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L 2972

FEB 1 9 1931

RÉPERTOIRE

MÉTHODIQUE ET ALPHABÉTIQUE

DE LÉGISLATION, DE DOCTRINF

ET DE JURISPRUDENCE.

DROIT.--1. Le droit, considéré comme science, enseigne ce ne suffit pas aux besoins de l'humanité. Une obligation plus ré. qui est juste et équitable : « Jus est ars boni et æqui » porte la loi 1 conde dérive de notre nature essentiellement sympathique et soau Digeste, De justitia et jure. C'est, en effet, par la connais- ciale : le complément du derdir-esi dans une active et fraternello sance du droit que l'on apprend à discerner ce qui est permis charité. Mais, de ces deux éléments dư devoir, le premier seul a de ce qui est défendu, ce qui est juste de ce qui ne l'est pas. été l'objet, surtout de la part des législateurs modernes, de presLes préceptes en étaient, d'après le droit romain, honestè vi- criptions impératives accompagnées de sarilións: 1) a paru à ces vere, alterum non lædere, suum cuique tribuere : ce sont encore sages que leur rôle élait uniquement d'organiser få justice, et là, malgré quelque rédondance, les principes de notre droit : qu'ils ne sauraient, sans excéder leurs pouvoirs, érigéréen lois à l'égard de votre morale, elle dit : « Ne fais pas à autrui positives des préceptes de morale et de religion, si ce n'est cece que tu ne voudrais pas qu'il le fùt fait à toi-même. » pendant dans quelques cas parliculiers, « Le droit, continue ceilo Considéré en lui-même, le droit est ce qui est équitable et juste théorie dont on lâche de donner ici une idée, a commencé d'exisLe mot droit employé d'une manière passive exprime encore ce ter dès que deux hommes se sont trouvés réunis. Il s'est dévequi compete à quelqu'un , ce que la loi l'autorise à faire, la chose loppé à mesure que les relations des hommes sont devenues plus qu'll peut garder ou revendiquer sans que nul n'ait le droit de nombreuses et plus compliquées; il a suivi toutes les phases de s'y opposer : c'est en ce sens qu'on dit nullus vidolur dolo facere la civilisation. Élément à la fois toujours un et toujours variable , qui suo jure utitur : en usant de son droit l'homme ne saurait il a été chez chaque nation, et à chaque époque, le résumé fidèle encourir ni responsabilité, ni peine même disciplinaire (Conf. et l'expression certaine des idées et des besoins dominants. Son Cass., 30 juill. 1850 , aff. Laurens-Rabier, D. P. 50. 1. 216, histoire est celle de la sociabilité elle-même. Si, comme cela n'est V. Oblig. et Responsab.). On se borne ici à quelques notions plus douteux, l'humanité suit dans sa marche une loi constante de sur le droit et sur ses principales décisions. Quant à son histoire, progrès, il est évident que le droit a été soumis à la même loi de V. notre essai au tome 1.-V, aussi vo Lois et les divers articles perfectionnement. » C'est là, nous le croyons, une vérité désorou traités qui vont suivre.

mais acquise à l'esprit humain; vérité dont la perception date 2. L'homme éprouve le besoin d'agir, de développer en li- pour ainsi dire d'hier, et qui promet de devenir féconde, mais berté les facultés dont il est doué; mais son intelligence lui ré- dont la démonstration bistorique, quelque intérêt qu'elle puisse vèle que ses semblables ont la même liberté; qu'entre eux et lui d'ailleurs offrir, sort entièrement du cadre de cet ouvrage. Disons l'identité de nature implique l'égalité de droits; que sa liberté seulement que c'est surtout par la supériorité de la notion de l'éd'action est limitée par celle de ses pareils ; qu'à l'idée de droit galité, telle que l'a proclamée le christianisme, sur celle qu'en se joint nécessairement l'idée corrélative de devoir, et 'qu'il est avait l'antiquité païenne, que s'est manifestée l'évolution ascentenu de respecter dans autrui ce qu'il veut que l'on respecte en dante du droit. « Les anciens, dit M. Pierre Leroux, l'un des pului; sa raison lui fait connaître le juste et l'injuste. Montesquieu blicistes les plus considérables de l'école socialiste, ne connurent a donc sagement défini le droit quand il a div: « Le droit est la pas l'égalité bumaine, l'égalité des bommes en tant qu'hommes; raison bumaine en tant qu'elle gouverne tous les peuples de la loin de là, l'égalité pour eux reposait sur la négation de cello lerre. » « Le droit, dit aussi Bossuet, n'est autre chose que la idée. Ils visaient, pour ainsi dire, à être en aussi petit nombre raison même et la raison la plus certaine, puisque c'est la raison que possible en possession de l'égalité, tandis que notre tendance reconnue par le consentement des hommes. » — En ce sens, le serait d'y faire participer tous les hommes. Nous avons là-desmême auteur a pu dire : « Il n'y a pas de droit contre le droit,» sus une science, une doctrine ; ils n'en avaient pas. Notre égaet Mirabeau : « Le droit est le souverain du monde. »

lité.., nous paraît blessée et compromise chaque fois que, dans 3. Jouir de sa liberté, voilà le droit; respecter celle d'autrui, un coin quelconque du monde, la dignité humaine est violée... voilà le devoir, inséparable du droit dont il est la limite. L'un Nous vous proclamons égaux et libres, parce que nous sommes des It l'autre ont leur source dans la conscience, dans le sentiment hommes. Nous en appelons sur cela à notre commune origine, à de l'égalité, et leur sanction dans le consentement universel. l'unité de race... Nous de procédons pas à l'égalité par l'excluL'homme, en effet, n'a pas seulement des rapports avec ses sion..., tandis que la pensée des anciens législateurs était, semblables ; il a aussi des devoirs envers Dieu, envers lui-même, non l'égalité des hommes, mais l'égalité d'un certain nombro envers les êtres d'une nature inférieure; mais la coonaissance d'hommes choisis pour dominer sur les autres; non pas la fra. de ces devoirs sort du domaine du droit proprement dit, et fait lernité des hommes en général, mais la fraternité des égaux, l'objet de sciences particulières, la théologie et la morale. c'est-à-dire la fraternité dans la caste. Le christianisme, détrui

4. Toutefois, et d'après une théorie nouvelle qui se pose, sant les castes , en a fait la fraternité humaine » ( V. l'Encycl. son sans quelque générosité et sans quelque hardiesse, en face nouv., vo Égalité). Ce large et fécond principe de droit et de sodes instilutions qui nous régissent, le devoir ne serait pas tout ciabilité, dont le christianisme a si laborieusement, et pendant lant entier compris dans l'obligation, purement restrictive et néga- de siècles, poursuivi le triomphe, est loin, bien loin encore tive, de respecter la liberté d'autrui : ce respect constitue la jus- d'avoir dès aujourd'hui porté tous ses fruits. Le travail de notre tice, mais la justice n'est que le commencement du devoir; elle époque est, au contraire, dit très-bien M. Lherminler, de luj

TOMB XVIII.

demander ses dernières conséquences. Et c'est de ce travail im- chaque peuple au droit public de ce même peuple (V. Droit civil). mense, universel, si religieux dans son but, si grand par les Le droit canonique est la collection des lois de l'Église.

- V. efforts qui y concourent et par les résultats qu'il promet, mais en Culte et Lois; V. aussi l'Essai hist. du droit, t. 1 de cet ouvrage.

l'état cruel d'agitation et de trouble où, pour longtemps encore, particulier des individus, il comprend les lois qui régissent les se trouvent les sociétés.

contrats, les donations et les testaments, les successions et les 5. Telles sont, en simple aperçu, les principes de cette école différentes manières d'acquérir ou de perdre la propriété. Il denouvelle dont les adeptes aspirent à changer, avec les idées de vrait aussi s'entendre, même en le prenant comme synonymo droit reçues jusqu'ici, les bases de la société. La charité, la so- de droit privé, des règles comprises dans la loi commerciale, ciabilité, voilà les fondements sur lesquels ils prétendent fonder dans le code forestier et dans les lois maritimes. Toutefois, un droit nouveau. La tentative, si elle n'est pas illusoire, est comme ces lois réglementent des branches importaples du droit digne de nobles efforts. Puissent ces nouveaux adeptes ne pas privé, on appelle droit commercial, droit maritime et droit fures. oublier que c'est lentement, insensiblement, en passant par le tier, les divers droits dont traitent ces lois, réservant la quadomaine des faits, et jamais par une irruption soudaine et vio- lification de droit civil aux règles comprises dans le code civil et lente, que les doctrines parviennent à dominer les sociétés ! Or, dans le codo de procédure civile. On voit que de dérogations en dans l'ordre des faits, quelles sont les entreprises de charité, les dérogations on s'est singulièrement écarté de l'interprétation vastes associations qu'ils ont déjà créées ? On n'en voit encore donnée par le droit romain du jus civitatis. aucune trace. Il y a plus : l'histoire de ces dernières années 11. Dans le droit public sont comprises les lois protectrices de prouve que, pour un grand nombre de ces prétendus réforma- la morale, du bon ordre, de la sûreté et celles qui ont pour objet teors, les souffrances de l'humanité servent de masque à leurs pro- immédiat l'organisation du corps politique : ainsi, les lois de pojets ambitieux. Quand le christianisme vint opéčer une révolution lice, celles qui statuent sur la séparation des pouvoirs, celles qui sociale, il accepta l'humanité telle quello était et respecta les placent la femme sons la dépendance de l'autorité maritale, elc., faits légitimes produits par le developpement de la civilisation, sont des lois de droit public. Op subdivise le droit public en droit enseignant à chacun le sacrifice ori’abnégation : aussi contribua- public, proprement dit, en droit constitutionnel ou politique et t-il puissamment à aceejéter la marche de l'esprit humain et l'a- en droit administratif.-V. Droit constitutionnel et Droit public. mélioration matériojlė des peuples. Les doctrines socialistes ont, 12. On appelle droit maritime celui qui régit la navigation, au contraire ; pour poiht de départ, la satisfaction des appétits; le commerce maritime et les cas de guerre maritimes. Il fait elles sément na division et l'envie en invoquant la fraternité, et partie du droit public lorsqu'il a pour objet immédiat l'intérêt menacent, si la société ne se båte de les combattre par la pra- de la pation; il rentre dans le droit des gens quand il règle les .Siquis ejacére des vertus chrétiennes, de nous replonger dans l’6- rapports maritimes entre deux ou plusieurs nations, et dans le Tat:de barbarie d'où nous sommes sortis après tant de siècles de droit privé quand il statue sur l'intérêt des particuliers (V. Droit pénibles labeurs. V. à cet égard, ce qui est dit vo Économie marit. et Organ, marit.; V. aussi Droit public et Droit naturel et politique; V. aussi les mots Grains, Impôt, Industrie, Propriété, des gens, Prise marit., Traités internat.). Secours publics, Féodalité et Lois; V. encore t. 1, notre Essai 13. Dans la législation romaine on opposait le droit écrit au de l'histoire du droit, et plus loin v Droit constitutionnel. droit non écrit. Le premier était celui que chaque peuple avait

6. Le droit ne doit être confondu, ni avec la législation, qui rédigé en loi et promulgué; le second comprenait les usages et n'en est que l'expression littérale, di avec la jurisprudence, les coutumes qui n'avaient pas été promulguées, mais auxquelles qui est l'interprétation des textes législatifs. — Il se divise en on se conformait par tradition. Dans notre ancien droit, on apdroit naturel et droit positif. On nomme droit naturel l'ensemble pelait du nom de droit écrit, le droit romain, qui, dans l'origine, des règles que la raison révèle à tous les hommes pour les diri- était la seule loi écrite qui existat; et on désignait comme pays ger dans leur conduite; et droit positif, celui dont les pouvoirs de droit écrit, ceux où le droit romain avait force de loi. · Par sociaux établis chez chaque peuple garantissent l'exécution. opposition, on distinguait sous le nom de droit coulumier celui Ces deux droits ne sont point différents par leur principe; le qui consistait dans l'observation des coutumes. Les pays coutusecond ne doit être que la consécration et le développement du miers étaient ceux qui étaient régis par les coutumes. Les juges premier.-V. Droit naturel; V. aussi Droit civil, n° 46.

étaient tenus de juger conformément aux articles des coutumes 7. Le droit naturel appliqué aux pations considérées comme dans les pays coutumiers (Ferrière, Dict. de droit, vo Droit couétres moraux et collectifs, prend le nom de droit des gens tumier). Mais les juges souverains pouvaient interpréler les (V. Droit paturel et des gens).

lois particulières des lieux, puisqu'ils avaient l'autorité de juger 8. Le droit positif est celui qui fixe les règles de conduite en souverainement et sans appel. Le roi seul pouvait déroger exprestout ce qui concerne le bien général de la société et les droits sément aux coutumes par les ordonnances (Brodeau sur Louet, respectifs de chacun de ses membres. Il est divin ou humain, lettre D, ch. 25, Ferrière, vo cit.), suivant qu'on le considère comme venant de Dieu ou des hommes. 14. On disait le droit commun coutumier pour désigner le droit Les livres sacrés contiennent les préceptes révélés aux hommes établi par le plus grand nombre de dispositions, qui se trouvent par Dieu lui-même. Les lois qui nous régissent composent le dans les différentes coutumes, sur une même matière ou sur une droit humain.

même question. Ce droit commun coutumier se rapportait 9. Le droit civil, jus civitatis , est le droit propre à chaque presque toujours à la coutume de Paris. C'est ce que fait remarcité, à chaque peuple. Dans leur sens véritable, ces mots dé- quer Ferrière, vo Droit. - On appelait droit commun de la France signent la collection des lois particulières à chaque peuple, que les ordonnances royales pour les pays de droit écrit et pour les ces lois aient pour objet de régler les rapports des membres de pays de coutumes. Dans le silence des ordonnances, les lois rola cité entre eux, les intérêts privés, ou qu'elles traitent de l'or- maines formaient le droit commun pour les pays de droit écrit, et ganisation de l'État et des rapports des gouvernés et des gou- chaque coutume, dans l'étendue de son ressort, pour les pays de vernants. C'est en leur donnant cette signification que les Ro- droit coutumier. - Mais on demandait quel était le droit commains employaient les expressions jus civitatis par opposition mun de la France coutumière, au défaut des ordonnances et de au jus gontium (Instit., de jure naturali et gentium). — Mais les la coutume du lieu ? - Ferrière enseignait que le droit romain peuples modernes entendent les mots droit civil dans un sens devait servir de loi au défaut des ordonnances et des coutumes, beaucoup plus restreint, et peu exact, il faut en convenir. Les quand il s'agissait de décider une question qui n'élait pas pureiurisconsultes des quinzième et seizième siècles opposèrent d'a- ment de droit coutumier. Cet auteur reconnaissait, au surplus, bord le droit civil, au droit canon, pour distinguer les lois de qu'on n'était obligé de suivre le droit romain en pays coutumier, l'État des lois de l'Église, et dès le dix-septième siècle on con- qu'autant qu'il était conforme à la raison et à l'esprit des cousidera les termes droit civil comme synonymes de ceux de droit tumes. En conséquence, on pouvait, suivant lui, s'écarter de ses privé , de telle sorte qu'on ne comprend aujourd'hui, sous cette dispositions, lorsqu'elles n'étaient point fondées en raison, ou dénomination, que le droit d'après lequel sont réglés les intérêts qu'elles étaient fondées sur une raison qui n'avait point de lien privés des particuliers. On oppose ainsi le droit civil ou privé de l' dans le pays coulumier. La jurisprudence décidait générale

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ment que la coutume de Paris devalt servir de règle, en cas de

Sect. 2. Des étrangers réfugiés.

SECT. 3. silence des ordonnances et de la coutume locale. Ferrière (loc. cit.)

Des étrangers domiciliés.

Sect. 4. mentionne plusieurs arrêts qui ont statué dans ce sens. Enfin,

De l'autorité et de l'oxécution des jugements et des actes

étrangers. on distinguait, sous le nom de droit féodal, aussi bien dans les

ART. 1. Des jugements étrangers. pays de droit écrit que dans ceux de coutumes, l'ensemble des

ART. 2.

Actes étrangers. règles qui déterminaient les rapports du seigneur et de ceux qui

TIT. 3. PRIVATION DES DROITS CIVILS.

CAAP. 1. dépendaient de sa seigneurie. – V. Féodalité.

Perte de la qualité de Français.

Sect. 1. Notions générales. 15. En France on sépare le droit ancien, qui comprend les

SECT. 2. Comment se perd la qualité de Français. lois établies avant 1789, du droit nouveau, postérieur à cette ART. 1. Naturalisation en pays étranger. époque. On subdivise ce dernier en droit intermédiaire, compre- ART. 2. Acceptation non autorisée de fonctions publiques. nant les lois rendues entre 1789 el la publication de nos codes,

ART. 3. Établissement en pays étranger sans esprit de retour.

ART. 4. et en droit nouveau proprement dit, qui est inséré dans nos codes

Mariage d'une Française avec un étranger.

ART. 5. Prise de service militaire à l'étranger. et dans les lois contemporaines ou postérieures,

ART. 6. Séparation de territoire. DROJT ADMINISTRATIF.-C'est cette partie du droit public Chap. 2. Privation des droits civils par suite de condamnations judiqui règle les rapports entre gouvernants et gouvernés. Il est la

diciaires.

SECT. 1. mise en pratique des principes posés par le droit public.« Assurer

De la mort civile.

ART. 1. Des causes de la mort civile. 'exécution des services publics et la juste répartition de l'impôt;

ART. 2. De quel temps la mort civile est encourue. protéger les communautés d'habitants, les établissements publics S 1. Des condamnations contradictoires, religieux ou de bienfaisance; prendre des mesures de police et $ 2. Condamnations par contumaco. de prévoyance; déclarer l'utilité publique; surveiller les trans- ART. 3. Des effets de la mort civile. actions commerciales, contrôler les dépenses; prononcer sur le

S 1. Ouverture de la succession et nullité du testament.

$ 2. contentieux qui peut surgir à l'occasion de l'administration ou des

Incapacité de recueillir et de transmettre, à titre de succes

sion, les biens acquis par la suite. mesures indiquées par les lois, telles sont, dit M. Serrigny S 3. Incapacité de disposer ou de recevoir par donation ou par (Droit public, t. 1, p. 96), les attributions principales et récentes

testament. du droit administratif » (V. Organis. administ. V. aussi

4. Incapacité d'etre tuteur.

5. vis Compét. adminis., Communes, Conflit, Conseil d'État., Cour

locapacité d'etre témoin.

6. Incapacité de procéder en justice sans un curateur. des comptes, Droit public, Préfet).

7. Incapacité de contracter mariage avec effets civils. DROIT CIVIL. – 1. On doit entendre par ces mots les 8. Dissolution du mariage précédemment contracté. droits privés qui résultent spécialement de la législation fran- $ 9. Ouverture des droits aclions qui s'exerceraient en cas de çaise, le jus civitatis, par opposition 1° au droit public qui règle

mort naturelle.

S 10. tes rapports des individus avec leur gouvernement et les rela

Droits des tiers.

ART. 4. Comment finit la mort civile et des effets de sa cessation. tions entre différents gouvernements; 20 au droit naturel, qui

S 1. Restitution légale. est commun à tous les hommes, et qui peut être invoqué par les S 2. Réhabilitation. étrangers comme par les nationaux.-Nous disons droits privés, ART. 5. De l'état du condamné qui a prescrit sa peine. parce que s'il est vrai que chaque nation a un droit public qui

Sect. 2. De la privation partielle des droits civils par suite de con

damnations judiciaires. lui est propre, l'usage n'est pas de le désigner sous la dénomina

ART. 1. Privation partielle des droits civils prononcée comme peino tion de droit civil, mais sous celle de droit constitutionnel, de

principale. droit politique, ou sous celle de droit international, suivant ART. 2. Privation partielle des droits civils considérée comme accesqu'il règle les rapports de gouverné à gouvernant, ou de peuple

soire d'une peine. à peuple ces mots divers). Ce n'est pas non plus du droit civil par opposition avec le droit criminel, commercial et administratif, etc., etc., qu'on entend parler ici : c'est de ce qui

TIT. 1.-HISTORIQUE.--DROIT D'AUBAINE.-DROIT COMPARÉ.constitue le droit de cité ou, en d'autres termes, les droits civils

TABLEAU CHRONOLOGIQUE DE LA LÉGISLATION DEPUIS 1790

JUSQU'A 1850. dont jouissent, à divers degrés, soit les Français , soit les étrangers, selon que ces derniers sont nés en France, naturalisés, do- 2. De tout temps les peuples civilisés ont obéi à des règles de miciliés ou non domiciliés.-V. Droit, n° 9, et plus bas n° 46.

droit, puisées en partie dans des principes communs à tous les Division.

hommes, et en partie dans des principes qui leur étaient pro

pres. Nous voyons, en outre, que, réservant exclusivement aux TIT. 1. HISTORIQUE. DROIT D'AUBAINE. DROIT COMPARÉ. membres de la cité le bénéfice de leurs lois positives (V. Lois),

TABLEAU CHRONOLOGIQUE DE LA LÉGISLATION DEPUIS 1790 les nations de l'antiquité ont toujours pris à l'égard des étrangers
JUSQU'A 1850.

des mesures hostiles ou tout au moins défiantes, que le progrès TIT. 2. DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS. CHAP. 4. Des Français.

des lumières et que les besoins du commerce tendent à tempéSect. 1. Des Français d'origine.

rer chaque jour davantage. - C'est ainsi que, dans la Grèce, à SECT. 2. Des Français naturalisés.

Sparte, notamment, les lois interdisaient tout commerce, tout ART. 1. Des divers modes de naturalisation.

échange avec les étrangers qu'elles considéraient comme des bar. S 1. De la naturalisation proprement dite. 2. Réunion d'un territoire étranger à la France.

bares.- Le peuple romain, dit Gasus, en ses Iostitutes (com. 1, 3. Enfant né en France d'un élranger.

1) reconnaissait un droit qui lui était propre en partie, et qui 4. Enfant d'un ex-Français.

était en partie commun à tous les hommes : « Itaque populus ro5. Femme étrangère qui épouse un Français.

manus partim suo proprio, partim communi omnium jure utitur.» 6. Ex-Français autorisé à rentrer en France.

3. Le droit que chaque peuple s'est donné lui est propre et 7. Ex-Française devenue veuve. ART. 2. Des effets de la paluralisation.

est appelé droit civil, jus civile, comme droit dont jouissent exCHAP. 2. Des étrangers.

clusivement les membres de la cité. — Les citoyens romains parSect. 1. Des étrangers non domiciliés.

ticipaient seuls, en effet, au bénéfice du droit civil romain. Quant Art. 1. Règles générales relatives aux étrangers non domiciliés. aux étrangers, ils n'avaient ni le jus connubii (Gaius, c. 1, SS 57

Contrainte par corps.— Cession de biens.- Caution judi- et 67), ni le dominium ex jure Quiritium (ib., c. 2, $ 40), ni la

calim solvi. ART. 2. Etranger non domicilié demandeur en justice contre un

puissance paternelle (com. 1, SS 56, 65 et suiv.), ni la faction de Français.

testament suivant la loi civile (Gaïus, com. 2, § 110); ils ne pouART. 3. Étranger non domiciliédéfendeur en justice contre un Français. vaient étre témoins dans les actes du droit civil (com. 1, § 119) ART. 4. Contestations entre étrangers non domiciliés.

et ne participaient point au bénéfice de l'usucapion (Inst. De ustS1 Des obligations civiles. 2. Des obligations commerciales.

capionib. præm.). Ils n'avaient pas l'exercice des actions civiART. 8. Comment et dovant quel tribunal l'étranger doit être assigné les ; et quand, par suite des adoucissements que la législation

en matière civile et criminelle. - Fonctions diplomatiques prélorienne amena dans les mœurs, on améliora leur posi- Extradition; expulsion,

tion, ce ne fut qu'au moyen d'une fiction qu'on leur accorda le

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bénéfice des actions créées au profit des citoyens seulement le premier cas, le père, et dans le second la mère, faisait acqué(Gaïus, 4, § 37). Les étrangers n'élaient pas justiciables du rir à son conjoint et à leur enfant la qualité de citoyens romains, meme magistral que les citoyens romains. Un préteur pérégrin Il en était de même dans le cas où l'erreur portait sur un deditice etait chargé de leur rendre la justice : creatus est alius prætor ou sur une déditice, si ce n'est que le dédilice ou la déditice ne qui peregrinus appellatus est, ab eo quod plerumque inter pere. devenait pas citoyen romain (Gaïus, SS 67 et 68). De même, si grinos jus dicebat (L. 1, ff. do origine juris).-« Dès les premiè- un Lalio épousait une pérégrine la croyant Laline, ou si une Lares années du sixième siècle, à la même époque où la dernière line épousait un pérégrin qu'elle croyait Latin, le droit de cité action de la loi, la condictio, fut créée, dit M. Domenget (Trailé romaine était acquis aux conjoints et à leur enfant, quand ils élémentaire des actions privées en droit romain, no 113), un avaient prouvé leur erreur (Gaïus, SS 69 et 70); 4° Le Latin prætor poregrinus, chargé de statuer sur les différends entre pé- qui avait servi à Rome pendant six ans, en qualité de garde, derégrins et entre pérégrins et citoyens romains, sut institué. Les venait citoyen romain, aux termes de la loi Vitellia. Un sénatusétrangers ne pouvaient, en effet, participer au droit civil, ni, en consulte réduisit à trois ans le temps de service exigé par la loi conséquence, invoquer la procédure des legis actiones. Aussi un Vitellia (Ulpien, Regul. lit. 3,85); -5° Le Latin qui avait construit système particulier dut-il leur être accordé, dans lequel le juge un vaisseau contenant au moins dix mille boisseaux de froment et n'avait point à statuer sur une question de droit civil, mais seu- s'en était servi pendant six ans à cet usage (Ulpien, 6);lement sur un point de fait déterminé à l'avance par le magis- 6° Celui qui, suivant la loi Julia, avait dépensé au moins la moitrat. » - Mais tous les actes du droit des gens étaient permis lié de son patrimoine à construire un édifice public; - 7° Les aux étrangers : ils pouvaient acheter ou vendre, échanger, Latins qui remplissaient les magistratures, obtenaient le droit de louer, etc. (Inst. de juro natur. et gent. et civili, § 2).

cité. Ce droit était toutefois moins étendu que celui qui résullait 4. On naissait citoyen romain ou on le devenait. · Naissait pour les Latios de la loi Ælia Sentia; car ceux-là seuls qui exercitoyen : 1° celui qui avait été conçu en légitime mariage d'un çaient la magistrature (et non leur femme et leurs enfants) obtepère qui avait celle qualité, que la mère fût romaine, ou latine, ou naient droit de cité romaine (Gasus, § 96). — Telle est l'explicapérégrine, pourvu que, dans ce dernier cas, le jus connubii lui eût tion que M. Domenget (Institut. de Gaïus, trad. et annot.) donne été accordé (Gasus, Inst. 1, $56);—2° L'enfant conçu en mariage de ce paragraphe.

. constitution de Caracalla (L. 17, ff. de statu

fant né hors mariage d'une mère qui était citoyenne romaine au hominum) fit disparaftre la distinction établie entre les citoyens
moment de la naissance de cet enfant, pourvu que le père fût ci- romains et les étrangers, en accordant le droit de cité à tous
toyen romain (Ulpien, Regul. tit. 5, § 8). Si le père était ceux qui habitaient l'empire romain. Mais nous ne saurions ad-
étranger, l'enfant dé bors mariage, quoique d'une citoyenne ro- mellre que cette constitution, sur la portée de laquelle on est loin
maine, était étranger : Connubio interveniento liberi semper d'ètre d'accord, accordât à tous ceux qui viendraient à l'avenir
patrem sequuntur : non interveniente connubio matris condi- résider dans le territoire de l'empire le titre de citoyens romains.
tioni accedunt; excepto eo, qui ex poregrino et cive romana pe- Nous adoptons de préférence l'opinion de ceux qui pensent que
regrinus nascitur , quoniam lex mensia ex alterutro peregrino Caracalla déclara citoyens tous les hommes libres qui, au mo-
natum deleriorcm parentis conditionem sequi jubet (Ulpien, ment de la promulgation de sa constitution, habitaient l'empire,
loc. cit., Gaïus, c. 1, § 77). Cette décision est contraire aux tous ceux qui vinrent s'y établir postérieurement étant restés
principes posés par Gaïus que l'enfant né hors mariage suit la dans la classe des peregrini. L'hisloire démoutre, en effet, que
condition que sa mère avait au temps de sa naissance, et semble, depuis Caracalla les peregrini furent distingués des Latins et des
en contradiction avec le s 92 de son commentaire premier, où il citoyens romains. C'est Justinien qui, dans sa Novelle (c. 5), fit
s'exprime ainsi : Item peregrina quoque si vulgo conceperit, disparaitre les dernières barrières qui éloignaient les étrangers
deinde civis romana facta sit, et pariat, civem romanum parit; de la qualité de citoyens, et mit fin aux distinctions qui existaient
si vero ex peregrino, cui secundum leges moresque peregrinorum entre eux ainsi qu'entre les affranchis.
conjuncta est, videtur ex senatusconsullo, quod auctore divo Ha- 7. Le titre de citoyen, et, par conséquent , la faculté de par-
driano factum est, peregrinus nasci, nisi patria ejus civitas ro- ticiper aux droits civils se perdait quand on éprouvait dans son
mana quæsita sit. Mais l'exception est formelle et se justifie, état la grande ou la moyenne cupitis deminutio. — On appelait
suivant M. Élienne (Inst. tr. et expliq., append. au liv. 1, tit. 5), ainsi à Rome tout changement qui allait au détriment de l'état de
par celle considération que l'absence du connubium ne devait celui qui le souffrait. Les Romains connaissaient trois espèces de
pas procurer à l'enfant un plus grand avantage que s'il y avait changement d'État : le premier changement, qu'ils appelaient ca-
eu connubium entre son père et sa mère. Quant à la contradiction pitis deminulio maxima, avait lieu quand un citoyen avait encouru
qui semble exister entre les $$ 77 et 92 du comm. 1 de Gaïus, la perte de la liberté; le second, quand, sans perdre la liberté, un
elle n'est qu'apparente, ce jurisconsulte raisonnant dans le 92 citoyen perdait les droits de cilé:c'était la capitis deminutio media.
en dehors du cas prévu au s 77.

Enfin, on appelait capitis deminulio minima le cbangement opéré 5. On devenait citoyen romain : 1° par affranchissement dans l'état d'un citoyen qui, sans perdre celle qualité, passait (lost. De jure person., 95); 2° par la naturalisation.-On affran- d'une famille dans une autre. - Ce dernier changement ne faichissait de plusieurs manieres. Les modes publics de manumis sait pas perdre le bénéfice des droits civils à celui qui l'éprousion étaient : 1° le ceps; 2o la vindicte; 3° le testament; 4o la

vait. - Toutes ces propositions sont formellement établies par la manumission dans les églises. Les modes privés d'affranchis- loi 11 au Dig., De capit. minut., et par le s 3 aux Institutes, Do sement étaient très-nombreux. On distingue la manumission per

La loi 11 porte, en effet : Capitis deminutionis epistolam, celle inter amicos et celle per codicillum (V. Posses- tria genera sunt : maxima , media , minima. Tria sunt quos has sions françaises). - La naturalisation était conférée : 1° par un bemus, enim , libertatem, civitatem et familiam. Igitur , cum rescrit impérial, Un Latin devenait citoyen romain par bienfait omnia hæc amittimus, hoc est libertatem , civitatem et familiam, du prince, alors qu'il avait sollicité de l'empereur le jus Quiri- maximam esse capitis deminutionem ; cum vero amittimus civita. tium ; 2° Un Latin ayant épousé une femme latine ou une ci- lem, libertatem retinemus, mediam esse capitis deminutionem. loyenne romaine pouvait acquérir le droit de cité romaine, s'ils Cum et libertas, et civitas relinetur, familia tantum mutatur, avaient procréé un enfant qui avait vécu une année, s'ils prou - minimam esse capitis minutionem constat. Le § 3 aux Invaient d'ailleurs qu'ils s'étaient unis dans l'intention de procréer stitutes porte aussi : Minima capitis deminutio est, cum civitas des enfants. Par cette seule preuve, le père et la mère devenaient retinetur et libertas , sed statús hominis commutatur ; quod accicitoyens, ainsi que l'enfant, si d'ailleurs sa mère était Laline. dit his qui, cum sui juris fuerint, cæperunt alieno juri subjecti Dans le cas où la mère était citoyenne romaine, l'enfant suivait esse; vel contra : veluti, si filiusfamilias à palre emancipatus sa condition, sans qu'il fût nécessaire de le naturaliser (Gaïus, fuerit, est capite deminutus. c. 1, SS 29, 67 et 68; Ulpien, Reg. tit. 3, § 3); -3° Lorsqu'un 8. La capitis minulio maxima , ou la perte de la liberté avait citoyen romain avait épousé une Laline ou une pérégrine, la lieu : 1° pour le citoyen qui élait fait esclave de la peine, c'estcroyant par erreur citoyeque romaine, ou, à l'inverse, si une à-dire qui était condamné à mourir, ou même qui était condamné citoyenne avait épousé par erreur un Latin ou un pérégrin, dans aux mines à perpéluité. Mais dans sa novelle 22, cap. 8, Justin

cap. minut.

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