de divorce par consentement muluel, la propriété de la moitié des biens de chacun des deux époux sera acquise de plein droit, du jour de leur première déclaration, aux enfants nés de leur mariage : les père et mère conserveront néanmoins la jouissance de cette moitié jusqu'à la majorité de leurs enfants, à la charge de pourvoir à leur nourriture, entretien et éducation, conformément à leur fortune et à leur état; le tout sans préjudice des autres avantages qui pourraient avoir été assurés auxdits enfants par les conventions matrimoniales de leurs père et mère.

CHAPITRE V.
DE LA SÉPARATION DE CORPS *.

306. Dans le cas où il y a lieu à la demande en divorce pour cause déterminée, il sera libre aux époux de former demande en séparation de corps. C. 229, 230, 231, 232.

307. Elle sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile : elle ne pourra avoir lieu par le consentement mutuel des époux. Pr. 875 à 880.

308. La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère, sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction pendant un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. C, 229, 309, 313. – P. 336, 337, 338.

• V. art. - C. 229, 230, 231, 232, 234, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 247 å 257, 267 à 271, 272 à 274, 299 á 303.

309. Le mari restera le maître d'arrêter l'effet de cette condamnation, en consentant à reprendre sa femme. C. 308.

310. Lorsque la séparation de corps prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme aura duré trois ans, l'époux qui était originairement défendeur, pourra demander le divorce au tribunal, qui l'admettra, si le demandeur originaire, présent ou dûment appelé, ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation.

311. La séparation de corps emportera toujours séparation de biens. C. 1529, 1536 à 1539. – Co. 65 à 70.

TITRE SEPTIÈME. DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION. (Décrété le 23 mars 1803. Promulgué le 2 avril.)

faits par l'autre époux, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et : la réciprocité n'ait pas lieu. 101. Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou si ceur stipulés paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'épour qui a nu le divorce, le tribunal pourra lui accorder, sur les biens de l'autre ux, une pension alimentaire, qui ne pourra excéder le tiers des revenues et autre époux. Cette pension sera révocable dans le cas où elle cesse d'être nécessaire. 02. Les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, i is que le tribunal, sur la demande de la famille, ou du ministère pa

n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous en ques-uns d'eux seront confiés aux soins soit de l'autre époux, se e tierce personne. 13. Quelle que soit la personne à laquelle les enfants seront col

les père et mère conserveront respectivement le droit de surveilla 'etien et l'éducation de leurs enfants, et seront tenus d'y contribuer à ortion de leurs facultés. 14. La dissolution du mariage par le divorce admis en justice na ra les enfants nés de ce mariage, d'aucun des avantages qui leur nt assurés par les lois, ou par les conventions matrimoniales de leurs et mère ; mais il n'y aura d'ouverture aux droits des enfants que de me manière et dans les mêmes circonstances où ils se seraient outeris y avait pas eu de divorce. 5. Dans le cas de divorce par consentement mutuel, la propriet! moitié des biens de chacun des deux époux sera acquise de ples du jour de leur première déclaration, aux enfants nés de leur males père et mère conserveront néanmoins la jouissance de cette målqu'à la majorité de leurs enfants, à la charge de pourvoir à leur ture, entretien et éducation, conformément à leur fortune et à leur ? tout sans préjudice des autres avantages qui pourraient avoir et

auxdits enfants par les conventions matrimoniales de leurs pere e.

CHAPITRE V.
DE LA SÉPARATION DE CORPS *.

CHAPITRE PREMIER. DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES OU NÉS DANS LE MARIAGE.

313. L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. C. 185, 725, 906.

Néanmoins celui-ci pourra désavouer l'enfant, s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois-centième jusqu'au cent-quatreVingueme jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit par cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité pöysique de cohabiter avec sa femme. C. 214, 316, 325,

313. Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désdouer l'enlant : il ne pourra le désavouer même pour cause d'adultère, a moins que la naissance ne lui ait été cachée, auquel cas il sera admis à proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le père. C. 229,

308, 309, 316, 325.

4. L'enfant né avant le cent-quatre-vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari, dans les cas suivants : -1° s'il a eu con

ssance de la grossesse avant le mariage; -2° s'il a assisté à l'acte de naisuce, et si cet acte est signé de lui, ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer; C. 56. — 3° si l'enfant n'est pas déclaré viable. C. 725, 906.

315. La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution au mariage pourra être contestée, C. 227. 16. Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer , il e laire, dans le mois, s'il se trouve sur les lieux de la naissance de

l'enfant ;

. Dans le cas où il y a lieu à la demande en divorce pour cause inée, il sera libre aux époux de former demande en séparation de C. 229, 230, 231, 232. . Elle sera intentée, instruite et jugée de la même manière que utre action civile : elle ne pourra avoir lieu par le consentement des époux. Pr. 875 à 880.

La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcia ise d'adultère, sera condamnée par le même jugement, et sur on du ministère public, à la réclusion dans une maison de corret lant un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de excéder deux années, C, 229, 309, 313. P. 336, 337, IIA.

absent;

les deux mois après son retour, si, à la même époque, il est

is les deux mois après la découverte de la fraude, si on lui avait cae la naissance de l'enfant. C. 312, 313, 314, 315. *. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant lans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour r la legitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se

encore dans le délai utile po contester la légitimité de

t. - C. 229, 230, 231, 232, 234, 236, 237, 238, 239, 240, 241, ***, 245, 247 å 257, 267 à 271, 272 à 274, 299 á 303.

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