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jet de régler les transports des choses et vertu toutefois des règlements administranon les Transports des personnes, qu'elle est donnée pour assurer l'exécution de deux explique pourquoi à son égard les transports règlements du 20 juillet 1840, dont tel est des personnes sont laissés par ces règlements aussi l'objet exclusif, et dont L'un n'est lui- sous le régime du droit public, qui en prin. même que l'exécution d'un arrélé royal du cipe est propre aux uns et aux autres, qui 19 juillet 1810, soumettant au cautionne- repousse toute responsabilité civile autrement envers l'Etat les seuls employés pré- ment que par des raisons de convenance, posés au transport des choses, afin d'assurer d'utilité et d'humanité, el qui dans les cas le payement des indemnilės dues; qu'en où l'application en est jugée impossible ou conséquence ces indemnités dont parle dangereuse, suppléc à celle responsabilité l'instruction, ces procès-verbaux à dresser par toules les mesures d'ordre à l'aide desquand il peut en ètre dü, ne concernent non quelles l'Elal, gouvernement, peut assurer plus que le transport des choses, et qu'en la régularité et la sûreté des services publics effet immédiatement après avoir parlé de el procurer à tous, les nombreux avantages ces précautions prescrites par l'humanité, le de ces services : compensation suffisante de ministre règle tout ce qui concerne la res- la privation des garanties civiles. ponsabilité de l'Etat et de ses agents, et Telle est donc la position de l'Etat quant loules les dispositions qu'il recommande ne au transport des voyageurs; agissant à titre louchent qu'au transport des choses et aux de gouvernement ou souverain, distinct à ce accidents qui concernent ce transport; il titre de toute personne et de toute chose, n'y a donc pas plus à conclure de ce passage régi par le droit public et conséquemment accessoire de l'instruction ministérielle que avant loul par les lois el règlements organides autres règlements relatifs à l'exploitation ques des services inhérents à sa mission pudu chemin de fer, et les deux Cours d'appel blique, régi seulement par le droit civil, ne s'y sont en effet pas un instant arrêlé; non en vertu de la force propre à ce droit, tous ces règlements restent muels sur la mais quand ces lois el règlements se le sont responsabilité de l'Etat du chef des faits de approprié, n'y rencontrant aucune disposises employés à raison des acles de transport tion qui applique aux voyageurs les règles des personnes; ils ne l'admeltent que pour civiles du quasi-délil, il ne peul de ce chef le transport des choses, el ce silence, équiva. rien avoir à démêler avec le droit civil, avec lant à un refus en présence des termes ex- le droit des personnes; les qualifications ciprès qui l'admeltent, s'explique naturelle.

viles, les qualifications personnelles de comment par la différence entre les personnes mettants et de préposés, les dispositions de el les choses ; pour celles-ci des précautions l'article 1584 du Code civil qui en détermiont pu être prises qui permissent de consta- nent les effels, lui sont donc étrangères, el ter clairement à qui les fautes peuvent élre l'on n'a pu les lui appliquer sans porter alimpulécs, de prévenir toute fraude, de re- leinte à la position que les lois lui ont faite, connaitre les valeurs perdues ou endomma- au caractère légal qu'il tire de celle position gées, el de renfermer la responsabilité dans et auquel il agil, et par conséquent sans de justes limiles, tandis que rien de sembla. contrevenir à ces lois. ble n'est possible quant aux personnes : dans ces moments de crise, de lumulle el

Ces considérations, en nous permeltant de confusion, qui accompagnent les cala

d'apprécier la valeur de l'arrêt allaqué, nous strophes, les suites de l'imprudence el de la

dispensent de remonter aux sources de l'ar

ticle 1384 du Code civil. peur des voyageurs ne se distinguent guère de ce qu'il est possible d'imputer aux em- Nous n'y apprendrions rien de plus que ployés; les preuves sont fréquemment moins ne nous apprend cel article mis en rapport súres encore; les valeurs et partant les dom- avec la position de l’Elat; nous y trouvemages ont rarement des termes précis d'ap- rions, comme dans cet article, que la règle préciation, et l'Etat serait entrainé dans une de la responsabilité des commettants du chef voie de responsabilité sans borne comme des délits et des quasi délits de leurs prépo. sans justice, si on laissail ouvert contre lui sés, est une règle de droit privé concernant un recours, que le plus souvent les intéres

les personnes seulement ei leurs relations sés n'oseraient pas se permellre contre de civiles réciproques, étrangère par consésimples employés ; ces différences entre les

quent à l'Etat, gouvernement ou souverain, deux espèces de transport expliquent l'ad- quant à ses fonctionnaires publics chargės mission de la responsabilité civile de l'Etat de concourir à l'accomplissement de sa misdu chef de ses employés pour les uns, en sion gouvernementale dans l'intérêt même

de loutes personnes et de toutes choses (). | règles au droit romain, notamment à la l. 5, Vous l'avez vu par les rapports et les ex

8, ff., de inst, aclione, et c'est à l'occasion posés de motifs dont il vous a élé donné

de celle loi qu'il cile l'exemple de la responleclure dans les précédentes audiences.

sabilité des fermiers du prince, qui prouve

tout le contraire de ce que le désendeur a Vous le savez par la connaissance que

cru y voir, puisqu'au lieu de faire remonter vous avez du droit romain (2) dont la 1.5,

celte responsabilité jusqu'à l'Etat du chef $ 8, ff., de inslit, aclione, proclame celle des délits et des quasi-délits de leurs comresponsabilité, et dont toutes les dispositions

mis aux aides, il l'arrêle à ces fermiers sur les commcllants et les préposés concer- eux-mêmes qui en effet exploitaient leur nent les personnes et leurs intérels civils

affaire propre en faisant percevoir les aides réciproques.

à leur profil personnel, après en avoir payé Celles mêmes qu'on vous a citées dans un prix au trésor public pour en acquérir votre dernière audience et les autorités qui la ferme (5). les expliquent, quoiqu'elles ne touchent

Nous n'insislerons pas davantage sur ce point à ce genre d'obligalions ni aux rela

point; nous croyons avoir démontré par les ons dont elles dérivent, se rapportent

développements dans lesquels nous sommes néanmoins encore aux actes de la vie civile

cntré qu'en jugeant comme elle l'a fait, la seuls (3) ; el quand le droit 'romain s'occupe

Cour d'appel de Gand a méconnu la position des délits et quasi-délits des fonctionnaires

que sont à l'Etat les lois portées sur l'élapublics, c'est pour en faire relomber la res

blissement et l'exploitation du chemin de ponsabilité sur leurs personnes mêmes; lelles

fer, elle lui a imposé des obligations que resont les 11. 29, § 7, ff., ad legem Aquiliam;

pousse le lilre auquel selon ces lois ii agis15, S 1, ff., de dolo, el 4, fl., de vi.

sait, lorsqu'a eu lieu l'accident dont se plaint Nous ne dirons rien du droit coulumier le défendeur, et par suite elle y a contrevenu dont le défendeur a cru pouvoir élayer sa en même temps qu'elle a faussement applidéfense; la malière des obligations y était qué l'article 1384 du Code civil. généralement étrangère , et l'on ne irouve Nous concluons en conséquence à ce qu'il. en cffel aucune disposition qui la concerne plaise à la Cour casser l'arrêt dénoncé, ordans les coulumes d'Orléans et de Paris, donner que l'arrêt d'annulation sera transguide ordinaire des auleurs du Code civil crit sur les registres de la Cour d'appel de dès qu'ils ont jugé à propos de puiser quel- Gand et que mention en sera faite en marge que disposition dans le droit coulumier ; le de l'arrêt annulé, renvoyer la cause et les désendeur lui-même, tout en se référant à ce parties devant une autre Cour d'appel pour droit, n'en a cilé aucune tirée de ces deux étre fait droit après interprétation législacoulumes pas plus d'ailleurs, que d'autres tive, condamner le défendeur aux dépens. coulumes de France sur celle matière, et il s'est borné à citer un article de la coulume

ARRÊT. de Brelagne exclusivement relatif aux devoirs des seigneurs envers leurs vassaux,

LA COUR; - Considérant que le pourvoi sujet d'une nature loule spéciale , soumis à

est fondé sur un moyen qui a motivé la casun régime tout spécial aussi, et auquel celle sation d'un premier arrêt; qu'il est donc double circonstance n'a certainement pas

légalement porté devant les Chambres répermis de penser lors de la rédaction de unies. i'art. 1384 du Code civil. Aussi Polhier (4) Sur le moyen unique de cassation pris de qui, dans son Trailé des obligations, non la violation des articles 2 el 5 de la loi du m

1er mai 1834, 1, 2, 3 et 4 de la loi du 12 Code civil pour celle matière que la coutume avril 1835, ainsi que l'article 1384 du Code de Paris pour d'autres malières, Irace et ex. civil, en ce que la Cour de Gand a déclaré plique les règles des obligalions résultani à l'Etat responsable d'une saute commise dans charge du commettant des délits et des quasi- leurs fonctions par des employés du chemin délits du préposé, rallache-t-il toutes ces de fer :

(1) Locré, Code civil, article 1384, V, 11, VI, 10, 12, 13, VII, 21.

(*) Savigny, Traité de droit romain, chap. 2, S 95.

(5) Ibid.

(4) Poihier, Trailé des obligations, partie 2, chap. 6, art, 2.

($) Brunet de Grandmaison, Dictionnaire des aides, aux mois fermiers, commis des fermes du roi.

Considérant que l'arrêt attaqué constale à l'article 1779 du Code civil parmi les conen fait que le dommage causé au défendeur Irals de louage d'ouvrage et d'industrie, el dans sa personne et dans son avoir, dom- que la responsabilité qui en est la consémage pour lequel le même arrèl condanine

quence se trouve régie par la loi civile ordil'Etat à lui payer une indemnité, « doit êlre naire ; altribué à l'imprévoyance et à l'imprudence Considérant que les lois des 1er mai 1834 des employés du chemin de fer de l'Etat; et 12 avril 1835, qui ont chargé le gouverConsidérant que le principe de droit na

nement de la construction et de l'exploitaturel, qui oblige à réparer le torl que l'on

tion du chemin de fer dont il s'agit, n'ont cause par sa saule à autrui, est érigé, dans

dérogé pour l'Elal ni à l'article 1382, ni à l'article 1382 du Code civil, en règle formelle

l'article 1584 du Code civil , soit d'une mael générale de droit positif, el que l'article

nière expresse , soit en reportant la respon

sabilité sur d'autres ; 1384 du même-Code étend celte obligation aux commellants pour les faits de leurs pré

Qu'elles n'ont pas érigé, comme le légisposés dans les fonctions auxquelles ils les

lateur l'a fait pour certaines fonctions, nomemploient;

mément pour celle du mafire de posle, le

service chemin de fer en office spécial Considérant que pour affranchir l'Etat de la responsabilité prévue par ces dispositions,

dont le titulaire, chargé directement et peril faudrait que le fait dommageable fut sous

sonnellement d'exéculer la loi , l'exécute de trait à l'empire du droit civil commun,

soit

son chef, à ses risques et périls, sans la par

ticipation, mais aussi sans la responsabilité par son caractère politique, soit par une

de l'Etat, et sous la seule surveillance qui exception résultant de la loi;

doit s'élendre sur tout ce qui intéresse la Considérant qu'il n'est ni contesté ni con- chose publique; testable que l'Etat, comme personne civile,

Considérant enfin que le caractère du a des intérels et des droils de même nalure

Irailé qui intervient entre le voyageur et que ceux des simples citoyens, et que pour ces objets il est habile, par ses représen

l'Etat, ainsi que la responsabilité à laquelle lants légaux, à Iraiter avec les particuliers

ce dernier est soumis envers l'autre, ont

élé virtuellement reconnus par la loi du 16 sur les bases de l'égalité, à les obliger en

mai 1849; vers lui et à s'obliger envers eux;

Que celle loi slalue, en effet, que « les Que le molis politique ou autre qui déler- « Tribunaux de commerce connailront de mine de sa part un acte de la vic privée est « toules les contestations relatives au transsans inluence sur la nalure propre à cet « port des marchandises el objets de loute acle et ne peut changer les effels que la loi « nature par les chemins de ser de l'Etal;» y attache;

Qu'elle constate par là d'une manière cerConsidérant que le fail de transporter å tajne

que la convention qui précède le transprix d'argent les voyageurs et leurs effels port est un contrat privé donnant ouverture sur un chemin de ser de l'Etat n'est pas un pour chacune des parties aux actions civiles acle appartenant par essence à l'exercice du qui en dérivent d'après la loi commune ou pouvoir exécutif ;

les règlements particuliers de la matière; Que cela est vrai surtout quand ce trans- Que ce qui est vrai pour les choses qui port n'est pas l'exécution d'une mesure sont l'objei spécial de la loi du 16 mai 1849 obligatoire de police ou de finance, mais ne l'est nécessairement aussi pour les voyaconstitue, comme dans l'espèce , que l'ex- geurs, quant à la nature de la convention ploitation d'une entreprise d'utilité géné- relative à leur transport et quant à la resrale dont chacun peut user en payant, et à ponsabilité qui l'accompagne; que si ladile laquelle chacun est libre aussi de préférer loi ne dispose pas à l'égard des personnes, une autre voie;

c'est qu'elle n'avait à régler qu'une quesConsidérant que dans le cas où le voya- tion de compétence qui leur élait étrangère; geur accepte le service offert au nom de Considérant qu'il suit de lout ce qui prél'Elat, il se forme, par le concours du con: cède que, sous aucun rapport, l'Elal n'est sentement des deux parties, un contrat qui exempt, dans l'espèce, de la responsabilité réunit tous les éléments d'un véritable con. consacrée par l'article 1384 du Code civil; trat privé, comme celui qui se fait entre un qu'en conséquence l'arrel allaqué lui a jussimple particulier el un autre particulier, tement appliqué celle disposition, el n'a entrepreneur de voilures publiques par terre pas, en ce faisant, contrevenu aux lois des ou par eau; que celle convenlion est classée 1 or mai 1834 et 12 avril 1838;

Par ces motifs , rejelte le pourvoi; condamne le demandeur aux dépens et à une indemnité de 150 fr. envers le désendeur.

Du 27 mai 1852. - Cb. réunies. Prés. M. De Gerlache, 1er présid. -- Rapporleur M. Defacqz.-Conclusions contraires M. I.eclercq, proc. gén.- Pl. MM. Marcelis et Hen. nequin Maskens, Forgeur et Guillery.

30 avril, jugement du tribunal correctionnel de Nivelles qui met ce jugement à néant :

« Allendu que l'article 18 du règlement provincial sur les cours d'eau ne s'occupe que des ouvrages permanents et n'est pas applicable à des travaux passagers destinés à faciliter un bon curage;

Que le barrage du prévenu n'a été main. lenu que trois jours et que les articles 6 et 8 dudit règlement, qui indiquent les mesures à prendre pour l'entretien des cours d'eau, ne prononcent aucune pénalité contre ceux qui exéculent des travaux avant que ces Ira. vaux soient ordonnés. »

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cours d'eau non navigables ni flottables , qui défend d'établir des barrages sur ces cours d'eau , n'est pas applicable au cas semblable barrage n'est que momentané el destiné seulement à en faciliter le curage. (Règlement provincial du Brabant du 23 juillet 1842, article 1er.)

que l'article 18 du règlement provincial du 23 juillet 1842 contient une disposition générale et ne distingue pas entre les travaóx provisoires et les travaux permanents.

M. l'avocat général Faider a concla au rejet du pourvoi.

ARRÊT.

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L'article 1er du règlement provincial du Brabant du 23 juillet 1812, sur la police des cours d'eau non navigables ni Dollables, est ainsi conçu :

« Il est défendu de construire sur un cours d'eau non navigable des moulins ou usines, d'y élablir des écluses , balardeaux, barrages ou autres ouvrages quelconques, pour enlraver le libre cours des eaux, sans autorisation préalable de la dépulation permanente qui règlera les conditions et l'élendue de son octroi.

« Toute contravention sera punie d'une amende de 50 francs au moins et de 200 fr. au plus. »

Le 30 novembre 1851, procès-verbal de la police de Noville constatant que Joseph Bouvier a élevé un barrage à Travers du ruisseau la Mehaigne, ayant environ 2 mè. Tres 40 centimètres de longueur sur 1 mètre 80 centimètres de profondeur, lequel nonseulement cmpêchait le cours régulier des caux, mais causail un débordement sur cer. laine étendue de lerres riveraines.

Poursuites devant le tribunal de simple police du canton de Perwez el, le 19 février 1852, jugement qui condamne le prévenu Bonvier à une amende de 50 francs envers l'Etalci à la même somme envers Gourdinne, partie civile.

Appel par Bouvier tant contre le minislère public que contre la partie civile et, le

LA COUR; - Attendu que le jugement déféré constate que, sans en avoir oblenu l'autorisation, le désendeur a élevé dans le ruisseau la Mehaigne à Noville, province de Brabant, un barrage qui a empèché le cours des eaux, mais que ce barrage, ayant pour but de faciliter l'opération du curage du ruisseau, élait seulement momentane;

Allendu que l'article 18 du règlement sur la police des cours d'eau non navigables ni Qoltables de la province de Brabant, en date du 25 juillet 1842, approuvé par arrété royal du 25 août suivant, est le premier de la seclion troisième intilulée : « Police des moq« lins el usines établis sur les cours d'eau ;» que celle rubrique sous laquelle l'arlicle se Trouve placé en délermine la signification et la portée et prouve que le inol barrage qu'il mêle aux dénominations d'ouvrages propres à l'établissement de moulins ou d'usines dont il défend la construction sans s'entendre caclusivement des barrages qui se rattachent à ces élablissements et sont permanents, el que la disposition ne peut s'appliquer à un ouvrage de ce genre élevé momentanément pour remplir une destina. lion de très-peu de durée, comme le curage du ruisseau;

Que cette interprétation se confirme nonseulement par les aulres articles de la même section qui s'occupent lous spécialement de moulins et d'usines établis sur les cours d'eau non navigables ni Dollables, mais

encore par l'article 50 du règlement faisant partie de ses dispositions générales, qui ordonne des mesures extraordinaires pour porler les articles composant la troisième section prérappelée à la connaissance des meuniers ou tenant usine et pour les rappeler constamment à leur allenlion; d'où il suil que le jugement déséré, en déchargeant le dėsendeur des poursuiles dirigées contre lui, n'a pas contrevenu à l'article précité;

Par ces motifs, rejelle le pourvoi, etc.

Du 14 juin 1852. 2e Ch. Président M. De Sauvage. - Rapp. M. Khnopff. Conclusions conformes M. Faider, av. gen.

ENREGISTREMENT (DROITS D'). TIMBRE.

POURSUITE EN MATIÈRE RÉPRESSIVE. PARTIE CIVILE EN CAUSE. TAXES LOCALES,

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En général, lorsqu'en matière répressive il y a une partie civile en cause, les exploits de citation nolifiés aux prévenus et aux témoins sont soumis aux droits de limbre

et d'enregistrement. Spécialement : Il en est ainsi lorsqu'en ma

lière de taxes locales des poursuiles sont dirigées par le ministère public et par l'administration ou son ayant droil partie civile. (Arrêté-loi du 19 janvier 1815, art. jer et 2; loi du 15 brumaire an vil, art. 1er , 12 et 16; loi du 22 frimaire an vii, art. 68, § 1er, nos 48, 49, 51; 70, SS 1er et 3, n° 9; arrêté du 18 janvier 1839 ; Code d'inst. crim., art. 162 et 176.)

fiés aux prévenus et aux témoins sont ou non sujets aux droits de limbre et d'enregistrement ?

Voici les fails à l'occasion desquels celle question a été soulevée :

Le 30 décembre 1831, un procès-verbal fut dressé à charge de Welkenhuyzen, négociant à Hasselt, du chef de contravention au règlement provincial sur la taxe des chiens.

Le 12 février suivant, ledit Welkenhuyzen fut cité à comparaitre, le 17 du même mois, devant le tribunal de simple police de Hassell.

La citalion était donnée à la requête du ministère public et du sieur Vanderstraelen, fermier de la taxe.

Le même jour et aux mêmes requêles, cinq lémoins furent assignés.

Il est à remarquer que les exploils ont été soumis aux formaliiés du timbre et de l'enregistrement.

A l'audience du 17 février, la cause fut instruite, les témoins enlendus el la prononciation du jugement renvoyée à l'audience du 24 du même mois.

Ce dernier jour le juge slalua en termes :

« Allendu que, d'après les articles 1 el 2 de l'arrêté du 19 janvier 1815, les procèsverbaux de toul officier de justice, dans les affaires criminelles, correctionnelles ou de simple police, rédigés, soil d'office, soit sur une plainte ou dénonciation, ainsi que lous les exploits fails par les huissiers, soit aux lémoins, soit aux prévenus ou accusés, dans les causes précitées, sont dispensés d'élre enregistrés ou visés pour timbre, qu'il suffit de mettre en lèle desdiles pièces les mols pro juslilià;

« Altendu que le prévenu Welkenhuyzen est poursuivi devant le tribunal pour avoir négligé de déclarer un chien dont il a élé en possession depuis janvier jusqu'au mois d'avril 1831, el avoir refusé de payer la laxe due de ce chef, en contravention à l'article 2 du règlement provincial du 9 juillet 1811;

« Que l'article 15 du même règlement punil celle omission, outre le droit dů, qui cst de 5 francs, d'une amende triple ou quintuple du droit, et que la loi du 1er mai 1849 attribue le jugement de ces contraven. tions aux tribunaux de simple police;

« Allendu qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, du recouvrement d'un impôt dépendant de l'administration des finances, mais uniquement d'une poursuite en répression

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Par acle reçu au greffe du tribunal de Hassell le 18 mai 1852, le procureur du roi près de ce siège s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu parledil tribunal le 14 du même mois, entre le ministère public à lui joint le sieur Vanderstraelen, fermier de la laxe provinciale sur les chiens, partie civile, et Mathieu Welkenhuyzen.

Le fond du débat n'élant plus en litige, l'unique question soumise à la Cour était celle de savoir, si, co malière de laxes locales, lorsque des poursuites sont intentées du chef de contravention, par le ministère public, le fermier ou son ayant droit par. lie civile (TM), les exploits de cilalion noti

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