Règlement, les mandats de remboursement sont soumis aux dispositions fixées par l'Arrangement concernant les mandats de poste. ARTICLE 68 Regulations, C. O. D. money orders are subject to the provisions fixed by the Agreement concerning Money Orders. ARTICLE 68 Partage de la taxe et du droit de Sharing of C. O. D. charges and remboursement fees un 2. Les frais de transit pour le transport maritime sur trajet n'excédant pas 300 milles marins sont fixés au tiers des sommes prévues au paragraphe précédent, si l'Administration intéressée reçoit déjà, du chef des dépêches transportées, la rémunération afférente au transit territorial. 3.-En cas de transport maritime effectué par deux ou plusieurs Administrations, les frais du parcours total ne peuvent pas dépasser 6 francs par kilogramme de lettres et de cartes postales et 0.75 franc par kilogramme d'autres objets. Lorsque les totaux de ces frais dépassent respectivement 6 francs et 0.75 franc, ils sont répartis entre les Administrations participant au transport, au prorata des distances parcourues, sans préjudice des arrangements différents qui peuvent intervenir entre les parties intéressées. 4.-Sont considérés comme services tiers, à moins d'arrangement contraire, les transports maritimes effectués directement entre deux pays, au moyen de navires dépendant de l'un d'eux, ainsi que les transports effectués 2. The transit charges for maritime service on a route not exceeding 300 nautical miles are fixed at one-third the sums provided by the preceding Section, if the Administration concerned already receives, on account of the mails conveyed, compensation for territorial transit. 3. In the case of maritime transit effected by two or more Administrations, the total transit charges may not exceed 6 francs per kilogram of letters and post cards and 0.75 francs per kilogram of other articles. When the totals of such charges exceed 6 francs and 0.75 francs respectively, they are divided among the Administrations participating in the transportation in proportion to the distances traversed, without prejudice to different agreements which be made between the parties concerned. 4. Barring contrary agreement, maritime conveyances effected directly between two countries, by means of ships belonging to one of them, as well as conveyances effected between two offices of the same country through the entre deux bureaux d'un même intermediary of services belonging pays, par l'intermédiaire de services dépendant d'un autre pays. 5.-Les correspondances échangées à découvert entre deux Administrations de l'Union sont soumises, sans égard au poids ou à la destination, aux frais de transit suivants, savoir: lettres.. cartes postales_ autres objets. 6 centimes pièce 212 centimes pièce 22 centimes pièce Toutefois, les Administrations sont autorisées à considérer comme des dépêches closes les envois expédiés à découvert qui dépassent le poids de 250 grammes. comme 6. Sont considérés autres objets, en ce qui concerne les frais de transit, les journaux ou paquets de journaux et écrits périodiques expédiés en vertu de l'Arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques, ainsi que les boîtes avec valeur déclarée expédiées en vertu de l'Arrangement concernant les lettres et les boîtes avec valeur déclarée. 7. Un Office est autorisé à soumettre à l'appréciation d'une Commission d'arbitres les résultats d'une statistique qui, selon lui, diffèrerait trop de la réalité. Cet arbitrage est constitué ainsi qu'il est prévu à l'article 10. ARTICLE 71 ,, Frais d'entrepôt L'entrepôt, dans un port, de dépêches closes apportées par un paquebot et destinées à être reprises par un autre paquebot donne lieu au payement d'une rémunération fixée à 50 centimes par sac au profit de l'Office des postes du lieu d'entrepôt, pourvu que cet Office ne reçoive pas de payement pour un service de service de transit territorial ou maritime. to another country, are considered as third services. 5. Correspondence exchanged in open mail between two Administrations of the Union is subject, without regard to weight or destination, to the following transit charges, namely: Letters Post cards.. Other articles___ 6 centimes each 22 centimes each 212 centimes each However, the Administrations are authorized to consider as closed mails articles sent in open mail which exceed the weight of 250 grams. 6. Newspapers or packets of newspapers and periodicals sent under the Agreement concerning Subscriptions to Newspapers and Periodicals, as well as boxes with declared value sent under the Agreement concerning Letters and Boxes with Declared Value, are considered as other articles in regard to transit charges. 7. An Administration is authorized to submit to the deliberation of a Commission of arbiters the results of statistics which, in its opinion, differ too greatly from reality. Such arbitration is ef fected in accordance with the provisions of Article 10. ARTICLE 71 Warehousing charges The warehousing in a port of closed mails brought by one steamship and intended to be taken up again by another steamship gives rise to the payment of a charge fixed at 50 centimes per sack to the profit of the Administration to which the place of warehousing belongs, unless that Administration already receives payment for territorial or maritime transit ARTICLE 72 Exemption de frais de transit Sont exempts de tous frais de transit territorial ou maritime, les correspondances en franchise de port mentionnées à l'article 43; les cartes postales-réponse renvoyées au pays d'origine; les envois réexpédiés; les rebuts; les avis de réception; les mandats de poste et tous autres documents relatifs au service postal, notamment les plis concernant les virements postaux. Les dépêches mal dirigées sont considérées, en ce qui concerne le payement des frais de transit et d'entrepôt, comme si elles avaient suivi leur voie normale. ARTICLE 73 Services extraordinaires Les prix de transit spécifiés à l'article 70 ne s'appliquent pas aux transports dans l'Union au moyen de services extraordinaires spécialement créés ou entretenus par une Administration sur la demande d'une ou de plusieurs autres Administrations. Les conditions de cette catégorie de transports sont réglées de gré à gré entre les Administrations intéressées. ARTICLE 74 Services aériens 1-Les prix de transit prévus à l'article 70 ne s'appliquent pas aux services aériens établis pour le transport des correspondances entre deux ou plusieurs pays. 2.-Les frais de transport afférents à chaque parcours effectué par voie aérienne sont uniformes pour toutes les Administrations ARTICLE 72. Freedom from transit charges The following are exempt from all maritime or territorial transit charges: The correspondence sent free of postage mentioned in Article 43; reply post cards returned to the country of origin; redirected articles; undeliverable articles; return receipts; money orders and all other documents relative to the Postal Service, especially the correspondence relative to postal checks. Missent dispatches are considered, insofar as the payment of transit and warehousing charges is concerned, as though they had followed their normal route. ARTICLE 73 Extraordinary services The transit charges specified under Article 70 do not apply to transit within the Union by means of extraordinary services specially created or maintained by one Administration at the request of one or more other Administrations. The conditions for this class of conveyance are fixed from time to time among the Administrations concerned. ARTICLE 74 Airplane service 1. The transit charges provided by Article 70 are not applicable to the airplane services established for the transportation of correspondence between two or more countries. 2. The transit charges relative to each trip made by the airplane are uniform for all the Administrations which make use of them qui font emploi du service sans participer aux frais d'exploitation. 3.-Les Administrations des postes des pays desservis directement par des services aériens déterminent, d'accord avec les Compagnies intéressées, les frais de transport afférents aux dépêches chargées dans les aéroports de leurs territoires respectifs pour les parcours effectués au moyen des appareils de ces compagnies. Toutefois est réservé à toute Administration dont dépend un service aérien, le droit de percevoir, pour la totalité du parcours, les frais de transport par ce service directement de chaque Administration qui en fait emploi. 4.-Le transbordement en cours de route des dépêches qui empruntent successivement plusieurs services aériens distincts se fait obligatoirement par l'intermédiaire de l'Administration des postes du pays où a lieu le transbordement. Cette règle ne s'applique pas lorsque ce transbordement a lieu entre des appareils assurant les sections successives d'un même service. Si les dépêches doivent être entreposées avant leur réexpédition par un autre service aérien, l'Administration des postes intéressée a droit aux frais d'entrepôt aux conditions prévues par l'article 71. En dehors de ces frais éventuels d'entrepôt, les Administrations des pays survolés n'ont droit à aucune rémunération pour les dépêches transportées par voie aérienne au dessus de leurs territoires. without participating in the operating expenses. 3. The Postal Administrations of the countries served directly by airplane services determine, by agreement with the Companies concerned, the transit charges for the mails loaded at landing fields on their respective territories for the trips made by means of the planes of those companies. However, each Administration which controls an airplane service reserves the right to collect direct from each Administration which makes use of it the transit charges for the entire trip by that service. 4. The transfer en route of the mails which successively use several separate airplane services must be effected through the intermediary of the Postal Administration of the country in which the transfer takes place. This rule is not applicable when such transfer takes place between airplanes. performing the successive sections of one and the same service. If the dispatches must be stored before their reforwarding by another airplane service, the interested Postal Administration is entitled to warehousing charges under the conditions provided by Article 71. In addition to those eventual warehousing charges, the Administrations of the countries traversed have no right to any compensation for the mails carried by airplane over their territories. ARTICLE 75 Payments and accounts 1. The transit and warehousing charges are borne by the Administration of the country of origin. |