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du code d'instruction criminelle , à pronon- leur paye le cens el qu'il peut s'en préracer aucun renvoi :

loir (1). Attendu que le défendeur Hurbain n'a

(MACORPS, - C. ROCOURT.) point été poursuivi et condamné tant en première instance qu'en instance d'appel comme

ARRÊT. civilement responsable, mais comme auteur de la contravention prévue et punie par l'ar LA COUR; - Altendu que la décision ticle 471, no6, du code pénal, qu'ainsi et aux attaquée de la députation permanente du termes des articles 138 et 174 du code d'in- | conseil provincial de Liége a maintenu le déstruction et 1 er et 5 de la loi du 1er mai 1849, sendeur Rocourt sur la liste des électeurs le tribunal de simple police du canton de communaux d'Ampsin, en décidant qu'il réBoussu était compétent pour connaitre en sullait tant des titres produits devant elle premier ressort et le tribunal correctionnel que des renseignements recueillis, que les de Mons pour connaitre en degré d'appel de diverses sommes versées au Trésor par le dél'action publique exercée à charge du défen fendeur ou dont il pouvait se prévaloir, soit deur, à raison de la contravention lui im du chef de sa contribution personnelle, soit putée;

du chef de la contribution (oncière, pour une Attendu que l'annulation du jugement

portion de biens appartenant à ses enfants de condamnation prononcé contre le défen

mineurs, soit enfin pour le tiers de la condeur n'a pas lieu dans l'espèce, parce que le

tribution foncière d'un bien rural qu'il exfait qui a donné lieu à celle condamnation

ploite comme locataire, forment ensemble ne constituait pas une contravention à charge

une somme supérieure à la quotité du cens du défendeur; que ce n'est donc pas le cas

électoral; d'appliquer l'article 429, dernier alinéa, du Attendu qu'une semblable décision entiècode d'instruction criminelle, mais bien l'ar rement en fait est souveraine et échappe ticle 427 du même code qui, lors de l'annula

nécessairement à la censure de la cour de tion d'un jugement de simple police, ordonne cassation ; le renvoi du procès devant un tribunal de Par ces motifs , rejetle le pourvoi et conmême qualité que celui qui a rendu le juge- damne le demandeur aux dépens. ment annulé;

Du 28 juillet 1856. - 2e ch. – Prés. Par ces motifs, casse et annule le jugement M. Marcq , faisant fonct. de prés. Rapp. rendu sur appel par le tribunal correctionnel

| M. Peteau. - Concl. conf. M. Faider, avode Mons , le 24 juin 1856; ordonne que le cat général. présent arrêt sera transcrit sur les registres du tribunal correctionnel de Mons, et que mention en sera faite en marge du jugement ÉLECTIONS. — Cens ÉLECTORAL. — Preuve. annulé; renvoie la cause et les parties devant le tribunal correctionnel de Tournai pour y Pour pouvoir êlre électeur, il ne suffit pas de être fait droit sur l'appel interjeté contre le posséder les bases du cens, il faut, de plus, jugement du tribunal de simple police du en prouver le payement par des extraits canlon de Boussu, en date du 17 mai 1856, des rôles de l'impôt direct. (Loi du 3 mars statuant sur la contravention constatée le

1831, art. 4.) 12 avril 1856; condamne le défendeur aux dépens de l'instance en cassation et en ceux

(FALLON, — C. LE MIN. PUBL.) du jugement annulé.

Fallon-Henin, père du demandeur en casDu 22 août 1886. – Prés. M. de Gerla

sation, devenu veul, avait retenu de son che, premier président. Rapp. M. Peteau.

mariage cinq enfants, dont quatre, y compris Concl. conf. M. Leclercq, procureur gé

le demandeur, babitaient avec lui une mainéral,

son sise à Namur, où le père tenait une boutique.

Cette maison, qui faisait partie des immeuÉLECTIONS. - Cens ÉLECTORAL. —

bles délaissés par l'épouse décédée, apparlePAYEMENT. - DÉCISION EN FAIT.

nait par indivis à ses cinq enfants. Selon le Il entre dans les altributions souveraines des

demandeur, son père en avait l'usufruit pour députations permanentes des conseils provinciaux de constater en fait qu'un élec- ! (1) Jurisprudence constante.

une moitié en vertu de son contrat de ma- | en payer la contribution personnelle, conforriage.

mément à l'article 7 de la loi du 28 juin Quoi qu'il en soit, la décision attaquée

1822; constatait en fait, que lous les extraits de rôles « Que c'est probablement ainsi que l'a des contributions et avertissements produits | compris l'administration des contributions, devant la députation permanente du conseill puisque l'avertissement extrait du rôle de la provincial étaient au nom personnel et exclu contribution personnelle, joint au dossier, est sif du sieur Fallon père.

délivré au nom de Fallon-Henin; Le 29 avril dernier, le demandeur présenta « Que, lors même que le réclamant aurait au collège des bourgmestre et échevins de le droit de profiter d'une quote-part de la Namur une requête par laquelle il demanda contribution personnelle, celle quole - part à être porlé sur la liste des citoyens appelés serait tout au plus d'un cinquième de l'imà élire les membres des chambres législati-l pot afférent à la partie de maison occupée ves, ainsi que ceux du conseil provincial, en en commun par la famille, l'impôt personse fondant sur ce qu'il réunissait toutes les nel des magasins et boutique devant être conditions exigées par la loi pour pouvoir complé au sieur Fallon-Hénin qui seul en ètre électeur, sur ce que notamment il payait fait usage pour son commerce; le cens électoral, en y comprenant le cin « Que, dès lors, la part de contributions quième de la contribution personnelle ac à attribuer au pétitionnaire est inférieure au quittée par son père, à raison de la maison cens électoral; qu'il habitait avec son père et trois de ses

« Vu l'article 8 de la loi du 3 mars 1831; frères.

« Arrèle : La demande du sieur Fallon Le collège des bourgmestre et échevins

| (Louis), avocat, est rejetée, » écarta celte demande, en disposant comme

Appel par Fallon fils qui, devant la dépusuit :

tation du conseil provincial, prit les conclu« Vu la requête par laquelle le sieur Fal sions suivantes : lon (Louis), avocat, demande à élre porté

« Allendu que les contributions doivent sur la liste des citoyens appelés à élire les

compter pour le cens électoral non à celui membres des chambres législatives et du con

qui, sans y être obligé envers l'Etat, les paye seil provincial;

à la décharge d'un contribuable, même avec « Vu les pièces à l'appui;

le consentement de celui-ci, mais bien à « Altendu que les immeubles provenant celui qui en est personnellement débileur et de la succession de feu la dame Fallon-He pour le compte duquel elles sont acquillées ; nin appartiennent, par indivis, aux cinq en « Attendu qu'il copste des pièces produites fants de cette dame, et que, par suite, cha que l'appelant, à titre de propriétaire pour cun de ces enfants a le droit de profiter d'un 1;10 en pleine propriété et 1/10 en nue procinquième de la contribution foncière affé priété des immeubles et mines composant la rente à ces immeubles, si toutefois l'époux succession de sa mère, verse au trésor à titre survivant n'en a pas l'usufruit, ce qui n'est successif, en contribution foncière et redepas établi au dossier;

vances sur les mines, une somme de 13 fr. « Considérant que la maison cotée sub 24 cent.; . numéro 890, rue de l'Ange, en celle ville, qui « Qu'il est également imposé pour les fait partie des immeubles susdits, est occupée contributions foncières et redevances sur les par le sieur Fallon-Henin, négociant, et qua- | mines, en qualité de propriétaire de la part tre de ses enfants, y compris le pétitionnaire, qu'il a acquise dans les charbonnages de mais qu'elle sert presque exclusivement de Tamines et de Moignelée, suivant acte reçu magasins et de boutique au chef de la fa- | par le nolaire Fallon de Balâtre , le 9 mars mille, et que, par conséquent, le sieur Fal | 1852, pour une somme de 2 fr. 60 c.; lon (Louis), avocat, ne peut pas raisonna « Attendu, en outre, que l'appelant a blement prélendre profiter d'un cinquième droit de se faire compler, pour le cens éleclode la contribution personnelle payée pour ral, 1/5 de la contribution personnelle due l'entièreté du bien ;

sur les cinq premières bases indiquées à l'ar« Que puisque le sieur Fallon-Hénin se ticle 2 de la loi du 12 juillet 1821, pour sart de ladite maison, quoiqu'elle ne lui ap- la maison située à Namur, rue de l'Ange , partienne ni en tout ni en partie, il doit en n° 890, qu'il occupe à titre de propriétaire être considéré, soit comme usufruitier, soit indivis de 1/10 en pleine propriété et 1/10 comme locataire principal, et par conséquent, I en nue propriété, en commun avec son père

usufruitier pour 1/2, et trois de ses frères et qu'ainsi l'appelant n'aurait le droit de profiseurs, également propriétaires chacun pour ter que tout au plus de 1/de l'impôt affé1/10 en pleine propriété et 1/10 en nue pro- | rant à la partie de maison occupée en compriété, les derniers 1/10 en pleine et nue pro mun par la famille, l'impôt personnel des priété appartenant à son frère Alexandre qui magasins et boutique devant être complé au n'habite pas ladite maison;

sieur Fallon-Henin qui seul en fail usage I« Qu'en effet, aux termes des art. 6, 16, 1 pour son commerce; 22, 28 et 29 de la loi du 28 juin 1822, Ja «Qu'en effet, cet usage n'est pas la base de contribution personnelle est due, en ce qui l'impôt, mais la contribution est établie sur le concerne les quatre premières bases, par tous fait de l'occupation; ceux qui, propriétaires ou non, occupent des habitations ou bâliments, et en ce qui con

« Que la contribution serait due intégra

lement pour loute la valeur localive, portes cerne les domestiques, par les familles qui

et fenêtres, foyers, mobilier, alors même tiennent les domestiques ;

qu'aucune des parties de la maison qui ser« Qu'à la différence de la contribution

vent ou peuvent servir de magasins ou de foncière, la contribution personnelle est due

boutique ne serait affectée à cet usage; non à raison du droit de propriété ou de jouissance, et proportionnellement à ce droit,

« Qu'au surplus aucune liquidation n'étant mais à raison seulement du fait d'occupation

intervenue depuis la dissolution du mariage d'une habitation;

et de la communauté, l'appelant est intéressé

dans le commerce qui se fait dans la maison Qu'ainsi la contribution personnelle étant

susdite; basée sur le fait matériel d'occupation, abstraction faite du droit de jouissance, cette

« Qu'enfin si le système adopté par le contribution doit être répartie par tête en

college des bourgmestre et échevins était tre les divers occupeurs, et non propor

fondé, il y aurait lieu de faire une ventilationnellement à leurs droits de propriété ou

tion à l'effet de déterminer quelle quotité de

l'impôt personnel doit être complée à l'apde jouissance;

pelant 1° à raison des parties de la maison « Que cela est si vrai, que celte contribu

qui sont occupées en commun ; 20 à raison lion n'est pas due par le propriétaire qui

des parties de la maison qu'il occupe luin'occupe pas ou n'est pas censé occuper les

même exclusivement et servant à l'exercice · maisons et bâtiments qui lui appartiennent,

de sa profession d'avocat; et que, dans l'espèce, le frère de l'appelant qui n'occupe pas la maison dont il s'agit, ne

« Que dans tous les cas la contribution doit pas un centime de la contribution per

établie sur le mobilier et les domestiques sonnelle dont les occupeurs de ladite habita doit lui être comptée pour un cinquième; tion sont tenus envers l'Etat;

«Altendu qu'il résulle des faits et des consi« Altendu que le père de l'appelant n'oc

dérations qui précèdent, que le cens payé par

l'appelant (1856) s'élève : 1° en contribution cupe pas ladite maison à titre de locataire

foncière et redevances sur les mines, à la principal, qualité qui est formellement déniée et nullement justifiée, mais à titre d'usufrui

somme de .......... fr. 15 85 c.

« 2° En contribution persontier seulement pour inoitié, en vertu de l'ar

| nelle pour le 1/3 réclamé à son ticle 8 de son contrat de mariage passé devant le notaire Gislain, de Namur, le 5 février 1824

profit. . ........... 29 10 (voy. Brux., cass., 5 juillet 1843 [Pasic., « Total: quarante-quatre fr. 1843, 1, 306]);

quatre-vingt-quinze c..... fr. 44 95 c. Qu'il importe peu que l'avertissement « Qu'il réunit les autres conditions exiextrait du rôle de la contribution personnelle gées par les lois électorales, étant Belge et soit délivré au nom seul de M. Fallon, père de | né le 7 décembre 1825; l'appelant ;

« Subsidiairement : Allendu qu'il y a lieu " Que les conséquences déduites par le de faire évaluer la quolité qu'il a droit de se collége susdit de cette circonstance ne sont faire compter, à cause de son occupation ni justifiées ni fondées ;

tant commune avec les autres occupeurs, « Attendu que c'est également en vain que

qu'exclusive pour l'exercice de sa profession le collége des bourgmestre et échevins invo

d'avocat ; que à l'appui de sa décision que la maison « Par ces motifs, plaise à la députation susdite sert presque exclusivement de maga- recevoir le présent appel, et, y faisant droit, sins et de boutique au chef de famille, et l résormer la décision susdite du collège des

bourgmestre et échevins de la ville de Namur, 1 Le principe fondamental en matière de en date du 5 de ce mois; ordonner que l'ap- | contribution personnelle est écrit dans les pelant sera inscrit sur la liste des citoyens de l articles 6 et 7 de la loi du 28 juin 1822. Ce la ville de Namur appelés à élire les membres principe est que la contribution est due par des chambres législatives et du conseil pro ceux qui occupent les habitations, et l'occuvincial; subsidiairement ordonner que les pant principal est considéré de droit comme parties de l'habitation susdite, n° 890, à Na débiteur principal ou même comme seul demur, seront visitées par experts à l'effet de biteur vis-à-vis du fisc, à moins d'actes condéterminer quelle quotité des contributions traires. Ce principe reçoit évidemment une personnelles doit être comptée à l'appelant , confirmation des art. 12, 18, 24, 33 et 41, tant pour l'occupation des parties de ladile qui interdisent la division de l'impol en lamaison habitée en commun, que pour celles veur de ceux qui habitent ensemble avec le qui servent exclusivement à l'exercice de sa débiteur principal, chef de la famille. profession personnelle. »

Comme corrélatif de ce principe, on renSur ce, le 9 mai 1856, décision de la

contre celui de l'article 4 de la loi électorale dépulation de Namur, ainsi conçue : qui indique les documents au moyen des

« Vu l'article 4 de la loi du 3 mars 1831; quels on prouve le payement de l'impôt. Cet « Allendu qu'aux termes dudit article 4,

article a toujours recu et doit recevoir une le cens electoral doit être justifié, soit par

application rigoureuse (Delebecque, no 250), un extrait des rôles des contributions, soit

si on veut éviter d'inextricables difficultés et par les quillances de l'année courante, soit

des fraudes nombreuses. par les avertissements du receveur des con Les documents indiqués dans l'article 4 de tributions; que si quelquefois, il peut être la loi électorale ne sont pas le résultat de fait exception à ce principe général, lorsqu'il déclarations arbitraires ou capricieuses des s'agit de représentation à litre successil, celte redevables ; ils sont contrôlés par l'adminisexception ne peut jamais s'appliquer en ma- * tration qui a des agents précisément chargés tière de contribution personnelle;

de ce contrôle, et tout ce système de vérifi« Altendu, en fait, que l'appelant ne jus- calion est organisé par les articles 79 et suitifie en aucune de ces manières du payement

vants de la loi. du cens, soit pour l'année courante, soit pour ! Toute réclamation, d'ailleurs, peut être les années précédentes, tous les extraits de adressée à l'administration soit pour opérer roles et avertissements produits étant au nom une division, soit pour modifier une répartipersonnel et exclusif du père de l'appelant; tion saite, lorsque la loi le permet.

« Attendu que la preuve offerte par l'ap- ' Il résulte de là que ce n'est pas sans des pelant d'établir par tout autre moyen le raisons en rapport avec l'organisation de la payement des contributions personnelles qu'il

contribution personnelle, que la loi électorale prétend supporter dans celles imposées au

a accordé une valeur probante, au moins nom de son père n'est pas admissible, la loi

pour l'année courante, aux documents qu'elle ne le permettant pas ;

indique dans son article 4. « Par ces motifs, l'appel dont il s'agit est

Le demandeur invoque vainement votre rejeté. »

arrèt du 3 juillet 1843, rendu dans une esFallon fils s'est pourvu en cassation. pèce où la copropriété indivise et parfaite Il fondait son recours :

résullait d'actes probants et où la division de Sur la violation des art. 1 et 2 de la loi

l'impôt, sauf celui de la patente, devait être électorale du 3 mars 1831 ; 2, $ 2, de la loi

opérée. Il ne s'agissait pas d'un chef de sadu 1er avril 1843 ; des art. 6, 16, 22, 28 et

mille, restant avec ses enfants, s'étant con39 de la loi du 28 juin 1822 sur la contribu

stamment conduit et ayant constamment été

considéré comme débiteur principal et pertion personnelle; fausse application et interprétation de l'art. 4 de ladite loi du 3 mars

sonnel de l'impot : à l'appui de la décision 1831 el des art. 12, 18, 24, 33 et 41 de la loi

attaquée, nous invoquerions, avec plus de raiprécitée du 28 juin 1822.

son, volre arrêl du 24 aoûl 1855, fondé sur

une application rationnelle du principe de Il ne donnait, d'ailleurs, aucun développe

l'article 7 de la loi de 1822 et sur des titres ment à l'appui de son recours.

que la dépulation avait mal appréciés. M. l'avocat général Faider a conclu au Dans la présente espèce, le demandeur n'a rejet du pourvoi.

produit devant la députation que des allégaIl a dit :

lions et non des documents probanls. L'arrêté altaqué constate que lous les extraits de rôles est avant tout exigée formellement par roles sont au nom exclusif du père, c'est-à- l'art. 4 pour que l'impôt puisse être compté, dire du chef de la famille. Pour admettre 1 sauf dans le cas de représentation à titre sucune division contraire à ces documents lé cessit , exception qui ne peut recevoir d'apgaux, il faut des preuves authentiques qu'on plication en matière de contribution personne rencontre pas. Pour admellre une délé nelle, fondée uniquement sur le fait d'occugation quelconque, il faut se trouver dans pation actuelle d'une maison ; les termes exprès de la loi, car loute déléga Attendu que la députation permanente, lion de ce genre est d'étroite application.

par la décision altaquée, a souverainement De quelque façon qu'on envisage la décision

jugé en fait que le demandeur ne justifie attaquée, il est impossible d'y rencontrer la d'aucune des manières indiquées par l'artiviolation des dispositions législatives invo cle 4 de la loi du 5 mars 1831 du payement quées. Fùt-on même disposé à trouver trop du cens, soit pour l'année courante, soit absolu dans ses termes le motif de la déci

pour les années précédentes, lous les extraits sion , nous pensons que le dispositif devrait de rôles et avertissements produits étant au èlre maintenu en l'absence de toute preuve nom personnel exclusif de son père; valable qui vienne énerver celle qui résulte

Qu'il en résulle que c'est avec raison des seuls documents que la députation ait

qu'elle a rejeté l'appel formé par le demanélé mise en position d'apprécier.

deur de la décision du collège des bourgmes

tre et échevins de la ville de Namur, en dale ARRÊT.

du 5 mai 1856 et qu'elle a déclaré non adLA COUR; - Altendu qu'aux termes de

missible la preuve qu'il a offerle d'établir l'article 3 de la loi du 3 mars 1831, pour

par d'autres moyens que ceux indiqués par

l'article 4 de la loi de 1831, le payement des être électeur il faut, entre autres conditions,

contributions personnelles qu'il prétend supverser au trésor de l'Etat la quotité de l'impot direct, déterminé au tableau annexé à la

porter dans celles portées sur le rôle au nom

de son père; loi;

Par ces motifs, rejelte le pourvoi, conAllendu que la question que soulève le

damne le demandeur aux dépens. pourvoi est celle de savoir si, pour établir qu'il paye le cens exigé, le demandeur peut Du 30 juin 1856. — 20 ch. – Pr. M. De s'attribuer une partie de la contribution per- Sauvage. Rapp. M. Marcq. - Concl. sonnelle payée par son père à raison de la conf. M. Faider, avocal général. maison qu'il occupe rue de l'Ange, à Namur;

Attendu que l'article 4 de la loi veut que le cens électoral soit justifié soit par un extrait des rôles des contributions, soit par les

1° DROIT DE SUCCESSION. — DÉCLARAquittances de l'année courante, soit par les TION. - OMISSION. — CRÉANCES DE LA avertissements du receveur des contribu FEMME. - MARI LÉGATAIRE. - CONFUSION. lions; qu'en règle générale il est donc indis 2° FOI DUE AUX ACTES. - INTERPRÉTApensable que celui qui réclame la qualité TION. d'électeur prouve qu'il est porté personnel 30 INSTRUCTION PAR MÉMOIRES. lement aux rôles des contributions, puisque

APPRECIATION PAR LE JUGE, ce n'est que de ceux qui y figurent comme passibles de l'impôt que le receveur peut

Lorsquun mari est instilué légalaire unil'exiger;

versel de sa femme, et que l'administration Que s'il est vrai , ainsi qu'il a souvent été

de l'enregistrement élablit par la produclion jugé, qu'il ne suffit pas, pour être électeur,

d'acles authentiques d'adjudication, qu'il de prouver qu'on est porté sur ces rôles

a été vendu pendant l'existence de la comcomme payant tel ou tel impôt, mais qu'il

munauté des biens propres à la femme présaut de plus, en cas de contestation , établir

décédée et pour lesquels il n'est justifié que qu'on en possède réellement les bases , il ne résulle nullement de là qu'il puisse suffire

d'un renvoi partiel, il y a omission dans la d'alléguer ni de demander à prouver par

déclaration de succession faile par le mari. d'autres moyens que ceux indiqués par l'ar

C'étail au mari à prouver qu'il n'avait été ticle 4 précité, qu'on possède ces bases, quoi réellement du à sa femme ou reçu par la que non porté personnellement aux rôles des communauté, rien au delà de la valeur des contributions, puisque l'inscription à ces remplois déclarés.

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