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quent par eux-mêmes, et qui en les expli- | portion ; et de là il suit que l'action n'a plus quant expliquent les différences de rédac- pour objet une action relative à des distantion entre elle et la disposition du n° 1 de ces; elle ne soumet plus au juge la question l'article 7, dont le pourvoi argumente pour de savoir si elles ont été conservées ou non; leur donner une explication différente. elle lui soumet une question de droit réel

Remarquons-le, et nous avons en com- | acquis à un immeuble sur un immeuble mencant posé à dessein la question en ces voisin et restreignant ainsi les droils du termes; la loi ne qualific pas l'action, dont propriétaire de ce second immeuble ; elle elle appelle ici les juges de paix à connaitre, lui soumet en conséquence une véritable du litre d'action en maintenue ou en reven. question de propriété, quoique née d'une dication de la servitude prévue par l'arti. | servitude ; elle sort des lermes mêmes dans cles 671 du Code civil, ou bien du litre lesquels la compétence du juge de paix est d'action tendante à l'enlèvement des arbres établie ; elle rentre par suite nécessairement ou des baies plantes contrairement à celle dans l'exception expresse joiule à celle comservitude, ou aux distances prescrites par pétence dans l'exception de propriété conl'article qui l'établil; si elle s'était ainsi ex- | lestée; elle explique comment ce mot proprimée, l'exception de prescription, la pré- priélé a suffi pour donner à celle exception iention qu'aucune servitude n'est due, ne toute l'étendue que nous y voyons, el tout changerait pas l'objet du litige tel que l'ac- en expliquant l'inutilité du mot servitude, lion l'avait fixé dès l'origine; et la limite elle explique pourquoi la loi a pu croire apportée à la compétence des juges de paix, utile d'insérer ce niot dans la disposition si elle devait en exclure les questions de analogue de l'article 7; elle prouve qu'il n'y servitude, ne serait peut-êlre pas indiquée a rien à induire de la différence de rédaction assez clairement par les mots propriété con- | des deux articles contre notre interprélation testée ; on pourrait répondre que l'action, de l'article 9 : l'action, en effet, dont parle lelle qu'elle est dénommée par la loi, est en l'article 7, n'est pas définie en termes qui la elle-même et de sa nature une action de ser restreignent, comme celle dont parlc l'artivitude que ne dénature par conséquent pas cle 9, à un simple fait antérieur du désenla dénégation d'une servitude; inais la loi deur qu'il s'agit de vérifier, à une question ne s'exprime pas ainsi; elle ne parle pas de distance, et la rendent étrangère à loule d'action en mainlenue ou en revendicalion question de droit mellant toujours la prode servilude, ou ce qui revient au même, en priété en contestation ; elle est relative à l'é. enlèvement d'arbres ; elle parle d'actions | lagage; ces termes, dans lesquels elle est relatives à la distance prescrite pour les conçue, touchent directement à la chose planlalions et les baies; et ces mots indi- d'autrui, non pour la lui enlever et l'approquent un débat portant essentiellement sur prier au demandeur, mais pour en modifier un fait antérieur du défendeur, une action | la libre disposition el ce dans l'intérèl de la étrangère au droil; relalive à la distance chose de celui-ci; ils impliquent donc un prescrile, ces mols signifient un débat dans droit de servitude d'une chose à l'autre, et lequel, d'une part, on prétend que la dis par conséquent une exception de prescriplance prescrite n'est pas observée, el d'autre tion ou de tout autre titre contraire à une -part qu'elle l'est; or, est-ce là le débal que servitude aurait pu parailre ne pas en chanle juge doit vider par son jugement, lors ger la nature non plus que l'enlever à la qu'à une action ainsi qualifiée par la loi compétence des juges de paix; de là l'utile defendeur opposc un moyen de prescrip- | lité, sinon la nécessité d'ajouter au mot prolion ? Il suffit de traduire celle exception priélé le mot servitude; de là aussi l'impospar ses effets ou son but pour répondre : sibilité de rien induire de la rédaction de celui qui se défend à l'aide d'un pareil cet article pour expliquer celle de l'article 9. moyen soutient que, soit que la distance Au besoin, d'ailleurs, la manière dont l'un et requise ait élé conservée par lui dans ses l'autre ont élė introduits dans la loi, fourniplantations, soit qu'elle ne l'ait pas été, l'ac rait une nouvelle preuve que s'ils diffèrent iion doit élre écartée ; il soulient que la ser. par les termes, ils ne peuvent différer par vilude établie par la loi et dont peut résul les effets. ter un débat sur les distances, n'existe pas à Le projet de loi soumis aux délibérations charge de sa propriété pour les arbres qu'on de la Chambre des représentants ne conte. veut y assujellir; il soutient que pour ces nait pas l'article 7, mais il contenait l'art. 9, arbres le droit de jouir et de disposer de sa qu'y avait introduit la section centrale; ce chose subsiste dans toute sa liberté, qu'au- dernier article avait donc dès lors une si. cune prohibition n'en a détaché la moindre l gnification déterminée, et si le projet avait élé adopté tel qu'il était présenté, nul n'au: , proposée que par conclusions subsidiaires. rait pu élever de doute sur cette significa | En supposant qu'il en fût ainsi, la solution lion ; l'on n'aurait pu nier que le mot pro- de la question n'en pourrait êlre changée, priété ne comprit la servitude, et qu'une parce qu'un litige n'ayant qu'un objet ne contestation élevée pour maintenir entier peut être scindé pour être distribué à divers l'usage de la chose, objet de la propriété,

juges. pour le conserver à l'abri de toule restric La deuxième question se rattache au lion au profit du fonds voisin, ne lul une deuxième moyen, par lequel le demandeur contestation sur la propriété ; l'article 7 a

prétend, qu'après les enquêtes et les experété introduil ensuite, il l'a été au milieu des

lises ordonnées entre parties, il avait réduit discussions de la Chambre des représenlants, ses défenses à la question du fait des dispar voie d'amendement el sans renvoi à la lances et abandonné son moyen de prescripsection centrale, rédigé et présenté dans ces tion ; qu'ainsi réduites, ses conclusions laicirconstances après la rédaction et la pré

saient cesser la compétence du tribunal et sentation de l'article 9, qui avait une signi

qu'en conséquence la Cour d'appel n'a pu la fication auparavant arrêlée, et par consé maintenir sans méconnaitre le droil qu'il quent arrêlée indépendamment de ce nou avait de les prendre, en en méconnaissant vel article ; il ne peut avoir eu pour effet les effels el par suite sans contrevenir aux de modifier celle signification ; les deux ré

lois qui l'y autorisaient. dactions ont donc dù rester sans influence

Tout se réduit pour l'appréciation de ce l'une sur l'autre; et ce qui a été dit dans la

moyen, vous le voyez, à rechercher si la Cour discussion confirme celle conséquence; on

d'appel a méconnu les effets des nouvelles y a déclaré, pour appuyer la proposition de

conclusions du demandeur, en maintenant i'article 7 et en moliver l'adoption ,.qu'on

la compétence du Tribunal, en d'autres n'entendait proposer pour l'élagage que ce

termes, si ces conclusions faisaient cesser que déjà la section centrale proposait pour les distances des plantations, ce qui ne serait

celle compétence; car si elles ne la faisaient

pas cesser, la Cour ne les a pas méconnues pas vrai, si la différence, qu'on veut voir entre les deux articles, était réelle; dans ce

elles-mêmes, ni par conséquent le droit que

le demandeur avait de les prendre, ce qui cas, au lieu de proposer par l'un ce qu'on proposait par l'autre, on aurait proposé beau

nous conduit à la deuxième question.

Un tribunal de première instance, compé. coup plus, el qui pis est, car ç'eût été une véritable contradiction, on aurait consacré

tent pour connaitre d'un débat, cesse-t-il de par l'un un principe dénié par l'autre; la

l'être et doit-il, au lieu de prononcer, ren. différence de signification dont'argumente

voyer ce débat, pour y être fait droit, devant le pourvoi ne peut donc exister; les deux

le juge de paix, lorsque dans le cours de articles s'expliquent l'un par l'aulre dans le

l'instruction il se lransforme en une affaire même sens, loin de s'expliquer dans un sens

de la compétence de ce dernier. contraire; tous deux, et cette dernière ob O nous semble suffire, pour répondre à servation achève de justifier la solution affir celle question, de traduire ici les résultals mative de la question, tous deux sont l'ex. qu'aurait une solution conforme au pourvoi; pression d'un même principe, base de la loi

voici ce qui arriverait dans ce cas : une acsur la compétence des justices de paix, tion relative à la distance des plantations principe qui leur enlève la connaissance du serait portée devant le juge de paix; là s'éfond des contestations relatives à la propriété

lèverait une contestation sur la propriétė; immobilière, et auquel en conséquence la l'action pour laquelle il serait dès lors inloi doit être présumée n'avoir fait d'excep compelent, devrait être par lui renvoyée lions qu'en termes clairement exclusifs.

devant le tribunal de première instance seul L'action du désendeur, telle qu'elle a été compétent pour en connaitre; là, comme liée devant le tribunal de première instance

dans l'espèce, une instruction longue et parles premières conclusions du demandeur,

coûteuse serait commencée sur les faits du a donc fixé sa compélence; ainsi liée devant

litige, puis, après qu'elle serait lerminée, le juge de paix, si elle y avait été portée le défendeur, toujours comme dans l'esd'abord, elle aurait dû êlre renvoyée par lui

pèce, abandonnerait la contestation sur la devant ce tribunal; d'où il suit que le pre

propriété, et le tribunal devrait renvoyer de mier moyen du pourvoi, auquel celle ques

nouveau les parties devant la justice de paix, lion se rattache, n'est pas fondé; et nous de- |

où l'instruction avec ses longueurs et ses vons en dire autant du troisième moyen, aui | frais devrait recommencer.. repose sur ce que la prescription n'avait été Une telle circonvolution de procédures

est incompatible avec le principe fondamen- , drait par la volonté de l'une des parties et tal de la juridiction des juges de paix et par au détriment de l'autre; cela ne peut être; conséquent ne peut être admise ; celle juri- il a élé légalement saisi, il doit donc resler diction est exceptionnelle, les affaires qui saisi quoi qu'il arrive; quand la loi déclare lui sont soumises sont détachécs par excep. | le juge de paix compétent, elle le déclare tion de la juridiction des tribunaux ordi. tel pour les actions qui n'ont pu qu'élre naires; la loi qui a créé ces tribunaux est portées compétemment devant lui et non formelle sur ce point (article 4, litre IV, pour celles qui ont dû êlrc portées devant loi 16-24 août 1790) (1) le principe de l'ex- le juge ordinaire; la deuxième question du ceplion est puisé dans la nécessité d'une pourvoi doit donc être résolue affirmative. promple expédition des affaires détachées ment comme la première ; la Cour de Liège et d'une diminution de frais en rapport avec n'a donc pas méconnu les effels propres aux leur faible valeur; de là cette juridiction nouvelles conclusions du demandeur en sommaire et peu coûteuse de la justice de maintenant la compétence du tribunal de paix; de là l'exception apportée à la pléni première instance; elle n'a donc pas mė. tude de juridiction des tribunaux ordinaires, connu ces conclusions ni partant le droit chargés d'ailleurs de contrôler leurs sen- | qu'il avait de les prendre; d'où il suit qu'elle tences par voie d'appel comme ils le sont n'a commis aucune des contraventions qui de juger directement des affaires les plus lui sont reprochées. importantes : dans cet état de choses, peut

Nous concluons au rejet du pourvoi. on concevoir, sans lomber dans une contradiction choquante el aller contre le but même

ARRÊT, des deux institutions, qu'une fois saisi, dès qu'il l'est légalement, le tribunal de pre LA COUR; - Sur le moyen unique de mière instance ne reste pas saisi quoiqu'il cassation, tiré de la violation de l'article 9 arrive ultéricurement dans l'instruction; de la loi du 25 mars 1841, de la violation peut-on concevoir que prêt à juger, comme

de l'arlicle 2123 du Code civil, de l'art. 465 il l'était dans l'espèce, il rende inutile tout du Code de procédure civile, des art, 33, ce qui a été fait, il déclare, en pure perle, 71, 72 et 73 du décret du 30 mars 1808 et et lemps employé et frais de procédures dé

de la violation des articles 1319, 1320 et pensés, il se dessaisisse à cause d'un chan

1322 du Code civil: gement survenu dans une affaire, qu'avant

Allendu que l'action intentée par le déce changemenl il aurait été habile à juger,

sendeur devant le tribunal de première inquoiqu'elle fùt 'plus importanle , et il ren

stance de Huy lendait à faire condamner le voie au juge de paix institué pourtant afin

demandeur à aballre quarante-qualre saules, de ménager les frais et les longueurs; cela

qu'il soulenait ne pas se trouver à la distance est impossible parce que cela est contraire

légale de la ligne séparative de leurs hérila. au principe des deux compétences el par

ges; conséquent à ces coinpélences elles-mêmes; on conçoit qu'il puisse en élre ainsi quand

Attendu qu'il résulte, tant de l'article 9, le tribunal n'a pas été légalement saisi; on

no 2, de la loi du 25 mars 1841, que de loute peut dire alors qu'il n'a de titre pour juger

l'économic de celle loi, que celle action ne que celui qu'il lient de la volonté des par

rentrait dans les allributions du juge de paix lies et que celle volonté ne peut changer

qu'en tant qu'elle avait pour unique objet l'autorité limitée dont la loi l'a investi, les

de régler l'exercice des droits respectifs des juridictions étant d'ordre public; encore

parties dans leur rapport avec les lois, rè. celle question est-elle controversée, et nous

glements ou usages locaux, relatifs à la disn'entendons pas la résoudre; mais il n'en

lance prescrile pour la plantation des arbres est plus de même quand le débat, tel qu'il a

et haies entre héritages limilrophes; été lié dès l'origine, a fixé la compétence Qu'en général, les actions pétitoires en conformément à la loi ; dans ce cas le tribu malière immobilière excèdent les limites de nal tient d'elle son autorité, et au rebours la compétence des juges de paix, el que la de ce qui se passe dans l'autre cas, il la per loi n'a admis d'exception à ce principe que

(1) Les juges de district connaîtront « en pre « ci-dessus étre de la compétence des juges de « mière instance de toutes les affaires person. | « paix, les affaires de commerce dans les districts, « nelles, réelles et mixtes en toutes matières, « où il y aura des tribunaux de commerce éta« exceplé seulement celles qui ont été déclarées « biis, et le contentieux de la police municipale.o

lorsqu'il s'agit de simple vérification de fails, entier rentre dans les attribulions du triburelatifs à l'exercice du droil de propriété, nal de première instance ; le fond du droit lui-même n'élani pas mis Allendu qu'une fois que le tribunal de en contestalion ; qu'il n'y a, à cet égard, , prennière instance a élė légalement saisi de aucune distinclion à faire entre le cas où la

la connaissance de l'action, il imporle peu contestation frappe sur la propriété même,

que le demandeur n'ait plus reproduit l'exel le cas où elle a pour objet un droit de

ception de prescription lors du jugement servilude, comme le prouve l'article 7,0° 1,

définitif; qu'en effet, hors les cas spécialede la loi précitée;

ment prévus par la loi, le désendeur ne Que vainement, en effet, le demandeur peut, en modifiant ses conclusions, dessaisir argumenle de la combinaison de cet article le juge compélent pour connaitre de l'action, avec l'arlicle 9, no 2, de la même loi, pour d'après le principe : ubi semel acceptum en conclure que, dans le cas de ce dernier judicium, ibi finem accipere debes. L. 30, article, le juge de paix serail compétent D. de judiciis ; pour connaitre des actions relalives à la dis. Allendu qu'il résulte de ce qui précède lance prescrite par les planlations d'arbres

qu'en déclarant que le tribunal de Huy était et de haies, alors même que le désendeur

, compétent pour connaitre de l'action inten. prétendrail avoir acquis par prescription ou

tée par le désendeur, l'arrêt allaqué n'a par convention le droit de s'affranchir de la

violé aucune des dispositions invoquées à distance légale ;

l'appui du pourvoi; Que la différence de rédaction que l'on

1 Par ces motifs, rejette le pourvoi, elc. signale dans ces deux dispositions ne peut

Du 12 juillet 1851. - 1ro Ch. – Prés. élre prise en considération, lorsque l'on fait

M. De Sauvage. Rapp. M. Decuyper. – allention, d'une part, qu'une contestation

Concl. conf. M.Leclercq, procureur général. relalive à une servitude que l'on prétend

- Pl, MM. Dolez el Orls fils. avoir acquise par prescriplion ou convention constitue réellement, dans le sens et l'esprit de la loi de 1841, une contestation sur le droit de propriélé, et que, d'autre part, 11• ÉLECTIONS. - Cnose JUGÉE. — Listes l'article 7, no 1, proposé par voie d'amen

ÉLECTORALES. dement, a été adopté simplement comme

20 VOL. - ENLÈVEMENT D'HERBAGES. corollaire du principe consacré par l’arl. 9,

CAPACITÉ ÉLECTORALE, et que l'on ne conçoit pas que le juge de paix étant, aux termes du premier de ces

10 Les listes électorales, n'élant permanentes deux articles, incompétent pour connaitre

que pour l'année elles sont arrêlées, d'une action relative à l'élagage des arbres

n'ont point l'autorité de la chose jugée el baies, lorsqu'il est question d'un droit de servitude contesté, il n'en serait pas de

pour les années suivantes. même lorsqu'il s'agit d'une contestation

En conséquence l'électeur rayé les listes une beaucoup plus importante el qui est relative

année peut être reporté l'année suià l'existence même des arbres el haies;

vante (). (Loi électorale du 5 mars 1831,

article 6; loi communale du 30 mars 1836, Allendu que devant le tribunal de Huy,

article 11.) le demandeur a conclu à ce que l'action fûl

20 Lindividu condamné correclionnellement déclarée non recevable ni fondée , par le

pour uroir fauché el enleré des herbages motif qu'il ne s'agirait point d'arbres de

qu'il sarait appartenir à autrui n'est pas baule tige, et que, d'ailleurs, les arbres

condamné pour vol, seraient plantés depuis un temps suffisant pour prescrire;

Il ne peut par suile, pour ce motif, être rayé Attendu que le tribunal se trouvail dès

des listes éleclorales (*). lors compétent pour connaitre de la contes

(VekheggE, - C. VANDERSTRAETEN.) lalion telle qu'elle se trouvait engagée par les conclusions respectives des parties; qu'il Par jugement rendu par le tribunal cor. suffit en effet, aux termes de l'article 9, no 2, rectionnel de Gand, le 29 juillet 1841, conprécité, que le droit de propriété invoqué | Girmé par arrêl de la Cour d'appel, en dale par l'une des parties soit conleslé quant à son existence ou quant à son élendue, pour que le juge de paix soit incompélent pour

(1) Voy, suprà, p. 342, affaire Lefebvre. connalire de l'action el que le litige toul ! (*) Voy. sur la question Bull., 1842, 1, 387. du 23 novembre même année, le défendeur , munal, lesdites décisions basées sur ce que avait été condamné, par application des ar- le réclamant ayant été condamné, pour fait ticles 449, 454 et 463 du Code pénal, el de de maraudage , par jugement du tribunal l'article 194 du Code d'inst. crim., comme correctionnel de Gand, en date du 29 juillet coupable d'avoir, dans le courant du mois de 1841, confirmé par arrêt de la Cour d'appel juin précédent, fauché et enlevé des four du 23 novembre même année, est censé rages qu'il savait appartenir à autrui, indé- avoir encouru l'incapacité dont mention à pendamment des dommages et intérêts dus l'article 3 de la loi du 1er avril 1843, et à à la partie civile, à une amende de 16 francs | l'article 12 de la loi communale, et en outre et aux frais. Sur le fondement de celle con sur ce qu'il n'a pas réclamé contre sa radiadamnation le défendear fut, à la requête lion de la liste des électeurs communaux du demandeur, rayé de la liste des électeurs prononcée par les mêmes moliss, par résolu. pour la commune, par décision de l'autorité tion du conseil communal, en date du 19 locale, on date du 19 mai 1851, dont il n'in mai 1851; terjela pas appel.

« Altendu que si, en 1851, l'appelant ne Le 13 avril 1852, le collège des bourg s'est pas pourvu dans les délais voulus conmestre et échevins , procédant à la révision tre la décision du conseil communal qui a de la liste électorale pour la composition ordonné sa radiation de la liste des électeurs des Chambres, en exécution de la loi, décida 1 communaux, il n'en résulle pas que, lors de que, suivant l'article 5 de la loi du 3 mars la publication et de l'affiche de la liste des 1831 , modifiée par l'article 3 de la loi du | électeurs en 1882, il soil déchu du droit de 1 er avril 1843 , le désendeur serait rayé de démontrer que c'est à tort que son nom ne celle liste. Cette décision ayant élé notifiée se trouve pas porté sur cette liste, et que, au défendeur, celui-ci s'adressa au collège pour la présente année, son appel a été des bourgmestre et échevins et au conseil formé dans le délai voulu; communal afin de se faire rétablir sur les

« Allendu d'ailleurs que c'est en 1852 listes électorales pour la composition des Chambres législatives et du conseil commu

que, pour la première fois, le nom de l'ap

pelanl a été rayé des listes électorales pour nal, soutenant qu'il en avait été rayé, à tort.

la composition des Chambres législatives et Cetle double demande fut rejetée par ces

du conseil provincial. deux autorités sur le fondement que, le dé

« Au fond : – Allendu que le fait reprofendeur, ayant été condamné pour marau.

ché à l'appelant d'avoir coupé des herbages dage à une peine correctionnelle, ne pouvait être électeur ni de l'une ni de l'autre

appartenant à autrui, et qu'il prétendait lui

appartenir, du chef duquel il a été concatégorie. Ces décisions s'appuyaient de la

dainné à une amende de seize francs, par jurisprudence élablie par les arrêts de la

application des articles 449, 455 et 463 du Cour, en dale des 28 juin et 16 aoûl 1842,

Code pénal, ne constitue pas le délit de vol et surtout du réquisitoire de M. l'avocat

défini par les articles 379 à 401 du même général Dewandre sur lequel, ces arrêts ont élé rendus. Ces arrels ont en effet lait une distinction entre des élecleurs communaux

" Arrête : Les décisions dont est appel condamnés pour maraudage en vertu de la sont infirmées et le sieur Henri Vanderloi sur la police rurale de 1791, les uns à straelen est porté sur la liste des électeurs une peine correctionnelle, les autres à une

d'Asper pour la composition des Chambres peine de simple police, à l'effet de maintenir législatives, du conseil provincial et du conceux-ci et d'exclure ceux-là.

seil communal, » Le défendeur ayant interjeté appel de ces Pourvoi en cassation par Verhegge qui le décisions, . intervint l'arrèlė dénoncé, en fonde 1° sur ce que le sicur Vanderstraelen, date du 26 mai 1852, lequel est ainsi conçu : n'ayant pas, endéans le délai voulu par la « Vu la requêle recue le 18 du courant

loi, interjelé appel de la décision du conseil

communal d'Asper, en date du 19 mai 1851, par laquelle le sieur Henri Vanderstraeten, candidat notaire à Asper, se pourvoit en

qui a ordonné sa radiation comme électeur, appel des décisions du collège des bourg

celte décision était devenue définitive et mestre et échevins el du conseil communal

avait acquis l'aulorité de la chose jugée; d'Aper à lui nolifiées le 10 précédent, reje 2. Sur ce que partant l'appel par lui intani sa demande lendante à éire porté sur lerjeté de la nouvelle décision du conseil les listes des électeurs pour la composition communal d'Asper, en date du 8 mai 1852, des Chambres législatives et du conseil com. I qui maintient sa première décision , du 19

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