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le jugement allaqué s'en est tenu à la superfi- provinciaux, la loi leur en a encore assigné cie des choses; il n'a pas défini la prérogative différentes autres aux articles 78, 79, 80, ou l'initiative du pouvoir administratif gé. | 81, 82 et 83, relatifs à des objets qui inténéral ou provincial; il n'a pas tenu comple ressent les provinces d'une manière moins de l'intervention du gouvernement, de la spéciale; ratification de la législature, des motifs de Qu'enfin l'article 85 autorise les conseils l'article 85 de la loi provinciale, des raisons provinciaux à faire des règlements d'admi. de différence entre cet article el l'article 78 | nistration intérieure et des ordonnances de de la loi communale, de l'harmonie assurée

police; entre les règlements provinciaux par l'arti

Allendu que l'exercice du droit allribué cle 86 de la loi provinciale. Le jugement

par ce dernier article à l'autorité provinciale dénonce n'a pas non plus tenu compte du

ne peut porter sur des objets déjà régis par caractère historique et essentiel du pouvoir

des lois et par des règlements d'administraprovincial, pouvoir d'origine toute récente

tion générale; si on le compare au pouvoir communal,

Que c'est là la seule limite que la loi pose pouvoir non point local par essence, inais servant presque toujours d'instrument et

à celle attribution ; d'organe à des intérêts généraux. Le juge Allendu que si les 3 de l'article 85 dément dénoncé a eu lort, suivant nous, de

crèle que les ordonnances provinciales sont refuser aux conseils provinciaux celle pré abrogées de plein droit, lorsque dans la rogative qui forme l'élément de l'action suite il est statué sur les mêmes objets par administrative et qui sait, dans celte sphère des lois ou des règlements d'administralion d'action spontanée, de l'autorité provinciale, générale, celle disposition suppose évidemce que l'on peut considérer en effet comme ment que ces ordonnances ou règlements un diminutif du pouvoir de l'Etat. Enfin, peuvent être relatifs à des matières qui, disons pour finir que c'est le système du n'étant point d'un intérêt exclusivement jugement allaqué qui introduirait, dans

provincial, rentrent également dans le dol'ensemble des pouvoirs, un principe anar

maine soit de la législature soit de l'admichique, si ce jugement pouvait échapper à nistration générale; Folre censure.

Allendu que l'article 85 ainsi interprété Nous concluons à la cassation du juge et le pouvoir qui en résulle pour les conseils ment dénoncé.

provinciaux ne sauraient raisonnablement

faire craindre les inconvénients qu'on siARRÊT.

gnale, puisqu'aux termes du n° 6 de l'artiLA COUR ; - Allendu que pour assurer

cle 86 de la loi du 30 avril 1836, les règle. aux communes et aux provinces leur vie

ments et ordonnances dont il s'agit sont propre, ainsi que la liberté et l'indépendance

toujours soumis à l'approbation royale et compatibles avec le bien général, l'article 31

que certes le chef de l'Etat ne manquerait de noire Constitution a proclamé le prin

pas de refuser son approbation à de pareilles cipe « que les intérêts exclusivement com

mesures, si elles étaient contraires à l'inté& munaux ou provinciaux sont réglés par rèt général; « les conseils communaux ou provinciaux; »

Allendu d'ailleurs que si les règlements Que l'article 108 de la même Constilution

faits pour les diverses provinces présentaient

des variations qui ne seraient point justifiées, porle a que les institutions provinciales el communales sont réglées par des lois et que

s'ils offraient des contradictions ou des disces lois assureront l'attribution aux conseils / parales contre lesquelles réclamerail la ius. provinciaux et communaux de tout ce qui

tice ou l'utilité publique, il dépendrail du est d'intérêt provincial el communal, sans

gouvernement, et en tout cas du pouvoir préjudice de l'approbation de leurs acles et

législatif, en statuant sur lout ce qui est

I d'intérêt général, de ramener dans ces masuivant le mode que la loi délerınine; »

lières l'unité et l'harmonie désirables ; Allendu qu'en ce qui concerne la province, ces principes ont reçu leur application et Attendu, enfin, qu'en ce qui concerne le leur développemenl dans les articles 65, 66, | règlement en question, la législature a elle67. 68. 69, 71. 72, 73, 74, 75, 76 el 77 de même virtuellement reconnu la compétence Ja loi du 30 avril 1836; que ces dispositions du conseil provincial et la légalité des mesont toutes relatives à des matières qui in- sures prescrites, puisque chaque année elle léressent exclusivement les provinces; qu'ou- a alloué au budget de l'Elal des fonds desti. tre les allributions essentielles des conseils | nės à en assurer l'exécution ;

PASIG., 1852, - Ire PARTIE.

Allendu qu'il suil de ce qui précède que pose ainsi; du pouvoir exceptionnel que lui le tribunal de Bruxelles, en refusant d'appli- | ont donné à celle fin les lois du 1er mai 1834 quer les arlicles 1 el 15 du règlement pro. et du 12 avril 1835; de la destination allri. vincial du Brabant des 12-20 juillet 1849, a | buée aux produits du chemin de ser consifaussement appliqué les articles 31, 108 et dérés comme impôl direct; de la qualité de 107 de la Constitution, cl a par suite contre | fonctionnaires publics dont ses employés venu à l'article 85 de la loi provinciale ainsi sonl revélus, etc. C'est ce qu'ont irrévoca- . qu'aux articles précités du règlement du blement démontré MM. Faider, Delebecque 12 juillet 1849;

et le savant procureur général Leclercq , Par ces motifs, casse et annule, elc.

dans des dissertations et réquisitoires qu'il Du 26 mai 1892. – 2. Ch. - Présilent

est inutile de ciler ici, parce qu'ils sont en

tre les mains de lous les jurisconsultes (voir M. Joly, faisant fonctions de prés. Rapp.

les dissertations de M. Faider, Belgique jue M. Stas. — Conclus, conformes M. Faider,

diciaire, t. 1er, p. 305, t. 4, p. 584, 1. 8, avoc. gen.

p. 674 ; réquisitoire de M. Leclercq, affaire Raskin-Chulet, Jurisprudence du xix° siècle,

1844, 1, 408; réquisitoire de M. DeleCHEMIN DE FER. - TRANSPORT DES VOYA becque, affaire de Pilleurs, ibidem , 1850, GEURS. – RESPONSABILITÉ DE L'Etat. 1, 163 ).

C'est ce qu'ont décidé, en termes exprès, L'Etat est responsable des dommages causes, la Cour de Bruxelles (arrels des 16 juin 1838. par la faute ou par la négligence de ses

29 juin 1811 ct 23 décembre 1814), la Cour employés, aux personnes transportées sur

de Liége (arrêt Knockaert), la Cour de cas. les chemins de fer qu'il exploile. (Code civil, sation (arrels des 14 novembre 1814 et article 1384; loi du 1er mai 1834, art. 2, 5; loi 23 février 1850) et la Cour de Gand elledu 12 avril 1855, articles 1, 2, 3, 4.

même jugeant aussi chambres réunies (arrel

du 26 juillet 1845). (LE MIN, DES TRAVAUX PUB., -C. DE PITTEURS.)

L'inapplicabilité de l'article 1384 du Code

civil aux fonctionnaires publics n'est pas Les faits de celle cause, les décisions ju

moins évidente lorsqu'on se reporle à l'exdiciaires qui ont précédé l'arrel de la Cour

posé des motifs de celle disposition exclusid'appel de Gand qui a donné lieu au pourvoi

vement appliquée, par Treilhard, Berlrand ainsi que l'arrêt allaqué, sont rapportés

de Greuilh et Tarrible, aux devoirs de discidans ce recueil, année 1850, 1, 165, el 1851,

pline domestique, et dont ils montrent la 2, 228.

raison d'être dans le profil personnel que le Un seul moyen de cassalion était proposé

commellant allend de son préposé, dans la devant les chambres réunies de la Cour de

faculté qu'il a de s'en passer s'il ne veut pas cassation.

en répondrc; lorsqu'on songe que l'article Le demandeur le fondail : sur la violation 1384 constilue une exception au droit com. des articles 2 el 5 de la loi du 1er mai 1834, mun, qui doit êlre strictement renfermée 1, 2, 3 el 4 de la loi du 12 avril 1833, 1384 dans ses termes et ne.peut être étendue aux du Code civil.

personnes dont elle ne parle pas sormelleL'arrêt allaqué, disait le demandeur, ment; enfin lorsqu'on voit la loi constitune contient aucun motif nouveau : il est lionnelle régler la responsabilité des foncfondé en droit 1° sur ce que l'Elal, en

tionnaires publics en même temps que le exploitant le chemin de fer, pose un acte

Code civil déterminait les relations privées ordinaire de la vie civile, soumis aux règles des citoyens entre cux. générales du droil commun; 20 sur ce que

Le régime lout exceptionnel auquel la loi l'article 1384 du Code civil, qui déclare le

soumel les fonctionnaires publics, les devoirs commellanl responsable du dommage causė

spéciaux qu'elle lcur impose, les priviléges par son préposé, est général et règlc les obli.

particuliers dont elle les environne dans galions de quiconque a recours à un pareil

| l'exercice de leurs fonctions, prouveraient intermédiaire pour l'accomplissement des seuls qu'elle n'a pas entendu les ranger dans engagements qu'il contracle.

la classe des simples préposés ; et l'on en Que l'Etat, exploilant le chemin de fer, Trouve la raison surabondante dans les conagisse en vertu de sa puissance gouverne- séquences qu'aurait, pour l'Etat, une pareille mentale, c'est ce qui résulte, à la dernière assimilation. Où conduirait en effet la resévidence, de la nature même des actes qu'il 1 ponsabilité civile du gouvernement en ce qui concerne les fautes personnelles, les les voyageurs, est soumis à la loi du conactes illégaux auxquels peuvent se livrer tral; presque journellement, el malgré ses instruc 7° D'ailleurs aucune disposition exceptions contraires, les cent mille fonctionnaires

lionnelle ne soustrait l'Etat à la responsabipublics dont l'emploi est forcé pour l'admi

Jilė élablie par les articles 1382, 1383 et nistration de l'Etat ?

1384 du Code civil. Ici encore les monuments de la jurispru

A l'appui de chacune de ces propositions dence sont nombreux, el parmi les arrêts

la défense disait, en résumé : qui décident l'inapplicabilité de l'art. 1384 du Code civil aux fonctionnaires publics, on

$1. L'administralion du chemin de fer est

responsable, parce qu'elle-même a commis peut citer ceux que la Cour de Bruxelles a rendus les 10 février 1841 et 18 janvier 1843

l'imprudence : en cffet , son règlement du

22 mars 1842 permellait le transport des (chambres réunies), les arrêts de la Cour de cassation des 24 avril 1840 et 23 fév. 1850,

matières qui, dans l'espèce, ont causé l'inrendus dans l'espèce même dont il s'agit

cendie; ce n'est qu'après cel événement, et aujourd'hui et qui résument avec une grande

pour prévenir de semblables catastrophes,

qu'un règlement du 11 août 1848 a défendu force les principes de la matière.

le transport de malières indlammables, par Pour avoir été méconnus une fois de plus, convois de voyageurs. Aussi l'Elat lui-même ces principes n'ont pas changé, et leur con a-t-il déclaré, dans ses conclusions de presécration, à dix ans d'intervalle, par la Cour | mière instance, que la conduite de ses em. suprême, prouve assez qu'ils ne sont pas de ployés avait été irréprochable. ceux sur lesquels il puisse s'élever le moin-'

Les articles 1382 et 1385 suffiraient donc dre doule fondé.

pour justifier l'arrêt dénoncé. Il est vrai Il est donc permis d'espérer qu'une troi que l'arrèl n'a pas exprimé ce motif, mais sième étude de la question fortifiera plus le dispositif n'y trouve pas moins un appui encore la Cour dans ses convictions invaria qui le met à l'abri de la cassation. bles, el qu'accomplissant la haule mission

82. La Cour de Gand décide que le gouqu'elle a reçue de la loi, elle sauvegardera

vernement est responsable de ses préposés ; le respect de la justice en ramenant les Cours

c'est-à-dire qu'elle applique l'article 1384 à d'appel, égarées sur ce point, à l'unité de

l'Elal. Si elle s'était trompée, il y aurait fausse la jurisprudence.

application de celle disposition, mais il n'y Réponse. - La défense reposait sur sept aurait pas violation, puisque, au contraire, propositions formulées comme suit : c'est l'exécution de l'article qui est ordon

1° La responsabilité de l'administration née. Or, la fausse application d'une loi ne résulle de ce que l'imprudence est moins le

donne pas ouverture à la cassation, à moins fait des employés que de l'administration

qu'elle n'ait pour conséquence une contraelle-même.

vention expresse à une autre loi. Est-ce le 20 Même dans le système du pourvoi, l’ar.

cas dans l'espèce ? ticle 1384 ne pourrait avoir été que fausse

$ 3. Non. La fausse application de l'article ment appliqué; il n'aurait pas été violé;

1584 du Code civil n'entrainerait pas la

violation des articles 2 et 5 de la loi du 3° Les articles cités des lois de 1834 et 1er mai 1834, des articles 1, 2, 3 et 4 de la 1835 ne peuvent pas non plus avoir été vio

loi du 12 avril 1835. lės, l'arrêt attaqué ne décidant rieu de con

Le pourvoi ne va pas jusqu'à alléguer une traire à leurs dispositions.

contravention expresse aux textes qu'il cite. 4° Le.Code civil est, en général, applica

C'est une violation indirecte, par voie de ble à l'Elal, comme aux autres personnes

conséquence, qu'il veut établir au moyen de morales et physiques.

ce raisonnement : Le gouvernement est 5° Les actes émanés de l'Etat se divisent chargé par la loi d'exploiter le chemin de en deux catégories, comme les droits et les fer : donc celte exploitation constilue un devoirs créés par les lois de 1834 et 1835 : , acle gouvernemental, donc en y appliquant d'un côté l'Elal commande par les lois et les règles du Code civil, on a violé les lois arrétés conformes aux lois, de l'autre il con qui chargent l'Etat d'exploiter le chemin de tracle comme propriétaire du domaine na fer. tional, comme particulier.

Mais la loi de 1834 qui décrète la con6° L'Etat, par l'intermédiaire de ses struction d'un chemin de ser et qui en conagents, faisant un contrat de louage avec | fie l'exécution à l'Elat, et la loi de 1855 qui aulorise le gouvernement à réglementer, « Irement par des lois spéciales ou excepl'exploitation de ce chemin de fer, disent « tionnelles, l'Elat, quand il pose un acte de elles en quels cas l'Etat remplit une mission « la vie civile, esl en général soumis aux gouvernementale ? disent-elles que l'Etal, « conditions ordinaires du droil commun. » quand il se trouve dans ces cas, n'est pas Or, dans l'espèce, aucune loi exceptionnelle soumis aux règles du Code civil? Evidem- ne change le caractère du contrat qui inment non.

lervient entre l'Etat et les particuliers ; il Il serait donc impossible que l'arrêt atta s'ensuit que ce contrat est régi par le Code qué eût contrevenu à ces lois, lors même civil, et que l'Etat est responsable des actes qu'il aurait donné une extension outrée au de ses représentants. principe de la responsabilité. Pour que la $ 6. Le voyageur, en prenant un coupon contravention existâl, il faudrait que la des mains de l'employé vréposé à cet effel, Cour de Gand eùt méconnu, soit que l'Etat contracte non avec le mandataire, mais avec exploite le chemin de ser en verlu de la loi,

le mandant (art. 1998 du Code civil). soit qu'il a le droit de réglementer celle exploitation, et c'est ce qu'elle n'a pas fait.

L'Etat, personne morale, ne peut contracSS 4 et 5. L'Elat, dans ses rapports avec les

ter que par ses représentants légaux: la loi ciloyens, doit être considéré sous deux points

départit à chaque fonctionnaire sa mission

el sa compétence. Dans les limites de celle de vue différents, el sous l'un de ces aspects,

compétence, chacun engage l'Etat; ainsi le qui est celui du procès, il est soumis, comme

receveur d'une station du chemin de fer un particulier, aux règles du droit civil.

contracte valablement, pour l'administraAprès quelques considérations générales

| lion, avec les voyageurs; lous les règlements sur l'origine, la nalure et les limites du

le reconnaissent, puisqu'ils assurent l'exé. pouvoir gouvernemental dans notre droit

cution de ces engagements. Le fonctionnaire public, le désendeur ajoutait : l'Etal, par ses

peut s'exposer à une responsabilité personagents, pose deux espèces d'actes. Les arrétés

nelle s'il sort de ses allributions, mais quand portés en exécution des lois, les règlements

| il s'y renferme, quand il n'excède pas ses d'ordre et de police constituent des actes de

pouvoirs, les acles de son ministère obligent gouvernement proprement dits; ici le gou- | l'Etat qu'il représente. vernement exécute la loi, il commande et doit être obéi. Mais hors de ces cas, il est

Le pourvoi nie qu'il se forme un contrat

civil entre l'administration et le voyageur: dans la position d'un particulier soumis à la

les lois de 1834 et 1835, d'après le demanloi d'un contrat librement consenti, soumis

deur, prouvent au contraire que la percepau Code civil; il vend, il achèle, il échange, il loue conformément au droit commun. Le

tion du prix des places n'est que la rccelle

d'un impôt direci! défendeur citait sur ce point la doctrine de Zachariæ et celle de Dalloz; il invoquait la

Que disent ces lois ? Elles staluent que les jurisprudence du conseil d'Etat de France

produits de l'exploitation du chemin de ser dont ce dernier rapporte les monunients.

seront employés au payement des dépenses

d'entretien et d'administration et à l'amorD'après celte jurisprudence, continuait-il,

lissement de l'emprunt. la question n'est pas de savoir si l'Elat agit ou s'agit pas dans l'intérêt général, mais

Est-il besoin, d'abord, de faire remarquer s'il agit comme aulorité ou comme particu

que la perception de péages pour un service lier, comme pouvoir ou comme partie ; s'il

immédiatement rendu, que ce contrat pure. cominande ou s'il pose un acte civil. Cet

ment volontaire de la part de l'individu qui acle se rallache, sans doute, à un intérêt

| le forme, n'offre aucun des caractères de gouvernemental, mais il n'en forme pas

l'impol qui est toujours général et obligamoins un acte soumis par son objet aux

loire pour lous ? Celle vérité n'a-t-elle pas règles du Code civil. Ainsi le gouvernement,

élé proclamée au sénat, lors de la discussion accordant la concession d'un chemin de fer. | de la loi de 1835 ? fait d'un côté un acte d'autorité qui est

Loin de fournir un argument au pourvoi, l'octroi, et de l'autre un acte civil qui est le la destination spéciale des receltes du checontrat passé avec le concessionnaire ; et ce min de fer sert plulot à prouver l'existence contrat, comme la Cour l'a jugė le 26 juin d'un acte privé, car l'impot entre dans les 1847, est soumis aux formes el aus règles caisses de l'Etat sans distinction d'origine, d'interprétation du droit civil.

sans affeclation déterminée d'avance. L'arrêt altaqué a donc avec raison décidé D'un autre côté, le contribuable qui acque, « lorsqu'il n'en a pas été disposé au- quille un impot n'en reçoit pas isolément et

immédiatement la compensation. Il ne jouit , « tous la négligence. » (Exposé des mopas de l'équivalent en qualité de contribua. lifs.) ble, mais comme membre de la communauté

Tarrible dil, à son lour, qu'au nombre en même temps et au même titre que celui

des moyens propres à assurer la réparalion qui ne paye rien.

d'un dommage, la loi « place une responsaLe voyageur, au contraire, paye le prix «bilité morale qui doit redoubler la vigide son transport en proportion de la distance « lance des hommes chargés du dépôl sacré à parcourir et des commodités dont il veut To« de l'autorité. » jouir. C'est assurément bien là un acte civil.

Où voit-on là que le législateur ait voulu Aucun règlement ne lui en refuse, au sur

soustraire l'Etat à la responsabilité ? plus, le caractère ou les effets, ne déclare qu'un échange ou un louage n'opérera pas

Si les arguments tirés de l'utilité publique comme échange ou comme louage. Enfin,

des chemins de fer étaient fondés, si tout ce en présence de l'article 107 de la Constitu

qui se rallache aux chemins de ser élait lion, c'est en vain qu'un règlement aurait

essentiellement un acte de gouvernement, porté celle atteinte à la loi en dénalurant un pourquoi ce caractère ne s'élendrait-il pas à contral qu'elle a défini.

la construction de la voie ; pourquoi ne reluL'arrêl allaqué se justifie donc aussi par

serait-on pas aussi une indemnité aux inté

rèls lésés par cette construction ? les règles propres au louage, et le pourvoi ne lui reproche pas d'avoir méconnu les

La responsabilité de l'Etat a été limitée , dispositions où elles sont inscrites.

par quelques lois; mais cela même constale $ 7. Le désendeur raisonnait ici dans la dou

que, hors des cas exceptés, il est soumis à la ble hypothèse que l'arrêt dénoncé ne se sou

règle générale. Aussi la Cour de cassation lint pas à l'aide de motifs étrangers à l'arti

de France, après avoir décidé que la perle, cle 1384, el que la Causse application de ce

par cas fortuit, d'une lellre confiée à la mème article pùl entrainer la violation des

posle ne donne pas d'action contre l'admideux lois citées avec lui. Il examinail si

nistralion, a jugé, au contraire, que celle-ci réellement il avait élé faussement appli

doil répondre d'un délournement de lellres qué.

commis par ses employés (arr. 12 janvier

1849, 12 mai 1851). Il recherchait d'abord à quel source l’ar. ticle .a été puisé. S'il fallait remonter au

On peut en dire autant de l'article 38 de droil romain, il croyait que la l. 14, pr.,

l'arrêlé du 11 aout 1848, qui restreint, mais De cust. et exhib. reor., D., XLVIII, 3,

I quant aux inarchandises seulement, la gaserait lavorable au système de la responsa:

rantie due par l'Etat. Cet article ne crée pas bilité de l'Etat : mais , disait-il, le principe

la responsabilité, il dit quand elle cesse; il de l'article 1584 a élé plulot emprunté au

en reconnait donc l'existence et il laisse au droit coulumier el surtout à Poihier qui

droit commun son empire pour tout ce qui enseigne la responsabilité du conimeltant et est en dehors de l'exception, par conséquent qui l'applique aux fermiers du prince, pour pour ce qui concerne non les marchandises, les délits dont ils se rendent coupables dans mais les voyageurs, comme dans l'espèce. l'exercice de leurs fonctions.

M. le procureur général Leclercq a conclu Enfin la responsabilité de l'Elat n'élait pas à la cassation en ces termes : une opinion nouvelle el sans consistance à l Une seule question est soumise à votre l'époque de la rédaction du Code civil : elle décision par le pourvoi formé contre l'arrel avait été reconnue dans la loi du 22 août de la Cour d'appel de Gand, du 30 mai 1851, 1791 sur la posle aux lellres (art. 19); dans

cl dans celle question rentrent, à l'exception les lois des 14 fructidor an iii (art. 9) et

d'un seul, les divers points de droil succes9 floréal an vii (1. 4, art. 16), relatives aux

sivement disculés par le défendeur; c'est la douanes, el dans le décret du 1 er germinal

question de savoir si l'article 1384 du Code an XIII sur les droits réunis.

civil peut, sans contravention à la loi , être L'article 1384 est un corollaire de l'arti- l appliqué à l'Elal du chef des dommages cle 1382. La responsabilité élablie par l'ar- qu'un voyageur a, durant son transport sur cle 1582 s'étend, dans l'article 1384, jus le chemin de ser, éprouvé par l'imprudence qu'au fait des préposés. « Ainsi réglée, dit des personnes chargées de ce service public; « Treilhard, la responsabilité est de loulc en d'autres termes, et pour emprunter le u justice; ceux à qui elle est imposée ont à langage de la loi appliquée par la Cour d'ap. « s'imputer, pour le inoins, les uns de la pel de Gand, si, dans le service du trans« faiblesse, les autres de mauvais choix, l port des voyageurs sur le chemin de fer

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