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Art. 62.

tant sur un objet étranger à ses attributions ou

prises hors de ses réunions légales; Transmission d'une expédition de toute délibération 20 Les délibérations prises en violation d'une

du conseil municipal à la sous-préfecture ou à la loi ou d'un règlement d'administration publique. préfecture. Récépissé.

Le premier paragraphe reproduit les disposi

tions des articles 28 et 29 de la loi du 21 mars L'article 62 de la loi du 5 avril 1884 exige 1831, 23 et 24 de la loi du 5 mai 1855. qu'une expédition de toute délibération soit adres

Le second paragraphe est une innovation. Au sée, dans la buitaine, par le maire au sous-pré

lieu de charger l'administration supérieure d'anfet, qui doit en constater la réception sur un re- nuler les délibérations violant une loi ou un rè. gistre et en délivrer immédiatement récépissé. glement d'administration publique, le législaLe sous-préfet devra vous transmettre le plus

teur veut que, comme celles prévues au premier tot possible cette expédition avec ses observa- paragraphe, elles soient réputées nulles parce tions, s'il y a lieu. Dans l'arrondissement chef

qu'il n'y a également aucun doute sur leur nullieu, l'expédition vous sera adressée directement

Jité. Toutefois, d'après l'article 65, les délibérapar le maire. Vous aurez à remplir les mêmes tians nulles de plein droit subsistent tant que la formalités que les sous-préfets en ce qui concerne nullité n'a pas été déclarée ou prononcée par la réception de l'expédition et la délivrance du l'autorité compétente. récépissé.

Les dispositions de l'article 62 de la loi du 5 avril 1884 sont empruntées à la loi du 18 juillet

Art. 64. 1837. Elles en diffèrent néanmoins sur certains

Délibérations annulables. points. L'article 18 de la loi du 18 juillet 1837 voulait que toute délibération réglementaire fût

L'article 21 de la loi du 5 mai 1855 interdisait adressée immédiatement au sous-préfet.

formellement aux membres du conseil municipal L'article 20 prescrivait la même formalité, mais

de prendre part aux délibérations concernant les sans fixer de délai à l'égard des délibérations su

affaires dans lesquelles ils ont un intérêt, soit en bordonnées à l'approbation de l'autorité supé

leur nom personnel, soit comme mandataires. rieure. L'article 62 de la nouvelle loi édicte un

La loi du 5 avril 1884 n'a pas reproduit cette délai de huitaine pour la transmission au souspréfet de toutes les délibérations, sans distinguer disposition; mais elle édicte implicitement la

même prohibition dans l'article 64, déclarant entre les délibérations réglementaires et celles qui ne le sont pas. Il impose, en outre, une nou

annulables les délibérations auxquelles auraient velle obligation au sous-préfet en décidant que la

pris part des membres du conseil municipal in

téressés, en leur nom personnel ou comme manréception des délibérations sera constatée sur un

dataires, à l'affaire qui en fait l'objet. Le législaregistre (1). Cette innovation et celle qui concerne

teur de 1884, tout.en maintenant la prohibition, le délai s'expliquent d'elles-mêmes. Il était sou- laisse à l'autorité à laquelle il appartient de provent difficile, sinon impossible, que le maire fit noncer l'annulation le pouvoir d'apprécier si la immédiatement la transmission d'une ampliation participation irrégulière d'un ou de plusieurs des délibérations réglementaires. D'un autre côté,

conseillers aux résolutions de l'assemblée a exercé il y avait de graves inconvénients à ce que le une influence suffisante pour déplacer la majorité maire pùt retarder indéfiniment l'approbation

et, par suite, pour faire mettre à néant ces résodes délibérations qui ont besoin de la sanction

lutions. de l'autorité supérieure. Enfin, il importait d'établir, indépendamment du récépissé, un moyen de

Art. 65. preuve de l'envoi des délibérations.

Déclaration de la nullité de droit dont les délibéLes formalités prescrites par l'article 61, Mon

rations sont entachées. sieur le Préfet, ne présentent pas seulement d'intérêt au point de vue de la constatation authen

Les lois des 24 mars 1831 (art. 28 et 29) et tiqne ou officielle des délibérations intervenues;

5 mai 1855 (art. 23 et 24) attribuaient au préfet elles sont, en outre, le moyen le plus efficace

le pouvoir de prononcer, en consei de préfecd'exercer en temps utile ou opportun vos pou- ture, la nullité de droit des délibérations municivoirs de contrôle, d'approbation ou d'annulation.

pales. La même attribution est donnée au préfet Vous veillerez à ce qu'elles soient remplies ri

par l'article 65 de la loi du 5 avril 1884. Cet goureusement dans l'arrondissement chef-lieu de

article veut que la nullité de droit puisse être dédépartement comme dans les autres arrondisse

clarée par le préfet et proposée ou opposée par ments.

les parties intéressées, à toute époque. Les déliArt. 63.

bérations, en pareil cas, étant entachées d'un vice

radical, le législateur n'a pas eru devoir admettre Délibérations nulles de plein droit.

qu'il fût permis, en príncipe, de les invoquer Aux termes de l'article 63, sont nulles de plein l'autorité supérieure ou les particuliers refusant

valablement, à une époque quelconque, contre droit : 10 Les délibérations du conseil municipal por

de s'y conformer. L'article 65 ne fixe pas le délai dans lequel vous avez à prendre votre décision

lorsque vous êtes saisi d'une demande en décla(1) Quelques-uns de vos collègues m'ont demandé s'il y avait

ration de nullité ; mais il semble que, par analolieu d'établir un registre à souche pour les délibérations transmises en vertu de l'article 62. Un registre special ne me parait gie avec l'obligation qui vous est imposée par pas indispensable. Les délibérations pourront être mentionnées l'article 66 en ce qui touche la demande en annuaux registres d'ordre ordinaires de la préfecture ou de la souspréfecture et les récépissés, dont la formule sera des plus

lation, vous devez statuer avant l'expiration du simples, pourront être donnés sur feuilles séparées.

mois qui suit la délivrance du récépissé.

Art. 66.

et que le pourvoi soit introduit et jugé dans la

forme des recours pour excès de pouvoir. Le but Annulation des délibérations annulables. de cette innovation est de protéger plus efficace ·

ment les attributions du conseil municipal et les Quand la délibération est seulement annu- droits ou les intérêts privés qui pourraient être lable, il y aurait de graves inconvénients à ce que

lésés. l'éventualité de l'annulation se prolongeat un

Art. 68. laps de temps considérable. De là le délai de trente jours imparti au préfet par l'article 66

Principaux objets sur lesquels les délibérations du pour annuler la délibération en conseil de préfec- conseil municipal ne sont executoires qu'après ture, soit d'office, soit sur la demande déposée à avoir été approuvées par l'autorité supérieure. la sous-préfecture ou à la préfecture par toute personne intéressée ou tout contribuable de la

L'article 68 contient l'énumération du plus commune dans les quinze jours qui suivent l'af- grand nombre d'affaires de la commune sur lesfichage de la délibération à la porte de la mairie. quelles le conseil municipal prend des délibéraLe législateur veut, en outre, que si aucune de- tions qui ne sont pas exécutoires par elles-mêmes, mande n'a été produite pendant les quinze jours à mais qui ne le deviennent qu'après avoir été appartir de l'affichage, le préfet puisse déclarer prouvées par l'autorité supérieure. immédiatement qu'il ne s'oppose pas à la délibération.

Baux. Le délai de trente jours pour l'annulation part du dépôt du procès-verbal de la délibération à la

§ 1. Ce paragraphe concerne les baux dont la sous-préfecture ou à la préfecture, lorsque le durée dépasse dix-huit ans. préfet statue d'office, et de la date du récépissé Aux termes de l'article 19 de la loi du 18 juilde la demande en annulation, lorsque sa décision let 1837, les délibérations des conseils muniintervient sur une demande de cette nature.

cipaux portant sur les conditions des baux des Il ne vous appartient plus, Monsieur le Préfet, biens pris à loyer par la commune, quelle qu'en en dehors du cas prévu par l'article 65 de la loi fût la durée, n'étaient exécutoires qu'après approdu 5 avril 1884, d'annuler les délibérations du bation de l'autorité supérieure. conseil municipal comme vous en aviez le droit Sous l'empire de la nouvelle loi, qu'il s'agisse sous la législation antérieure, soit lorsque les dé- de biens ruraux ou de maisons et bâtiments libérations, réglementaires ou autres, violaient donnés à ferme par les communes, ou de biens une disposition de loi ou de règlement d'admi- pris à loyer par elles, lorsque la durée du bail nistration publique, soit lorsqu'elles étaient ré- n'excède pas dix-huit années, les conseils muniglementaires et que les parties intéressées vous cipaux en règlent les conditions. C'est seulement les avaient déférées pour cause d'inopportunité lorsque cette durée sera dépassée que la délibéraou fausse application des faits, en vertu de l'ar- tion devra être approuvée par vous en conseil de ticle 18 de la loi du 18 juillet 1837.

préfecture (art. 68 et 69) ou par décret (art. 115 Aujourd'hui vous devez vous borner à déclarer et 145, paragraphe 3, combinés). la nullité des délibérations nulles de plein droit Le but du législateur a été d'appeler l'attention d'après l'article 63 de la nouvelle loi. Quant aux particulière de l'administration supérieure sur délibérations exécutoires par elles-inèmes qui ne les baux qui, par leur durée prolongée, peuvent seraient critiquables qu'au point de vue de l'op- être de nature à compromettre, dans certains cas, portunité ou de l'application des faits, il vous les intérêts des communes. appartiendrait seulement d'inviter le conseil mu- Sous la loi du 18 juillet 1837 (art. 47), quelle nicipal à les rapporter. J'ajouterai, à l'égard des que dût être la durée du bail, l'acte passé par délibérations subordonnées à votre sanction ou à le maire n'était exécutoire qu'après l'approbation une sanction supérieure, que l'autorité compé-préfectorale. La loi du 18 juillet 1837 étant abrotente a toujours la faculté de refuser son appro- gée, cette formalité n'est plus à remplir; mais bation et, par conséquent, d'empêcher l'exécution comme elle constituait une garantie qui dispades délibérations dont les effets entraîneraient raît, vous devrez examiner avec d'autant plus de de graves inconvénients.

soin les délibérations qui seront soumises à votre

approbation. Art. 67.

Aliénations et échanges. Recours contre l'arrêté préfectoral déclarant la nul

lité du droit ou prononçant l'annulation d'une § 2. L'article 68, § 2, soumet à l'approbation délibération.

de l'autorité supérieure les aliénations et échanges

de propriétés communales. Lorsque le conseil municipal réclamait contre La nouvelle loi maintient à cet égard l'ancienne l'arrêté du préfet déclarant la nullité d'une déli- législation. bération, il devait, aux termes de l'article 23 de la loi du 5 mai 1855, être statué par décret rendu

Acquisitions, constructions, réparations. après avis du conseil d'Etat. Le législateur de 1855 n'admettait pas le recours des particuliers. § 3. Le paragraphe 3 subordonne également à

L'article 67 de la loi du 5 avril 1884 veut, en la sanction de l'autorité supérieure les délibérapareil cas, ou quand il s'agit de l'annulation tions portant sur les acquisitions d'immeubles, prévue à l'article 66, que non seulement le con- les constructions nouvelles, les reconstructions seil municipal, mais encore toute partie intéres- entières ou partielles, les projets, plans et devis sée puisse se pourvoir devant le conseil d'Etat de grosses réparations et d'entretien, quand la

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dépense, totalisée avec les dépenses de même na- public, sauf les règles prescrites par des lois parture pendant l'exercice courant, dépasse les limi. ticulières. tes des ressources ordinaires et extraordinaires Ils conservent le même droit sous la nouvelle que les communes peuvent se créer sans autori- loi, d'après les articles 61 et 68 combinés. sation spéciale. La loi du 24 juillet 1867 (art. 1) disposait que

Vaine påture. les conseils municipaux règlent par leurs délibérations :

$ 6. Le paragraphe 6 exige que les délibéra1° Les acquisitions d'immeubles, lorsque la dé- tions relatives à la vaine pâture soient soumises pense, totalisée avec celle des autres acquisitions à l'approbation de l'autorité supérieure. déjà votées dans le même exercice, ne dépassait La loi du 18 juillet (art. 19, § 8) subordonnait pas le dixième des revenus ordinaires de la com- à cette sanction non seulement les délibérations mune; 20 les projets, plans et devis de grosses ayant pour objet la vaine pâture, mais encore réparations et d'entretien, lorsque la dépense celles concernant le parcours. La loi du 5 avril totale afférente à ces projets et aux autres pro- 1884 n'ayant pas maintenu sur ce dernier point jets de même nature, adoptés dans le même la législation ancienne, on doit en inférer que les exercice, ne dépassait pas le cinquième des reve- conseils municipaux prennent des délibérations nus ordinaires de la commune ni, en aucun cas, réglementaires relativement au parcours. une somme de 50,000 francs.

Vous devez statuer en conseil de préfecture Ces dispositions sont modifiées dans un sens dans le cas prévu au paragraphe 6 (art. 69). très libéral par la loi du 5 avril 1884. Elle donue pouvoir aux conseils municipaux de

Voirie et taxes municipales. régler par leurs délibérations les diverses opérations indiquées au paragraphe 3 de l'article 68, $ 7. En présence des intéréts nombreux ou lorsque la dépense totalisée avec les dépenses de considérables et des questions souvent délicates même nature pendant l'exercice courant ne dé- qui se rattachent aux objets énoncés dans le passe pas les limites des ressources ordinaires et

paragraphe 7 de l'article 68, le législateur a extraordinaires que les communes peuvent se pensé que les délibérations du conseil municipal créer sans autorisation spéciale, dans les cas pré- sur ces objets devaient être subordonnées à l'apvus notamment par les articles 139 et 141. probation de l'administration supérieure. Il ne

Ce n'est, en principe, que lorsque cette pro- | fait, au surplus, que maintenir la législation préportion est dépassée que les délibérations sont cédente en ce qui touche le classement, le déclassubordonnées à l'approbation de l'autorité supé- sement, le redressemeut ou le prolongement, rieure; mais dans tous les cas, quand il y a lieu l'élargissement, la suppression des rues et places de recourir à la voie de l'expropriation, une dé publiques, la création et la suppression des proclaration d'utilité publique, émanée de l'autorité menades, squares ou jardins publics, champs de compétente, est indispensable.

foire, de tir ou de course, l'établissement des

plans d'alignement, les modifications à ces plans, Transactions.

le tarif des droits de voirie. Mais il apporte des

changements aux règles antérieures concernant § 4. Le paragraphe 4 est relatif aux transac- la dénomination des rues et places publiques, le tions. Les délibérations les concernant étaient, nivellement des voies municipales, le tarif des en règle générale, soumises à votre approbation droits de stationnement et de location sur les déd'après le décret du 25 mars 1852, tableau A, pendances de la grande voirie, les tarifs de no 43. Sous ce rapport, la loi nouvelle n'apporte divers droits, c'est-à-dire des droits de stationneaucune modification à la législation antérieure, ment, de place ou de location à percevoir soit sauf l'abrogation expresse, par l'article 168, de dans les balles, foires et marchés, soit sur les l'arrêté du 21 frimaire an XII qui indiquait une dépendances de la petite voirie ou autres lieux procédure spéciale à suivre en cette matière. La compris dans le domaine communal, soit pour consultation des jurisconsultes qu'il prescrivait les concessions de terrains dans les cimetières. n'est plus, dès lors, obligatoire. Vous apprécierez, selon les circonstances, s'il convient d'inviter les

Dénomination des rues. communes à y recourir.

Vous devrez statuer en conseil de préfecture La loi du 18 juillet 1837 réservait implicitement lorsque vous aurez à approuver des conventions au maire, comme mesure d'ordre ou de police de cette nature (art. 69).

municipale, la dénomination des rues et places

publiques. L'article 68 (8 7) de la loi du 5 avril Changement d'affectation de propriétés communales. 1884 la lui retire en la rangeant dans les attri

butions du conseil municipal. Désormais, par § 5. Le paragraphe 5 vise le changement d'affec- conséquent, c'est le conseil municipal qui désitation d'une propriété communale déjà affectée à gnera le nom des rues ou places situées sur le un service public.

territoire de la commune. La délibération qu'il Cette disposition reproduit celle qui était édictée prendra à cet effet devra être soumise à votre implicitement par l'article 19, § 3, de la loi du sanction, conformément aux dispositions combi18 juillet 1837.

nées du décret du 25 mars 1852 sur la décentraliLa loi du 24 juillet 1867 (art. 105, § 8) donnait sation administrative (art. 1 er, tableau A, no 55) aux conseils municipaux le droit de régler, par et de la nouvelle loi municipale (art. 68 et 69).

Toutefois la loi du 5 avril 1884 ne porte aucune communale à un service communal, lorsque cette atteinte aux principes posés par l'ordonnance du propriété n'était encore affectée à aucun service 10 juillet 1816 relativement aux dénominations

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ayant le caractère d'un hommage public. Ces de prendre, quand il y a lieu, avant qu'elles puisnominations continueront, dès lors, d'être sou- sent être mises à exécution, votre décision en mises à l'autorisation du chef de l'Etat.

prononçant la nullité ou les annulant en vertu Je me réfère à ce sujet, Monsieur le Préfet, de l'article 65 ou de l'article 66. Il vons appartient, aux instructions de mes prédécesseurs, notam- d'ailleurs, d'abréger le délai suspensif lorsque ment à celles des 10 février 1856 et 20 octobre vous aurez reconnu la régularité et l'opportunité 1876 qui recommandent à chaque préfet de des délibérations. Il conviendra de le faire, dans s'abstenir de soumettre à l'administration cen- ce cas, toutes les fois que l'exécution sera vivetrale de l'intérieur les propositions tendant à ment désirée par les habitants ou présentera un décerner des hommages de reconnaissance pu. caractère d'urgence. blique à des personnages vivants, ou

sur la

Sous la législation précédente, dès qu'une délivie desquels l'histoire ne s'est pas encore pronon- bération réglementaire était prise, le maire decée.

vait, avant d'en adresser une expédition à la J'examinerai sous les articles 133 et 136 les sous-préfecture ou à la préfecture, avertir les autres innovations résultant du paragraphe 7 de habitants qu'ils pouvaient prendre connaissance l'article 68.

de la délibération. Cette formalité, dont le but

était de permettre aux parties intéressées de proDons et legs.

voquer l'annulation de la délibération pendant le $ 8. Je réunis sous les articles 111 et 112 mes

délai de trente jours qui précédait le moment

d'exécution, n'est plus imposée au maire, l'orobservations sur les attributions du conseil mu

donnance du 18 décembre 1838, qui la prescrinicipal en matière de dons et legs faits à la con

vait, étant abrogée par l'article 168 de la loi du mune,

5 avril 1884. Il est suppléé à l'avertissement

qu'exigeait cette ordonnance par la publicité des Budget communal, crédits supplémentaires, contributions séances du conseil municipal et le compte rendu extraordinaires et emprunts.

qui doit être affiché, conformément à l'article 56

de la nouvelle loi. § 9, 10, 11 et 12. Je crois également devoir reporter sous les articles 132 à 150 les observa

Art. 69. tions auxquelles peuvent donner lieu les paragraphes 9, 10, 11 et 12 de l'article 68.

Autorités auxquelles il appartient de rendre exécu

toires les délibérations subordonnées à une sanction Foires et marchés.

supérieure. – Compétence générale du préfet.

Délai dans lequel il doit statuer, Voie de re§ 13. La loi du 5 avril 1884 (art. 68, § 13) laisse subordonnées à l'approbation du conseil général, conformément à l'article 46 (n° 24) de la Généralement, c'est au préfet lui-même qu'il loi du 10 août 1871, et aux dispositions de la loi appartient de rendre exécutoires, par son approdu 26 septembre 1879, les délibérations des con- bation, les délibérations des conseils municipaux seils municipaux ayant pour objet l'établisse- sur les objets énoncés en l'article 68. La sanction ment, la suppression ou le changement des d'une autre autorité supérieure n'est indispenfoires et marchés autres que les simples marchés sable que dans des cas exceptionnels déterminés d'approvisionnement.

par des lois ou règlements. Elle doit, dans ces Les délibérations relatives à ces derniers mar- cas, émaner, selon les distinctions édictées légischés seront désormais exécutoires par elles- lativement ou réglementairement, soit du Parlemémes, Sous l'empire de la loi du 24 juillet 1867 ment ou du Président de la République, soit d'un (art. 11), elles devaient être soumises à l'appro- | ministre, du conseil général ou de la commission bation du préfet. Le législateur de 1884 les a départementale. considérées comme pouvant en être dispensées Le préfet est tenu de statuer en conseil de présans inconvénient.

fecture lorsqu'il s'agit de délibérations concer

nant les baux dont la durée dépasse dix-huit Délai pendant lequel est suspendue l'exécution des ans, les aliénations ou échanges de propriétés délibérations réglementaires.

communales, les transactions ou la vaine påture.

Ces matières présentant, parfois, des questions Vous remarquerez, Monsieur le Préfet, qu'aux délicates, le législateur veut que le préfet, avant termes des dispositions finales de l'article 68, les de prendre sa décision, s'éclaire des lumières ou délibérations qui n'ont besoin d'aucune approba- | de l'expérience de fonctionnaires appelés souvent bation ne deviennent néanmoins exécutoires à se prononcer sur des difficultés analogues. La qu'un mois après le dépôt du procès-verbal à la loi du 18 juillet 1837 exigeait déjà la même préfecture ou à la sous-préfecture.

garantie pour les aliénations, les échanges et les La loi du 18 juillet 1837 (art. 18) édictait une transactions intéressant les communes. L'article 69 disposition analogue. Elle permettait, en outre, de la loi l'étend à la vaine pâture. au préfet de suspendre l'exécution des délibéra- Lorsque le préfet refuse son approbation ou tions pendant un autre délai de trente jours. La qu'il ne fait pas connaitre sa décision dans le nouvelle loi ne vous donne plus ce pouvoir. Elle délai d'un mois à partir de la date du récépissé, ne veut pas que le délai pendant lequel l'exécu- le conseil municipal peut se pourvoir devant le tion des délibérations réglementaires est sus- ministre de l'intérieur. pendu soit prolongé au delà d'un mois. Vous Le délai d'un mois est considéré par le législadevez, dès lors, faire toute diligence pour exa- teur comme suffisant pour que vous puissiez vous miner si les délibérations sont régulières et prononcer, en pleine connaissance de cause, sur

Cours.

les diverses délibérations soumises à votre appro- vaient seulement en exiger une copie pour leurs bation.

archives. Elles ne pouvaient réclamer la producLa décision que vous avez à prendre doit, dès tion des budgets fabriciens et consistoriaux et lors, en principe, intervenir avant l'expiration de critiquer ces documents que lorsque les fabriques ce délai.

et consistoires formaient des demandes de subIl importe qu'elle la précède le plus souvent ventions. possible, surtout dans les cas d'urgence. Quand A l'avenir, une copie des budgets et des compune délibération est incomplete ou irrégulière, le tes des fabriques et consistoires, dressés conforconseil municipal doit être appelé, dès que vous mément à la circulaire du 21 novembre 1879, l'avez examinée, à la compléter ou à la régula-devra être transmise, chaque année, au conseil riser. En ce cas, vous avez, d'après l'esprit, sinon municipal, qui, après avoir examiné les budgets le texte de l'article 69, un nouveau délai de et comptes à la session de mai, pourra toujours trente jours substitué au premier, pour statuer à faire parvenir à la préfecture telles observations partir de la délivrance du récépissé du procès qu'il jugera convenables, touchant les articles verbal de la seconde délibération. Il est d'ailleurs portés en recettes ou en dépenses. de votre devoir, en pareille circonstance comme al convient de ne pas perdre de vue que le en toute autre, de veiller à ce que la décision à conseil municipal, dans toutes les affaires ciintervenir ne subisse pas de longs retards. dessus énumérées, n'est appelé qu'à donner un

La disposition de l'article 69 ouvrant une voie simple avis. Cet avis n'impose aucune obligation, de recours devant le ministre de l'intérieur n'est soit à l'administration supérieure, soit aux étaque la consécration d'une règle biérarchique blissements mentionnés à l'article 70. depuis longtemps admise et qu'avait édictée for- Sans doute, quand le conseil municipal alloue mellement l'article 6 du décret du 23 mars 1852 une subvention qui lui est demandée pour un sur la décentralisation administrative.

établissement ou un service en dépendant, il peut indiquer ses vues sur le meilleur emploi à

donner à la subvention; il ne lui appartient pas Art. 70.

d'arrêter le détail des dépenses, ni de dicter des Avis que le conseil municipal est appelé

conditions. L'autorité qui approuve le budget à donner.

conserve en principe le droit de régler les crédits,

selon qu'elle le juge utile. Le conseil municipal doit nécessairement être Les objets non mentionnés dans l'article 70 de appelé à donner son avis sur divers objets inté- la loi du 5 avril 1884, sur lesquels il est indispenressant plus ou moins la commune. Ceux de ces sable de prendre l'avis du conseil municipal, sont objets les plus importants sont indiqués dans spécifiés dans plusieurs lois et règlements. En l'article 70 de la loi du 5 avril 1884, qui repro- dehors des cas ainsi déterminés, le préfet peut duit, sauf quelques modifications, l'article 21 de toujours consulter le conseil municipal. la loi du 18 juillet 1837. Il a été fait dans le para- De méme que l'autorité supérieure a toujours graphe 3 une addition relative aux projets de la faculté de ne pas suivre l'avis du conseil muninivellement de grande voirie. Cette addition est cipal, de même celui-ci ne saurait jamais être justifiée par l'intérêt que présentent pour les contraint à le donner, lors méme qu'une loi ou communes de semblables projets.

un règlement impose à l'administration l'obligaLes paragraphes 2, 4 et 5 concernent :

tion de le provoquer. Si, régulièrement convoqué Les circonscriptions relatives à la distribution et requis, il refuse ou néglige de se prononcer, des secours publics;

la mesure sur laquelle il devrait être consulté La création des bureaux de bienfaisance; peut être prise valablement.

Les budgets et comptes des hospices, hôpitaux et autres établissements de bienfaisance,

Art. 71. des fabriques et autres administrations préposées aux cultes dont les ministres sont salariés par Attributions du conseil municipal en ce qui touche l'Etat;

les comptes d'administration du maire et les Les autorisations d'acquérir, d'aliéner, d'em- comptes de deniers des receveurs de la comprunter, d'échanger, de plaider, de transiger, demandées par ces mêmes établissements;

L'acceptation des dons et legs qui leur sont L'article 71 consacre un droit qui appartient, faits.

par la nature même des choses, au conseil muniDéjà l'ordonnance du 31 octobre 1821 (art. 12) cipal. Il décide que le conseil délibère sur les avait appelé le conseil municipal à donner son comptes d'administration qui lui sont présentés avis sur les emprunts, acquisitions, ventes ou annuellement par les maires avant d'être soumis échanges d'immeubles des bureaux de bienfai- à la sanction de l'autorité supérieure, conformésance, et sur le règlement de leurs comptes et ment à l'article 151. Cette disposition est embudgets; mais elle restreignait cette intervention pruntée à l'article 23 de la loi du 18 juillet 1837. aux établissements qui recevaient des subven- L'article 71 de la loi du 5 avril 1884 veut, en tions sur les revenus communaux.

outre, comme le prescrivait également l'article 23 Cette distinction, supprimée implicitement par de la loi du 18 juillet 1837, que le conseil munil'article 21 de la loi du 18 juillet 1837, n'existe cipal soit appelé à entendre, débattre et arrêter plus.

les comptes de deniers du receveur municipal, Les comptes des établissements ecclésiastiques préalablement au règlement et à l'apurement déétaient rarement communiqués pour contrôle finitif, qui émanent du conseil de préfecture ou aux assemblées municipales, qui, aux termes de de la cour des comptes, selon les prescriptions de l'article 89 du décret du 30 décembre 1809, pou- l'article 157.

mune.

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