On dépose les exemplaires exigés par la loi conservation du droit de propriété. 000 PARIS, IMPRImerie de deCOURCHANT, pour la DES AVOUÉS, DIVISÉ EN TROIS PARTIES CONTENANT: LA PREMIÈRE, DES DISSERTATIONS SUR LES QUESTIONS D'UN GRAVE LA SECONDE, DES ARRÊTS ET DISSERTATIONS SUR LES DÉPENS ET LA TROISIÈME, LES LOIS, ORDONNANCES, DÉCISIONS ET ARRÊT ADOLPHE CHAUVEAU, AVOCAT AUX Conseils du roI ET A LA COUR DE CASSATION, du Code pénal progressif, etc. TOME QUARANTE-TROISIÈME. A PARIS, AU BUREAU DU JOURNAL DES Avoués, 1832 DES AVOUÉS PREMIÈRE PARTIE. REVUE DE LA JURISPRUDENCE. ACTES RESPECTUEUX. Les actes respectueux constituent des actes essentiellement extrajudiciaires; aussi n'en voit-on aucune mention dans les lois concernant la procé dure. Néanmoins ils sont soumis à des formes qui les rattachent en quelques points à cette partie du droit et dont l'inobservation donne lieu à des difficultés sur lesquelles il importe d'exposer l'état de la jurisprudence. Il suffit d'ailleurs' que ces difficultés se soient élevées à l'occasion de certaines formes exigées pour exercer ou défendre les droits des justiciables, pour que nous insérions dans notre recueil les décisions qui les ont jugées. Mais nous devons faire observer que ne pouvant les détacher du fond du droit auquel elles sont inhérentes, nous serons obligés, pour les expliquer, d'empiéter sur le domaine du droit civil, au lieu de les considérer abstractivement, ainsi qu'elles sembleraient devoir l'être dans un ouvrage uniquement consacré à la procédure. Toutefois nous ne le ferons qu'en nous écartant le moins possible du plan tracé pour les articles de notre revue. En expliquant la nature des actes respectueux, nous avons dans notre Journal, t. 1, p. 255, tracé une règle d'où découle la solution de la plupart des difficultés auxquels ils peuvent donner lieu. Nous avons dit : « Cette formalité n'est point commandée dans l'intérêt de l'enfant à qui la loi suppose une rectitude de volonté et une maturité de jugement suffisantes pour qu'il puisse se passer du consentement de ses père et mère; c'est un hommage rendu par le respect filial à l'autorité paternelle.▸ D'après cet axiôme incontestable, les tribunaux n'ont pas dû considérer si les actes respectueux à l'occasion desquels des procès qui leur étaient soumis offraient quelque irrégularité en faveur des enfans, mais uniquement s'ils constataient de la part de ceux-ci la demande révérentielle exigée par la loi. Par voie de conséquence rigoureuse, ils ont décidé que ces actes étaient valables lors même que, d'après les circonstances de la cause, les parens pourraient alléguer qu'ils n'émanent pas de la libre volonté de leurs enfans. Il suffit que ceux-ci ne se plaignent point d'avoir agi par contrainte pour que les actes soient valables, s'ils remplissent les formalités légales. Ainsi deux arrêts que nous avons recueillis déclarent que les actes respectueux signifiés par une fille sont valables, quoiqu'elle se soit retirée au domicile de son amant (1). Il y aurait donc excès de pouvoir de la part d'un tribunal (1) Agen, 27 août 1829, t. 42, p. 270;. Bruxelles, 18 juillet 1808, t. 1, p. 266, vo Acles respectueux, no 15. |