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No. 50.-Agreement between Great Britain and France.-Signed

at London, March 11, 1891.

The Government of Her Bri- LE Gouvernement de Sa Matannic Majesty and the Govern- jesté Britannique et le Gouvernement of the French Republic ment de la République Française having resolved to submit to a ayant résolu de soumettre à une Commission of Arbitration the Commission Arbitrale la solution solution of certain difficulties de certaines difficultés survenues which have arisen on the portion sur la partie des côtes de Terreof the coasts of Newfoundland Neuve comprise entre le Cap comprised between Cape St. John Saint-Jean et le Cap Ray, en and Cape Ray, passing by the passant par le nord, sont tombés north, have agreed upon the d'accord sur les dispositions suifollowing provisions :-

vantes : 1. The Commission of Arbi- 1. La Commission Arbitrale tration shall judge and decide all jugera et tranchera toutes les the questions of principle which questions de principe qui lui shall be submitted to it by either seront soumises par

l'un ou Government, or by their Dele- l'autre Gouvernement, ou par gates, concerning the catching leurs Délégués, concernant la and preparation of lobsters on pêche du homard et sa préparathe above-mentioned portion of tion sur la partie susdite des the coasts of Newfoundland. côtes de Terre-Neuve.

2. The two Governments en- 2. Les deux Gouvernements gage, in so far as each may be s'engagent, chacun en ce qui lo concerned, to execute the de- concerne, à exécuter les décisions cisions of the Commission of de la Commission Arbitrale. Arbitration.

3. The modus vivendi of 1890* 3. Le modus vivendi de 1890* relative to the catching and relatif à la pêche du homard preparation of lobsters is renewed

et à sa préparation est renouvelé purely and simply for the fishery purement et simplement pour la season of 1891.

saison de pêche de 1891. 4. As soon as the questions 4. Une fois que les questions relative to the catching and relatives à la pêche du homard preparation of lobsters shall bave

et à sa préparation auront été been decided by the Commission, tranchées par la Commission, elle it may take cognizance of other pourra être saisie d'autres quessubsidiary questions relative to tions subsidiaires relatives aux the fisheries on the above-men- pêcheries de la partie susdite des tioned portion of the coasts of côtes de Terre-Neuve, et sur le Newfoundland, and upon texte desquelles les deux Gou

* Vol. LXXXII, page 993.

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text of which the two Govern vernements seront préalablement ments shall have previously come tombés d'accord. to an agreement.

5. The Commission of Arbitra 5. La Commission Arbitrale tion shall be composed

sera composée (1.) Of three Specialists or (1.) De trois Spécialistes ou Jurisconsults designated by com.

Jurisconsultes désignés

désignés d'un mon consent by the two Govern commun accord par les deux ments;

Gouvernements; (2.) Of two Delegates of each (2.) De deux Délégués de country, who shall be the autho- chaque pays, qui seront les interrized channels of communication médiaires autorisés entre leurs between the two Governments Gouvernements et les autres and the other Arbitrators.

Arbitres. 6. The Commission of Arbi 6. La Commission Arbitrale tration thus formed of seven ainsi formée de sept membres members shall decide by majority statuera à la majorité des voix et of votes and without appeal. sans appel. 7. It shall meet as soon as

7. Elle se réunira aussitôt que possible.

faire se pourra. Done at London, the 11th day Fait à Londres, le 11 Mars, of March, 1891.

1891.
SALISBURY

SALISBURY.
WADDINGTON.

WADDINGTON.

No. 51.-M. Waddington to the Marquess of Salisbury.—(Received

March 11.) M. LE MARQUIS,

Londres, le 11 Mars, 1891. A La suite de l'arrangement que nous avons signé en date de ce jour, en vue de soumettre à une Commission Arbitrale la solution de certaines difficultés survenues sur les côtes de Terre-Neuve, le Gouvernement de la République et celui de Sa Majesté la Reine ont désigné d'un commun accord les trois Arbitres dont les noms suivent :

1. M. de Martens, Professeur de Droit des Gens à l'Université de Saint-Pétersbourg.

2. M. Rivier, Consul-Général de Suisse à Bruxelles, Président de l'Institut de Droit International.

3. M. Gram, ancien membre de la Cour Suprême de Norvège.

Les frais généraux de l'arbitrage et les honoraires des trois Arbitres seront supportés par moitié par les deux Gouvernements. Il est bien entendu que la Commission, sauf dans le cas prévu par l'Article 4, écartera de ses discussions les questions qui lui seraient

soumises, et qui ne seraient pas relatives à la pêche du homard et à sa préparation.

Il est également entendu que le Gouvernement de la République réserve expressément, avant la mise à exécution de l'arrangement précité, l'approbation des Chambres Françaises.

Veuillez, &c., Le Marquis de Salisbury.

WADDINGTON.

No.52.- The Marquess of Salisbury to M. Waddington. M. L'AMBASSADEUR,

Foreign Office, March 11, 1891. With reference to the arrangement which we have signed on the Ilth of this month for the purpose of submitting to a Commission of Arbitration the solution of certain difficulties which have arisen on the coasts of Newfoundland, Her Britannic Majesty's Government and the Government of the French Republic have designated by conimon consent the three Arbitrators whose names follow :

1. M. de Martens, Professor of International Law at the University of St. Petersburgh ;

2. M. Rivier, Consul-General of Switzerland at Brussels, President of the Institute of International Law;

3. M. Gram, formerly member of the Supreme Court of Norway.

The general expenses of the arbitration and the remuneration of the three Arbitrators shall be borne in equal moieties by the two Governments. It is well understood that the Commission, except in the case provided for by Article 4, shall exclude from its discussions any questions which may be submitted to it which do not relate to the catching and preparation of lobsters.

It is equally understood that Her Britannic Majesty's Government reserve expressly the approval of the British Parliament before the above-mentioned arrangement is put into execution.*

I have, &c., M. Waddington.

SALISBURY.

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The following Resolution was passed by the House of Commons on the 28th May, 1891, with reference to the Newfoundland Fisheries Bill :

Resolred, That this House, having been informed that a satisfactory Act has now passed the Legislature of Newfoundland, and declaring its readiness to support the Government in taking all measures necessary for carrying out the Treaty obligations of this country, and the arrangements for arbitration made with the Government of France in this matter, does not now proceed to the second reading of the Bill. (1890-91. LXXXIII.]

2 E

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LOI de la Belgique, portant répression des infractions aux

Dispositions de la Convention Internationale du 6 Mai, 1882,* sur la Pêche dans la Mer du Nord, et des infractions à l’Article IV de la Déclaration signée le 2 Mai, 1891,f entre la Belgique et la Grande-Bretagne. - Ostende, le 4 Septembre, 1891.

LÉOPOLD II, Roi des Belges, à tous présents et à renir, salut. Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :

ART. 1er. Indépendamment des officiers de police judiciaire chargés de la recherche et de la constatation des délits de droit commun, les Commissaires Maritimes et leurs agents, les employés de la Douane, les Capitaines commissionnés commandant les navires de l'État, les Commandants des bâtiments croiseurs étrangers, ces derniers dans les limites fixées par la Convention, sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la Convention Internationale du 6 Mai, 1882,* sur la police de la pêche dans la Mer du Nord, telle qu'elle a été modifiée par la Déclaration Internationale du 1er Février, 1889.1

Les procès-verbaux des Commandants des bâtimenta croiseurs étrangers feront foi jusqu'à preuve contraire.

2. Les contraventions aux dispositions des Articles VI à XIII de la Convention et à l'article 1er, § 2, de la Déclaration Internationale du 1er Février, 1889, seront punies d'un emprisonnement de un à sept jours et d'une amende de 1 fr. à 25 fr., ou d'une de ces peines seuleinent.

3. Les infractions aux dispositions des Articles XIV à XXII de la Convention seront punies d'un emprisonnement de huit à quinze jours et d'une amende de 26 fr. à 50 fr., ou d'une de ces peines seulement.

4. Sera puni conformément à l'Article III quiconque aura résisté aux prescriptions des Commandants des bâtiments chargés de la police de la pêche ou de ceux qui agissent d'après leurs ordres, sans préjudice des peines comminées par le Code Pénal en cas de rébellion.

5. En cas de récidive le Juge prononcera, outre l'amende, le maximum de l'emprisonnement.

Il y a récidive lorsque le contrevenant a déjà été condamné dans les deux années précédentes du chef de l'une des infractions prérues soit par la présente Loi, soit par la Loi du 27 Mars, 1882.

6. Les patrons condamnés du chef des infractions prévues par * Vol. LXXIII, page 39.

† Page 23. I Vol. LXXXI, page 9.

§ Vol. LXXIII, page 70.

l'Article 3, s'il en est résulté un dommage, et par l'Article 4, de même que les patrons condamnés par application de la Loi du 27 Mars, 1882, pourront, en outre, être interdits de tout commandement d'an bateau de pêche pour un terme de trois mois à deux ans, et, en cas de récidive, pour un terme de deux à cinq ans, à compter du jour où ils auront subi leur peine.

7. Les peines prévues par les Articles 3, 5, et 6 qui précèdent seront applicables aux infractions à l'Article 4 de la Déclaration signée le 2 Mai, 1891, entre la Belgique et la Grande-Bretagne. Ces infractions seront recherchées et constatées conformément à l'Article 1er de la présente Loi par les officiers ou agents qui y sont désignés, à l'exclusion des Commandants des croiseurs n'appartenant ni à la Belgique ni à la Grande-Bretagne.

8. Le Tribunal Correctionnel de l'arrondissement ou le Tribunal de Police du canton où est situé le port d'attache auquel appartient le bateau de l'inculpé sera, suivant les cas, compétent pour statuer sur les infractions punies par la présente Loi.

9. Par dérogation à l'Article 100 du Code Pénal, le Chapitre VII, les $$ 2 et 3 de l'Article 72, le § 2 de l’Article 76, et l’Article 85 du Livre ler de ce Code seront applicables aux délits prévus par la présente Loi.

10. Les délits prévus par la présente Loi seront prescrits par le délai d'une année à compter du jour où l'infraction a été commise.

Les actes qui interrompent la prescription pourront prolonger d'une année ce délai.

11. La Loi du 8 Janvier, 1884, est abrogée.

Promulguons la présente Loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'État et publiée par la voie du “ Moniteur.” Donné à Ostende, le 4 Septembre, 1891.

(L.S.) LÉOPOLD. Par le Roi : JULES LE JEUNE, Ministre de la Justice.

Lol de la Belgique, concernant les Étrangers.---Laeken,

le 6 Mars, 1891.

LÉOPOLD 11, Roi des Belges, à tous présents et à venir, salut.
Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :-

Art. 1er. Les Articles 1 er à 7 de la Loi du 6 Février, 1885,* concernant les étrangers, sont remis en vigueur.

* Vol. LXXVI, page 257.

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