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« Que le droit de priorité, expliqué de , sixième est Isidore Delooze dont on conteste celle manière, se vérifie encore par la cir la demande en exemplion; enfin que le sepconstance que s'il n'y a qu'un fils qui ne tième n'a pas encore alleint l'âge de la soit pas enfant unique, il doit marcher s'il milice; est désigné par le sort;

Allendu que le principc fondamental de « Allendu que s'il en était autrement, il l'article 94, S MM, de la loi du 8 janvier en résullerait une aggravation de charge

| 1817, en ce qui concerne les obligations de pour la famille, aggravation qui ne peut

la famille envers l'Elat, pour le contingent être entrée dans l'intention du législaleur, | qu'elle peut être appelée à lui fournir, git puisque, par exemple, dans une famille com dans la disposition portant que si dans posée de huit frères, et dans la supposition

une famille les fils sont en nombre pair, il où les quatre premiers eussent été exemptés

n'en sera appelé au service que la moitié ; par le sort, si les quatre derniers devaient si le nombre est impair, le nombre non servir nonobstant tout droit à l'exemplion,

| appelé excédera d'un le nombre à appeler; et nonobstant le service des deux premiers Allendu que la disposition qui suit imfrères des deux dernières fractions, les qua médialement le passage ci-dessus Iranscrit tre frères ainés seraient avantagés au préju. et qui détermine le rang dans lequel les dice des puinés, et la famille se verrait ainsi frères peuvent élre appelés au service ne enlever successivement qualre de ses mem doit élre considérée que comme un exemple bres, ce qui lui occasionnerait un préjudice pour un cas donnė; que celle disposition ne considérable que la loi n'a pu vouloir; modifie en rien le principe fondamental du « Qu'il en résullerait encore une irrégu

MM, élablissant lout à la fois, en faveur

de l'Elal, le droit au service de la moitié des larité entre les frères ainés et les puinés,

fils, si celte moitié est désignée par le sort, puisque si les qualre premiers ont été dési

et en faveur de la famille la garantic que, gnés par le sort, deux seulement seraient

dans aucun cas, on n'appellera au service appelés au service, alors même que les quatre derniers obtiendraient des numéros (a.

de la milice plus de la moitié des fils; vorables, tandis que dans le système qui

Que de ce qui précède il suit donc qu'en est ici combaltu , les qualre derniers frères accueillant la demande d'exemplion forinée devraient tous êlre appelés successivement,

par Isidore Delooze, par le motif que le cinsi les qualre premiers avaient élė savorisés

quième de ses frères élait au service, tandis par le sort.

que deux de ses frères seulement avaient o Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 16

été appelés au service, l'arrêté allaqué a

contrevenu à l'article 94, S MM, de la loi juin 1851, confirmatif de la décision de la

du 8 janvier 1817; députation rendue en faveur du même Isidore Delooze et dans les mêmes circonstan Par ces motifs, casse el annule l'arrélé de ces qui viennent d'être déduites, ordonne

la dépulation permanente du conseil proce qui suit :

vincial de Namur du 26 mars 1852; conL'appel de Jacques Bauduin est rejeté.

damne Isidore Delooze aux dépens de la

présente instance et à ceux de l'arrêlé anCelle décision a été dénoncée par Bau

nulé; ordonne que le présent arrêt sera duin à la Cour de cassation, pour fausse

transcrit sur les registres de la dépulation application el violation de l'article 94,5 MM,

permanente prérappelée et que mention en de la loi du 8 janvier 1817.

sera faile en marge de la décision annulée;

renvoie la cause devant la députation perARRÊT.

manenle du conseil provincial de Liége.

Du 3 mai 1852. - 2e Ch. - Président LA COUR; - Sur le moyen de cassation M. De Sauvage. - Rapp. M. Lefebvre. — tiré de la fausse application et violation de

Concl. conf. M. Faider, av. gén. l'article 94, MM, de la loi du 8 janvier 1817, ainsi que de l'article 24 de la loi du 27 avril 1820 :

Altendu que la famille Delooze se com- | MILICE. — Famille DE QUATRE FILS DONT LES pose de sept fils, que les trois ainés ont élė

DEUX AINÉS DISPENSÉS DU SERVICE. exemplés du service par le sort; que le quatrième a fini son temps de service, el se | Si l'une famille de quatre fils, les deux a trouve régulièrement congédié; que le cin ont élé exemplés par le sort, le service du quième est actuellement au service; que le troisième nexemple pas le quatrième. (Loi

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du 8 janvier 1817, article 94, S MM; loi du ' Que de ce qui précède il suit donc qu'en 27 avril 1820, article 24.)

rejétant la réclamation du demandeur, puis

| qu'un seul des quatre frères avait été au PREMIÈRE ESPÈCE.

service, l'arrelė allaqué n'a pas contrevenu

à l'article 94, S MM, de la loi du 8 janvier (VANDOREN, DEMANDEUR.)

1817, mais en a fait au contraire une juste Vandoren, le plus jeune d'une famille de application; quatre frères, donl les deux ainés avaient été | Par ces motifs, rejette le pourvoi ; conexemptės par le sort et dont le troisième élail damne le demandeur aux dépens, etc. sous les drapeaux, ayant été désigné pour Du 3 mai 1852. – 2. Ch. — Prés. M. De le service par le conseil de milice et ensuite

Sauvage. - Rapp. M. Lefebvre. - Conclupar la députation permanente du conseil pro sions conformes M. Faider, av. gen. vincial d'Anvers, s'est pourvu en cassation en se fondant sur la violation de l'arlicle 94, SMM, de la loi du 8 janvier 1817, et de l'article 24 de la loi du 27 avril 1820, mais ce

DEUXIEME ESPÈCE. pourvoi a été rejeté par les motifs suivants : ARRET.

(WILLEM, - C. GUINAUX.) LA COUR; - Sur le moyen de cassalion Le 17 mai, la Cour, par les mêmes motifs tiré de la violation et fausse application de | et sur le recours du milicien Willem, a cassé l'article 94, S MM, de la loi du 8 janv. 1817: une décision de la dépulation permanente

Allendu que la famille du demandeur se du conseil provincial de Namur, du 1 er avril compose de qualre frères, que les deux ainés

1852, qui, dans les mêmes circonstances, ont obtenu, par le tirage au sort, des numé avait dispensé du service le quatrième fils ros qui les ont dispensés du service; que le

de la famille Guinaux. Iroisième a tiré un numéro qui l'a obligé Cette décision était ainsi conçue : à servir, et qu'il sert actuellement dans le

« Vu l'appel interjeté par Alphonse Guitroisième régiment de ligne, enfin que le

naux, milicien de la levée de 1852, domiquatrième est le réclamant, qui demande

cilié à Namur, contre la décision du conseil son excmption du service, par le motif qu'aux

de milice de l'arrondissement de Namur , lermes de l'article 94, S MM précilé, le ser

qui l'a désigné pour le service quoiqu'il vice de son troisième frère devait lui faire

prétende avoir droit à l'exemption comme oblenir son exemption;

ayant un frère au service; Altendu que le principe fondamental de

« Vu les certificals produits; l'article 94, 9 MM, de la loi du 8 janvier

« Altendu, en fait, que l'appelant est le 1817 précité, en ce qui concerne les obligations de la famille envers l'Etat, pour le con

quatrième des fils d'une famille qui se comtingent qu'elle peut être appelée à lui four

pose de quatre garçons dont les deux prenir, git dans les dispositions portant que,

miers n'ont pas élé appelés au service et le si dans une famille les fils sont en nombre

troisième se trouve sous les drapeaux; pair, il n'en sera appelé au service que la « Allendu, en droit, que suivant l'art. 94, moitié, si le nombre est impair, le nombre S MM, de la loi du 8 janvier 1817, qui règle non appelé excédera d'un le nombre à ap l'ordre d'appel au service des fils dont la fapeler ;

mille est composée, le service du premier et Allendu que la disposition qui suit le pas. du troisième fils exemple le second et le sage ci-dessus transcrit, et qui détermine le quatrième ; rang dans lequel les frères peuvent être « Altendu que si ledit article statue que appelés au service ne doit être envisagée que lorsque les fils sont en nombre pair, il n'en comme un exemple pour un cas donné; que sera appelé que la moitié, on ne peut en celle disposition ne modifie en rien le prin déduire la conséquence que la moitié des cipe fondamental du S MM cité, qui établit Gils d'une famille doit toujours élre appelée tout à la fois, en faveur de l'Etat, le droit au au service, parce que cet arlicle, qui ne s'oc. service de la moitié des fils, si celle moitié cupe que des exemptions résultant du serest désignée par le sort; et en faveur de la vice actif des frères, n'exclut pas les autres famille la garantie que dans aucun cas, on causes d'exemption et nommément celles n'appellera au service de la milice plus de provenant du bénéfice du sort, el qu'au sur. la moitié des fils;

plus il se trouve expliqué et interprété par

l'article 24 de la loi du 27 avril 1820, qui ne l Art. 2. « Expédition de la présenle ordondit pas d'une manière impérative que la nance sera adressée au président du conseil moindre partie des fils d'une famille sera ap de milice et au commissaire de l'arrondissepelée au service, de sorte que la loi déler ment de Namur; mine le maximum des membres que l'Etat « Semblable expédition sera adressée aux peut prendre dans une famille el nullement bourgmestre et échevins de la ville de Nale minimum;

mur et audit Guinaux. » « Altendu que celle manière d'appliquer cette disposition ne contredit nullement le principe que l'Etat doit avoir la priorité, puisque cette priorité ne peut s'exercer que

MILICE. – SIGNIFICATION DU POURVOI. sur les fils qui ne sont pas favorisés par le

DÉCHÉANCE. sort ou qui n'ont pas un autre molif d'exemp. tion; qu'ainsi cette priorité s'exerce sur les

Est nul le pourvoi qui n'a pas élé notifié par premier et troisième fils si le sort les a dė.

le demandeur à la partie qui était appesignés et s'ils n'ont pas un autre motif

lunte devant la députation du conseil prod'exemption personnelle; mais dans aucun vincial (1). (Loi du 18 juin 1849, article 7.) cas ce droit de priorité ne peut enlever aux deuxième et troisième fils le droit à l'exemp.

(PEETERS, - C. BOGAERTS.) lion dans l'ordre déterminé par ledit article; foi Que le droit de priorité expliqué de cette

ARRÊT. manière se vérifie encore par la circonstance que s'il n'y a qu'un fils qui ne soit pas en

LA COUR; – Vu l'article 7 de la loi du sant unique, il doit marcher s'il est désigné

18 juin 1849; par le sort;

Allendu qu'aux termes de celle disposi« Allendu que s'il en était autrement il

lion le pourvoi en cassation doit, sous peine en résullerait une aggravation de charges

de déchéance, élre signifié dans les dix jours pour la famille, aggravation qui ne peut élre

à toute personne nominativement en cause; entrée dans l'intention du législateur, puis Attendu que l'arrêté dénoncé a été rendu que, par exemple, dans une famille compo- sur l'appel interjeté de la décision du consée de huit fils, et dans la supposition où les seil de milice par Corneille Bogaerts, domiqualre premiers eussent élé exemplés par le cilié à Capellen, dont les nom , prénoms et sort, les quatre derniers devraient servir non domicile y sont énoncés, et qu'il ne consle obstant toul droit à l'exemplion et nonob- pas que le pourvoi lui ait été signifié ; stant le service des deux premiers frères des Par ces motifs, déclare le demandeur dédeux dernières fractions, les quatre frères chu de son pourvoi. ainės seraient avantagés au préjudice des

Du 7 juin 1852. - 2o Ch. - Prés. M. De puinés et la famille se verrait ainsi enlever successivement qualre de ses membres, ce

Sauvage. — Rapp. M. Khnopff. – Conclu. qui lui occasionnerait un préjudice considé

sions conformes M. Faider, av. gén. rable que la loi n'a pu vouloir;

« Qu'il en résullerait encore une irrégularité entre les frères ainés et les puinés, MILICE. - Maladie. - CONSTATATION. – puisque si les quatre premiers ont été dési

COMPÉTENCE DES DÉPUTATIONS PERMANENTES gnès par le sort, deux seulement seraient ap DES CONSEILS PROVINCIAUX. pelés au service, alors même que les quatre derniers obtiendraient des numéros favora | Il entre dans les poudvirs des députations bles, 'landis que dans le système qui est ici permanentes des conseils provinciaux de comballu, les quatre derniers frères devraient

reconnaître souverainement si un mili. tous être appelės successivement si les qua

cien est alleint de l'une des maladies ou intre premiers avaient été favorisés par le sort;

firmilės, indiquées par la loi, comme deMc Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 1851;

vant procurer l'exemption (). « Ordonne ce qui suit :

Art. 1or. « L'appel dont il s'agit esl ace (1) Le même jour, même décision en cause de cueilli et ledil Alphonse Guinaux est exemplé Rosicus. du service pour une année. »

(°) Conf. 4 juin 1850 (Bull., 1850, p. 355).

(BADOT, — C. BODART.)

« Considérant que le congé de celui des

frères du réclamant qui a élé réformé, après ARRÊT.

deux ans de service, fait supposer que l'in

firmité qui a motivé celle réforme n'a pas · LA COUR; – Allendu que l'exemplion été motivée par le fait du service, puisqu'il lemporaire prononcée en faveur du désen: y est énoncé que d'après les règlements exisdeur est motivée sur ce qu'il est alleint de tants il n'avait, du chef de sa réforme, droit scrofules;

à aucune récompense militaire; Allendu que celte décision en fait, ren « Considérant que le réclamant, qui a produe d'après les formes prescrites par la loi, duit ce congé à l'appui de sa réclamation, échappe à l'appréciation de la Cour de cassa ne fournit pas la preuve du contraire de cc lion;

qu'il faut conclure de celle pièce; Par ces motifs, rejelle le pourvoi , con « Considérant que, pour exempler de la damne le demandeur au dépens.

milice, on ne peul, d'après deux arrêts de la Du 10 mai 1852. – 20 Ch. – Prés. M. De

Cour de cassation des 2 juin el 4 novembre Sauvage. – Rapp. M. Vanhoegaerden,

1851, avoir égard au service d'un frère conConclusions conformes M. Faider, av. gén.

gédié pour infirmités physiques non conIractées par le fait du service, el que c'est aussi dans ce sens que la loi du 15 avril 1852

a interprété l'article 22 de la loi du 27 avril MILICE. - CONGÉ DÉLIVRÉ AVANT TERME. - 1820; DÉFAUT CONTRACTÉ PENDANT LE SERVICE. « Considérant que d'une famille de cinq

Gils, la loi en astreint deux au service; Le congé délivré arant l'expiration du temps « Arrêle : la réclamation est écartée. » fixé par la loi, et portant qu'il a été ac- |

Celle décision a élé déférée par Mertens cordé pour défauts corporels contractés

à la censure de la Cour de cassation. pendant le service, ne procure pas l'eremption du frère du milicien congédié, s'il

ARRÊT. n'est pas élabli que ces défauts ont élé contractés par le fait du sercice ("). (Loi du LA COUR; – Vu l'article 94, S MM, de 8 janvier 1817, article 94, S MM; loi du 27 ayril la loi du 8 janvier 1817, l'article 22 de la loi 1820, article 22; loi du 15 avril 1852.) du 27 avril 1820 et la loi du 15 avril 1852;

Allendu que celui qui réclame unc exemp(MERTENS, DEMANDEUR.)

tion doil prouver l'existence des fails requis Le 1er mai 1892, arrélé de la députation

par la loi pour l'oblenir; permanente du conseil provincial de la Flan: Allendu que d'après les lois en vigueur et dre orientale, ainsi conçu :

ci-dessus citées, pour oblenir l'exemplion « Vu la requêle par laquelle le nommé

du service de la milice du chef du service Mertens, milicien de la commune de Messe

d'un frère qui a été congédié pour défaut

corporel avant d'avoir rempli son temps de gem de 1852, réclame l'exemption du serrice de la milice comme étant le plus jeune

service, il ne suffit pas que ce défaut ait élé d'une famille de cinq tils dont deux ont dû

contracté pendant le service, mais il faut en

core que ce désaut ail élé contracté par le marcher pour la milice, le réclamant allé.

fait du service; guant que l'ainé de ces derniers, qui est mi- | licien de la classe de 1828, a été congédie Altendu que le demandeur n'a pas prouvé pour défauts corporels après deux ans de que c'est par le fait du service que son frère service et que l'autre a rempli son terme

a contracté le défaut corporel qui l'a fait comme milicien ;

renvoyer avant d'avoir accompli le temps

ordinaire du service; d'où il suit que c'est « Vu le rapporl, etc.;

avec raison que la décision allaquée a rejelé « Vu l'article 94, S MM, de la loi du 8 jan

la demande d'exemplion dont il s'agit; vier 1817, el l'article 22 de la loi du 27 avril

Par ces motifs , rejelle le pourvoi; condamne le demandeur aux dépens.

Du 28 juin 1832.– 2. Ch. Prés. M. De (1) Voyez dans le même sens infrà, p. 438, Sauvage. — Rapp. M. Joly. - Conclusions affaire Viré, contre Clermont.

conformes M. Faider, av. gen.

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MILICE. – REMPLACEMENT PAR SUBSTITUTION. I que mention en sera faite en marge de la - FAMILLE DE CINQ FILS.

décision annulée ; renvoie la cause devant la

députation permanente du conseil provinLe service par substilulion n'exempte pas le cial d'Anvers, etc. frère du substitué.

Du 17 mai 1852. – 2c Ch.- Prés. M. De En conséquence: D'une famille de cinq fils, Sauvage. - Rapp. M. Vanboegaerden.

le service du premier, par un substituant, | Conclusions conformes M. Faider, av. gen. et celui du troisième, par un remplaçant, n'exempte pas le quatrième.

MILICE. - FRÈRE DÉCÉDÉ SANS AVOIR ÉTÉ AU (GILLY, - c. STAUMONT.)

SERVICE Augusle Staumont avail été désigné pour

Pour régler les exemplions du service, dans le service; mais sur son appel, la dépula

les familles composées de plusieurs fils, la tion du conseil provincial du Brabant, par

loi n'a égard qu'au nombre de fils existant décision du 18 mars 1852, avait annulé

au moment l'un d'eux est appelé à concelle décision et exempté l'appelant pour

courir au lirage de la milice. un an.

Elle ne fait d'exception que pour ceux qu'elle Pourvoi par Gilly, milicien de 1852, pour

répule moris au service ou qui ont été conviolation de l'article 94, S MM, de la loi du

gédiés pour défauls corporels contractés 8 janvier 1817.

par le fait du service (4). (Loi du 8 janvier ARRÊT.

1817, art. 94, S MM, certificat, modèle litt. U.) LA COUR ; - Vu la loi interprétative du

( Virt, - C. CLERMONT.) 15 avril 1852;

Viré père, au nom de son fils mineur, Altendu qu'aux termes de celle loi le ser

s'est pourvu en cassation contre un arrêté vice par substituant ne procure pas l'exemp. I de la dépulation du conseil provincial de lion au frère du substitué;

Liége du 2 avril 1882, résormant une déAllendu que la famille Staumont se com cision du conseil de milice de l'arrondissepose de cinq fils;

ment de Waremme, qui l'avait exemplé du Que le premier a été substitué;

service. Que le deuxième n'a pas servi;

Les conclusions du ministère public font Que le troisième se trouve acluellement

suffisamment connaitre les faits de celle

cause. au service par remplacement; Que le quatrième a obtenu l'exemption

ll a dit : contre laquelle réclame le demandeur;

Un frère né en 1809, mort en 1831, a fait Altendu qu'aux termes de l'art. 94, S MM,

son temps de service. de la loi de 1817, dans les familles compo

Le deuxième (rère, né en 1811, est mort sées de cinq fils, deux doivent le service de en 1835, exemptė par son ainé. la milice, et que la priorité appartient à Le troisième frère n'a pas été appelé au l'Etat;

service, Allendu que de trois fils appelés au tirage | Le quatrième , aujourd'hui appelé par le de la milice avant le défendeur, un seul, sort, a été exemplé comme deuxième frère celui qui se trouve actuellement en activité de l'ainé. Viré réclame, soutenant que, dans de service, par remplacement, a rempli ses la réalité, le milicien cxemplé par la dépu. obligations envers l'Etal; que par consé talion n'est pas deuxième, mais troisième quent le désendeur ne peut avoir droit à frère de l'ainé. Le frère aîné, dit-il, a épuisé l'exemption;

sur son puiné, alors vivant, son pouvoir Par ces motifs, casse la décision de la dé. d'exemplion; ce pouvoir ne peut revivre en pulation permanente du conseil provincial faveur d'un autre frère par le décès de ce du Brabant du 18 mars 1882, qui exemple putnė. La dépulation, d'accord ici avec le Augustc-Maximilien Staumont du service de la milice ; condamne le défendeur aux dépens; ordonne que le présent arrêt sera trans- l (1) Voyez Conf., 11 juin 1851 (Bull., 1831, crit sur les registres de ladile députation, et 1 p. 372).

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