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Cette juridiction est tout à la fois volontaire i gissent aujourd'hui l'arbitrage ordinaire sont et contentieuse.

contenues au livre III de cette troisième partie Elle est volontaire (1), parce qu'en général du Code de procédure, et se rapportent au les parties sont libres de s'y soumettre ou de compromis, à la rérocation et à la récusadéférer leurs différends aux magistrals insti- tion des arbitres, à la procédure, au jugetués par la loi.

mont, à son exécution , et aux manières de Elle est contentieuse, parce qu'elle ne l'attaquer. s'exerce jamais qu'à fin de jugement à rendre Elles établissent une procédure véritablesur un litige (2).

ment judiciaire, puisqu'elle conduit à une Il n'est aujourd'hui qu'un seul cas dans le décision qui, après l'apposition de l'ordonquel les parties soient obligées de faire choix nance d'exécution, a tous les caractères et tous d'arbitres, c'est celui d'une contestation élevée les effets d'un jugement. entre associés, et pour raison d'une société [ Les additions nombreuses qu'exigerait l'écommerciale. Voy. ci-dessous la note 1 in tat actuel de la doctrine et de la jurisprudence fine. La loi (Code de commerce, art. 51) sur l'arbitrage forcé nous obligeaient à resprescrit ici l'arbitrage comme le plus sûr treindre notre travail aux questions de procémoyen de régler promplement les droits des dure civile. Tout ce qui se rattache d'une parties (3),

manière exclusive aux sociétés commerciales Pour distinguer ces arbitres forces de ceux sortant de notre cadre a dů, par conséquent, que les parties choisissent en toute autre cir en eire écarté. On peut consulter avec beauconstance que celle dont nous venons de par-coup de fruit l'excellent Dictionnaire du Conler, ceux-ci sont appelés volontaires, et on les tentieux commercial de Devilleneuve, et le distingue eux-mêmes en arbitres proprement Dictionnaire des temps légaux de Souquet, dits, et en arbitrateurs ou amiables compo vo Arbitrage, aux 27e à 30° tableaux, ouvrage siteurs, suivant que les parties les ont insti- si utile, et que nous aurons occasion de citer tués à l'effet de prononcer d'après la rigueur plusieurs fois. ] du droit et les formes prescrites par la loi, ou

Art. 1003. Toutes personnes peuvent à l'effet de statuer avec dispense de ces formes, et conformément aux règles de l'équilé. (Ar compromettre sur les droits dont elles ont ticles 1009 et 1019.)

la libre disposition. Toutes les dispositions législatives qui ré Loi du 24 août 1790, art. 1. C. civ., art. 1127 et

ceplis, qui arbitrium receperunt ut sententiam (2) Si l'art. 429, C. proc., autorise les tribunaux de dicant, auquel on doit joindre le til. LVI du liv. Il du commerce à renvoyer les parties devant des tiers pour Coile, Receptis arbilris. L'ancien droit français au examen de comples, pièces et registres, c'est improtorise pareillement les arbitrages. (Vor. édit de 1535 prement qu'il les qualifie d'arbitres, puisque ces et 1560.) La coutume de Bretagne, art. 18, permettait liers n'ont à donner qu'un simple avis auquel le triexpressément aux parties de soumettre à des arbitres bunal a tel égard qu'il juge convenable, et non pas la décision de leurs contestatious.

une décision qui termine le différend. On les appelle (1) Le droit romain ne forçait en aucun cas les ci arbilres pour les distinguer des experts, qui sont des toyens à s'éloigner des tribunaux ordinaires pour hommes de l'art; mais, dans la réalité, leurs allribumettre leurs procès en arbitrages; mais l'édit de 1560, tions sont les mêmes que celles de ces derniers. art. 3, ouvrage du célèbre chancelier de Lhopital (3) Ces arbitres sont nommés par les parties, ou, à (c'est ainsi qu'il signait comme chancelier de France), défaul, d'office par le tribunal de commerce. (C. de confirmé par l'ordonnance de Moulins, .obligeait les comm., art. 53 et 55.) Ils prononcent dans un délai parents de s'en rapporter, à l'égarul de cerlaines con convenu, sinon déterminé par le tribunal. (Art. 54.) iestations au jugement de leurs plus proches parents | L'instruction à faire devant eux b'est assujettie à auet amis; disposition qu'on retrouvait dans l'art. 566 de cune formalité ; ils jugent sur les pièces el mémoires la coutume de Bretagne, mais qui ne s'observait pas à des parties, appelleat un surarbitre en cas de partage la rigueur comme ledit Duparc-Poullain sur cet article. (art. 56, 60); leurs jugements sont rendus exéculoires

L'assemblée constituante la rétablit dans l'art. 12, par une ordonnance du tribunal de commerce, el sont tit. X de la loi du 24 août 1790, en l'étendant à toutes susceptibles d'appel devant la cour royale, et de recontestations entre conjoinis, père et fils, frand-père cours en cassation, si les parties n'y ont pas renoncé. et petits-fils, freres el s@urs, oncles el nevenix. La Nous trailerons, sur chaque article du Code de proConvention nationale soumit en outre à un arbitrage cédure, avec lesquels elles peuvent avoir quelques forcé une foule de contestations nées de ses lois spolia- rapports, les questions concernant ces arbitrages. On trices, notamment en matière de biens communaux. peut au reste consulter, sur celle matière, le Traité (V. loi du 10 juin 1793.) Les abus qui résultèrent de de l'arbitrage forcé en matière de société com celte exécution de l'arbitrage forcé en amenèrent la merciale, par Merson, avoué près le tribunal de presuppression pour tous les cas (loi du 9 veni, an 1v), à mière instance de Nantes; ouvrage qui, pour n'élre pas la seule exception des contestations entre associés, et très-étendu,

n'en

contient pas moins des notions pour cause de société commerciale, conformément aux uules, des observations judicieuses , des solutions dispositions de l'ordonnance de 1673, qui resta en vi exactes; et particulièrement le Cours de droit comgueur. Tel est encore l'état de la législation, d'après le mercial de Pardessus, et les Institutions commer til. Jer de la loi du 24 avût 1790, et les dispositions des ciales de Delvincourt. Codes de commerce et de procédure.

suiv., 1989. — C. comm., art. 51, 65. C. proc. , l'opinion contraire de Berriat, tit. des Arbitres, art, 1006. — Devilleneuve, vo Compromis, nos 1 à 20.

.

note 9, et des auteurs du Praticien, t. 5, - Carré, Compétence, t. 5, p. 234 et suiv. et p. 383. -Locré, t. 23, p. 2, élém. 6, no 6, et élém. 7, no 3.) (1).

p. 335 à 340, qui a pour appui deux arrêts de -(Vor. FORMULES 880 à 885.

la cour de cass., des 23 pluv, an x et 4 fruct.

an xii, rapportés par ces deux auteurs , et qui DXCVII. Le compromis (2) est un acte synal- avaient jugé de la sorte, attendu que l'art. 2 lagmatique par lequel on renonce à la ju- de la loi du 24 aodt 1790 interdisait la faculté ridiction des juges établis par la loi, et lon de comproinettre à tous ceux qui n'avaient pas s'oblige d'exécuter la décision qui sera rendue le libre exercice de leurs droits. par un ou plusieurs arbitres que l'on nomme Or, l'art. 1003 reproduit cette disposition, pour prononcer sur les différends qu'on leur à la seule différence qu'il substitue le mot dissoumet.

position à celui d'exercice ; d'où il nous semCet acte est un contrat, il en a tous les ca- ble qu'il est permis de conclure que l'on peut ractères, il doit en avoir tous les effets; mais encore argumenter de l'arrêt ci-dessus menil doit aussi être soumis à toutes les règles tionné. A la vérité, on permet au tuteur de établies par les lois en matière de contrat. transiger en observant certaines formes (arti

On trouve une première application de ces cle 467); mais le pouvoir de transiger ne comrègles dans la permission que l'art. 1003 ac prend pas celui de compromettre. (Voy. Code corde à toutes personnes de compromettre sur civ., art. 1989.) les droits doni elles ont la libre disposition; Quand on admettrait, comme l'a décidé la c'est une suite de la règle du droit romain : cour de Nimes, par arrêt du 17 août 1806 Ili possunt compromittere, qui possunt effi- (yoy, Jurispr. du Code civ., art. 344), que caciter obligari.

des lettres écrites ensuite pussent suppléer à On ne pouvait, sans injustice, refuser à celui ce pouvoir, on ne saurait maintenir que cela que la loi autorise à disposer librement d'un s'appliquat au tuteur, et d'ailleurs on sent que droit quelconque, la faculté de soumettre à des le cas d'une transaction est bien différent de arbitres la question de savoir s'il doit perdre celui d'un compromis. ou conserver ce droit, ou de quelle manière il Dans la transaction, les conditions de l'acpeut en jouir.

commodement sont connues, tandis Il est juste, au contraire, de ne pas accorder ignore les résultats futurs du compromis. D'un cette faculté à celui qui ne peut pas disposer autre coté, le tribunal, sur les conclusions librement du droit qu'il conteste ou qui lui du ministère public, homologue la transacest contesté.

tion, sur l'avis de trois jurisconsultes, et le Le compromis, en effet, emporte une véri- jugement arbitral n'est soumis qu'à la simple table disposition, au moins conditionnelle, formalité d'une ordonnance d'exequatur. puisqu'il oblige celui qui le souscrit à aban- ! (Voy. Prat., ubi suprà, p. 239.) donner le droit litigieux , si les arbitres l'y Opposerait-on qu'autrefois (voy. Jousse, condamnent. Ce serait donc permettre de faire Traité de l'administration de la justice, par une voie indirecte ce que la loi défend de t. 2, p. 689, no 13, et Duparc Poullain, t. 8, faire directement, que d'autoriser à compro- p. 436), il paraissait d'usage constant que les mettre sur des droits dont on ne peut dispo- sentences arbitrales rendues par suite de la ser. Les lois ne comportent point de pareilles compromission d'un tuteur pour son mineur contradictions.

n'étaient pas nulles dans la forme, et ne pou3251. Un tuteur, lorsqu'il est autorisé par , mal jugé au fond ? que le motif de cet usage

vaient etre réformées que pour injustice ou le conseil de famille, et qu'il remplit les formalités prescrites par l'art. 467 du fondé sur ce que la voie d'appel de la sentence

doit être le même aujourd'hui, puisqu'il était Code ciril, relatif aux transactions, peut- arbitrale était ouverte au mineur ? Dirait-on il valablement compromettre sur les intéréts du mineur ou de l'interdit ?

qu'il est toujours avantageux à ce dernier que

ses droits soient défendus et jugés, sans qu'il Oui, suivant l'opinion de Demiau, p. 672, et ait à faire les frais toujours trop considérables de Boucher, dans son Manuel des arbitres, de la procédure ordinaire ? p. 483, n° 948 à 959; mais nous adoptons Nous répondrons que cet usage, contre le

que l'on

(1) JURISPRUDENCE,

avait faite de ses droits à un tiers et qu'elle avait laissé 10 Le Inteur légal de ses enfants mineurs, partie en ignorer à son adversaire. (Cass., 5 féy. 1807 ; Sirey, cette qualité au procès qui est devenu l'occasion d'un | t. 7, p. 254.) arbitrage, est censé avoir figuré au compromis en celle 72) COMPROMIS, du latin compromittere (de promême qualité, bien que cela o'y soit pas exprimé. mittere cum), promettre ensemble, avec, parce que (Poitiers, 22 juill. 1819.)

les parties promettent ensemble, et chacune envers 2. Uo compromis est nul lorsqu'il est passé avec une l'autre, de se conformer à l'avis des arbitres qu'elles partie qui se trouvait sans intérêt par la cession qu'elle nomment.

CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE,— TOJE VI.

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quel nous pourrions opposer des autorités | fira de citer ici l'opinion de Rodière, t. 3, p. 6; respectables, puisées dans les annales de l'an- de Mongalvy, no 163; de Goubeau de la Bilencienne jurisprudence elle-même, ne peut être nerie, t. 1, p. 36 ct 47; de Boitard, sur l'art. 1003, suivi maintenant, parce que la disposition de et de Belloi des Minières, t. 1, p. 14. Il importe l'art. 1004 vient appuyer les conséquences à peu, d'après ces auteurs, qu'il s'agisse de tirer de l'art. 1003, en ce que cette disposition choses mobilières ou immobilières, que le midécide qu'on ne peut compromettre sur aucune neur ait été ou non lésé. Dans tous les cas, des contestations qui seraient sujeltes à com l'action en rescision lui appartient. Il existe munication au ministère public. Or, l'art. 83, toutefois une décision contraire de la cour de $ 6, met aŭ nombre de ces contestations les Turin , 19 vent. an xi (Sirey, t. 4, p. 620), causes des mineurs, et généralement toutes mais antérieure au Code civil, et rendue d'ail. celles où l'une des parties est défendue par un leurs dans une espèce particulière, comme le curateur (1),

font remarquer Dalloz, t. 2, p. 240 et de VaQue si l'on insiste, en disant que les mineurs timesnil, Encyclopédie du Droit, po Arbiseront souvent privés des avantages que leur trage, no 80. offre l'arbitrage, relativement à l'économie des La difficulté est plus sérieuse quant aux frais, dans des affaires compliquées pour les moyens proposés soit par Toullier, soit par quelles, par exemple, l'art. 509 de la coutume Carré, pour éluiler cette incapacité et faire de Bretagne autorisait le compromis à ce su- jouir le mineur des avantages du jugement arjet, Toullier, qui, d'ailleurs, partage notre bitral. Ces moyens nous paraissent tous pécher opinion, dit qu'en ces sortes d'affaires, les par- par l'idée qui les a inspirés. Selou nous, en ties conviennent souvent de remettre respecti effet, et cela nous parait résulter de la discusvement leurs pièces et mémoires à un ou à sion au conseil d'Etat, il a été dans l'intention plusieurs jurisconsultes, pour s'en rapporter du législateur d'empecher le mineur de comà leur avis , qui est rédigé en forme de juge promettre, dans quelque cas que ce puisse ment, qu'on passe ensuite par expedient sur étre; ainsi , sous quelque forme qu’ait été fait les conclusions du ministère public. Il ajoute le compromis, le mineur peut l'attaquer : « Il que les tribunaux favorisent, indiquent même, faut, dit Tonllier, s'en rapporter à l'avis d'un en certains cas, cette manière d'épargner des ou de plusieurs jurisconsultes, qui sera rédigé frais qui pourraient souvent surpasser le prin en forme de jugement, et le faire passer ensuite cipal.

par expedient sur les conclusions du ministère Mais , en agissant ainsi , c'est recourir à un public. » Mais si, dans ce cas, le jugement se véritable arbitrage que la loi prohibe, ainsi fonde sur l'avis des jurisconsultes, le comproque Toullier en convient avec nous. Cepen mis est alors évident, et le jugement est irrédant, nous ne voudrions pas que le mineur ou gulier d'abord, et ensuite radicalement nul; l'interdit fût privé de ce moyen , que notre es- si, au contraire, le jugement n'en parle pas, le timable collègue indique pour éviier les frais; mineur se pourvoira par requête civile, sous et nous croyons qu'on y parviendrait d'une te prétexte qu'il n'a pas été défendu. Ce mode manière plus conforme à l'esprit de la loi , si, nous parait done fort dangereux, et la raison au lieu de donner leur avis en forme de juge- d’équité que donne Toullier n'est pas, selon ment, les jurisconsultes choisis par les parties nous, assez forte pour combattre la lettre de rédigeaient an modèle de transaction qui fut la loi; le savant professeur cite l'adage romain soumis au conseil de famille, et ensuite à summum jus, summa injuria; mais conl'homologation du tribunal, sur les conclu- bien nos Codes offrent-ils d'exemples où les sions du ministère public, et après un nouvel règles qu'ils prescrivent pourraient etre ainsi avis de troi's jurisconsultes désignés par lui : qualifiées, summa injuria !.... nous avons vu procéder ainsi plusieurs fois. Quant au mode indiqué par Carré, ce n'est

[En ce qui concerne l'incapacité du mineur plus là un compromis qui donne lieu à un pour compromettre, meme avec l'assistance de arbitrage, puisqu'on ne peut agir ainsi que du son tuteur, la décision de Carré nous parail consentement de toutes les parties; ainsi, peu inattaquable, et ses motifs de distinguer entre importe que l'acte présenté au tribunal ait été la transaction et le compromis nous semblent fait par le tuitear ou par trois jurisconsultes, également bien fondés. Du reste, la doctrine il n'en conserve pas moins le nom de transest aujourd'hui fixée dans ce sens. Il nous suf- action. Si, après l'avis des jurisconsultes, la

(1) Mais cette décision ne s'appliquerait pas Nous disons du chef de son auteur, car si le mineur (vor. Delvincourt, l. 1, p. 497) au cas où le mineur se était lui-même commerçant el membre d'one société trouverait, du chef de son auteur, intéressé dans une de commerce, il serait alors réputé majeur pour tous sociélé commerciale. L'arbitrage est alors forcé, el te les faits de son commerce, el par conséquent de la soluleur ne pourrait s'y refuser; seulement il ne peut ciété (ibid , art. 2): il pourrait donc éire jagé par arrenoncer à la faculté d'appeler du jugement arbitral. bitres, et même renoncer à l'appel. (C. comm., art. 61.)

partie adverse du mineur. ne veut plus se con merciales, on s'est demandé si, en toute aulre former à cet avis, elle n'y est nullement for- matière, le négociant mineur pourrait voloncée, puisque, selon Carré, ce n'était qu'un lairement souscrire un compromis. La quesmodèle de transaction, et alors pourquoi lion ainsi posée, la solution parait facile ; car chercher un mode qui tienne tout à la fois et ce que le mineur est lenu de faire en certaines du compromis et de la transaction, puisque le circonstances, pourquoi ne serait-il pas libre compromis est défendu , et que les formalités d'y procéder dans les autres actes de son comajoutées dans ce cas ne facilitent nullement les merce? Ajoutons que l'art. 487, C. civ., n'adtransactions qui peuvent avoir lieu dans les met pas de distinction ; qu'il n'attribue pas ca. procès qui intéressent les mineurs ? Nous pacité au mineur, uniquement pour ce qui croyons donc que le tuteur ne peut jamais regarde les sociétés, mais sous tous les rap, compromettre, mais seulement transiger, en ports. Cette distinction, proposée par Pigeau, suivant les formalités prescrites par les arti-Comm., t. 2, p. 714, ne peut donc être adcles 2045 et 467, Code civ.

mise : tel est, du reste, l'avis des Pardessus, Mongalvy, loco citato , et de Vatimesnil, nos 1388 et 1418; de Dalloz, t. 2, p. 238, note 1, Encyclop. du Droit, vo Arbitrage, p. 593, et de Vatimesnil, n° 86.] } po 81, ont émis à ce sujet une opinion entière- 3251 ter. Quelles sont les parties qui, ment conforme à la notre. Dui reste, dans son

jouissant d'ailleurs de la plénitude de Traité de compétence, no 375, Carré conseille lui-même de ne pas mettre en usage les moyens

leurs droits, ne peuvent compromettre sur

les intérêts qu'elles sont chargées de qu'il avait indiqués dans les Lois de la procé

fendre? Quid du mandataire, du gérant dure.

d'une société en activité, du liquidateur L'incapacité résultant de la qualité de mi. meur est tellement absolue, que la cour de

d'une société dissoute ? Quid des syndics

d'une faillite? Turin, 17 mai 1806 (Sirey , t. 7, 2°, p. 1047), a cru devoir annuler le compromis souscrit Le pouvoir de soustraire un différend à la par un majeur redevenu mineur, par suite des connaissance des tribunaux ordinaires et de dispositions du Code civ., du moment de sa le porter à des juges du choix des parties, enrentrée en tutelle,

levé à certaines personnes, ainsi que nous l'aAjoulons cependant qu'un compromis entre vons vu sous le numéro précédent, ou bien à majeurs ne devrait pas être annulé, sous le raison de certains objets écumérés par prétexte d'un intérêt éventuel qu'aurait un l'art. 1004, appartient en principe à tout indimineur à la contestation : sans doute, ce der- vidu libre et maitre de ses droits ; mais ce nier, si l'intérêt existe réellement, pourra re- pouvoir est si grand, son exercice entraine des pousser l'effet du jugement en ee qui le con- conséquences si importantes, qu'à l'égard des cerne ; mais ce n'est là qu'une faculté, et il objets dont un tiers se trouve, dans l'un des n'est pas permis à des tiers d'exciper de son cas nombreux que prévoit la législation, avoir droit

pour anéantir le compromis. La cour de l'administration ou la surveillance, il ne peut Paris, 13 avril 1810 (Dalloz, t. 2, p. 242), être permis à ce liers de les soumettre, à sa rendu dans ce sens un arrêt approuvé par volonté, au jugement d'arbitres, c'est-à-dire Goubeau, l. 1, p. 51; et Bellot, t. 1, p. 53; et de compromettre à leur égard. Aussi la loi et la cour de cassation , 21 août 1829, a jugé de la doctrine se montrent-elles rigoureuses sur la même manière, à l'égard d'un autre incapa- ce point. Des explications données par Carré ble. Cette solution n'est, du reste, qu'une sur la Quest. 3231, et dont l'exactitude est conséquence des principes exposés sous la universellement reconnue, il résulte que la faquestion 3258.]

culté mème de transiger n'emporte pas celle de (3251 bis. Le mineur commerçant peut-il compromettre (1), et ce principe appliqué en

cet endroit aux actes consentis par le tuteur, compromettre, et sur quels objets?

s'étend à lous les droits conférés à des tiers Il est incontestable que les règles exposées par la loi ou les parlies. Aussi est-il unanimeau précédent numéro ne reçoivent pas leur ment admis qu'un mandataire, mème général, application à l'égard du mineur commerçant, et pourvu d'une procuration portant pouvoir lequel, par la nature même des operations de transiger, ne peut compromettre sans une auxquelles la loi permet qu'il se livre, est sou autorisation spéciale de son mandant. Les mis à l'arbitrage forcé, dans le cas où cette art. 1988 et 1989, C. civ., ne laissent d'ailprocédure a lien. (Voy. C. comm., art. 2, leurs aucun doute sur ce point. En conformité et C. civ., art. 487.) Toutefois, comme l'ara de celle doctrine, la cour de Toulouse, 29 avril bitrage forcé est restreiot aux sociélés com 1820, a annulé le compromis signé par un

(1) (Ni de proroger un compromis (Cass., 18 aout que le mapdataire pourra transiger par médiation 1819; voy, notre quest. 3284), lors même qu'il est dit I d'arbitres. (Aix, 6 mai 1819; Sirey, t. 13 p. 205.)

fils représentant son père, mais sans mandat, si ce droit lui a été conféré, est indispensable de ce dernier.

pour attribuer au gérant la faculté de comDu reste, la même cour a jugé avec raison, promettre. le 25 juin 1831 (Sirey, t. 31, p. 319), que le

Le motif des distinctions précédentes s'apcompromis passé par un mandalaire sans pou- plique au point de savoir si le même droit apvoir est valable quand celui-ci s'est porté fort partient au liquidateur d'une société dissoute ; en son nom personnel ; mais il est bien évident ce liquidateur n'est effectivement que le manque la convention n'est valable qu’entre les dataire des anciens membres de la société, et parties qui l'ont souscrite, et non par rap son mandat n'a rien de commun avec celui port au mandant, qui n'est nullement lié d'un gérant ordinaire, puisqu'il ne s'agit plus par elle.

que de régler les comples, solder l'arriéré, reLa question de savoir si le gérant d'une so couvrer les créances, etc. Réduit à ces termes, ciété commerciale a le droit de compromettre le pouvoir qui lui est conféré n'emporte pas sur les contestations existant entre la société évidemment celui de compromettre, s'il n'y et des tiers nous semble plus délicate. La diffi- est autorisé par l'acte qui l'a constitué liquidaculté n'est pas susceptible de la même solution teur, ou par un mandat special. Il importerait dans tous les cas, à cause de la différence des peu, d'ailleurs, que ce liquidateur ne fut autre pouvoirs attribués , selon la nature de l'asso- que le gérant lui-même, puisque la société est ciation, au représentant des intérêts communs. dissoute, et que les droits qu'il tirait de l'acte Mongalvy, no 180, et Dalloz, l. 2, p. 261, après social n'existent plus. C'est ce qu'a jugé la cour Polhier, lui refusent absolument le droit de de cass., le 15 janv. 1812, et ce qu'admettent compromettre.

Mongalvy, no 181; Dalloz, t. 2, p. 260, de De Vatimesnil, n° 109, est entré à ce sujet Vatimesnil, n° 117; Devilleneuve, vo Comdans des détails assez étendus, dont nous ap- promis, no 5. prouvons les principes, ainsi que Devilleneuve, Dans quelle classe faut-il ranger les syndics Dict. du Content. comm., Vo Compromis , d'une faillite? Sont-ce de simples mandataires n° 4 : il distingue entre les sociétés civiles et sans pouvoir pour consentir à un arbitrage commerciales. Dans les premières, nul associé sur les contestations que la masse des créanne pouvant, aux termes de l'art. 1862, enga- ciers aurait à soutenir ? Pardessus , n° 1588, ger les autres s'ils ne lui en ont donné man- n'hésite pas à déclarer nul le compromis passé dat, se trouve, par conséquent, hors d'état de par les syndics sans une autorisation expresse passer un compromis, sans l'autorisation ex et spéciale. La même doctrine parait resulter presse de ses coassociés. Dans les secondes, il d'un arrêt de cassation du 6 avril 1818 (Sirey, faut distinguer encore entre les diverses sortes t. 18, p. 326), dont l'opinion est adoptée par d'associations; celle en nom collectif laisse de Vatimesnil, nos 122 et 123, et Bellot, toute latilude, sauf convention contraire, à | t. 1, p. 279. chacun des associés envers les autres, ou aux Moins absolu dans sa décision, Mongalvy, gérants, s'il en a été nommé. (Voy. Paris, nos 183 et 184, pose des cas où le compromis 10 août 1809.) Celle en commandite n'attribue consenti par des syndics serait valable. « C'est, pas de moindres pouvoirs à son gérant, auquel » dit-il, lorsqu'il s'élève des contestations entre l'art. 23 , C. comm., abandonne la dispo » eux et un créancier du failli, au sujet d'une sition des objets qui en dépendent, sauf tou » liquidation de société commerciale, parce jours la dérogation qui résulterait des termes » qu'en pareille occurrence l'arbitrage est forcé. de l'acte. Dans celles en participation, le tilu » Les syndics définitifs d'une faillite peuvent laire agissant, à l'égard des tiers ,

» encore compromettre sur une conlestation maitre exclusif de l'affaire, jouit des droits les » née de l'exécution d'un acte passé de bonne foi plus étendus, comme l'ont reconnu les cours »; entre des tiers et le failli avant la faillite , de Paris, 9 avril 1831, et de cass., 2 juin 1834, lorsque dans celacteil a étéstipuléqueles conet par conséquent de celui de compromeltre; » ventions auxquelles son exéculion pourrait mais ici, encore, c'est aux conventions des par. » donner lieu seraient soumises à des arbitres. ticipants qu'il faut s'en référer, aux termes de » Celle clause modifie le principe général. l'art. 48, Cod. comm., et si l'objet social était » Si, cependant, ajoute-l-il, sur une contes. au nom de tous et non d'un seul, ils seraient » tation entre associés, les syndics avaient fait censés par là n'avoir conféré à aucun d'eux » dégénérer l'arbitrage forcé en arbitrage vole pouvoir de souscrire un compromis. Ces » lontaire, en donnant aux arbitres la qualité règles sont, du reste, consacrées par un usage » d'amiables compositeurs, sans une autorisagénéral.

v tion expresse de tous les créanciers, le comQuant aux sociétés anonymes, administrées » promis serait nul. » par des mandataires à temps (art. 31, Code En définitive, il faut convenir que ce dernier comm.), les principes sont nécessairement dif- avis se rapproche beaucoup de celui de Parférents. Le concours de tous les associés, ou du dessus et de la doctrine de la cour de cassamoins l'autorisation de l'assemblée générale, tion, puisque Mongalvy admet en général la

comme

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