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cédure même sur laquelle l'interdiction auroit été prononcée.

La Cour de cassation dit, sur cette proposition: << La preuve de démence qui se tireroit de l'acte luimême, dont l'annullation seroit demandée, ne vaudroit-elle pas autant que celle résultante d'une procédure qui constateroit que la démence remontoit à l'époque de cet acte « (3)?

Comme les règles trop précises sont toujours dan gereuses, le Code n'a admis aucune de ces restrictions. L'article 503, en évitant de s'expliquer sur la manière de prouver dans le cas dont il s'agit, s'est référé au système général des preuves et au droit commun. Les juges décideront, d'après les circonstances, sila cause de l'interdiction existoit au moment de l'acte et si elle étoit notoire,

Des Actes qui sont attaqués après la mort de leur

auteur.

ARTICLE 504.

APRÈS la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués, pour cause de démence qu'au tant que son interdiction auroit été prononcée ou provoquée avant son décès; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.

Le principe général établi par cet article est ¶ qu'après la mort d'une personne, les actes qu'elle

(1) Observations de la Cour de Cassation, pages, 165 et 166.

a souscrits ne pourroient plus être attaqués pour cause d'imbécillité ou de démence (1).

« Cette restriction est le fruit d'une sagacité profonde. Avec la vie d'un individu finit le moyen le plus sûr de résoudre le problème de sa capacité. Il auroit été trop dangereux de livrer à la cupidité des héritiers et à l'incertitude de quelques preuves équi voques, la mémoire d'un homme qui ne peut plus la défendre, et le sort des engagemens qu'il a contractés- » (1). « L'homme, pendant la vie duquel et contre lequel on n'a pas cru devoir intenter l'action en interdiction, est censé avoir joui, jusqu'au dernier moment, de la plénitude de ses facultés. Il ne peut pas être permis de troubler ses cendres, d'injurier sa mémoire par des recherches flétrissantes et rétroactives. Il a contracté, parce qu'il en avoit le droit, le pouvoir, la volonté, qui ne lui ont jamais été contestés: d'où il suit que les actes qu'il a souscrits sont nécessairement valides» (2).

Cependant, quand l'impossibilité de vérifier l'état du défunt vient à cesser, l'impossibilité d'attaquer les actes qu'il a faits doit cesser aussi; voilà pourquoi le principe général est modifié par deux exceptions. La première a lieu dans le cas où « l'interdiction

(1) M. Emmery, Exposé des motifs, Procès-verbal du 3 germinal an 11, tome II, page 661. (2) M. Tarrible Tribun. tome

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(3) M. Bertrand de Greuille, Tribun. Ibid., page

a été, sinon prononcée, du moins provoquée avant le décès de la personne » (1);

La seconde, dans celui « où la preuve de la démence résulte de l'acte même qui est attaqué » (2)

«

<< Il faut prendre garde que, dans le premier cas, on ne prescrit pas aux juges l'obligation de rejeter ou d'admettre des actions qui peuvent être légitimes et fondées, et néanmoins paroître suspectes par cela même qu'elles sont tardives; on laisse aux Tribunaux le pouvoir de peser les circonstances, qui se présentent sous tant de combinaisons différentes, qu'elles mettent en défaut la sagacité du plus habile Légis lateur » (3). Ils examineront donc si «< les preuves évidentes de la démence sont consignées dans la procédure antérieure au décès» (4).

Dans le second cas, « la preuve de l'incapacité du contractant résulte de son propre fait : elle est claire, précise, irréfragable; elle est indépendante du témoignage incertain des hommes; et il est impossible, au surplus, que la justice puisse consacrer des dispositions qui appartiennent évidemment à la folie, au lieu d'être le fruit de la raison, de la réflexion, et d'une sainte liberté d'esprit » (5).

(1) M. Emmery, Exposé des motifs, Procès-verbal du 3 ger minal an 11, tome II, page 661.

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(2) Ibid.

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-(3) Ibid. (4) M. Tarrible, Tribun. tome II, page 248.- (5) M. Bertrand de

Greuille, Tribun. ibid. page 224.

II. DIVISION.

De l'Administration de la Personne et des Biens de L'Interdit. (Article 505, 506, 507, 508, 509, 510 et 511.)

Les articles compris sous cette division ordonnent qu'il sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur à l'interdit ;

Ils déterminent les personnes qui sont ou qui pourront être appelées à la tutelle;

Ils fixent la durée de cette charge;

Ils tracent au tuteur les règles de son administration.

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De la Nomination d'un Tuteur et d'un Subrogé Tuteur à l'Interdit.

ARTICLE 505.

S'IL n'y a pas d'appel du jugement d'interdiction rendu en première instance, ou s'il est confirmé sur l'appel, il sera pourvu à la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit, suivant les règles prescri' es au titre De la Minorité, de la Tutelle et de l'Emancipation, L'administrateur provisoire cessera ses fonctions, et rendra compte au tuleur, s'il ne l'est pas Jui-même.

« L'INTERDIT ayant perdu la libre, jouissance d sa personne et de ses biens, doit nécessairement passer sous la puissance d'un tiers, et ce tiers ne peut être autre qu'un tuteur et un subrogé tuteur » (1).

(1) M. Bertrand de Greuille, Tribun. tome II, page 225.

Cependant cette précaution n'est établie que pour l'interdit majeur. Si l'interdit, comme mineur, se trouye déjà en tutelle, la tutelle continue ↓ (2).

Le Tribunat pensoit qu'il étoit dans l'intention du Conseil d'état d'étendre la tutelle de droit des ascendans au cas de l'interdiction: en conséquence, il proposoit une rédaction dans laquelle le mot nomination étoit retranché (1),

Cette rédaction n'a pas été adoptée.

Il en résulte que les auteurs du Code civil n'ont admis d'autre tutelle de droit à l'égard de l'interdit, que celle du mari, établie par l'article 506, et qu'audelà la tutelle est toujours dative.

Le tuteur et le subrogé tuteur ne sontnommés que lorsque le sort du premier jugement n'est plus incertain, soit parce que, faute d'appel, il a passé en force de chose jugée, soit parce qu'il a été confirmé sur l'appel, J'ai expliqué ailleurs les motifs de cette règle, et j'ai dit comment elle a été introduite dans le Code*.

La nomination est faite de la manière et dans les formes qui ont été indiquées au titre De la Minorité, de la Tutelle et de l'Emancipation. Ainsi, toutes les règles établies par les sections IV, V, VI et VII de ce titre, reçoivent ici leur application.

(1) M. Emmery, Exposé des motifs, Procès-verbal du 3 germinal an 11, tome II, page 660. — (2) Observations du Tribunat *Voyez pages 463 et suiv.

Tome VI.

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