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le jugement allaqué s'en est tenu à la superfi- provinciaux, la loi leur en a encore assigné cie des choses; il n'a pas défini la prérogative différentes autres aux articles 78, 79, 80, ou l'initiative du pouvoir administratif gé. | 81, 82 et 83, relatifs à des objets qui inténéral ou provincial; il n'a pas tenu comple ressent les provinces d'une manière moins de l'intervention du gouvernement, de la spéciale; ratification de la législalure, des moliss de

Qu'enfin l'article 85 autorise les conseils l'article 85 de la loi provinciale, des raisons

provinciaux à faire des règlements d'admi. de différence entre cet article el l'article 78

nistration intérieure et des ordonnances de de la loi communale, de l'harmonie assurée

police; entre les règlements provinciaux par l'article 86 de la loi provinciale. Le jugement par ce dernier article à l'autorité provinciale

Allendu que l'exercice du droit allribué dénonce n'a pas non plus tenu compte du

ne peut porter sur des objels déjà régis par caractère historique et essentiel du pouvoir

des lois et par des règlements d'administraprovincial

tion générale; pouvoir non point local par essence, mais

à celle attribution ; servant presque toujours d'instrument et d'organe à des intérêts généraux. Le juge

Allendu que si les 3 de l'article 85 dément dénoncé a eu lori, suivant nous, de crèle que les ordonnances provinciales sont refuser aux conseils provinciaux celle pré. | abrogées de plein droit, lorsque dans la rogative qui forme l'élément de l'action

suite il est statué sur les mêmes objets par administrative et qui fait, dans celte sphère des lois ou des règlements d'administralion d'action spontanée, de l'autorité provinciale, générale, celle disposition suppose évidemce que l'on peut considérer en effet comme

ment que ces ordonnances ou règlements un diminutif du pouvoir de l'Etat. Enfin, peuvent élre relatifs à des matières qui , disons pour finir que c'est le système du

n'étant point d'un intérêt exclusivement jugement altaqué qui introduirait, dans provincial, rentrent également dans le dol'ensemble des pouvoirs, un principe anar

maine soit de la législature soit de l'admichique, si ce jugement pouvait échapper à

nistration générale; votre censure.

Allendu que l'article 85 ainsi interprété Nous concluons à la cassation du juge- et le pouvoir qui en résulle pour les conseils menl dénoncé.

provinciaux ne sauraient raisonnablement

faire craindre les inconvénients qu'on siARRÊT.

gnale, puisqu'aux termes du n° 6 de l'artiLA COUR; Altendu que pour assurer

cle 86 de la loi du 30 avril 1836, les règle. aux communes et aux provinces leur vie

ments et ordonnances dont il s'agit sont propre, ainsi que la liberté et l'indépendance

toujours soumis à l'approbation royale et compatibles avec le bien général, l'article 31

que certes le chef de l'Etat ne manquerait de noire Constilulion a proclamé le prin

pas de refuser son approbation à de pareilles cipe « que les intérêts exclusivement com

mesures, si elles étaient contraires à l'inté• munaux ou provinciaux sont réglés par

rêt général; « les conseils communaux ou provinciaux; » Attendu d'ailleurs que si les règlemenls Que l'article 108 de la même Constitution

faits pour les diverses provinces présentaient

des variations qui ne seraient point justifiées, porle « que les instilutions provinciales el communales sont réglées par des lois et que

s'ils offraient des contradictions ou des disces lois assureront l'attribution aux conseils parales contre lesquelles réclamerail la jus. provinciaux et communaux de tout ce qui

iice ou l'utilité publique, il dépendrail du est d'intérèl provincial et communal, sans gouvernement, et en tout cas du pouvoir préjudice de l'approbation de leurs acles et législatif, en slatuant sur lout ce qui est suivant le mode que la loi délerinine; »

d'intérêt général, de ramener dans ces ma

lières l'unité et l'harmonie désirables ; Allendu qu'en ce qui concerne la province, ces principes ont reçu leur application et Attendu, enfin, qu'en ce qui concerne le leur développement dans les arlicles 65, 66, règlement en question, la législature a elle67, 68, 69, 71, 72, 73, 74, 75, 76 el 77 de même virtuellement reconnu la compétence Ja loi du 30 avril 1836; que ces dispositions du conseil provincial et la légalité des mesont loutes relatives à des matières qui in- sures prescrites, puisque chaque année elle léresseul exclusivement les provinces; qu'ou- a alloué au budget de l'Etat des fonds destitre les allributions essentielles des conseils nés à en assurer l'exécution ;

PASIG.,

1852.

Ire PARTIE.

47

GEURS.

Allendu qu'il suit de ce qui précède que pose ainsi; du pouvoir exceptionnel que lui Te tribunal de Bruxelles, en refusant d'appli- ont donné à celle fin les lois du 1er mai 1834 quer les arlicles 1 el 13 du règlement pro- et du 12 avril 1835; de la destination aliri. vincial du Brabant des 12-20 juillet 1849, a buée aux produits du chemin de ser consifaussement appliqué les articles 31, 108 et dérés comme impot direct; de la qualité de 107 de la Constitulion, ct a par suite contre- fonctionnaires publics dont ses employés venu à l'article 85 de la loi provinciale ainsi sonl revélus, etc. C'est ce qu'ont irrévoca- . qu'aux articles précités du règlement du blement démontré MM. Faider, Delebecque 12 juillet 1849;

et le savant procureur général Leclercq Par ces motifs, casse et annule, elc.

dans des dissertations et réquisitoires qu'il Du 26 mai 1832. 2c Ch.

est inutile de citer ici, parce qu'ils sont enPrésident

tre les mains de lous les jurisconsultes (voir M. Joly, faisant fonctions de prés. Rapp. M. Stas. Conclus, conformes M. Faider,

les dissertations de M. Faider, Belgique juavoc. gėn.

diciaire, t. 1er : p. 305, l. 4, p. 584, 1. 8, p. 674; requisitoire de M. Leclercq, affaire Raskin-Chulet, Jurisprudence du xix siècle,

1844, 1, 408 ; réquisitoire de M. DeleCHEMIN DE FER. TRANSPORT DES VOYA- becque, affaire de Pilleurs, ibidem, 1850, RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT. 1, 163 ).

C'est ce qu'ont décidé, en termes exprès, L'état est responsable des dommages causés, la Cour de Bruxelles (arrèls des 16 juin 1838, par la faute ou par la négligence de ses

29 juin 1811 ct 23 décembre 1814), la Cour employés , aux personnes transportées sur

de Liége (arrêt Knockaert), la Cour de casles chemins de fer qu'il exploite. (Code civil, sation (arrels des 14 novembre 1814 et article 1384; loi du 1er mai 1834, art. 2, 5; loi 23 février 1850) et la Cour de Gand elledu 12 avril 1835, articles 1, 2, 3, 4.

même jugeant aussi chambres réunies (arrèt

du 26 juillet 1845). (LE MIN, DES TRAVAUX PUB., -C. DE PITTEURS.)

L'inapplicabilité de l'article 1384 du Code

civil aux fonctionnaires publics n'est pas Les faits de celle cause, les décisions ju

moins évidente lorsqu'on se reporle à l'exdiciaires qui ont précédé l'arrêt de la Cour

posé des motifs de celle disposilion exclusid'appel de Gand qui a donné lieu au pourvoi

vement appliquée, par Treilhard, Berlrand ainsi que l'arrêt allaqué, sont rapportés

de Greuilh et Tarrible, aux devoirs de discidans ce recueil, année 1850, 1, 165, et 1831,

pline domestique, et dont ils montrent la 2, 228.

raison d'élre dans le profil personnel que le Un seul moyen de cassation élait proposé

commeltant allend de son préposé, dans la devant les chambres réunies de la Cour de

faculté qu'il a de s'en passer s'il ne veul pas cassation.

en répondre; lorsqu'on songe que l'article Le demandeur le fondail : sur la violation 1384 constitue une exception au droit com. des articles 2 el 5 de la loi du 1er mai 1834, mun, qui doil élre strictement renfermée 1, 2, 3 el 4 de la loi du 12 avril 1835, 1384 dans ses termes et ne peut être étendue aux du Code civil.

personnes dont elle ne parle pas formelleL'arrêt allaqué, disait le demandeur, ment; enfin lorsqu'on voit la loi constitune contient aucun motif nouveau : il est lionnelle régler la responsabilité des foncfondé en droit 1° sur ce que l'Elal,

tionnaires publics en même temps que le exploitant le chemin de fer, pose un acte

Code civil déterminait les relations privées ordinaire de la vie civile, soumis aux règles des citoyens entre cux. générales du droil commun; 2° sur ce que Le régime loul exceptionnel auquel la loi l'article 1384 du Code civil, qui déclare le soumel les fonctionnaires publics, les devoirs commellanl responsable du dommage causė

spéciaux qu'elle leur impose, les priviléges par son préposé, est général et règle les obli.

particuliers dont elle les environne dans gations de quiconque a recours à un pareil l'exercice de leurs fonctions, prouveraient intermédiaire pour l'accomplissement des seuls qu'elle n'a pas entendu les ranger dans engagemenls qu'il contracle.

la classe des simples préposés ; et l'on en Que l'Etat, exploitant le chemin de fer, Trouve la raison surabondante dans les conagisse en vertu de sa puissance gouverne- séquences qu'aurait, pour l'Etat, une pareille mentale, c'est ce qui résulte, à la dernière assimilation. Où conduirait en effet la resévidence, de la nature même des actes qu'il ' ponsabilité civile du gouvernement en ce

en

trat;

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qui concerne les fautes personnelles, les les voyageurs, est soumis à la loi du conactes illégaux auxquels peuvent se livrer presque journellement, et malgré ses instruc- 7° D'ailleurs aucune disposition exceplions contraires, les cent mille fonctionnaires

lionnelle ne soustrait l'Etat à la responsabipublics dont l'emploi est forcé pour l'admi

lité élablie par les articles 1382, 1383 et nistration de l'Etat ?

1384 du Code civil. Ici encore les monuments de la jurispru- A l'appui de chacune de ces propositions dence sont nombreux, et parmi les arrels

la défense disait, en résumé : qui décident l'inapplicabilité de l'art. 1384 du Code civil aux fonctionnaires publics, on

§ 1. L'administration du chemin de fer est

commis peut citer ceux que la Cour de Bruxelles a

responsable, parce qu'elle-même rendus les 10 février 1841 et 18 janvier 1843

l'imprudencc : en effet , son règlement du (chambres réunies), les arrêts de la Cour de

22 mars 1842 permellait le transport des cassalion des 24 avril 1840 et 23 fév. 1880,

matières qui, dans l'espèce, ont causé l'inrendus dans l'espèce même dont il s'agil

cendie; ce n'est qu'après cel événement, et aujourd'hui et qui résument avec une grande

pour prévenir de semblables catastrophes, Sorce les principes de la matière.

qu'un règlement du 11 aout 1848 a défendu

le transport de malières indammables, par Pour avoir été méconnus une fois de plus, convois de voyageurs. Aussi l'Elat lui-même ces principes n'ont pas changé, et leur con- a-l.il déclaré, dans ses conclusions de presécration, à dix ans d'intervalle, par la Cour mière instance, que la conduite de ses emsupreme, prouve assez qu'ils ne sont pas de ployés avait été irréprochable. ceux sur lesquels il puisse s'élever le moin

Les articles 1382 et 1383 suffiraient donc dre doule fondé.

pour justifier l'arrêt dénoncé. Il est vrai Il est donc permis d'espérer qu'une troi- que l'arrėl n'a pas exprimé ce motif, mais sième étude de la question fortifiera plus le dispositif n'y trouve pas moins un appui encore la Cour dans ses convictions invaria- qui le met à l'abri de la cassation. bles, el qu'accomplissant la haute mission qu'elle a reçue de la loi, elle sauvegardera

§ 2. La Cour de Gand decide que le goule respect de la justice en ramenant les Cours

vernement est responsable de ses préposés ; d'appel, égarées sur ce point, à l'unité de

c'est-à-dire qu'elle applique l'article 1384 å la jurisprudence.

l'Etat. Si elle s'était trompée, il y aurait fausse

application de celle disposition, mais il n'y Réponse. - La défense reposait sur sept aurait pas violation, puisque, au contraire, propositions formulées comme suit :

c'est l'exécution de l'article qui est ordon1° La responsabilité de l'administration née. Or, la fausse application d'une loi ne résulle de ce que l'imprudence est moins le

donne pas ouverture à la cassation, à moins fait des employés que de l'administration

qu'elle n'ait pour conséquence une contraelle-même.

vention expresse à une autre loi. Est-ce le

cas dans l'espèce? 2. Même dans le système du pourvoi, l'article 1384 ne pourrait avoir été que fausse

$ 3. Non. La fausse application de l'article ment appliqué; il n'aurait pas été violé;

1584 du Code civil n'entrainerait pas la

violation des articles 2 et 5 de la loi du 3° Les articles cités des lois de 1834 el

for mai 1834, des articles 1, 2, 3 et 4 de la 1835 ne peuvent pas non plus avoir été vio

loi du 12 avril 1835. lés, l'arrêt attaqué ne décidanı rieu de contraire à leurs dispositions.

Le pourvoi ne va pas jusqu'à alléguer une

contravention expresse aux texles qu'il cite. 4. Le.Code civil est, en général, applica- C'est une violation indirecte, par voie de ble à l'Elal, comme aux autres personnes conséquence, qu'il veul établir au moyen de morales et physiques.

ce raisonnement : Le gouvernement est ° Les actes émanés de l'Etat se divisent chargé par la loi d'exploiter le chemin de en deux catégories, comme les droits et les fer : donc celte exploitation constilue un devoirs créés par les lois de 1834 et 1835 : acle gouvernemental, donc en y appliquant d'un côlé l'Etat commande par les lois et les règles du Code civil, on a violé les lois arrétés conformes aux lois, de l'autre il con- qui chargent l'Etat d'exploiter le chemin de tracle comme propriétaire du domaine na- fer. tional, comme particulier.

Mais la loi de 1834 qui décrète la con6° L'Etat, par l'intermédiaire đe ses struction d'un chemin de ser et qui en conagents, faisant un contrat de louage avec fie l'exécution à l'Etat, et la loi de 1855 qui

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autorise le gouvernement à réglementer « Irement par des lois spéciales ou excepl'exploitation de ce chemin de fer, disent- « lionnelles, l'Elat, quand il pose un acte de elles en quels cas l'Etat remplit une mission « la vie civile, est en général soumis aux gouvernementale ? disent-elles que l'Etal, « conditions ordinaires du droil commun. » quand il se trouve dans ces cas, n'est pas Or, dans l'espèce, aucune loi exceptionnelle soumis aux règles du Code civil? Evidem

ange le caractère du onlrat qui inment non.

lervient entre l'Etat et les particuliers ; il Il serait donc impossible que l'arrêt alta

s'ensuit que ce contrat est régi par le Code qué eût contrevenu à ces lois, lors même civil, et que l'Etat est responsable des actes qu'il aurait donné une extension outrée au

de ses représentants. principe de la responsabilité. Pour que la

$ 6. Le voyageur, en prenant un coupon contravention existål, il faudrait que la des mains de l'employé préposé à cet effel, Cour de Gand eût méconnu, soit que l'Etat

contracte non avec le mandataire, mais avec exploite le chemin de ser en verlu de la loi,

le mandant (art. 1998 du Code civil). soit qu'il a le droit de réglementer celle exploitation, et c'est ce qu'elle n'a pas fait. L'Etat, personne morale, ne peul contracUS 4 el 5. L'Etat, dans ses rapports avec les

ter que par ses représentants légaux : la loi citoyens, doit être considéré sous deux points départit à chaque fonctionnaire sa mission de vue différents, el sous l'un de ces aspects, compétence, chacun engage l'Etat; ainsi le

el sa compétence. Dans les limiles de celle qui est celui du procès, il est soumis, comme un particulier, aux règles du droit civil.

receveur d'une stalion du chemin de fer

contracte valablement, pour l'administraAprès quelques considérations générales

lion, avec les voyageurs; lous les règlements sur l'origine, la nalure et les limites du

le reconnaissent, puisqu'ils assurent l'exépouvoir gouvernemental dans notre droit

cution de ces engagements. Le fonctionnaire public, le désendeur ajoutait : l'Etal, par ses

peut s'exposer à une responsabilité personagents, pose deux espèces d'actes. Les arrétés

nelle s'il sort de ses allributions, mais quand portés en exécution des lois, les règlements

il s'y renferme, quand il n'excède pas ses d'ordre et de police constiluent des actes de

pouvoirs, les actes de son ministère obligeal gouvernement proprement dits; ici le gou- i'Etat qu'il représente. vernement exécute la loi, il commande et doit être obéi. Mais hors de ces cas, il est

Le pourvoi nie qu'il se forme un contrat dans la position d'un particulier soumis à la

civil entre l'administration et le voyageur : loi d'un contral librement consenti, soumis

les lois de 1834 et 1835, d'après le demanau Code civil; il vend, il achèle, il échange,

deur, prouvent au contraire que la percepil loue conformément au droit commun. Le

lion du prix des places n'est que la rccelle défendeur citait sur ce point la doctrine de

d'un impôt direci! Zachariæ et celle de Dallož; il invoquait la

Que disent ces lois ? Elles slaluent que les jurisprudence du conseil d'Etat de France produits de l'exploitation du chemin de ser dont ce dernier rapporte les monuments.

seront employés au payement des dépenses D'après celte jurisprudence, continuait-il,

d'entretien et d'administration et à l'amor

lissement de l'emprunt. la question n'est pas de savoir si l'Etat agit ou n'agit pas dans l'intérêt général, mais

Est-il besoin, d'abord, de faire remarquer s'il agit comme autorité ou comme particu- que la perception de péages pour un service lier, comme pouvoir ou comme partie; s'il

immédiatement rendu, que ce contrat pure. commande ou s'il pose un acte civil. Cet

ment volontaire de la part de l'individu qui acle se rallache, sans doute, à un intérêt

le forme, n'offre aucun des caractères de gouvernemental, mais il n'en forme pas l'impôl qui est toujours général et obliga. moins un acte soumis par son objet aux

loire pour lous ? Celle vérité n'a-t-elle pas règles du Code civil. Ainsi le gouvernement,

élé proclamée au sénat, lors de la discussion accordant la concession d'un chemin de fer,

de la loi de 1835 ? fait d'un coté un acte d'autorité qui est

Loin de fournir un argument au pourvoi, l'octroi, et de l'autre un acte civil qui est le la destination spéciale des recettes du checontrat passé avec le concessionnaire; el ce min de fer sert plulot à prouver l'existence contrat, comme la Cour l'a jugé le 26 juin d'un acte privé, car l'impot entre dans les 1847, est soumis aux formes el aux règles caisses de l'Etat sans distinction d'origine, d'interprétation du droit civil.

sans affectation déterminée d'avance. L'arrêt attaqué a donc avec raison décidé D'un autre côté, le contribuable qui acque, « lorsqu'il n'en a pas été disposé au- quitte un impot n'en reçoit pas isolément et

immédiatement la compensation. Il ne jouit pas de l'équivalent en qualité de contribuable, mais comme membre de la communauté en même temps et au même titre que celui qui ne paye rien.

Le voyageur, au contraire, paye le prix de son transport en proportion de la distance à parcourir et des commodités dont il veut jouir. C'est assurément bien là un acte civil. Aucun règlement ne lui en refuse, au surplus, le caractère ou les effets, ne déclare qu'un échange ou un louage n'opérera pas comme échange ou comme louage. Enfin, en présence de l'article 107 de la Constitulion, c'est en vain qu'un règlement aurait porté celle alleinte à la loi en dénaturant un contral qu'elle a défini.

L'arrel allaqué se justifie donc aussi par les règles propres au louage, et le pourvoi

ne lui reproche pas d'avoir méconnu les . dispositions où elles sont inscrites.

$7. Le défendeur raisonnait ici dans la double hypothèse que l'arrèt dénoncé ne se soulint pas à l'aide de motifs étrangers à l'arlicle 1384, et que la lausse application de ce mème article pùl entrainer la violation des deux lois citées avec lui. Il examinail si réellement il avait été faussement appliqué.

Il recherchait d'abord à quel source l'article a été puisé. S'il fallait remonter au droit romain, il croyait que la 1. 14, pr., De cust. et exhib. reor., D., XLVIII, serait l'avorable au système de la responsa. bilité de l’Elat : mais , disait-il, le principe de l'article 1384 a élé plulot emprunté au droit coulumier et surtout à Poihier qui enseigne la responsabilité du commettant el qui l'applique aux fermiers du prince, pour les délits dont ils se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions.

Enfin la responsabilité de l'Elat n'était pas une opinion nouvelle el sans consistance à l'époque de la rédaction du Code civil : elle avait été reconnue dans la loi du 22 août 1791 sur la posle aux lettres (art. 19); dans les lois des 14 fructidor an ini (art. 9) et 9 floréal an vii (1. 4, art. 16), relatives aux douanes, el dans le décret du 1er germinal an xin sur les droits réunis.

L'article 1384 est un corollaire de l'article 1382. La responsabilité établie par l'arcle 1582 s'étend, dans l'article 1384, jus. qu'au fait des préposés. « Ainsi réglée, dit « Treilbard, la responsabilité est de toute u justice; ceux à qui elle est imposée ont à « s'imputer, pour le moins, les uns de la « faiblesse, les aulres de mauvais choix,

« lous la négligence. » (Exposé des molifs.)

Tarrible dit, à son lour, qu'au nombre des moyens propres à assurer la réparation d'un dommage, la loi « place une responsa« bilité morale qui doii redoubler la vigi. « lance des hommes chargés du dépôl sacré « de l'autorité, »

Où voit-on là que le législateur ait voulu soustraire l'Etal å la responsabilité ?

Si les arguments tirés de l'utilité publique des chemins de fer étaient fondés, si tout ce qui se rallache aux chemins de ser élait essentiellement un acte de gouvernement, pourquoi ce caractère ne s'élendrait-il pas à la construction de la voie ; pourquoi ne resu. serait-on pas aussi une indemnité aux intérèls lésés par celle construction?

La responsabilité de l'Etat a été limitée par quelques lois; mais cela même constale que, hors des cas exceptés, il est soumis à la règle générale. Aussi la Cour de cassation de France, après avoir décidé que la perle, par cas fortuit, d'une lellre confiée à la posle ne donne pas d'action contre l'administralion, a jugé, au contraire, que celle-ci doit répondre d'un délournement de leltres commis par ses employés (arr. 12 janvier 1849, 12 mai 1851).

On peut en dire autant de l'article 38 de l'arrêté du 11 aout 1848, qui restreint, mais quant aux inarchandises seulement, la garantie due par l'Etat. Cet article ne crée pas la responsabilité, il dit quand elle cesse; il en reconnait donc l'existence et il laisse au droit commun son empire pour tout ce qui est en dehors de l'exceplion, par conséquent pour ce qui concerne non les marchandises, mais les voyageurs, comme dans l'espèce.

M. le procureur général Leclercq a conclu à la cassation en ces termes :

Une seule question est soumise à votre décision par le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Gand, du 30 mai 1851, et dans cette question rentrent, à l'exception d'un seul, les divers points de droit successivement disculés par le défendeur; c'est la question de savoir si l'article 1384 du Code civil peut, sans contravention à la loi , être appliqué à l'Etat du chef des dommages qu'un voyageur a, durant son transport sur le chemin de fer, éprouvé par l'imprudence des personnes chargées de ce service public; en d'autres termes , et pour emprunter le langage de la loi appliquée par la Cour d'ap. pel de Gand, si, dans le service du transport des voyageurs sur le chemin de fer

3,

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