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être considérée ni comme une dépendance de ce bois ni comme affectée à un service public.

En conséquence, l'Etat doit être assujelli, pour celle scierie, à la contribution foncière et à la contribution des portes et fenêtres (Cons. d'Etat,

18 juin 1860, Conserv. i Besançon), 4. 3. Instructions pour l'exécution de l'article 926 nonveau du Code forestier,

qui exemple de tout impot, pendant trente ans, les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les

landes Circul. de l'adm. des Contrib. directes du 24 juin 1861, en note), 180. 4. La loi du 18 juin 1859, qui exemple de tout impot, pendant trente ans, les

semis el plantations de bois sur les dunes et daus les landes, n'est applicable qu'aux semis et plantations effectués depuis sa promulgation.

Pour jouir de celle exemption, le contribuable n'est pas tenu de faire, préalablement aux travaux de semis ou plantation, la déclaration prescrite par l'article 117 de la loi du 3 frimaire an VII (Cons. d'Etat, 24 juill. 1861,

Alibert), 180. INCOMPATIBILITÉS. - Voir Garde nationale. INDEMNITÉS POUR MISSIONS ET INTÉRIMS. 1. A l'avenir, les agents forestiers qui seront appelés à remplir une mission

en dehors de leur circonscription auront droit à une indemnité, laquelle, a moins de décision spéciale contraire, sera réglée conformément à la décision ministérielle du 11 janvier 1845 (Circul. de l'admin. des forêts, du 30 juin

1862, 11" 820, 157. 2. Transmission d'un arrêlé ministériel du 24 décembre 1862, qui rapporte

la décision du 11 janvier 1845, et règle les frais des missions prescrites par les réglements ou autorisées par le directeur général des Coréis (Circul. de

l'admin. des forêts, du 24 janv. 1863, n° 828), 249. 3. Les préposés appelés, avec l'autorisation des conservateurs, i concourir,

en dehors de leur circonscription, aux opérations relatives aux coupes, recevront l'indemnité fixée par la décision ministérielle du 24 décembre 1862, dans le cas où ils seraient obligés de découcher.

Chaque année, avant le 1er octobre, les conservateurs adresseront à l'administration, pour les brigadiers el les gardes, un état indiquant les déplacemenis qu'ils auront autorisés, i l'occasion des opérations relatives aux coupes, les motifs qui les auront nécessités, et les indemnités auxquelles ils paraissent avoir donné lieu (Circul. de l'admin. des forêts du 13 avril 1863,

n° 832), 297. INDIVISIBILITÉ. Voir Gibier, $ 2. INSOLVABLES. – Voir Délinquants forestiers, Prestations en nature. INSPECTIONS – Voir Organisation administrative. INSTANCE DOMANIALE. Pourvoi en cessation, L'administration des domaines est autorisée i se

pourvoir en cassation, par requêle sommaire, contre les arrels prejudiciables aux intérêts de l'Eiat, lorsque le ministre des finances ne lui a pas fail paryenir ses instructions le dixième jour avant l'espiralion du délai

(Decis. du min. des fin du 4 juin 1862), 243. INSTRUCTION ADMINISTRATIVE. 1. Simplification. - Lettre du 24 juin 1863, par laquelle l'empereur fait con

naitre son intention d'activer la marche des affaires administratives en de

gageant leur instruction de toutes les formalités surabondantes (en note),

345.

2. Demande de renseignements au sujet des simplifications à apporter dans

l'instruction des affaires (Circul. de l'admin. des forêts, du 15 juil. 1863),

343.

INSTRUMENTS DE DÉLIT. – Voir Chasse, SS 44 et 43; Confis-

cation.
INTÉRÊTS. Voir Dette de l'Etat.
INTÉRIMS. – Voir Indemnités.
INTERVERSION DE TITRE. -- Voir Prescription (mat. civ.).

JUGE DE PAIX. Voir Domaine de la Couronne, Gibier.
JUGEMENT PAR DÉFAUT.
Opposition, Signification. - En matière forestiere on de pêche, les délais

d'opposition contre les jugements correctionnels rendus par défaut courent
de la signification de ces jugements par simple extrait contenant les noms
des parties et le dispositif du jugement.

Du principe que l'administration des forêts est nécessairement partie civile

dans les poursuites faites en son nom, il résulte que l'opposition i un juge-

ment par défaut signifié à sa reqnête doit, à peine de nullité, lui èire

notifiée dans le délai prescrit par l'article 187 du Code d'instruction crimi-

nelle; il ne suffirait pas que la notification eût été faite en temps utile ay

ministère public (Nimes, 14 juin 1860, Fromentin), 5.

JURIDICTION. – Voir Privilege de juridiction.

MARINE (Bois de).

1. Délivrances. Règlement ministériel du 19 février 1862, pour la déli-

vrance des bois propres aux constructions navales, 90.

%. Envoi du règlement ministériel du 19 février 1862, et d'imprimés nou-

veaux pour la rédaction des actes relatifs à la délivrance et à l'estimation

des bois propres aux constructions navales (Circ. de l'adm. for. đu 12 mars

1862, no 816), 88.

MARTEAU DE L'ÉTAT.
1. Contrefaçon. – L'article 140 du Code pénal ne punit pas seulement celui

qui contrefait le marteau de l'Etat servant aux marques forestières on qui
fait usage d'un faux marteau, il atteint également celui qui contrefait, a
l'aide de quelque instrument ou procédé que ce soit, l'empreinte de ce
marleau, avec l'intention de le faire passer pour la marque de l'Etat.

Toutefois, pour que le crime prévu par cet article existe, il faut, quelle

que puisse èire l'intention frauduleuse de l'opération, qu'elle se pro-

duise par un fait caractérisé, c'est-à-dire par une imitation ou une tenta-

live d'imitation de la veritable empreinte, quelque imparfaite qu'elle puisse

être.

Il ne suffirait pas que l'inculpė eût fait des blanchis sur les arbres réservés

et qu'il eût tracé avec un compas, sur ces blanchis ou miroirs, une circonfe-

relice de la dimension de la tête du marteau de l'Etat, s'il n'y a figure oi

essayé d'y figurer les lettres A. F., qui forment la marque de l'administra-

lion forestière (Crim. rej. 22 nov. 1861, Corbe), 151.

2. Voir aussi Cumul de peines.

MARTELAGE. Voir Marine (Bois de).

MATÉRIEL (Objets de). - Voir Transports.

MESURES DISCIPLINAIRES. - Voir Peines disciplinaires.

MINEUR. — Voir Responsabilité.

MINISTÈRE PUBLIC. Voir Chasse, Conclusions, Jugement pur

défaut, Pêche, 8 6.

MISE EN JUGEMENT DES FONCTIONNAIRES PUBLICS.

Voir Garantie administrative et Privilège de juridiction.

MISSIONS ET INTÉRIMS. Voir Indemnités.

MITOYENNETÉ. — Voir Fossé.

NETTOIEMENT. — Voir Adjudicataires, Coupes extraordinaires.
NOMS PATRONYMIQUES,
Régularisation. Instructions pour l'exécution de la loi du 28 mai 1838,

relative à la régularisation des titres nobiliaires el des noms patronymi-
ques (Circ. des 14 et 30 janv. 1860), 57.

0

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PATURAGE (Délit de).

1. Bail à cheptel. – Le preneur à cheptel d'un troupeau surpris en delit

dans un bois est seul passible, i l'exclusion du propriétaire, des peines

édictées

par l'article 199 du Code forestier (Crim. rej., 14 févr. 1862,

Dussard), 229.

2. Patre communal. Lorsque, en exécution d'un ordre de l'autorité muni-

cipale, le pålre d'un tropean communal a introduit des bestiaux dans un

bois âgé de moins de dix aus, non reconnu défensable, et qu'il est directe-

ment poursuivi i raison de celle introduction, il doit èire condamné à

l'amende portée par l'article 199 du Code forestier, et non à celle préroe

par l'article 76, et la responsabilité de la commune assignée comme civile-

ment responsable doit s'étendre, en ce cas, non-seulement aux réparations

civiles et aux frais, mais i l'amende elle-même, en vertu de l'article 72 du

même Code (Toulouse, 8 févr. 1862, comm. de Garanou), 182.

PÈCHE FLUVIALE.

Admin.des contrib, indirectes, 7 bis. Instance civile, 7 bis.

Admin, vies domaines, 7 bis.

Ligne flottante, 9.

Admin. des ponts et chauss., 33, à 6. Mailies (dimension), 10.

Ariêlé préfectoral, 2, 14.

Ministère public, 6.

Barrages, 2.

Pêche à la maili, 8.

Canal, 1, 3.

Permission, 12.

Chasse, 7.

Poissons de petite espèce, 10.

Ciron (le), 16.

Police, 3, 5, 16.

Comptabilité, 5.

Possession, 14.

Connexité, 8.

Règlements, 13, 14.

Cours d'eau, 3, 4, 11.

Redevances, 7:

Délits (conslation, 6.

Rivière navigable, 1, 2, 14.

Déliis (poursuite), 6.

Salmoni, 14, 15.

Droit de pêche, 1, 2.

Service, réorganisation, 3, 4.

Ecrevisses, 11.

Statistique, 6.

Eulrelien, 1.

Surveillance, 3, 4, 5, 6.

Exploitation, 3, 6.

Temps prohibé, 11.

Filets, 10.

Titre, 1.

Fermages, 7.

Truile, 14, 15.
Frai (Temps de), 14.

Usine, 1, 2.
Grenouilles, 12
1. Le droit de pêche appartient exclusivement à l'État dans les rivières navi-

gables et flottables en bateaux, trains et radeaux, nonobstant tous litres et
possessions contraires, même remontant à 1566 ... les droits privés ré-
sultant de ces litres ayant été formellement abolis par les lois de 1789 el
1790, et par les décrets des 6 et 30 juillet 1793 et 8 frimaire an II, aux-
quels n'a point déroge l'article 83 de la loi du 15 avril 1829.

Le droit de pêche appartient également i l'Etat, dans un canal creusé
dans le lit d'une rivière navigable pour amener à un moulin les eaux néces.
saires à son roulement, alors, d'ailleurs, qu'il n'est point allégué qu'au
bateau de pêcheur ne puisse pas pénétrer en tout temps jusqu'au moulin,
soit en remontant, soit en descendant.

Il en serait ainsi alors même qu'en fait le canal, de même que les chaus-
sées el dépendances du mouliu baignées par les eaux de la rivière, auraical
toujours été entretenus et réparés aux frais des propriétaires dudit moulin,
si ces travaux de réparation et d'entretien ont été accomplis dans l'intérêt

unique du roulement de l'usine (Req. rej., 15 janv. 1801, Macaire), 25.
2. Le droit de pêche existant au profil de l'Etal dans une rivière sur laquelle

une usine a été régulièremeni établie n'emporte pas, pour l'Etat ou ses
représentants, le droit de placer des filets et engins dans les barrages el

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