que la cour saisie de l'instance_originaire pût connaître de l'appel du second jugement à raison de la situation du tribunal dont il émanait.

L'arrêt de la cour de cass. du 18 juill. 1815 (Dalloz, t. 2, p. 160; Sirey, t. 15, p. 585), cité par Favard, ne corrobore point son opinion quant à la forme de l'appel incident, puisqu'il n'est fondé que sur l'expiration du délai.

Celui qui a été rendu par la cour de Turin, le 1er avril 1812 (Dalloz, t. 10, p. 51; Sirey, 1. 13, p. 92), et qui décide que l'appelant principal ne peut se rendre incidemment appelant des chefs qu'il avait d'abord respectés, ne consacre pas non plus l'opinion d'après laquelle l'intimé seul aurait le droit de former appel incident. Il voit seulement, dans le fait d'un appel principal restreint à certains chefs, un acquiescement aux autres; et c'est en vertu de cet acquiescement qu'il déclare l'appel subséquent irrecevable. Quoique cet avis soit aussi celui de Poncet, no 322, nous ne le partageons pas, comme on le verra sur la Question 1577 bis, où nous envisageons la difficulté sous ce point de vue.

Quant à l'appel incident qui se rapporte au même jugement que l'appel principal, plusieurs arrêts décident qu'il ne peut appartenir à l'intimé que contre l'appelant et jamais contre un autre intimé. (Voyez, dans ce sens, Besançon, 9 déc. 1826, Turin, 7 juill. 1808, Limoges, 4 déc. 1813, et 10 août 1820 (cité par Talandier, no 405), Bourges, 12 fév. 1825, Dalloz, t. 2, p. 161; Sirey, t. 23, p. 528, Paris, 25 novembre 1825, Toulouse, 31 mars 1828, Sirey, t. 28, p. 224, Bordeaux, 22 janv. 1854, Agen, 10 mars 1836, et cass., 27 juin 1820.)

Mais déterminées par les principes que nous venons d'exposer, quelques cours ont admis des exceptions à cette jurisprudence. Ainsi, en matière d'ordre, l'appel incident est recevable d'intimé à intimé quand l'appel principal remet en question de l'un à l'autre la chose jugée en premier ressort et l'utilité de la collocation. (Paris, 6 janv. 1826; cass., 51 juill. 1827.) Ainsi encore il a été jugé que l'appel du garanti provoqué par celui du garant peut être formé incidemment par acte d'avoué à avoué. (Limoges, 24 juin 1812, 20 janv. 1823, arrêts cités par Talandier, p. 502 et 504, et Colmar, 19 mai 1826; Sirey, t. 29, p. 155.) Mais, d'après ce que nous disons sur la Quest. 1581 quater, la position que supposent ces arrêts n'est point possible; l'appel du garanti ne peut être provoqué par celui du garant, puisque l'un est tout à fait indépendant de l'autre. Nous ne pouvons donc accorder la faculté de le relever autrement que dans la forme de l'arti

cle 456.

La partie qui, après avoir esté en première instance, n'est ni appelante, ni intimée, mais seulement citée en assistance de cause, peut

elle de son chef relever appel incident? Nous croyons aussi qu'elle le peut, toujours en vertu des mêmes principes. Mais les arrêts se contrarient encore sur ce point. On trouve, pour l'affirmative Bourges, 26 janv. 1822 (Dalloz, t. 2, p. 158; Sirey, t. 22, p. 236); cass., 11 janv. 1852 (Sirey, t. 32, p. 159), et pour la négative Nimes, 29 janv. 1822. (Voyez infrà, la Quest. 1578.)]

[1573 bis. L'appelant peut-il, pour échapper à la nullité proposée contre son appel, reprendre subsidiairement les mêmes conclusions, incidemment à un appel incident relevé par son adversaire?

La cour de cass. a jugé la négative, par deux arrêts des 27 avril 1835, et 19 fév. 1858.

Les décisions de la cour suprême nous semblent justifiées, dans ces espèces, par la circonstance que le délai de trois mois depuis la signification du jugement était depuis longtemps expiré, lorsque l'appel principal fut converti en appel incident, et l'on verra, sur la Quest. 1575, que l'appelant principal, bien que la forme de l'appel incident ne lui soit pas interdite, comme nous venons de le soutenir sur la question précédente, ne peut pas toutefois, comme l'intimé lui-même, jouir, pour cet appel incident, de la franchise du délai.

Mais le motif qui nous aurait fait décider comme la cour de cassation n'est pas celui qu'elle a adopté. Suivant elle, un appel incident ne pourrait pas être enté sur un autre appel incident. Les principes développés sous le n° 1573 nous paraissent démontrer le contraire. Le premier appel incident étant antérieur au second, n'est-il pas par rapport à lui un véritable appel principal? (V. Quest. 1571 bis.) Cette vérité était d'autant plus remarquable dans la cause que le premier appel incident, ayant été relevé par exploit, avait acquis par là non-seulement le caractère, mais encore la forme d'un véritable appel principal.

L'objection prise de ce que l'appelant trouverait ainsi toujours moyen d'échapper à la nullité de son acte d'appel n'est d'aucun poids à nos yeux, par la raison que, l'appel incident ne lui étant permis, d'après nous, qu'autant qu'il se trouve encore dans les délais, notre opinion n'a d'autre résultat que de lui faciliter, dans la forme, l'exercice d'un droit qui lui appartenait bien, personne ne contestant qu'il ne puisse, pendant la durée des délais, remplacer par un second acte régulier l'exploit nul qu'il aurait d'abord émis. (V. les Quest. 1562 bis et ter.)]

1574. Lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs, et qu'une partie interjette appel d'un de ces chefs seulement, l'intimé peut-il, par acte d'avoué et après le délai général fixé par l'art. 445, interje

Cette importante question, objet d'une controverse qui nous oblige de la discuter à fond, a été résolue pour la négative par la cour de Nimes, le 18 mai 1806, et par celle de Rennes, le 1er août 1810 (Dalloz, t. 2, p. 165; Sirey, t. 14, p. 368). Mais cette dernière l'a décidée dans un sens opposé, les 11 mars 1817 et 3 août 1819; et un excellent mémoire de Neufvillette, servi à la cour suprême dans l'affaire Thomasset et Saquin, nous apprend que la cour de Lyon a donné la même solution.

L'arrêt de Nimes, après avoir établi que chaque disposition d'un jugement, sur des chefs distincts, est regardée comme un jugement séparé, tot capita, tot sententice, en tire la conséquence que la voie d'appel principal, et dans les délais, est la seule qui appartienne à la partie condamnée par la disposition séparée, pour enlever à cette disposition l'autorité de la chose jugée. La raison en est que chacun est libre d'acquiescer, par son silence ou expressément, à la chose jugée, et qu'en ce cas n'est point applicable le troisième alinéa de l'article 445, qui autorise l'intimé à interjeter incidemment appel en tout état de cause. (Voy.Sirey, t. 9, p. 119.)

L'arrêt de Rennes fait une application plus rigoureuse encore du principe de la divisibilité des jugements. Il décide qu'encore bien que l'appelant principal n'eût pas déclaré, dans son acte d'appel, se borner à attaquer un seul chef du jugement, mais eût au contraire interjeté purement et simplement appel de ce jugement, il suffisait qu'il n'eût à se plaindre que d'un seul chef, et qu'il ne critiquât pas en effet

Les arrêts contraires de Rennes et de Lyon sont fondés sur ce que l'art. 445 n'établit aucune distinction, et n'admet point la divisibi-, lité du jugement, et sur l'inconvénient que cette doctrine présenterait dans ses résultats, en ce que l'une des parties calculerait son temps, de manière qu'en interjetant l'appel principal à la veille, pour ainsi dire, de l'expiration du délai, elle pourrait òter à la partie adverse le droit de réclamer contre les chefs dont celle-ci aurait à se plaindre, et par là, rendre nul le secours que la loi lui offre dans l'appel incident.

Nous convenons que l'art. 443 ne distingue point, et qu'aucun texte de notre Code ne pose le principe de la divisibilité, d'après lequel chaque décision, sur un chef distinct, serait considérée comme un jugement séparé; mais il en est ici comme d'une foule de maximes et de règles de jurisprudence, que le législateur n'a point consacrées en termes exprès, et qui n'en sont pas moins certaines, parce qu'elles ont eu constamment l'assentiment des magistrats et des jurisconsultes, et sont passées dans la doctrine.

Or, tel est le principe dont il s'agit. Il est formellement établi par les auteurs de la nouvelle collection de Denisart, au mot Acquiescement, ainsi que nous le verrons ci-après, sur l'art. 444; il a été reconnu comme reçu depuis longtemps par les arrêts de Nimes et de Rennes, et par celui de la cour de cassation du 26 prairial an XI (Sirey, t. 3, p. 310; Dalloz, t. 2, p. 148).

Dans l'espèce de ce dernier arrêt, le tribunal

(1) Nous ferons deux remarques à l'occasion de cet arrêt :

La première, c'est que, dans la Quest. 1442 de notre Analyse, nous avions tiré du rejet du pourvoi qui fut formé contre lui en cassation, et que prononce un arrêt du 12 sept. 1811, que la cour suprême avait consacré le principe de la divisibilité. Cet arrêt ne se trouve pas dans les recueils publiés jusqu'à ce jour; mais de Neufvillette, dans le mémoire cité ci-dessus, a fait remarquer qu'après la vérification par lui faite sur la minute, la cour n'avait point positivement consacré le principe de divisibilité appliqué par les juges d'appel, le moyen de cassation ayant été rejeté comme illusoire, en ce que, nonobstant la fin de non-recevoir, la cour de Rennes n'avait pas moins prononcé au fond sur le chef du jugement de première instance, qui était l'objet principal de l'appel. Mais, ajoute l'estimable jurisconsulte auquel nous devons le redressement de l'erreur qui nous avait échappé, cet hommage à la vérité ne détruit pas le principe formellement admis par la même cour de Rennes, et nettement consacré par d'autres arrêts, dont la conséquence naturelle et forcée laisse tout son empire à la règle générale sur Ja voie d'appel principal dans les délais, et à peine de déchéance.

Notre seconde remarque, c'est que Coffinières rap

porte l'arrêt de Rennes, dans son J. Av., t. 3, p. 345, et qu'en adoptant la décision de la cour de Nîmes, par le motif que le premier appelant avait expressément restreint son appel au chef qui préjudiciait à ses droits, il fait contre celle de Rennes quelques observations, fondées sur ce que, dans l'espèce de cette dernière, l'appel portait au contraire sur l'ensemble du jugement. Nous ne crùmes pas utile de nous expliquer sur ces observations dans notre Analyse, parce que nous considérions la question comme décidée par l'arrêt qui avait rejeté le pourvoi. La remarque qui précède nous oblige à faire connaître notre sentiment, qui est conforme à l'arrêt de Renues. En effet, si nous prouvons, et nous croyons y réussir, que la maxime tot capita, tot sententiæ a toujours été reçue dans la jurisprudence, il en résultera qu'elle doit être appliquée, même au cas où l'appelant principal ne déclare pas formellement qu'il limite son appel à un chef du jugement. La raison en est sensible; c'est qu'il serait absurde de supposer que l'appel qu'il interjette purement et simplement du jugement, portât sur les chefs à l'égard desquels il a obtenu gain de cause: il est donc nécessairement présumé n'avoir appelé que des seuls chefs qui lui préjudicient, et cet appel ne peut relever de la déchéance l'intimé, seul intéressé à altaquer le jugement en ce qui les concerne.

même art. 443, C. proc., que relativement à chacun des jugements.

Je signifie à personne ou domicile le jugement qui en contient plusieurs.

Par là, je signifie réellement plusieurs jugements;

Par là, je mets ma partie adverse régulièrement en demeure d'exécuter ceux des jugements qui ont adjugé tout ou partie de mes demandes en principal et accessoires.

Ce sera, en quelque sorte, un jugement bien plus distinct des autres, que j'aurai signifié à ma partie adverse, si ce jugement rejette une de ses demandes principales, indépendante des miennes.

Alors, la règle de conduite de chacune des parties n'est pas douteuse :

Celle qui a succombé plus ou moins complétement dans sa demande principale, distincte et particulière, doit interjeter appel principal | dans les trois mois de la signification à personne ou domicile de ce jugement, à peine de déchéance. (Art. 443 et 444, C. proc.)

L'autre partie peut, le cas ou l'intérêt échéant, prendre de là occasion d'interjeter un appel incident, en tout état de cause, mais toujours nécessairement, pour les dispositions qui se rattachent à ce jugement.

Quant aux autres jugements également signifiés, et qui me font grief, c'est à moi d'interjeter aussi un appel principal dans les trois mois, à compter de la signification, à peine de déchéance; et comme je puis former cet appel principal avant aucune signification emportant mise en demeure d'exécuter ou d'acquiescer, l'intimé (mon adversaire) pourra à son tour interjeter, plus tôt ou en tout état de cause, incidemment appel du jugement, s'il y a lieu. Quant à l'objection tirée de ce que l'une des parties pourrait, en interjetant son appel dans les derniers jours du délai, priver son adversaire de la faculté d'appeler incidemment, nous croyons qu'elle ne renferme qu'une argumentation frivole.

En effet, je signifie le jugement. Parlà, mon adversaire est mis en demeure de l'exécuter ou d'interjeter appel principal dans les délais.

Mais, par là, je ne me forclos pas du droit d'interjeter appel principal de l'autre jugement, qui me fait grief.

Je puis donc interjeter mon appel principal, après le délai expiré de l'appel principal du jugement qui me donne gain de cause.

De ce que je fais mes diligences contre ma partie adverse, en ce qui la concerne, il n'en résulte pas que ma partie adverse soit dispensée

(1) Nous disons non connexes, parce que l'appel relevé par l'intimé d'un chef non attaqué par l'appelant, mais connexe à un autre chef, ne doit pas être regardé comme principal, Le principe de la divisibilité ne s'entend, en effet, que dans ce sens, que tous les chefs

d'en agir de même contre moi, aux mêmes fins de faire courir le délai de l'appel, quant au jugement qui rejette mes chefs de demande distincts.

Il serait ridicule d'admettre que celui qui veille pour sa propre conservation fùt tenu de veiller encore pour la conservation de son adversaire. Il n'y a donc pas de temps frauduleusement calculé à m'imputer ma partie adverse n'a à imputer qu'à elle-même sa négligence volontaire.

Sans doute la loi admet, par exception à la règle générale, l'appel incident en tout état de cause.

Mais quelque générale que soit cette disposition, on n'y voit rien qui détruise le principe et les effets de la divisibilité des jugements; car la loi, dans l'art. 443, suppose un seul jugement, dont l'appel principal ouvre la voie de l'appel incident, qui, bien évidemment, ne peut se rattacher qu'à l'appel principal, dont le jugement attaqué est l'objet. Il n'y a pas de matière incidente relativement à un autre jugement ni à un autre appel principal, qui n'existe pas.

Autrement, la règle générale, posée dans la première disposition de l'article 445, deviendrait illusoire; et ce serait l'exception ainsi entendue par la troisième disposition du même article, qui donnerait cet étrange résultat.

Par tous ces motifs, que nous avons en partie puisés dans le mémoire de Neufvillette, et auxquels il est indispensable de joindre ceux que Sirey développe dans la consultation insérée au tome 20 de son recueil, 2o part., p. 528, nous persistons dans l'opinion que nous avons émise en nos précédents ouvrages, et nous tenons pour certain que toutes les fois qu'un jugement contient divers chefs distincts et non connexes (1), et qu'il n'y a appel principal que relativement à l'un de ces chefs; que toutes les fois même que dans la même hypothèse, il y a eu appel principal, sans interjeter purement et simplement appel d'un jugement qui, sur plusieurs chefs, aurait donné gain de cause à l'appelant, il faut en conclure, pour le premier cas, que l'appel incident, à l'égard des chefs non attaqués, est non recevable; pour le second, qu'il l'est également, puisque l'appel principal n'a pu porter sur des chefs jugés en faveur de l'appelant; qu'enfin, dans ces deux circonstances, l'intimé doit s'imputer de n'avoir pas, dans les trois mois de la signification du jugement par exploit à personne ou domicile, formé lui-même appel principal de ce jugement (2).

sont absolument distincts et séparés. C'est ce que la cour de Rennes a jugé, par arrêt du 19 juin 1811, qui, comme on voit, consacre derechef ce principe.

(2) Au surplus, on peut voir combien le passage de l'Exposé des motifs, inclus dans le commentaire de