certaines autres conditions ( 21 et 22). - Droits et prérogatives du Pair
de France. Les Pairs ne peuvent être arrêtés pour quelque cause que
ce soit, même en matière civile, qu'avec l'autorisation de la Chambre et
ne peuvent être jugés que par elle en matière criminelle. Aucun trai-
tement, dotation ni pension ne peuvent être attachés à la dignité de Pair.
- Dotation du Sénat impérial; efforts du Sénat pour la conserver; dispo-
sitions prises par la Restauration en faveur des anciens Sénateurs.
QUATRE-VINGT-DEUXIÈME LEÇON.
Obligations des Pairs de France.
La qualité de Pair de France ne peut
se perdre que par la perte de la qualité de Français, par la perte des
droits civils et politiques ou par la démission.
Constitution des deux Chambres. — Convocation par le Roi. - Les Cham-
bres ne peuvent être convoquées séparément, sauf le cas où la Chambre
des Pairs doit siéger comme Cour de Justice. - Elles doivent être con-
voquées chaque année. La sanction de cette importante disposition se
trouve en France dans le vote annuel de l'impôt et du contingent de l'ar-
mée, comme il se trouve en Angleterre dans le vote annuel de l'impôt
et du mutiny-bill.
QUATRE-VINGT-TROISIÈME LEÇON.
Constitution de la Chambre des Pairs.
Président nommé par le Roi.
Modes divers suivis pour la nomination des Commissions chargées de
l'examen des propositions et projets de loi; cette nomination est à la
Chambre des Pairs, donnée facultativement au Président. Police de
l'assemblée. Attributions du Président lorsque la Chambre est formée
en Cour de justice. Le Président est officier de l'État civil pour les
princes et princesses de la famille royale. Grand référendaire. Di-
vision de la Chambre en bureaux. Publicité des séances.
Constitution de la Chambre des Députés.
Bureaux provisoires; doyen
sont les bureaux qui nomment les Commissions.
QUATRE-VINGT-QUATRIÈME LEÇON.
L'importance des assemblées délibérantes dépend à la fois de leur organisa-
tion et de leurs attributions; mais elle dépend plus encore de l'organisation
que des attributions. Une assemblée vigoureusement constituée acquiert
aisément les attributions qui lui appartiennent rationnellement et qu'on
aurait voulu lui refuser. Chambre des Députés sous la Restauration; droit
d'initiative acquis indirectement par l'extension du droit d'amendement;