consentant à remettre le chien à son p. 117. § 5. — Dégâts causés par le gibier. 17. Est nul pour contravention à La Cour de cassation a toujours le 18. L'indemnité due pour dégâts 21. Le propriétaire d'un bois non · Nota. On trouvera dans le tome IX légales. munaux. sées. – V. Exception préjudicielle. ment. La vente d'une coupe de bois achetée l'acquéreur de la coupe eût été mis en Distance. V. Arbres. possession effective antérieurement à la vente consentie à l'acquéreur de la forêt (C. civ., 1111 ; rés. dans les motifs). En tout cas, le martelage ne peut pas être considéré comme une mise en pos- session de l'acheteur de la coupe, alors qu'il a été accompli dans des conditions telles que les tiers ont dû y voir plutôt une opération préliminaire de la vente Elections municipales. - V. Eligi. de la coupe que de la prise de posses bilité. sion de la coupe déjà vendue. Dijon, 28 mars 1876, Millot et Dufournel c. Les dispositions de l'article 15, com- Le notaire qui omet sciemment de biné avec l'article 27 du décret organi- mentionner l'aliénation de la coupe, que du 2 février 1852, aux termes des- dans l'acte de vente de la forêt, doit être quels les individus condamnés à la peine déclaré responsable de l'éviction subie de l'emprisonnement pour vol sont dé- par l'acheteur de la coupe, alors surtout clarés indignes d'être élus aux fonctions qu'il connaissait l'insolvabilité du ven municipales, ne doivent pas être éten- deur. C. civ , 1382, 1383 (même arrêt). dues aux individus condamnés pour les délits spécialement prévus et définis par le Code forestier. En conséquence, C'est au préfet qu'il appartient de doit être annulé, pour fausse application prendre les mesures de police appli dudit article 15, I'arrêté d'un conseil de cables aux cours d'eau non navigables. préfecture qui se fonde sur une condam- - En conséquence est entaché d'excès nation à l'emprisonnement à raison d'un de pouvoir l'arrêté d'un maire ordon délit forestier pour annuler une élection nant la démolition d'un bâtiment con de conseiller municipal. Cons. d'Etat, struit sur un cours d'eau non navigable. 22 nov. 1878, Viard, p. 307. Cons. d'Etat, 7 déc. 1877, Bassecourt, Les parties peuvent, dans la vente d'une forêt, mobiliser une quantité de coupes de bois sur la superficie, en dé- terminant la portion du prix de l'en- semble, applicable aux coupes dont l'ex- ploitation est convenue; en tel cas, le droit proportionnel de vente mobilière La coupe d'un bois à blanc étoc, suivie est seulement exigible sur la portion du de faits de pâturage ayant pour objet prix représentant la valeur de la partie d'empêcher la reproduction du bois, de la superficie mobilisée par l'accord constitue le défrichement sans déclara des contractants.- Dans le même cas, si tion interdit par l'article 219 du Code l'acquéreur de la forêt s'est réservé la forestier. Alger, 3 septembre 1877, Ben faculté de déclarer command au profit Cassen et autres, p. 116. Circ. adm. d'une personne, de suite désignée, pour la partie de superficie mobilisée et la Délai. – V. Affouage communal. portion du prix y applicable, la division du sol et de la superficie qui s'effectue Délit forestier. V. Eligibilité. lors de la réalisation de command doit être considérée comme l'ouvre du ven- L'aggravation de peine (l'emprisonne- ment en outre de l'amende) édictée par deur lui-même; et il y a, pour les acqué- le paragraphe 3 de l'article 195 du Code non pas partage, mais vente di- forestier, pour la circonstance où l'ar- recte : à l'un une propriété immobilière rachage de plants a lieu dans « un semis et à l'autre une propriété mobilière, les tarifs d'enregistrement devant être ap- ou plantation exécutés de main d'hom- me», est applicable au cas où les plants pliqués suivant cette distinction. Trib. arrachés doivent, sinon leur ensemen- de la Seine, 26 février 1876, Guyot, p. 59. cement, du moins leur germination et Exception préjadicielle. leur croissance au travail de l'homme 1. Lorsqu'un chefcantonnier des ponts (C. for., 195, § 3). Amiens, 31 mai 1877, et chaussées est prévenu d'un délit de coupe de bois commis dans le lit ou sur la rive d'un torrent traversant une forêt communale, il n'est pas recevable à se se trouvaient sur un terrain qui doit être considéré comme res nullius. Vaine- ment le prévenu se prévaudrait-il de ce que ce terrain aurait été qualifié res nul- lius par son supérieur hiérarchique qui l'aurait autorisé à couper les arbres dont il s'agit. En matière forestière, l'ab- sence d'intention frauduleuse ne fait pas disparaître le délit, alors même que I'acte incriminé aurait été autorisé par le supérieur du fonctionnaire qui l'a commis. Le conducteur des ponts et chaussées qui a autorisé un cantonnier couper et à s'approprier des arbres poussés sur les bords d'un torrent, ne peut être considéré comme civilement responsable, alors qu'il n'a donné qu'un simple conseil, sans aucun ordre formel. Aix, 15 juillet 1881, Aime et Ferlin, p. 338. 2. En matière de délits forestiers, le prévenu ne peut tirer une exception Garde particulier, Préfet, Sous-Préfet, Servitudes légales. Les règles tracées par le Code de pro. L'article 173 du Code de procédure, maine, pour prix de coupes de bois dans une forêt domaniale, et d'une autre question concernant au fond les droits et privilèges du domaine au regard de ciers de la faillite du redevable, il y a lieu de procéder divisément, d'une part, au moyen de mémoires en ce qui con- cerne les contraintes, dans les termes de la loi du 27 ventôse an IX, et, d'autre part, d'après les formes ordinaires, avec conclusions et plaidoiries, en ce qui touche les chefs de revendication et de privilège. Paris, 20 mai 1879, Vautier c. syndic Combault, p: 17. A la dif- férence de celles qui concernent les droits d'enregistrement, les instances pour droits domaniaux, spécialement celles relatives à des contraintes pour payement de coupes de bois dans les fo- G Garde particulier. 1. Aucune disposition de la loi ne ré- Cons. d'Etat, 23 janvier 1880. Du Bos et Faillite. Lorsqu'un Tribunal est saisi, en même temps, d'une question de validité de con- traintes décernées à la requête de la di- judiciaire, tant qu'il n'a pas prêté ser Discussion au Sénal, qre délibéra- discussion au Sénat, 26 délibération. Séance du 14 décembre 1880, p. 251. Séance du 16 décembre 1880 (adoption de la loi), p. 277. N Notaire. · V. Coupe de bois. P Paturage. - V. Défrichement. 1. Le titre ancien qui autorise le pâtu- rage dans un bois, après la troisième feuille, est sans valeur sous le Code forestier.- En conséquence, un usager ne peut se prévaloir de ce titre pour prétendre qu'il est dispensé de la décla- l'article 119 du Code forestier. Paris, 2 décembre 1875, C. de Suzenet c. 2. La solution de la question de savoir quelle doit être, d'après les titres, la durée du pâturage en forêt n'appartient pas à l'administration forestière appelée à déclarer la défensabilité. - En con- séquence, lorsqu'un usager est pour- suivi par le propriétaire d'une forêt pour avoir exercé son droit de pâturage en dehors du temps fixé par la déclaration de défensabilité, le maire peut inter- venir dans l'instance correctionnelle pour opposer un titre d'après lequel les habi- tants de la commune usagère auraient le droit de faire pâturer leurs bestiaux Dans ce cas, il y a lieu d'admettre l'exception préju- venant au nom de la commune. Rennes, 22 décembre 1880, Chotard c. Levesque, 3. Lorsqu'une commune avait un droit le pâtre commun qui avait allumé du feu dans une cabane construite dans la relaxé le pâtre, en se fondant notam ment sur ce que le droit d'avoir une cabane et d'y faire du feu était une con- séquence du droit de dépaissance; que d'avoir une cabane pour son pâtre, p. 292. comme conséquence du droit de dé Préfet. - V. Chasse, Cours d'eau. Prescription trentenaire. V. Arbres, Usage au bois. Preuve testimoniale. V. Usage au bois. Procès-verbal. Circulaire de M. le ministre de l'inté- rieur concernant l'obligation pour les maires d'affirmer les procès-verbaux de R Reproche. – V. Mandataire verbal. Rôle. - V. Affouage communal. S En présence d'un droit de propriété exclusif établi par titres et par posses- sion permanente au profit d'une section de commune, une autre section de la même commune ne saurait être admise à faire la preuve d'une jouissance tren- tenaire promiscue du terrain litigieux, ladite jouissance devant être réputée Ce précaire, à titre de simple tolérance, et en tout cas inefficace à raison des circon- stances de droit et de fait Cass., 12 no- vembre 1878, section de la Jupille c. com- mune d'Auzème, p. 304. Serment. d'un garde particulier s'étendent sur du poisson, est applicable lors sultation, p. 14. pour rembour- Servitudes légales. Doit-on considérer comme constituant |