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de ces comptables, emportent hypothèque, et sont exécutoires sur leurs "biens sans l'intervention des tribunaux, 281. CONCERTS. Décret qui fixe ies droits des pauvres sur les concerts, 172. CONDAMNÉS au bannissement. Décret qui déclare communes aux départemens

Anséatiques, les dispositions du décret du 18 août 1811 , relatives aux indi* vidus condamnés au bannissement d'après l'ancien code pénal de la Hoi

lande, 182. CONFISCATION. Décret qui prononce la confiscation des biens des individus

qui ont refusé de prêter le serment prescrit par les constitutions, 365. CONFLITS d'auribution, Décret qui annulle un arrêté par lequel le préfet du

département du Pô a élevé un conflic d'attribution sur une instance pendante devant les tribunaux entre les sicur et dame Lautard, et la com

mission administrative des hospices civils de Turin. 145. CONGREGATIONS des frères et des saurs hospitaliers. Voyez AssocIATIONS

religieuses. CONSCRIPTION. Décret qui ordonne l'impression et l'affiche des jugemens

et arrêts portant condamnation pour faits d'escroquerie en matière de

conscription, 12. CONSCRITS formant le premier ban de la garde nationale. Voyez GARDE

marionale. Réformés et réfractaires. Voyez ibid. CONSEILLERS d'Etat chirgés d'une administration publique. Décret relatif à

leur citation en témoignage, 363 ct 364. CONSEILS de guerre et de révision. Décret qui déclare les majors en premier

ou en second, habiles à suppléer les colonels dans ces conseils, 6s. CONSEUS de préfecture. Pourvoi de la commune de Caudeval contre un ar

rêté du conseil de préfecture du département de l'Aude, 332. Voyez COM* PÉTENCE. Conseils de prud'hommes, Décret portant établissement d'un conseil de i prull'hommes à St.-Mamers, 396. i Conseils de recrutement de la garde narionale. Voyez GARDE nationale. CONSTITUTIONS de lEmpire. Refus de prêter le serment qu'elles prescrivent, i 365. loyez ŞERMENS." CONTRAINTES administratives, leurs effets , 282.. CORPORATIONS religieuses. Voyez AssOCIATIONS RELIGIEUSES EL ORI)RÈS ? MONASTIQUES. CORPS administratifs. Voyez COMPÉTENCE.. CORPS-LÉGISLATIF. Sénatus-Consulte portant nomination des députés des

départemens de l'Ems-supérieut, des Bouches-de-l'Elbe et des Boucheson.du-Weser, et du second député du département de la Lippe, 260.. Cossé-BRISSAC ( M.) Décret qui le nomme préfet du département de

la Côte-d'Or, 349... CÔTE-D'OR / Département de la). Voyez PRÉFETS. COTONS. Etablissement dans la ville de Paris d'un entrepôt réel pour les

cotons de Naples et du Levant, 243.' COUR de cassation. Acte du Sénat conservateur qui nomme M. d'Have

mann conseiller en cette Cour, 409. COURS prévõtales des douanes. Décret portant création d'une cour prévõtale

à Hambourg, 134. Décret qui assujettit les greffiers et les huissiers

. à fournir un, cautionnement en numéraire, et les huissiers à payer le

dror de patente , 237. . ." COURS spécialis 'extraordinaires, Décret impérial qui, en établit dans les

cours inpériales de Rouen, Douai et Amiens , pour connaître des crimes relatifs au pillage des grains eţ farines, &c. 272 et suiv'. — Décict qui divise en trois sections la cour spéciale et extraordinaire de Gènes , (298. . . COURTIERS de commerce. Décret qui fixe leurs attributions relatives aux

ventes publiques de marchandises, 307. CROATie civilé. Décret portant fixation du chef-lieu de la subdélégation,

18.

ima

i DAMERY, Décret portant établissement d'un droit de péage dans cette

commune, 429. DANSES. Décret qui fixe les droits des pauvres sur les danses , 172. ' DEBETS des comptables. Voyez Comptables. DÉCORATIONS de l'or ire impérinl de la Réunion. Voyez ORDRE impérial.' DENRÉES et marchand. ses. Leur vente publique, 308. DÉPAISSANCE / Droirs de ) d'une commune. Voyez COMMUNES. DÉPARTEMINS reunis. Voyez Lois et ORDRES monastiqués. DÉPENSES de la marine. Décret qui détermine le mode de leur paiement

et de leur coinptabilité ,' 300 et suiv. DÉPÔTs de inendicité. Lettres de création de dépôts de mendicité pour

les dé, artemens du Nord, 233; - du Trasimene, 314; de la Sarthe,

338; -de l'Isère, 385. : DÉSERTEURS de la mariné. Décret relatif à leur recherche et à leur puni

tion, ill. DÉSERTION / Complots de). Voyez COMPLOTS. DETTE publique vie Hollande. Voyez HOLLANDE. DIGUES. Décret qui annulle, pour cause d'incompétence, un arrêté par

lequel le préfet du Cantal avait ordonné la démolition d'une digue

construite par le S." Royre à travers la rivière de Cère, 294.Divisions militaires. Décret qui fixe le mode de paiement et de comptabi.

fité des dépenses dont les payeurs de la guerre sont chargés , 305." DOMAINES de la couronne, Senatus-consulte qui réunit au domaine de la 'couronné divers immeubles acquis à Saint-Cloud , à Versailles, à Meudon. à Saint-Germain , à Rambouillet, à Fontainebleau, à Compiègne et it

Paris, 345 et suiv. DOMAINES nationaux. Voyez Biens domaniaux , COMPÉTENCE. DONATAIRES. Voyez DOTATIONS. DONATIONS. Décrets qui autorisent l'acceptation de donations en biensi

meubles et immeubles, en contrats de constitution et de capitaux de rentes, faites aux pauvres de Herve, par le sieur Lecomte, -51; -- aux hospices de Vile-Franche et de Bar-sur-Seine, 59;~ au bureau de bien

faisance de Rabastens, 60; – aux pauvres d'Isseghem, ibid.; -- aux" 1 pauvres de Noyen, 'et à la maison de charité de Tournus, 152;aux

hospices de Saint-Malo , de Pernes , et d'Autun , ibid. ; – a la fabrique de l'église d'Apchat , 174; – à celles de Fourqueux et d'Albenge 196, - à la commune de Mondovi, 187; - aux fabriques des églises d'Orsoy, et de Valognes, 188 ;- à la commune de Linas , ibid. ; - aux hospices de Beaujeu, 189; - de Strasbourg, d'Orange et de Saint-Bonnet-le

Château, 191; — à la maison des orphelines de Turnhout , ibid. ; à ' l'hospice de Montdidier, 192 ;-à la fabrique de l'église de Nolay, et aux

pauvres de Saint-Pons, ibid. ;-à la commune de Fronzins, 202;- à l'hospice de Durtal, ibid. ; - à la fabrique de Notre-Dame de Tonnerre, 203;-aux pauvres de Cazal, ibid.; - aux pauvres de Bruch, 204; -- aux communes de Bresnay et de Neuilly , 205; -aux communes de Villersle-Sec , de Bazouges, de Chaource, de Chennevières, de Dommartin et de l'Etoile, 206; à la fabrique de Fouvent-la-ville, ibid. ; - aux communes de Neuveville, de Gesnès-le-Gandelain, de Guerard, de Couteren, de Pontlieu eţ de Theding, 2'07 ; - à l'hospice de Durtal, 208;- aux fabriques des églises de Plouescat et de Carhaix , 231;- aux fabriques des églises de Lay et de Montmirey-le-Château, 247 ; - aux communes de l'Allemand-Rombach et de Saint-Gervais-en-Belin, 248; - à la fabrique de la Neuville-à-Remy, ibid. ;--- à l'hospicedes Andelys, ibid.; -aux pauvres de Roux, ibid. ;-aux fabriques des églises de Bissen, d'Enchenberg, 250;

aux hospices de Ceva , de Charlieu, de Felletin, de Janville, de Lyon, de Mur-de-Barrès, 251;-aux hospices d'Is-sur-Tille, de Nancy, 252;aux communes du Cannet et de Chabrignac, 256;-aux hospices de Vienne, 263 ; – aux fabriques de Bonalle, de Críssé, de Grand-Rechain, 276; - de Lenth', de Tirpied, 277 ;-aux hospices de Montdidier, de Salers, 278;-aux pauvres de Pange, Demangeville , Mont, Colligny et Maizery , ibid. ; - à l'hospice de Charleville, 279; - à la fabrique de l'église de Perreux, 312; — à la maison de charité de Mandeure, 327; -- aux pauvres de Puligny , 328 ; – aux hospices de Herve et de Spire, 343; - au nouvel hôpital de Nice', 357; -aux hospices civils . de Saint-Amand, ibid. ; – aux pauvrès du Bourg-de-Péage, 339; - au

consistoire de l'église luthérienne de Dorlisheim, 360; — à la commune

de Ninove, 384. — aux hospices de Beaujeu , 405; - de Saint-Pons, .; et de Wassy, 406; aux pauvres du Trembloy, 4211 - à la commune . de Fucecchio, 422; - aux pauyres de Suze 'et de Chemiré-le Gaudin, ibid.: --aux communes de Sommant et d'Aurillac, 433; - au' Séminaire de Bayeux, ibides à la fabrique de l'église de Céton, ibid. ; - aux

fabriques des églises de Ploermel, de Saint-Pierre-de-Caïeux, de Holler niet de Munshausen, 434; — aux hospices civils de Beziers , de Marolles, - de Villefranche et de Toul, 436 ct 437; – aux fabriques des églises des

Aides à Orléans, de Sommerecourt et de Troyes , 438; à la fábrique de

l'église de Rozoy, 439; - au bureau de bienfaisance d'Hoogstaede, 440. DOTATIONS. Décret relatif à la transmission de celles de sixième classe

accordées pour cause d'amputation, de blessures graves, ou en récom

pense de services militaires, à défaut d'enfans mâles du donataire, 2. DOTATIONS affectées aux prélatures des États romains. — Décret qui proroge

le délai pour les déclarations, 397. Voyez PRÉLATURES.

Doual. Décret portant établissement d'une cour spéciale exçmaordinaire

dar cette ville , 27 et suiv. :: DROITS de navigation. Voyez NAVIGATION. Droits des pauvres et des hospices, sur les spectacles, bals, concerts, danses

et fêtes publiques. Décret qui déclare exécutoire dans les départemens de Rome et du. Trasimene le décret du 9 décembre 1809 concernant

la perception de ces droits , 172. Droits réunis. Décret qui charge cette administration de la perception des

octrois municipaux, 151. DUCOLOMBIER (M.). Décret qui le nomme préfet «lu département de Marengo, 349.

E .,.

.

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Eaux de Paris. Décret rélatif à leur distribution gratuite aux fontaines , 149. ECCLESIASTIQUES et religieux, (Etablissemens). Voyez AssOCIATIONS reli

gieuses , ETABLISSEMENS ecclésiastiques, ORDRES monustiques. ECOLES de fabrication de sucre de betterave. D'écret relatif à leur formation,

13.

EFFETS d'habillement, d'équipement et de harnachement: Formalités pour leur

réception , ;22. Voyez MAJORS. EMS-ORIENTAL ( Département de l'). Voyez SUBSTITUTIONS. EMS-SUPÉRIEUR. Décret portant nominacion des députés de ce dépar

tement au Corps législatif, 200. ENREGISTREMENT, Decrct-concernant l'enregistrement des actes dans le

département du Simplon, voyez LoIS, SIMPLON. ENTREPÔTS. Décret qui en établit un réel à Paris pour les cotons de Na

ples et du Levant, 243. EQUIPEMENT des troupes. Décret qui prescrit les formalités pour la récep

tion des effets d'équipement des troupes, 322.' ESCROQUERIE en matière de conscriprion. Voyez CONSCRIPTION. ETABLISSEMÉNS de "charité. Donations et legs 'qui leur sont faits. Voyez

DONATIONS, LEGS, 111: 1.. ! ETABLISSEMENS ecclésiastiques et religieux. Décret concernant les membres

supprimés, dans les départemens de la Sarre, de la Röer, de Rhin-et

Moselle et du Mont-Tonnerre, nés dans d'autres pays devenus français · par leur réunion à l'Empire ; 31.' ETABLISSEMENS publics ( Comptables des ). Voyez COMPTABLES. ETATS romains Prélavures des 7. Voyez DoTATIONS..." ETOFFES et effets d'habillement, l'équipement et de harnacherrent. Décret qui i prescrit les formalités pour leur réception , 322. Voyez MAJORS. ETRANGERS (Français au service de puissances étrangères). Voyez ABSENS.

FABRIQUES de sucre de betterave. Voyez SUCRE de betteravé. : FARINĘS et grains. Voyez GRAINS.

FEMMES. Avis du Conseil d'état sur le mode de parger les hypothèques

Ggs

lég.ilcs des femmes devenues veuves , 389; - qui déclare non applicable ».

aux femmes le décret du 26 août 1811, 391. L'oyez ABSENS. ,FERS et métaux non-ouvrés. Décret qui fixe le droit de navigation auquel ils

sont assujettis sur les canaux Napoléon et de Bourgogne,257. , Fêtes publiques. Décret qui fixe les droits des pauvres sur les fêtes pu

bliques, 172. FLANDRE-DE-BRUNVILLE ( Le S. Antoine-François de). Décret qui lui

permet de joindre à ses prénoms celui de Leonce , 398 Foires. Décrets portant établissement et rétablissement de foires, ou chan

gement dans les jours de leur tenue, à Chéméré, Guelaine, Senoncs , Thillet, Vagney, Val-d'Ajol et Cornimont, 175; - à Barga, 190; - à Aumale, Yvetot, Sagliono, Forbach et Mutterstadt, 204; - à Saint-Sauveur-de-Nuaillé, 205; - au Neuhoff, commune d'Eisenschmit et Lusigny, 249; - à Bozel, 356; - à Saint-Afrique, Cornus,

Bri embourg et Aumagne, 359; -Felizzano , 421; Tà Suze, 435. FONDERIES ez FORGES de Toulouse, et d'Angouiner. Voyez AssociATION

anonyme. FONTAINEBLEAU. Décret portant réunion au domaine de la couronne de

divers immeubles acquis dans cette commune, 347. FORGES et fønderies de Toulouse et d'Angoumer. Voyez AssOCIATION ano

nyme. FRANÇAIS. Décret relatif aux Français qui acceptent du service à l'étranger

ou qui y sont naturalisés, 185.- Décret relatif au sceau des lettres.

patentes qui leur sont accordées, ibid. Voyez ABSENSI FRANCFORT ( Grund-duché de). Décret portant abolition du droit d'au

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baine, 32 3.

GARDE nationale de l'Empire. Sénatis-consulte concernanç sa division en

premier ban, second ban ct.arrière-ban , et appel de cent cohortes sur le premier ban mises en activité en 1812 1.23; Décret relatif à la • levée et à l'organisation de quatre-vingt-huit cohortes de gardes natio

nales, 209. - Répartition entre les départemens sles hommes à fournir pour composer ces quatre-vingt-huit, çohortes, ibid. - Désignation des hommes destinés à en faire partie, 2.10. - Conseil de recrutement, examen des hommes appelés, réformes, placement à la fin du déprit, exceptions et remplacemens ,-210 et 211. — Départ, des gardes nationaux, 211. - Refractaires, 212.- Renouvellement des co· hortes , ibid. - Conseils d'administration, 212 et 213. - Solde , masses, habillement et casernement des gardes nationaux, 213 et 214.Formation des cohortes et leur composition, 215, -- Choix des officiers ei des sous-officiers , 217. - Service, police et discipline des cohortes, 219. - Tableau de répartition entre les départemens, 221 et suiv. — Extrait d'un avis du Conseil d'état sur les conscrits réformés désignés

pour faire partie des cohortes, 241.. GAVRE ( M. de), ci-devant Belge, est réintégré dans ses droits et qua

lité de français, 246,

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