Page images
PDF
EPUB

la meilleure preuve que son remplaçant est resté fidèle à ses devoirs.

D'ailleurs la condition prévue est arrivée.

Vanmole savait qu'aux termes du décret impérial du 8 fructidor an 13 il demeurait responsable du remplaçant pendant deux années; ce n'est qu'après l'expiration de ce terme que les 900 francs devenaient exigibles, et ainsi lorsqu'il n'existait plus de garantie.

"

A l'époque du commandement, deux ans et environ neuf mois s'étaient écoulés depuis le contrat; les exceptions de Vanmole ne pouvaient plus alors avoir même aucun prétexte plausible.

Car, suivant les articles 2008 et 2009 du CodeNapoléon, la mort de Meuylaert n'empecherait pas tous les effets du mandat, tant à son égard que relativement aux tiers, à moins qu'il ne fùt prouvé que Roelants connaissait l'événement du décès, et qu'il n'y eût de la mauvaise foi de la part du débiteur qui se serait libéré entre les mains du mandataire.

Cependant pour dissiper entièrement les inquiétudes apparentes de Vanmole, Roelants offrit sa garantie personnelle de se constituer caution.

Le tribunal reçut surabondamment ses offres et ordonna l'exécution; mais Vanmole ne s'en tint pas là. Il porta l'appel du jugement et vint renouveler à la cour les exceptions qu'il avait opposéesen première instance.

Sur quoi,

« Attendu que l'appelant a reconnu la procuration du notaire Roelants en lui payant à trois reprises les trois premiers trimestres des intérêts, et qu'il n'a pas produit les quittances par lesquelles il eût pu justifier qu'il avait payé à un autre titre;

« Attendu qu'il n'a d'ailleurs pas désavoué la réalité de cette procuration;

« Attendu que le remplaçant est présumé vivre jusqu'à preuve contraire, et qu'il est aussi censé être à son poste, puisque le remplacé n'a pas été inquiété, du moins qu'il n'en justifie pas;

« Attendu que la somme de 900 francs était exigible après deux années, et que d'autre part l'intimé a offert, quoique sans nécessité, de se constituer caution, par où il s'est engagé à répondre des dommages intérêts, le cas échéant,

« La cour, sans s'arrêter à la nullité proposée contre l'exploit d'appel, met l'appellation au néant, avec amende et dépens».

Du 9 février 1811.

MM. Zaman et Darras.

[ocr errors]
[merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small]

LE demandeur en opposition à un jugement par défaut satisfait-il au vou de l'article 161 du code de procédure en disant dans sa requête que l'opposition est motivée sur un article de la loi, et sans autre développement ?

L'ARTICLE

'ARTICLE 161 du code de procédure civile exige que la requête contienne les moyens d'opposition, à moins que des moyens de défense n'aient été signifiés avant le jugement; auquel cas il suffira de déclarer qu'on les emploie comme moyens d'opposition. L'opposition qui ne sera pas signifiée dans cette forme n'arrêtera pas l'exécution; elle sera rejetée sur un simple acte et sans qu'il soit besoin d'aucune autre instruction.

Cette disposition du code de procédure concerne plus particulièrement les jugemens rendus par dé faut en première iustance, parce que, suivant l'arti 77, le défendeur est tenu de signifier des défenses dans la quinzaine du jour de la constitution

cie

d'avoué.

Lorsque le défendeur a fourni des défenses, s'il laisse ensuite prendre défaut contre lui, il suffit, cas d'opposition, qu'il déclare dans sa requėtę Tome 1, No. 8.

en

24

employer pour moyens ceux qu'il a établis dans son acte de défense.

En effet, c'est dans cet acte qu'il a dû établir ses exceptions contre la demande; or, ces exceptions sont libellées et avertissent le demandeur de la nature du combat qu'il est dans le cas de soutenir.

STUP

Il serait donc inutile de les répéter dans la requête en opposition.

En cause d'appel, excepté les demandes quí s'in troduisent immédiatement devant le juge supérieur, comme en matière de péremption, de reprise d'ins tance, de salaire d'officiers ministériels, etc., on ne signifie pas de défense, mais on fournit des griefs et des réponses à griefs.

Si la partie qui a notifié ses griefs ou celle qui donne ses réponses ne comparait pas et qu'il intervienne arrêt par défaut, doit-elle, sous les peines portées par l'article 161, énoncer ses moyens dans şa requête en opposition? suffira-t-il qu'elle déclare qu'elle la motive sur ses griefs, si elle est appelante, ou sur ses réponses, si elle est intimée?

La raison de l'article 161 milite sans doute en cause d'appel comme en première instance; mais où il n'y a eu ni défenses, ni griefs, ni réponses signifiés, la requête doit nécessairement contenir les moyens d'opposition, parce qu'il ne peut y avoir de relations à des actes qui n'existent pas, et qu'a• lors la disposition directe de l'article 161 exige son entière exécution; et comment se conforme - t- on à ce qu'elle prescrit ?

En développant avec franchise et loyauté les moyens qui fondent l'opposition, en indiquant les faits et les raisons qu'on se propose d'employer pour faire rapporter l'arrêt ou le jugement par défaut.

Toutes les fois que la loi veut qu'un acte soit libellé, elle veut aussi qu'on n'échappe pas à ses vues par des sophismes ou par des subterfuges.

Soit ruse, soit indolence de la part de celui qui se pourvoit par opposition, sa requete est rejetée si elle ne présente que des moyens vagues et insignifians; il se joue de la loi au lieu de l'exécuter.

Un certain Nicaise demandait d'être reçu opposant à un arrêt par défaut, obtenu contre lui.

Il s'était borné à dire dans sa requête que l'opposition était fondée sur l'article 1244 du CodeNapoléon.

Legros et son épouse, ses adversaires, conclarent à ce que l'opposition fùt rejetée, parce qu'invoquer nuement un article du code sans application de faits et de moyens, ce n'était pas répondre au vœu de l'article 161 du code de procédure civile, que c'était plutôt vouloir l'éluder par une sorte d'escobarderie.

Arrêt par lequel,

Attendu qu'aucune défense n'avait été servie; que l'invocation de l'article 1244 du code ne constitue aucun moyen de défense, d'où résulte qu'il n'est aucunement satisfait au vœu de l'article 161 du

« PreviousContinue »