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M. le Président. On demande, d'un côté, la de 33,000 livres et de les réduire à 28,700 livres. question préalable sur les articles additionnels Cette réduction a eu lieu depuis le premier ét, d'un autre côté, l'ajournement à jour fixe. Je janvier. Les commissaires de la Trésorerie navais mettre aux voix l'ajournement. (Murmures.) tionale ont cru devoir n'ordonner que provisoi

M. Garran-de-Coulon. Monsieur le Prési- rement le payement du douzième de cette somme dent, le trouble vient de ce que vous insistez à à la fin de chaque mois, et ils demandent que le mettre aux voix un ajournement qui n'est pas la

total de la dépense soit fixé définitivement par question première dans l'ordre de celles qui ont

un décret de l'Assemblée nationale. D'un autre été proposées. Je suis d'avis, moi, que l'on ne côté, le département de Rhône-et-Loire m'obpeut pas rejeter par la question préalable des

serve que

l'arriéré de l'école de Lyon montait, propositions qu'on ne connait pas; mais je crois au mois de juin 1791, à 19,681 livres et qu'il a été que la première question est de savoir s'il y a obligé de lui faire une avance de 6,000 livres, lieu à délibérer.

dont il demande le remboursement. Si ce déparM. le Président. Eh bien, je mets aux voix

tement ne veut pas faire de nouvelles avances et

si l'Assemblée nationale ne pourvoit promptela question préalable sur tous les articles additionnels.

ment au payement de cette somme de 19,681 li(L'Assemblée décide qu'il y a lieu à délibérer,

vres et aux dépenses courantes, l'établissement

est absolument nul. et qu'en conséquence l'ordre du jour de demain

Le département de Rhône-et-Loire demande, en sera ouvert aux articles additionnels.)

conséquence : M. le Président. Je donne la parole à M. De

1° Qu'il soit assigné sur le Trésor public une lessart, ministre de l'intérieur, pour lire deux

somme de 15,000 livres pour les dépenses anmémoires : l'un, sur les établissements des écoles nuelles de cette école ; vétérinaires de Lyon et d'Alfort; l'autre, sur la 2o Qu'il soit ajouté à cette somme 3 ou 4,000 conservation des monuments des arts qui exis- livres pendant les trois premières années pour taient dans les édifices religieux de Paris, décla- réparer les meubles et effets de l'école qui sont rés propriétés nationales.

depuis deux ans dans un état de dépérissement M. Delessart, ministre de l'intérieur. C'est absolu; comme ministre de l'intérieur que je dois rendre 3° Que les 19,000 livres dues à différents oucompte à l'Assemblée nationale de deux objets vriers et fournisseurs soient acquittées; qui paraissent mériter son attention et qui sont 4. Enfin que la nation fasse l'acquisition des urgents.

bâtiments et terrains qu’occupe l'école, pour i existe en France deux écoles vétérinaires, qu'elle n'en soit pas évincée dans le cas où ils une à Lyon, l'autre à Alfort, près Charenton ; ces seraient vendus. Ces bâtiments appartiennent à deux établissements dont l'utilité est reconnue l'hôpital de Lyon, et les administrateurs de cet depuis longtemps servent à former des artistes hôpital ont offert en 1789 d'en céder la proqui vont s'établir dans les campagnes pour y trai- priété moyennant 34,000 livres. ter les maladies des bestiaux. Il y a encore à L'avantage que présenterait cette acquisition l'école de Lyon 25 ou 30 élèves et 90 à 100 à l'é- serait d'assurer la stabilité de l'école dans un cole d'Alfort, qui sont entretenus aux frais du lieu favorablement situé et d'opérer une éconodépartement.

mie de 367 livres sur les frais annuels de locaLa pension de chaque élève est d'environ tion. 500 livres par an, y compris l'habillement et la Le même département observe en outre que fourniture des livres et instruments. Les dépen- l'école de Lyon étant utile à une grande partie ses fixes et extraordinaires de l'école de la ville des départements du royaume, la dépense de son de Lyon montent annuellement à environ entretien doit

être à la charge du Trésor public. 15,000 livres; elles étaient prélevées ci-devant Il parait en effet que cette école n'est

pas

moins sur le produit des fermes, qui ne subsistent plus essentielle que celle d'Alfort, et sans doute l'Asaujourd'hui.

semblée nationale regardera l'école de Lyon Å l'égard des dépenses de l'école d'Alfort, elles commeun établissement d'utilité générale et non avaient été fixées, lors de son établissement en particulier au département de Rhône-et-Loire 1765, à 60,000 livres; savoir : 44,000 livres pour qui n'en jouit pas exclusivement. Au surplus, la les dépenses ordinaires et 16,000 livres environ dépense de cet établissement formera un objet pour les dépenses imprévues. Le comité des de 15,000 livres lorsque sa dette arriérée sera finances, dans le rapport qu'il a fait à l'Assem- acquittée. blée constituante en 1790, sur les réductions à J'ai l'honneur de soumettre ces diverses deopérer dans les dépenses publiques, n'a pas cru mandes à l'Assemblée et je la supplie de voudevoir s'occuper de l'école de Lyon, qu'il a consi- loir bien me faire connaitre son intention à cet dérée comme devant appartenir à une municipa- égard. lité ou à un département particulier. Celle d'Al

Un membre : Ces écoles sont infiniment utifort lui a parù d'une utilité plus générale. Il

les. Je propose le renvoi des propositions du mia remarqué que ces travaux journaliers ont nistre au comité des secours publics. pour objet principalement d'éclairer les habitants des campagnes, sur les moyens de conser

Un autre membre : Je demande le renvoi aux ver les bestiaux, et de prévenir les maladies

comités d'agriculture, d'instruction publique et auxquelles ils sont sujets. On avait proposé de

des domaines réunis. porter cet établissement à Paris, mais le comité

(L'Assemblée renvoie le mémoire du ministre à pensé qu'il fallait le laisser où il était. Sa po

de l'intérieur aux comités d'agriculture, d'instrucsition qui, en effet, est éloignée de la capitale,

tion publique et domaines réunis.) contribue à conserver la pureté des âmes des M. Delessart, ministre de l'intérieur. Le diélèves, et à les préserver des dangers d'une rectoire du département de Paris s'est adressé à grande ville.

moi pour obtenir les moyens de pourvoir aux Les dépenses de cette école ont paru considé- frais de déplacement et de transport, dans un rables au comité. Il a proposé de les diminuer lieu de dépôt, de divers monuments dont la con

fre SÉRIE. T. XXXV.

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servation a été jugée intéressante, et qui sont répandus dans plusieurs maisons' religieuses et

ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE. établissements ecclésiastiques. Il a été formé une

Séance du samedi 26 novembre 1791, au matin. commission d'artistes pour la recherche et l'exa. men des monuments et pour en assurer la con. PRÉSIDENCE DE M. VIENOT-VAUBLANC. servation. La commission a exposé au directoire que, pour que les monuments des différents édi.

La séance est ouverte à neuf heures du matin. fices n'éprouvassent point de dégradation, il serait nécessaire qu'elle indiquât un dépôt provi

M. Torné, secrétaire, donne lecture du procèssoire où ils pourraient être placés. Le directoire

verbal de la séance du jeudi 24 novembre, au soir. de département a destiné à cet usage l'église des

M. Lacretelle, secrétaire, donne lecture du proPetits-Augustins et celle de Saint-Martin-des- cès-verbal de la séance du vendredi 25 novembre. Champs, et jugeant qu'il était utile de débarras- Un de MM. les secrétaires donne lecture d'une ser d'avance les maisons qui sont en vente, d'un adresse des administrateurs du département du mobilier qu'il vaut mieux transporter à loisir que Morbihan qui demande la suspension de l'exéprécipitamment, il a cru concourir au double cution d'un décret de l'Assemblée constituante, intérêt de la nation et des arts en autorisant la ordonnée par le ministre de la guerre, concercommission à faire faire les déplacements et dé- nant le licenciement d'un régiment de marine penses nécessaires ; mais en m'informant de cette qui se trouve à Vannes ; l'adresse est ainsiconçue : disposition, le directoire me demande de l'auto- « Monsieur le Président, chargés de maintenir riser à prendre les frais de ce transport sur les la paix et la tranquillité dans notre département, fonds affectés aux frais d'administration des nous croyons devoir vous faire part d'un ordre biens nationaux, ou bien de lui faire remettre du ministre de la guerre au sujet d'un décret de les fonds. Pour y pourvoir, je ne pense pas qu'il l'Assemblée nationale constituante dont l'exécuconvienne de faire acquitter ces dépenses par tion peut entraîner les suites les plus fâcheuses. les fonds provenant de la vente des biens na. Les troubles qui ont précédemment eu lieu dans les tionaux; il n'y a aucune difficulté contre la der- iles de la Martinique et de la Guadeloupeont décidé nière proposition; cependant je ne peux l'ad- M. de Béague, quí en était gouverneur, à renvoyer mettre sans l'autorisation de l'Assemblée natio- les troupes qui y étaient attachées, et qui sont nale, et je la prie de vouloir bien prendre cette repassées en France au mois de septembre derdemande en considération le plus promptement nier. Sur les plaintes portées contre ces milipossible.

taires, l'Assemblée constituante a rendu le dé(L'Assemblée renvoie ce mémoire au comité cret qui les a condamnés sans les entendre, et d'instruction publique.)

ordonné leur licenciement. Cette loi n'est pas M. le Président. Voici le résultat du scrutin parvenue officiellement à l'Administration. Nous pour la nomination des membres du comité de sur

pensons que le licenciement serait dangereux veillance. Ceux qui ont réuni la majorité des suf

dans les circonstances présentes. frages sont :

« Quelque convaincus que nous soyons du ciMM. Grangeneuve,

visme de ces militaires d'après leur conduite, Isnard,

dont nous sommes journellement les témoins, Merlin,

nous craignons que la misère où ils seraient réBasire jeune,

duits, l'espèce de déshonneur auquel ils seraient Fauchet,

exposés, ne les portassent à se jeter dans le preGoupilleau,

mier parti qui se présenterait, sans consulter Lacretelle (1),

peut-être les principes dont il est animé. Chabot,

• Notre département est livré aux plus terribles Quinette,

agitations excitées par des esprits fanatiques. Si Lecointre (de Versailles),

jusqu'à présent, les troubles qui existent n'ont Jagot,

pas occasionné des événements fàcheux, c'est Chaufton (Rires.) (2).

parce que nous avions des forces capables d'y résister. Dans ce moment, le département se

trouve absolument dégarni de troupes de ligne; Suppléants.

à Vannes, chef-lieu du département, il y a tout MM. Daverhoult,

au plus 100 hommes du 90° régiment; nous conMaribon-Montaut,

naissons leur zèle et leur amour pour la chose Antonelle,

publique, mais ils ne sont pas assez nombreux Bernard (de Saintes),

pour résister aux efforts des ennemis de la patrie Rühl,

qui sont plus communs dans ce pays que partout Thuriot.

ailleurs; les troupes des colonies serviront à dif

férents usages; elles sont distribuées dans difféM. Lacretelle, compris dans la liste, prie rentes villes où leur présence maintient le bon l'Assemblée d'agréer sa démission pour ce co

ordre et la tranquillité; ces villes justement alarmité (1).

mées de l'ordre du licenciement nous ont adressé (La séance est levée à quatre heures.)

leurs réclamations; lorsqu'elles en seront privées, elles seront dans l'impossibilité absolue de faire

exécuter les lois. (1) Au moyen de la démission de M. Lacretelle, M. Renvoyer cette troupe des colonies, c'est diDaverhoult devait le remplacer ; mais celui-ci ayant minuer les forces qui nous sont si nécessaires. donné sa démission à la séance du 26 au matin, c'est L'intérêt de notre département, l'estime que nous M. Maribon-Montaut qui est membre de ce comité. (Voir avons pour les soldats des colonies, les services ci-après, page 372.)

qu'ils rendent chaque jour à la patrie, les dangers (3) M. Chaufton a donné sa démission à la séance du

que produira leur licenciement nous ont décidé 26 novembre. Voir ci-après, page 376.

à solliciter l'Assemblée nationale de retirer le décret de licenciement, et la prier d'ordonner ou que cette troupe soit formée en régiments parti- |çais. Si l'Assemblée juge utile ma proposition culiers, ou qu'on l'incorpore dans d'autres régi- | quand elle aura éprouvě la traduction que je lui ments; par là l'Assemblée nationale rendra justice propose; je m'offre de traduire pareillement le à son patriotisme, et délivrera les bons citoyens code rural et les principales lois qui s'appliquent et les administrateurs du département des in- au régime des campagnes. Vous n'ignorez pas quiétudes que l'ordre de ce licenciement a fait que mettre les hommes en état de connaitre est naitre. » (Suivent les signatures.) un des plus grands bienfaits pour la postérité la

plus reculée; car la vraie connaissance des lois M. Audrein. Le licenciement de ce régiment garantit de tout trouble involontaire. (Applaudisva laisser le département sans défense et sans sements.) moyens de réprimer les troubles qui ont éclaté

Un membre : Je demande que cette impresplusieurs fois. Je demande la suspension provi

sion soit faite aux frais des départements bresoire du licenciement et le renvoi de la lettre

tons; ceux de la ci-devant province d'Alsace ont du département du Morbihan au comité militaire

fait traduire la Constitution en allemand, et ils pour qu'il examine le fond de la question.

n'ont rien demandé pour cela. M. Mouysset. L'Assemblée ne connait pas les

M. Cambon. Il y a une loi de l'Assemblée consmotifs qui ont déterminé l'Assemblée consti

tituante qu'ordonne au ministre de la justice de tuante à ordonner le licenciement dont on se

faire traduire la Constitution dans tous les idiomes plaint. Il faut bien se garder d'en ordonner la

connus en France. Je demande qu'il soit tenu suspension, sans avoir consulté le ministre. Je

d'exécuter ce décret. propose de renvoyer la lettre au Pouvoir exécutif et de mander le ministre de la guerre pour

Un membre : Je puis vous assurer que le miexpliquer, dans la séance même, le décret et l'or

nistre donne pleine exécution à ce décret de dre relatif au licenciement.

l'Assemblée constituante, car un des traducteurs Un membre : Avant de prendre une décision, il

de la Constitution en idiome de la province de

Languedoc, m'a déjà prié de lui fournir les notes est prudent de consulter la loi qui a ordonné le licenciement.

qui peuvent établir la différence qu'il y a entre

l'idiome du Languedoc et celui du département (L'Assemblée renvoie cette adresse au comité

du Lot-et-Garonne. Par conséquent, son travail militaire pour en faire son rapport lundi.)

est en pleine activité. Une pétition de plusieurs citoyens et soldats

M. Malassis. Il parait, Messieurs, qu'il y a d'artillerie de Besançon est renvoyée au comité

quelque difficulté pour l'impression en langue militaire.

bretonne. J'ai l'honneur de m'offrir pour impriM. Inizan obtient la parole et, dans les termes mer la Constitution à mes frais. (Applaudissesuivants, propose à l'Assemblée de traduire en idiome

inents). breton l'Acte de la Constitution, le Code rural et

Plusieurs membres : Mention honorable au proles principales lois qui s'appliquent au régime des

cès-verbal ! compagnes de sa province.

(L'Asssemblée décrète qu'il sera fait mention M. Inizan. Messieurs, si je vous faisais le ta- honorable au procès-verbal des offres de MM. Inibleau des événements qui ont plus d'une fois zan et Malassis, et, sur le surplus, passe à l'ordre désolé nos habitants, je ne ferais que vous re- du jour.) tracer des maux et des événements qui ont plus d'une fois fixé l'attention de l'Assemblée consti

M. Deperet, au nom du comité des secours pu

blics. J'ai eu l'honneur de vous faire, au nom du tuante et arrêté ses opérations. Si vous connais

comité des secours publics, un rapport concernant siez, Messieurs, aussi particulièrement que moi

les secours à accorder aux Acadiens et aux Canala source de ces calamités, comme moi vous se

diens (1). D'après ce rapport, vous avez décrété riez empressés d'y mettre des bornes, et de prévenir les erreurs du peuple, que l'on ne peut

que le ministre de l'intérieur vous rendrait

compte des motifs qui ont retardé le payement qu'attribuer au peu de connaissance des lois, et

des pensions accordées à ces familles et M. Deà l'ignorance où sont les citoyens de la langue lessart est venu lundi dernier vous dire que ces française dans plusieurs contrées de l'Empire, surtout de nos campagnes.

pensionnaires n'avaient jamais réclamé; il n'est

question, vous a-t-il dit, Messieurs, que de ceux Pour prévenir de nouveaux abus et mettre fin

qui n'ont qu'une solde de six sols par jour; il a peut-être à de nouveaux maux aussi dangereux

même ajouté qu'il remettrait un mémoire sur les que ceux dont on nous fait journellement le ré

causes du retārd de leur payement. Vous avez cit, il est instant que les habitants des campagnes

rendu sur ce peu de mots un décret de renvoi, connaissent les lois constitutives de l'Etat, la

et cependant il n'est point encore parvenu au majeure partie de la ci-devant province de Bre

comité, ni pièces, ni mémoire. Votre comité, tagne les ignore et est, par conséquent, hors d'état

Messieurs, vous demande que vous veuilliez bien de les suivre, encore moins de les faire connaitre à leurs enfants. Je me propose donc, Mes

décréter que le ministre de l'intérieur remettra

au comité les pièces pour pouvoir statuer sur le sieurs, de traduire en breton pour l'utilité de mes

sort de ces malheureux Acadiens. concitoyens des campagnes, l'acte de la Constitution, décrété par l'Assemblée constituante, et

M. Gossuin. Il y en a 61 dans ma ville; il est acceptée par le roi. (Applaudissements.)

du plus de 90,000 livres à ces malheureux, et Cette tâche que je m'impose sera pour moi bien

nous sommes obligés de les secourir. Les fonds agréable si je spuis compter sur vos suffrages. Je

sont faits depuis longtemps et l'on ne conçoit pas soumettrai mon travail à l'inspection de mes col

les raisons de l'insouciance dans laquelle le goulègues bretons, avant de le livrer à l'impression;

vernement est sur leur sort. j'ose croire d'avance que vous ne dédaignerez pas Plusieurs membres : Aux voix! aux voix! de le faire imprimer aux frais de la nation, et de récompenser ceux qui me seconderont dans mon travail. Pour moi, je ne demande qu'à être (1) Voy. ci-dessus, séance du 17 novembre 1791, page utile à mes commettants et à tous les Fran- 106 et séance du 21 novembre 1791, page 106.

(L'Assemblée, consultée, adopte la motion de autre; car alors tous les moyens sont, indistincM. Deperet).

tement et sans ménagement, employés pour séEn conséquence, le décret suivant est rendu : duire ou pour égarer les témoins.

« L'Assemblée nationale, après avoir entendu Rapprochez, maintenant, ces vérités des dispole rapporteur du comité des secours publics, sur sitions contenues dans le projet de décret qu'on l'exécution du décret du 21 février dernier con- vous propose et voyez si je n'ai pas eu raison de cernant les secours à donner aux Acadiens et dire que le projet était un véritable brevet d'imaux Canadiens, décrète que le ministre de l'in- punité. Votre 'comité vous propose d'anéantir térieur fera parvenir dans le plus court délai au tous les actes d'instruction dressés par les comité des secours publics, les pièces et le mé- citoyens élus par les sections de la ville d'Avimoire relatifs à la suspension de l'exécution de gnon, pour former un tribunal, composé de la loi du 21 février dernier sur les secours ac- juges fort éloignés les uns des autres et de l'encordés aux Acadiens et Canadiens. »

droit qu'ils doivent surveiller; de les faire insM. Daverhoult. Hier, quand on a lu la liste des taller avant qu'ils ouvrent leurs séances; en un membres nommés pour former le comité de sur- mot de renvoyer à une époque très éloignée veillance, M. Lacretelle a donné sa démission. l'instruction de la procédure qui leur est attriComme premier suppléant, je devais le rempla

buée, de les priver même des renseignements cer; mais je prie l'Assemblée de recevoir aussi que pourraient leur fournir les actes dressés par ma démission. Je ne me sens pas des talents

les citoyens élus par les sections. N'est-ce donc propres pour remplir cette commission.

pas les mettre dans l'impossibilité de découvrir M. Maribon-Montaut, second suppléant, est,

ni les crimes ni les coupables ? par suite de la démission de M. Daverhoult,

Mais, nous dit-on, les juges choisis par les membre de ce comité. (Voir ci-dessus, page 370.)

sections de la ville d'Avignon sont absolument

sans caractère parce que ce n'est pas le peuple, M. Bigot de Préameneu, au nom du comité

mais les élus du peuple qui doivent les nommer. de législation. Messieurs, j'ai eu l'honneur de

Ici, Messieurs, votre comité de législation et moi vous faire, il y a quelques jours (1), le rapport sur l'établissement d'un tribunal destiné à l'ins

ne sommes pas d'accord sur les principes. Je

conviens avec lui que les juges doivent être truction des crimes commis dans la ville et le ter

nommés par les électeurs des districts; mais ritoire d'Avignon. Vous en avez ordonné l'im- lorsque les électeurs n'ont pas encore été nompression et l'ajournement. Je vais, Messieurs,

més eux-mêmes et que néanmoins il est indisvous en faire une seconde lecture. (L'orateur fait

pensable de nommer des juges, je soutiens que une seconde lecture du projet de décret.)

c'est au peuple et non à l'Assemblée natioUn membre : Lorsque vous avez chargé votre nale à nommer ces derniers. En effet, lorsque comité de législation de vous présenter un pro- les pouvoirs sont arrêtés par quelques obstacles, jet de décret concernant la formation d'un tri- il est de la justice et surtout de la bonne politique bunal chargé de punir les crimes commis depuis de les faire remonter vers leur source, au lieu une certaine époque, dans la ville d'Avignon, de les éloigner. Or, la source du pouvoir d'élire vous avez pensé sans doute que la justice et le est dans le peuple; faites donc remonter à lui ce bon ordre exigeaient la punition de ces crimes. pouvoir-là, dès qu'il sera suspendu par quelque

Cependant, Messieurs, il faut que votre comité circonstance. de législation ne l'ait pas vu de même; car le Ce n'est pas le peuple, nous dit-on, qui doit projet qu'il vous présente n'est exactement qu'un nommer immédiatement ses juges, mais l'Asbrevet d'impunité qu'il vous propose d'accorder semblée nationale; et, dans l'alternative de les à tous les assassins qui vous ont été dénoncés. nommer vous-mêmes ou de les faire nommer En effet, Messieurs, tous ceux qui connaissent par les sections du peuple, ne vaudrait-il pas un peu l'administration de la justice criminelle, mieux que les sections les nommassent? L'acte vous diront que les seuls moyens de constater constitutionnel défend au Corps législatif de faire un crime c'est d'en saisir les premières traces, aucune attribution, de nommer aucune commisde les suivre avec exactitude, et surtout de cor- sion extraordinaire, ou d'exercer la justice. Or, riger jusqu'aux moindres indices qu'ils présen- ne regardera-t-on pas comme une commission tent; ils vous diront aussi que, si vous voulez extraordinaire l'élection du tribunal qu'on vous convaincre les coupables, il est indispensable propose de former? ne l'a-t-on pas déjà qualifié d'ouïr les témoins dans les moments qui suivent de même dans une lettre écrite par le sieur les crimes, parce que dans ce moment la corrup- Rovère ? tion n'ayant pas eu le temps d'étouffer la voix La nomination, au contraire, faite par le peuple, de la vérité, les fausses interprétations, les men- ne peut être regardée comme une commission songes, les intrigues n'ayant pas égaré les ou une attribution, puisque c'est le peuple qui esprits, chacun dit franchement ce que sa conscience lui dicte; au lieu que si vous ne venez convenir; mais dans une ville divisée par deux à la recherche des crimes qu'après que le temps partis, n'est-il pas à craindre qu'ils soient pris en aura fait disparaitre les traces, vous ne cons- dans l'un plutôt que dans l'autre, et n'est-il pas taterez que difficilement les causes des délits; prudent de les prendre au dehors ? Ces raisonsi vous n'entendez les témoins qu'après que nements, Messieurs, s'ils étaient adoptés, vous l'horreur que leur avait inspirée le crime sera conduiraient à une conséquence bien funeste; effacée, ils ne vous raconteront plus que ce que car, ce qu'on dit des juges, on pourrait le dire leur dicteront leurs inclinations particulières, des témoins ; on pourrait objecter que les perleur affections ou leurs intérêts; ils vous répé- sonnes entendues en témoignage seraient d'un teront ce qu'ils auront ouï dire, et non ce qu'ils parti plutôt que de l'autre; et la conclusion seauront vu, surtout lorsque le crime que l'on se rait que jamais la justice ne pourrait réprimer propose de punir, est celui d'un parti contre un les désordres, lorsqu'il existerait deux partis

dans un endroit

. (1) Voir ci-dessus séance du 21 novembre 1791, page

Pour moi, je juge bien différemment que le 265.

comité des élections populaires. Je crois que les

sections du peuple étaient composées de ci- étaient les seuls qui pussent, dans les moments toyens des deux partis et de ceux encore qui de crise, faire les premiers actes de la procéblåmaient l'un et l'autre. Le résultat de leurs dure. Ils les ont faits régulièrement; vous devez opérations doit toujours être bon et ne tomber les consacrer, parce que ce sont les seuls qui que sur des honnêtes gens; comme aussi je constatent le crime. Ces juges ont procédé à la pense que les témoins qui, sentant bien l'im- confrontation des témoins avec les accusés, et portance de leurs dépositions, sacrifient plutôt cette confrontation achève de donner à la prol'esprit de parti à la justice que la justice à l'es- cédure toute la force qu'elle doit avoir aux yeux prit de parti. Je veux avoir cette bonne idée de de la loi. Je demande donc que vous consacriez mes semblables.

des actes qui constatent les crimes dont le récit Je viens de vous exposer quelques-uns des in- vous a fait verser des larmes, et qu'il soit décrété convénients que présente le projet du comité. que ces premiers actes resterontau procès comme Eh! combien d'autres ne présentent-ils pas en- mémoires; que néanmoins les témoins qui ont core, lorsqu'on veut l'examiner de près! il al- été entendus, pourront l’être de nouveau, s'il y lumé d'abord une rivalité peut-être dangereuse a lieu, et sauf les distinctions de droit. entre le tribunal établi à Beaucaire, et cette seconde haute cour nationale qu'on vous pro

Un membre : Je demande la priorité pour le pose d'établir dans le même endroit, il vous

projet du comité. expose à des dépenses considérables soit à rai- Un membre : Je regarde comme très important son du nouveau tribunal, soit parce qu'il fau- que l'Assemblée veuille bien entendre les obserdra que les témoins se transportent à Beaucaire vations qui lui seront présentées, avant d'accorpour rendre témoignage.

der la priorité. Je ne suis point d'accord avec Il est inconséquent surtout que le décret porte M. Saladin; je suis loin de penser que l'on puisse que le ministre de la justice rendra compte à composer avec la loi : il est clair, d'après l'exl'Assemblée nationale de l'état de la procédure pression de l'Acte constitutionnel, que le roi n'a aussitôt que les informations seront faites. En pas le droit de nommer une commission, ni de effet, n'est-ce donc que pour faire évader les créer un mode nouveau d'organisation judiciaire; coupables que vous voulez instruire leur procès ? or, si le roi n'a pas ce droit, il est certain que Vous me répondez tous que ce n'est pas là l'in- ses agents ne peuvent l'avoir. Il en résulte que tention qui vous dirige; et cependant, Messieurs, les nominations faites dans les sections sont il est évident que si ces informations sont ren- nulles, que les actes faits par les juges élus sont dues publiques immédiatement après qu'elles des actes nuls : or, est-il possible que ce qui a seront finies, et avant qu'elles soient décrétées, été frappé de nullité au moment de sa naissance, les prévenus et les coupables ne manqueront puisse acquérir jamais un caractère légal ? Quant pas de se soustraire à la loi. Je le répète donc, à l'amendement de M. Saladin, je crois que vous c'est un brevet d'impunité que le décret que le pouvez accorder au tribunal le droit d'entendre comité de législation vous présente.

de nouveau les témoins dont les dépositions Je conclus donc, Messieurs, à ce que le projet pourraient être nécessaires. Je conclus à ce que de décret soit rejeté par la question préalable cet amendemeut soit adopté. à ce que vous adoptiez le suivant : « L'Assemblée nationale, considérant que la

M. Espariat. De grands crimes ont été com

mis à Avignon et dans le comtat Venaissin; il loi du 10 octobre dernier a supprimé tous les s'agit de convaincre les coupables : il importe, corps civils, judiciaires et administratifs, formés dans la ville d'Avignon depuis le mois de

avant de les juger, de connaitre la source, la

cause, et même le prétexte des délits. Un article septembre 1789, et que le tribunal qu'on doit y de la loi constitutionnelle porte que les citoyens établir conformément au décret, ne peut l'étre

ne peuvent être distraits des juges que la loi aussi promptement qu'exige la poursuite des

leur assigne par aucune commission, etc. Le cocrimes qui ont été commis, décrète qu'il y a

mité vous propose un projet qui fait recourir à urgence.

des juges extraordinaires, et qui prive les accu« L'Assemblée nationale, voulant pourvoir à ce

sés du bénéfice de la loi constitutionnelle. Le que les procédures relatives aux crimes commis dans la ville et le territoire d'Avignon depuis le

motif sur lequel il s'appuie, est que les tribunaux 23 soient commencées et poursuivies sans aucun

ne sont pas encore établis, et ne peuvent l'être

encore à Avignon et dans le comtat; mais dès délai, décrète ce qui suit : « L'Assemblée nationale autorise les juges

le moment que cet obstacle momentané vient à

cesser, le citoyen accusé ne peut plus être privé élus par les sections de la ville d'Avignon,

du droit d'être jugé par ses juges naturels. à nommer un accusateur public et un greffier,

Le tribunal que vous propose le comité est conformément aux lois rendues en cette matière;

donc une véritable commission : vous n'avez nul 2° elle les autorise aussi à instruire les juges et motif d'autoriser cette commission à juger les les procédures sur les crimes qui ont été com- procédures, puisque les droits consacrés par la mis dans la ville et le territoire d'Avignon, de- Constitution en faveur de tous les citoyens, se puis le 23 septembre dernier; sauf l'appel à l'un réunissent aux règles de la prudence, pour ne des sept tribunaux les plus voisins, conformé

pas hâter un jugement qui soustrairait les accument aux mêmes lois ; 3° le ministre de la jus- sés à leurs juges naturels. Le même vice règne tice rendra compte de l'état de la procédure dans la manière dont le comité détermine les de l'exécution des décret 'inter

leur venir. »

devant l'un des sept tribunaux dont la liste sera M. Saladin. Sans doute, comme vous l'a très formée, suivant la loi sur l'ordre judiciaire ? Une bien observé le préopinant, l'article du projet du autre observation, c'est qu'en établissant à Beaucomité qui casse la procédure, est un brevet caire le tribunal provisoire, le comité n'a pas d'impunité pour les coupables; je conviens que calculé les frais immenses qu'occasionnerait le les juges qui ont été nommés par les sections déplacement des juges et de 5 ou 600 témoins. Je n'étaient point légalement élus; mais ces juges propose le décret suivant :

aussitôt
que les informations, seront faites latere tribunaux d'appels. De quel

droit peut-apper par

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