Page images
PDF
EPUB

ciers peuvent exercer pendant trente ans toutes les actions: quant à celui qui s'est retiré, il n'est passible des engagemens pris par l'association que pendant cinq années à partir de sa retraite, qui, à son égard, équivaut à une dissolution de la société en un mot, il jouit de la prescription quinquennale. (Voir un arrêt de la Cour de cassation, du 7 juin 1830, Journal du Palais, ann. 1830, t. 3. }

ya

3. Si la place de liquidateur d'une société a des charges, elle a aussi des avantages tels que souvent elle est un sujet d'ambition entre tous les membres de la société. Il y a dans les fonctions de liquidateur une délégation de tous les pouvoirs qui appartenaient à la société : aussi faut-il pour que quelqu'un puisse légalement l'exercer, une nomination expresse, un mandat donné par tous les sociétaires. La jurisprudence est constante à cet égard. La Cour de cassation a même décidé le 13 juin 1831 que si, par suite de décès ou de disparition, il ne reste plus qu'un membre d'une société qui a été dissoute sans qu'aucun associé ait été investi de la qualité de liquidateur, l'associé restant n'a pas le droit de prendre cette qualité ipso facto.

4. Il est facile de concevoir pourquoi les tribunaux mettent tant de scrupule dans la reconnaissance de la qualité de liquidateur. Ce dernier, comme nous l'avons déjà dit, est le représentant

380

TIT. V. DISSOLUTION DES SOCIÉTÉS.

de toute la société vis-à-vis des tiers: aussi estil nécessaire qu'il tienne dans ses mains les pouvoirs donnés par les associés, car il est de principe qu'on ne représente pas une personne malgré elle. La réputation de tous les membres de l'association, leur intérêt matériel veulent que le représentant fasse bien leurs affaires : il est donc de leur utilité de choisir celui ou ceux qu'ils pensent les plus capables, qu'ils croient les plus dignes de leur confiance... Et cette confiance ne se présume pas; elle ne se justifie que par un titre, par la représentation d'une procuration générale, donnée par la majorité des sociétaires.

FIN.

TABLE

DES MATIÈRES.

CIGAT

A

Action. Ce mot représente le droit qu'on a dans une so

ciété anonyme, p. 134. Tout porteur d'actions n'a pas une
créance contre la société, ibid. Les actions d'une société sont
toutes moblières, p. 135. L'action peut être établie sous la
forme d'un titre au porteur, ou par une inscription sur les
registres de la société, p. 140. Le capital des sociétés en
commandite peut aussi être divisé en actions, p. 147. Peut-il,
dans cette société, exister des actions au porteur? p. 148 et

suivantes.

Actions contre les associés non liquidateurs, etc. Elles se
prescrivent par cinq ans, après la fin ou la dissolution de la
société, p. 375. Discussion à ce sujet au Conseil d'état,
P. 376 et suiv. La retraite d'un associé, publiée dans la
forme légale, équivaut-elle à une dissolution de la société,
de telle sorte que toutes actions à raison des obligations so-
ciales soient prescrites, eh sa faveur, cinq ans à partir de

« PreviousContinue »