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pertuis dépendant de l'usine, ni d'y attacher des amarres (Toulouse,

30 mai 1839, sons cass., 15 janv. 1861, Macaire), 25.

3. L'administration des ponts et chaussées est chargée, à partir du fer juillet

1862, de la surveillance, de la police et de l'exploitation de la pêche dans

les fleuves, rivières et canaux navigables et flottables, non compris daus les

limites de l'inscription maritime, ainsi que de la surveillance et de la police

dans les canaus, rivières et cours d'eau quelconques non navigables, ni

sottables (Décret du 29 avril 1862), 126.

4. Dispositions à prendre pour l'exécution de l'article fer du décret du

29 avril 1862, qui confie à l'administration des ponts et chaussées la sur-

veillance, la police et l'exploitation de la pêche tuviale Circ. de l'adm. for.

du 17 mai 1862, no 818), 127.

5. Mesures de comptabilité à prendre par suite du transfert du service de la

pêche à l'administration des ponts et chaussées, en exécution du décret du

29 avril 1862 (Circ. de la comptabilité gén. du 15 déc. 1862), 247.

6. Le décret du 29 avril 1862, qui a place dans les attributions de l'adminis-

tration des ponts et chaussées la surveillance, la police et l'exploitation de

la pêche fluviale, n'a rien changé aux règles et aux principes concernant

les attributions des agents ordinaires de la police judiciaire et des officiers

du ministère public, pour la constatation et la poursuite des délits et con-

traventions en matière de pêche.

Les poursuites contre les délinquants seront exercées par le ministère

public, au nom de l'administration des ponts et chaussées, et les frais en
résultant seront payés, soit sur simple taxe, soil sur mémoire séparé, selon
lenr nature, pour le compte du ministère des travaux publics.

Les procureurs généraux devront adresser tous les trois mois, ali mi-

nistre de la justice, un lableau indiquant, d'une part, le nombre des procès-

verbaux dressés pour infraction aux règlements sur la police de la pêche,

et suivis de poursuite, et d'autre part, la qualité des agents qui les auront

rédigés, en distinguant les gardeş forestiers, les agents des ponts et chaus-

sées, et les autres officiers de police judiciaire (Circ. du min, de la justice

du 6 mars 1863), 290.

7. L'administration des contributions indirectes est chargée, à partir du

Jer juillet 1863, du recouvrement des fermages de la pèche et de la chasse

sur les fleuves et rivières navigables et flottables, des produits de la récolte

des francs- bords, et des redevances pour prises d'eau et permissions d'u-

sines (Décret du 23 mars 1863), 291.

7 bis. A partir du 1er juillet 1863, les instances judiciaires actuellement pen-

dantes, comme celles qui s'engageraient ultérieurement sur la consis-
lance on sur le recouvrement des produits énumérés dans le décret du
25 mars 1862, seront suivies par l'administration des contributions
indirectes.

A cet effet, les dossiers des instances engagées et non terminées au
30 juin seront remis i cette administration, qui remboursera à l'adminis-
tralion des domaines ses avances (Arrêté du min. des fin. du 15 mai

1863), 341.
8. Le fait de prendre du poisson à la main dans un cours d'eau constitue,

alors même que ce poisson serait mort ou mourant, un acte de pêche tom-
bant so!is l'application de l'article 5 de la loi du 1š avril 1829.

La cassation d'un arrêt déclarant à tort non punissable le fait de prendre
du poisson à la main dans une rivière navigable fait revivre, i raison de
la connexité, malgré l'acquistement prononcé à cet égard, le chef de pre-

vention imputant au même prévenu l'enivrement préalable du poisson

capturé (Crim. cass., 2 août 1860, Dhers), 8.

9. Il est de principe et de jurisprudence qu'à la différence de la ligne de

fond, dont l'appåt est maintenu au fond du lit des rivières, par son propre

poids ou par l'addition d'un corps élranger, la ligne flottante est celle

dont l'appåt mobile, encore bien qu'il descende parfois au fond, flotte habi-

tuellement à la surface ou entre deux eaux.

En conséquence, on doit considérer comme ligne flottante une ligne,

même non pourvue de flotteur, lorsque l'appât dont elle est amorcée né
séjourne pas au fond de l'eau, soit en vertu de son propre poids, soit par

l'addition d'un poids étranger (Paris, 5 févr. 1862, Etienne), 161.

10. L'article 2 de l'ordonnance royale du 15 novembre 1830, qui autorise

exceptionnellement l'emploi de filets å mailles de 15 millimètres pour la

pèche des poissons de petite espèce, n'a point fixé par lå un simple mini-

mum qu'il soit facultatif de dépasser.

En conséquence, il y a délit rentrant sous l'application des peines portées

par les articles 28 et 41 de la loi du 15 avril 1829, dans le fait d'employer
à la pêche des poissons de petite espèce des filets dont les mailles ont une
dimension intermédiaire entre 15 ei 30 millimètres (Crim. cass., 14 mars

1862, Lefebvre), 196.

11. Les dispositions de la loi du 15 avril 1829 sont applicables non-seule-

ment à la pêche des poissons, mais encore à celle des écrevisses et des

autres espèces d'animaux qui vivent dans les eaux courantes et servent à

l'alimentation publique.

En conséquence, celui qui se livre à la pêche des écrevisses dans un cours

d'eau, pendant les temps, saisons et heures probibés par un arrêté pré-
lectoral dûment homologué, est passible des peines édictées par l'ar-

ticle 27 de ladite loi (Lyon, 14 juill. 1862, Martin), 255.

12. Si la grenouille ne peut être rangée, à proprement parler, dans la caté-

gorie des poissons, elle n'en est pas moins un objet de pêche qui appar-

tient au propriétaire des cours d'eau dans lesquels elle vit, et dont on n'a

pas le droit de faire la capture sans sa permission.

En conséquence, il y a délit, tombant sous l'application de l'article 5 de

la loi du 15 avril 1829, dans le fait de pêcher des grenouilles dans un cours
Id'eau sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient...
alors surtout qu'il n'est pas prouvé qu'il n'existe pas de poisson dans ce

cours d'eau (Montpellier, 10 nov. 1862, Montrouzier), 257.

13. Les arrêtés préfectoraux ayant pour objet de réglementer l'exercice de

la pêche, en exécution de l'article 26 de la loi du 15 avril 1829 et de l'or-

donnance du 15 novembre 1830, ne peuvent être assimilés à des arrêtés

municipaux dont l'inobservation ne donne lieu qu'à des peines de simple

police (Lyon, 14 juill. 1862, Martin), 255.

14. Homologation d'arrêtés préfectoraux ayant pour objet de régler la pêche

de la truite et du saumon, et notamment d'interdire cette pêche du 20 oc-

tobre au 1er janvier dans la partie fluviale des cours d'eau, navigables ou non,

navigables de 83 départements, le Rhin et la Bidassoa exceptés (Décrei

du 19 octobre 1863), 389.

15. La pêche de la truite et du saumon est interdit chaque année, du 20 oc-

tobre au 31 janvier inclusivement, tant dans la mer, le long des côtes, que

dans la partie des fleuves, rivières, étangs ou canaux, ou les eaux sont sa-

lées (Décret du 24 octobre 1863, inséré au Moniteur du 7 nov. suivant).

16. La partie de la rivière le Ciron, située dans le département de la Gironde

et comprise entre l'usine de la Trave ou Travelle et le confluent du

Bartos, est déclarée flottable en trains (Décret du 9 octob. 1861), 60.
17. Voir aussi Acte de commerce, Cumul de peines, Délinquants forestiers,

E.rception préjudicielle, Gardes-pêche, Jugement par defaut, l'atente.
PEINES. Voir Cumul.
PEINES DISCIPLINAIRES.
Agents forestiers. Notification d'une décision ministérielle qui inflige nne
relenie d'appointements à deux agents forestiers, pour erreur commise dans
les travaux préparatoires aux ventes de 1861 (Circ. de l'adm. des forêts du

22 avril 1862, no 89), 126.
PEREMPTION D'INSTANCE.
Interruption. – La péremption n'est interrompue que par des actes ayant le

caractère d'actes de poursuite qui tendent à l'instruction et au jugement
de l'affaire.

Ainsi, ne sont pas interruptifs de la péremption, des actes dans lesquels les
parties se sont hornées, pendant l'instance restée impoursuivie, i main-
tenir le fond de leurs droits respectifs, et notamment leurs prétentions re-
ciproques a la propriété de l'immeuble dont la revendication fait l'objet du

proces (Civ. cass., 23 juillet 1860, ville de Douai), 22.
POURSUITES. — Voir Chasse, Garantie administrative, Péche, $ 6,

Privilege de juridiction.
PRESCRIPTION (Mat. civ.).

Actes de gestion, 7.

Facultés naturelles, 1, 2.

Contradiction, 4 à 6.

Impôts, 7.

Délai, 3.

Interversion de titre, 4 à 7.

Délimitation, 3.

Possession, 3.

Erreur, 3, 4.

Tiers, 5.

1. A la différence des facultés conventionnelles, qui peuvent s'éteindre par la

prescription, les facultés naturelles sont imprescriptibles, alors même

qu'elles se trouvent énoncées ou rappelées dans un contral, et confirmées,

en tant que de besoin, dans des dispositions contractuelles (Req. rej.,

2 juillet 1862, hérit. d'Uzès), 365.

2. La faculté que le propriétaire d'une forêt s'est réservée, dans un acte por-

tant concession de droits d'usage, de couper des arbres de cette forêt pour

l'alimentation d'une scierie, si lui ou ses successeurs voulaient en établir

une, constitue, comme les autres attributs de la propriété restée au conce-

dant, une faculté naturelle dont cette réserve n'a pas changé la nature, ct,

par suite, elle n'est pas éteinte par la prescription, alors même que plus

de trente ans se seraient écoulés sans établissement de la scierie (Req. rej.,

2 juillet 1862, hérit. d'Uzès), 365.

3. En cas de demande en rectification d'un procès-verbal de délimitation,

pour attribution faite par erreur, à l'une des parties, d'un terrain plus

étendu que celui auquel elle avait droit en vertu des titres qui ont servi de

base à l'opération, la prescription opposée à cette demande ne peut être

repoussée sous prétexte que la partie qui l'oppose n'aurait pas eu la jouis-

sance exclusive et paisible de la portion de terrain à laquelle s'appliquerait

l'erreur dont la rectification est poursuivie.

La prescription invoquée, dans ce cas, est non pas une prescription ac-

quisitive, mais une prescription extinctive, s'accomplissant par la seule ex-
piration du temps fixé par la loi, sans condition de possession (C. Nap., 2262

(Civ. cass., 21 décembre 1858, comm. de Lannemezan), 347.

4. En dehors des cas d'interversion de litre prévus par l'article 2238 du Code

Napoléon, l'usager ne peut par son propre fait convertir son droit d'usage

en droit de propriété, et acquérir, par prescription, la propriété de la forêt

grevie.

La contradiction propre à opérer l'interversion de titre doit être claire,

precise, non équivoque et élevée en face du propriétaire, le manière à le
mettre en demeure de veiller à la défense de ses droits i Bourges, 27 fév. et

23 déc. 1861, comm. de Saint-Aubin et de Gron), 259 et 264.

5. Il ne suffit pas à l'usager, pour intervertir son titre, d'avoir, ii diverses re-

prises, manifesté le désir et la prétention de s'attribuer cette propriété, s'il

n'a point opposé au propriétaire une contradiction précise, non équivoque,

qui l'ait mis en demeure de veiller à ses droits.

L'interversion de litre ne saurait résulter d'un acte par leqnel un usager

aurait cédé ses droits i un liers, en les qualifiant de droit de propriété,

alors surtout que la jouissance de l'acquéreur a été conforme à celle du

vendeur (Bourges, 27 fév. 1861, comm. de Saint-Aubin), 239.

6. Il ne suffit pas à l'usager, pour intervertir son titre et prescrire la propriété

du fonds, de se prétendre propriétaire et d'agir publiquement comme lel

pendant le temps requis pour la prescription, si, à aucune époque, le véri-

iable propriétaire n'a été, ni par interpellation directe, ni par un fait équi-

pollent, mis en demeure de reconnaitre ou de contester la qualité que

s'at-

Tribue l'usager (Bourges, 23 déc. 1861, comm. de Gron, 264.

7. L'interversion de titre ne peut résulter au profit d'une commune usagére,

de ce que les bois grevés auraient été inscriis et imposés sous son nom ;

Ni de qu'ils auraient été surveillés et entretenus à ses frais;

Ni de ce que l'autorité administrative, dans l'ignorance des droits du do-

maine de l'État, les aurait regis et administrés coinme biens communaux

(Bourges, 23 déc. 1861, comm. de Gron), 264.

PRESCRIPTION (Mat. crim.).

Actes d'instr. et de poursuite, 1, 2, 4. Magistrat, 1.

Action publique, 3.

Maire, 2.

Citation, 2.

Péremption, 3.

Delai, supputation, 4.

Prescription par trois ans, 3.

Discontinuation de poursuites, 3. Privilege de juridiction, 3.

Interruption, 1.

Signilicali '!, 3.

Juge incompéteni, 2.
1. En matière correctiounelle et criminelle, les actes d'instruction et de

poursuite ont pour effet d'interrompre la prescription, alors même qu'ils
sont ignorés de l'inculpe.

Ainsi, dans le cas de délit de chasse imputé à un magistrat, la prescrip-

lion a été valablement interrompue par le réquisitoire présenté au président

de la Cour imperiale pour la fixation du jour ou le délit sera jugé, bien

que cet acte n'ait été signifié au prévenu qu'après l'expiration du délai de

prescription (Paris, 11 fév. 1861, Tissier), 37.

2. Les actes d'instruction et de poursuite auxquels l'article 637 du Code d'in-

struction criminelle attribuie un effet interruptif de la prescription de l'ac-
tion publique comprennent même la citation devant un juge incompétent,
si d'ailleurs elle émane d'un magistrat ou fonctionnaire ayant qualité pour
faire réprimer le délit.

Ainsi la prescription d'un délit de chasse dans un bois soumis au régime

forestier est interrompue par la citation en police correctionnelle donnée
au délinquant, par l'administration des forêts, encore bien qu'en raison de
sa qualité d'officier de police judiciaire, le délinquant doive jouir du privi-
lége de ne pouvoir être traduit que devant la première chambre de la Cour
impériale, à la requête seulement du procureur général (Crim.cass., 3 avril

1862, Garnier), 239,

3. L'action publique, en matière correctionnelle, se trouve éteinte par la

prescription pour defaul ou discontinuation de poursuites pendant trois

ans, alors même qu'il est intervenu un jugement de condamnation, si ce

jugement a été frappé d'appel, et si, depuis cet appel, l'instance est restée

impoursuivie depuis plus de trois ans.

Les règles de la péremption d'instance civile ne sont pas applicables en

malière criminelle (Nimes, 27 mars 1862, Duplantier), 353.

4. Le délai de prescription des délits et contraventions en matière forestière

et de pêche se compte par mois, de quantième a quantième, d'après le ca-

lendrier grégorien, et non par périodes de trente jours : ici ne s'applique

pas l'article 40 du Code pénal, portant que la peine à un mois d'emprison-

nement est de trente jours.

Un acte émané du ministère public, qui ne s'adresse directement à aucun

agent, qui ne contient aucune réquisition ni aucun ordre formel, mais qui

porte simplement la mention suivante : « N. B. Citer le 28 février au plus

tard, » ne constitue pas un acte de poursuite interruptif de la prescription.

(Colmar, 14 mai 1861, Stöcklin), 104.

PRESTATIONS EN NATURE.

1. Insolvables. Règles à suivre pour les prestations en nature à fournir par

les insolvables, en échange des condamnations pécuniaires encourues ou

prononcées pour délits commis dans les bois soumis au régime forestier, et

des amendes et frais résultant de jugements interverius sur délits commis

dans les bois de particuliers (Arrêté du min. des fin., du 27 déc. 1861), 75.

2. Transmission aux conservateurs de l'arrêté ministériel du 17 décembre

1862 (Circ. de l’adm. des forêts, du 4 févr. 1862, no 814), 80.

3. Transmission du même arrêté aux présels (Circ. de l'adm. dés forêts, du

5 févr. 1861, no 84), 85.

4. Voir aussi Délinquants forestiers.

PREUVE. – Voir Exception prejudicielle, $ 7; Usage (Droits d').

PRIVILÉGE DE JURIDICTION.

1. Maire, Délit de chasse. — Le privilege de juridiction établi par l'article 483

du Code d'instruction criminelle n'est applicable aux maires qu'autant que

le délit dont ils sont prévenus a été commis par eux dans l'exercice de leurs

fonctions d'officiers de police judiciaire.

Il appartient aux tribunaux de repression d'apprécier en fait si un maire

surpris en délit de chasse sur le territoire de sa commune a commis ce délit

dans l'exercice desdites fonctions (Crim. rej., 8 mai 1862, Bouix), 360.

2. Un maire trouvé chassant sans permis sur le territoire de sa commune,

eu compagnie d'un autre chasseur von pourvu de perniis, ne peut, en de-

hors de loute autre circonstance, ètre réputé avoir agi dans l'exercice de ses

fonctions d'officier de police judiciaire

Il ne saurait dès lors être directement poursuivi, à raison de ce fait, de-

vant la première Chambre de la Cour impériale, par application de l'arli-

cle 483 du Code d'instruction criminelle (Limoges, 27 févr. 1862, sous cass.,

8 mai 1862, Bouix), 360.

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