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Bouches du-Rhin et des Bouches-de-l'Escaut,

Canton de Heinkenszand. être écrits qu'en langue française ; jusque-là ils pourront être écrits indifféreminent dans les deux Heinkenszand, Nisse, Oudelande, Baarland et Bakenlangues

dorp, Ellewoulsdyk et Everinge, Driewegen et Koudorpe,

Ovezande. Borssele, s'Heerabiskerke, s'Heerenhoek, SiArt. 62. Ceux qui présenteront à l'enregistre

nontskerke, s'Heer-Arendskerke, Baarsdorp. ment des actes, soit publics, soit sous seing privé, rédigés en langue hollandaise, seront tenus d'y Art. 3. L'arrondissement de Zierikzée est divisé joindre, à leurs frais ou aux frais de leurs com

en trois cantons : mettants, une traduction française desdits actes,

Canton de Zierikzee. certifiée par un traducteur juré.

Zierikzee, Ouwerkerke, Oosterland, Bruinisse, SirjansArt. 63. Les officiers publics pourront, même

land, Nieuwerkerke, Kapelle. après l'expiration du délai fixé par l'article 61 ci

Canton de Brouwershaven. dessus, écrire à mi-marge de la minute française la traduction en idiome du pays, lorsqu'ils en se- Brouwershaven, Bommenede, Zonnemaar, Drefschor, ront requis par les parties.

Blois, Noordgouwe, Rengerskerke, Burgt, Kerkwerve, Art. 64. À compter du 1er janvier 1813, nul Serooskerke, Westen-Schouwen, Haamstede, Noordwello,

Renesse, Elkerzée, Ellemeet, Brydorpe, Duivendyke, ne pourra nous étre présenté comme candidat

Klaaskinderkerk, Loopers-Kapelle. pour les places de juge, d'officier du ministère public ou de greffier , s'il n'a préalablement

Canton de Tholen. justifié de sa connaissance de la langue française. Tholen, Oud-Vosmaar, Saint-Annaland, Stavenisse,

Il en sera de même pour les places de notaire, Saint-Maartensdyk, Scherpenisse, Westkerke, Poortvliet, d'avoué et d'huissier.

Saint-Philipsland, Vryberge, Nieuwstryen.
Art. 65. Notre grand juge ministre de la justice,

Art. 4 Il sera établi un maire, un ou plusieurs et notre ministre de l'intérieur sont chargés,

adjoints el un conseil municipal dans chaque chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

commune où il y a à présent une administration du présent décret, qui sera inséré au Bulletin

particulière. des lois.

Art. 5. Notre grand juge, ministre de la justice, Signé NAPOLÉON.

et notre ministre de l'intérieur sont chargés de Par l'Empereur :

l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Le ministre secrétaire d'Etat,

Bulletin des lois.
Signé H.-B. DUC DE BASSANO.

Signė NAPOLÉON. Décret relatif à la circonscription des cantons Par l'Empereur :

et des mairies du département des Bouches-de- Le ministre secrétaire d'État,
l'Escaut.

Signé H.-B. DUC DE BASSANO.
Au Palais impérial de Fontainebleau,
le 8 novembre 1810.

Décret relatif à la circonscription de l'arrondisseNAPOLÉON, PAR LA GRACE DE DIEU ET LES CON

ment de Breda. STITUTIONS DE L'EMPIRE, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION

Au Palais impérial de Fontainebleau, DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION

le 8 novembre 1810. SUISSE, ETC.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi
Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ; D'Italie, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU
Notre conseil d'Etat entendu,

RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1o. L'arrondissement de Middelbourg, dé-

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur,

Notre conseil d'Etat entendu, partement des Bouches-de-l'Escaut, est divisé en Trois cantons comme il suit :

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1er. L'arrondissement de Breda est divisé Canton de Middelbourg.

en sept cantons de justice de paix, composés des Middelbourg, Middelburgs-Ambagten.

communes ci-après :
Canton de Vlissengen.

Canton de Bergen-op-Zoom.
Vlissingen, Ritthem, Oostzoubourg, Westzoubourg,
Koudekerke, Hoogelande, Bultinge, Meliskerke, Rigge-

Bergen-op-Zoom et ses hameaux, chef-lieu ; Halskerke, Zoutelande, Westkapelle Binnen et Buiten.

teren, Noord-Geest, les polders dits Auvergne-Polder, Canton de Veere.

Glymes-Polder et Beymoer-Polder; Nieuw Vosmeer,

Wouw, Heerle et Moerstralen, Borgvliet, Zuid-Geest, Veere, Nieuland, Saint-Joosland, Arnemuiden, Kle

Hooger-Heyden, Huybergen, Woensdrecht, Ossendrecht, verskerke, Brigdamme, Saint-Laurens, Gapinge, Seroos

Inkelen-Oort, Putte.
kerke, Onze-Lieve-Vrouwe-Polder, Oostkapelle, Gryps-
kerke, Aagtekerke, Domburg, Domburg-Buiten.

Canton de Roosendaal.
Art. 2. L'arrondissement de Goes est divisé en

Roosendaal, Nispen et hameaux, chef-lieu ; Stenber

gen et Kruysland" avec ses polders, Sprundel, Zegge, quatre cantons, savoir :

Voorenseynde, Rucphen et ses hameaux, y compris LanCanton de Goes.

gendyck.

Canton d'Ouden-Bosch. Goes, Wolphaartsdyk, Wissekeike, s'Heer-HendriksKinderen, Kloetinge, Kattendyke, Wemeldinge, Kapelle, Ouden-Bosch, chef-lieu; Dinteloorl et Prinsen-Land, Biesselinge, Eversdyk, Zwake, s'Graven-Polder, Hoede

Oud et Nieuw-Gastel, Hoeven et le polder de Saintkenskerke, Oost-Beveland.

Martin, Etten, Leur et hameaux.
Canton de Kruiningen.

Canton de Sevenbergen.
Kruiningen, Schore et Vlake, Yrseke, Fort-Bath, Vaar-

Sevenbergen, chef-lieu ; Willemstad, Fynaart, Heininden, Krabbendyke, Valkenisse, Nieuwlande, Maire, Bath

gen, Hooge et Lage Zwaluwe, Standdaar-Buyten. et Rilland. Canton de Cortgène.

Canton d'Oosterhout. Cortgène, Kolynsplaat, Kats, Wissekerke et Geersdyk, Oosterhout et ses hameaux, chef-lieu; GeertruidenKampens-Nieuwland, s'Gravenhoek.

Berg, Maad et Drimelen, Terheyden et Wagenberg.

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secours en restant au centre, et il se fera accompagner de l'inspecteur de la division et des ingénieurs du département. Il pourra prendre sur-lechamp toutes les mesures que le salut des lieux exigera, sauf à en rendre comple immédiatement après au directeur général.

Art. 8. Un fonds de 150,000 francs sera toujours tenu à la disposition du maître des requêtes, pour être employé dans les cas prévus en l'article 7, sauf à lui à en rendre compte après l'emploi, et à faire régulariser la dépense, soit à titre d'avance, soit à titre de secours.

Art. 9. Il ne pourra faire exécuter aucuns autres travaux que ceux mentionnés en l'article précédent, sans que les projets en aient été soumis au conseil et au directeur général des ponts et chaussées et l'exécution ordonnée dans les formes ordinaires.

Art. 10. Chaque mois, il mettra sous les yeux du directeur général le compte de situation des fonds et des travanx.

Art. 11. Il aura auprès de lui quatre auditeurs dont il réglera les fonctions.

Art. 12. Nous arrêterons, chaque année, un budget spécial de l'entretien des dígues et du service des ponts et chaussées en Hollande. La sous-répartition sera proposée au directeur général par le maître des requèles, et arrétée ensuite comme les sous-répartitions du reste de l'empire.

Art. 13. Les propositions d'ordonnances pour le payement des entrepreneurs et autres parties prenantes, seront faites chaque mois par le maître des requêtes au directeur général, qui adressera ses propositions définitives à notre ministre de l'intérieur.

Art. 14. Chaque année, le maître des requétes rendra le comple général de la situation des travaux assez à temps pour que ce compte puisse devenir un des chapitres du compte général à rendre par notre directeur général.

Art. 15. Le maitre des requêtes recevra pour son traitement la somme de 25,000 francs. Il sera remboursé de ses frais de tournée sur mémoire. Ses frais de bureaux seront ultérieurement fixés.

Art 16. Les auditeurs attachés au maitre des requêtes recevront les mêmes traitements et frais de voyage que ceux précédemment altachés à la direction générale des ponts et chaussées.

Canton de Breda. Breda, chef-lien; Haage, Teteringen.

Canton de Ginneken. Ginneken et Bavel, chef-lieu ; Gilse et Reyen, Alphen et Riel, Chaam, Rysbergen, Grand et Petit-Zundert et Wernhout, Baerle Nassau et Castel.

Art. 2. Notre grand juge ministre de la justice, et notre ministre de l'intérieur, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLEON. Par l'Empereur :

Le ministre secrétaire d'Etat.

Signé, H.-B. DUC DE BASSANO. Au palais à Fontainebleau, le 14 novembre 1810. NAPOLEON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi d'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉFÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, etc., etc.;

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur, nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Organisation de l'entretien des digues et du service des ponts et chaussées en Hollande.

TITRE PREMIER.

De l'entretien des digues. Art. 1er. La loi hollandaise du 31 janvier 1810, qui fixe le mode d'entretien des digues de Hollande, et qui détermine les fonds sur lesquels cet entretien aura lieu, demeure provisoirement maintenue.

Art. 2. L'administration des digues restera confiée aux colléges qui en sont actuellement chargés. Ils se conformeront à toutes les dispositions du règlement rendu en Hollande sur cette matière, le 15 janvier 1810, lequel règlement sera provisoirement maintenu, sauf la disposition suivante :

Art. 3. La division en arrondissements déterminés par l'article 14 dudit reglement, sera revue par le inaitre des requêtes, lequel présentera à notre ministre de l'intérieur, par l'intermédiaire de notre directeur général des ponts et chaussées, un nouveau projet de division ou de délimitation des arrondissements, qui la fasse concorder, autant que possible, avec la division départementale.

Art. 4. L'instruction en forme d'arrêté ou de décret, donnée aux membres des commissions d'arrondissement, à la même époque, demeure provisoirement maintenue. Les commissions auront, avec le maître des requêtes chargé du service des ponts et chaussées en Hollande, les mêmes rapports qu'elles devaient avoir, aux termes dudit règlement, avec le ministre du waterstraent, et leurs membres prêteront entre ses mains le serment auquel ils sont tenus par l'article 10.

TITRE II. Du maitre des requêtes chargé du service des

ponts et chaussées en Hollande. Art. 5. Le maître des requêtes chargé, sous les ordres de notre directeur général, de l'entretien des digues et du service des ponts et chaussées en Hollande, résidera à Amsterdam.

Art. 6. Il correspondra avec les préfets et les ingénieurs, et leur transmettra les instructions nécessaires pour la plus prompte et la meilleure exécution des travaux.

Art. 7. Dans tous les cas d'urgence ou de désastre, le maitre des requêtes se transportera en personne sur tous les points menacés, à moins cependant qu'il ne fut plus à portée de diriger les

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TITRE III. Des ingénieurs et de leurs fonctions. Art. 17. Les sept départements de la Hollande formeront la seizième inspection divisionnaire des ponts et chaussées, qui comprendra deux sous-divisions, savoir :

Première sous-division.
Zuyderzée, Bouches-de-la-Mouse; Issel-Supérieur.

Deuxième sous-division.
Bouches-de-l'Issel, Frise, Ems-Occidental , Ems-
Oriental.

Art. 18. Les deux inspecteurs généraux de watersraedt actuellement en fonctions recevront le titre et le traitement d'inspecteurs généraux du corps impérial des ponts et chaussées, et ils rempliront les fonctions d'inspecteurs divisionnaires chacun dans une sous-division.

Art. 19. Il y aura un ingénieur en chef par département. Ces ingénieurs seront choisis parmi les inspecteurs du waterstraedt, et nommés par nous sur le rapport de notre ministre de l'intérieur.

Art. 20. Il y aura, autant que faire se pourra,

6

(Sénat conservateur.)

EMPIRE FRANÇAIS

(13 décembre 1810.)

nieurs du département. Il pourra prendre 9

2
4 4
3

EMPIRE FRANÇAIS. (Sénat conservateur.)

(13 décembre 1810.)
Canton de Breda.
Breda, chef-liea; Haage, Teteringen.

pagner de l'inspecteur de la division et de nieur ordinaire.
pecouers en restant au centre, et il se fera par arrondissement de sous préfecture, un ingé-

l'article 71 du décret d'organisation de fruct Canton de Ginneken.

an XII.

Art. 32. Notre ministre de l'intérieur est ch Ginneken et Bavel, chef-lieu ; Gilse et Reyen, Alphen exigera, sauf à en rendre compte immédiate

chạmp toutes les mesures que le salut de les arpenteurs du waterstraedt.
Les ingénieurs ordinaires seront choisis parmi

de l'exécution du présent décret. Riel, Chaam, Rysbergen, Grand et Petit-Zundert et

Signé NAPOLÉON. ernhout, Baerle Nassau et Castel.

après au directeur général.
Art. 21. En conséquence des articles précédents,

Par l'Empereur :
Art. 2. Notre grand juge ministre de la justice, etre employé dans les cas prévus en l'arte

Art. 8. Un fonds de 150,000 francs sera ton
les cadres du corps impérial seront augmentés,

Le ministre secrétaire d'Etat,

savoir : notre ministre de l'intérieur, sont chargés de tenu à la disposition du maître des requete:

Signe H.-B. DUC DE BASSANO. xécution du présent décret, qui sera inséré au

Inspecteurs divisionnaires..
sauf à lui å en rendre compte après l'emploi,
Ingénieurs en chef de première classe.

Au Palais de Fontainebleau, le 12 novembre 18 lletin des lois. faire régulariser la dépense, soit à titre d'or

de seconde classe.. Signé NAPOLEON.

NAPOLEON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Rob soit à titre de secours.

Ingénieurs ordinaires de première classe, Par l'Empereur :

de seconde classe..

TALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU E Art. 9. Il ne pourra faire exécuter aucun

Aspirants..... Le ministre secrétaire d'Etat.

MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE : tres travaux que ceux mentionnés en la Signé, H.-B. DUC DE BASSANO.

Art. 22. Les fonctions des ingénieurs en chef ou

Considérant que la route du Simplon, qui précédent, sans que les projets en aient été za

ordinaires seront, ainsi que leur traitemenl, ceux

au conseil et au directeur général des pot Au palais à Fontainebleau, le 14 novembre 1810.

l'empire à notre royaume d'Italie, est utile à déterminés par le décret d'organisation du corps

de soixante millions d'hommes; qu'elle a chaussées et l'exécution ordonnée dans les fa TAPOLEON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'I

ordinaires.
impérial des ponts et chaussées, en date du

à nos trésors de France et d'Italie plus de IE, PROTECTEUR DE LA CONFÉFÉRATION DU RHIN,

7 fructidor an XII. Leurs frais fixes seront ulté

huit millions, dépense qui deviendrait inut Art. 10. Chaque mois, il mettra sous les LATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, etc., etc.;

rieurement réglés. du directeur général le compte de situation.

le commerce n'y trouvait commodité et pa Art. 23. lls jouiront de leur retraite et seront

sureté ; ur le rapport de notre ministre de l'intérieur,

fonds et des travanx.
soumis à la discipline établie par le même décret,

Que le Valais n'a tenu aucun des engager s avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 11. Il aura auprès de lui quatre audie

dont toutes les dispositions leur seront appli- qu'il avait contractés, lorsque nous avon dont il réglera les fonctions. cables.

commencer les travaux pour ouvrir cette ga anisation de l'entretien des digues et du ser

Art. 12. Nous arrêterons, chaque année, un
Art. 24. Tous les projets, plans, devis ou états

communication; vice des ponts et chaussées en Hollande.

get spécial de l'entretien des dígues et du sre
par eux rédigés devront l'être comme dans le

Voulant d'ailleurs mettre un terme à l'ana des ponts et chaussées en Hollande. La sou

reste de l'empire, et conformément aux règle qui afflige ce pays, et couper court aux p! TITRE PREMIER.

ments ou décisions émanées de nous, de notre ni

tions abusives de souveraineté d'une partie De l'entretien des digues. le maître des requèles, et arrétée ensuite com

nistre de l'intérieur et de notre directeur général population sur l'autre, t. 1er. La loi hollandaise du 31 janvier 1810,

les sous-répartitions du reste de l'empire.
Art. 25. Lesdits plans, devis et projets seront

Nous avons décrété et ordonné, décréto fixe le mode d'entretien des digues de Hol

Art. 13. Les propositions d'ordonnances por
adressés par le maitre des requêtes avec son avis

ordonnons ce qui suit : e, et qui détermine les fonds sur lesquels nantes, seront faités chaque mois par le ma.

payement des entrepreneurs et autres parties

au directeur général, pour être examinés et ap- Art. 1o. Le Valais est réuni à l'empire. ntretien aura lieu, demeure provisoirement des requêtes au directeur général

, qui adrese
prouvés dans les formes ordinaires.

Art. 2. Ce territoire formera un départe
Art. 26. Le nombre actuel des élèves des ponts

sous le nom de département du Simplon. tenue.

ses propositions définitives à notre ministre

et chaussées sera augmenté de dix, dont les plat. 2. L'administration des digues restera con

Art. 3. Ce département fera partie de la 7 l'intérieur. ces seront réservées à de jeunes Hollandais qui au

sion militaire. aux colleges qui en sont actuellement char

Art. 14. Chaque année, le maitre des repede

ront étudié préalablement à l'Ecole impériale poIls se conformeront à toutes les dispositions rendra le compte général de la situation des tra

Art. 4. Il en sera pris possession, sans dél lytechnique, et qui réuniront toutes les conditions

notre nom, et un commissaire général sera glement rendu en Hollande sur cette matière,

exigées. janvier 1810, lequel règlement sera provi- devenir un des chapitres du compte général å të vaux assez à temps pour que ce compte puis

de l'administrer pendant le reste de la prArt. 27. Conformément à l'article 48 du décret

année. nent maintenu, sauf la disposition suivante :

d'organision de fructidor an XII, un conducteur

Art. 5. Tous nos ministres sont chargés de . 3. La division en arrondissements déter

dre par notre directeur général.
sera attaché à chaque ingénieur ordinaire, excepté

cution du présent décret.
par l'article 14 dudit règlement, sera revue
Art. 15. Le maître des requêtes recevra po les cas où les travaux d'art en exigeraient un

Signé NAPOLEON. son traitement la somme de 25,000 francs. Il sa maitre des requêtes, lequel présentera à

plus grand nombre. Ils seront nommés par le
remboursé de ses frais de tournée sur métroir
.

Par l'Empereur : ministre de l'intérieur, par l'intermédiaire

directeur général, sur la présentation du maitre Ses frais de bureaux seront ultérieurement lisa

Le ministre secrétaire d'Etat,

des requêtes. tre directeur général des ponts et chaussées, Art 16. Les auditeur's attachés au maitre di

Signé, H.-B. DUC DE BASSANO.

Art. 28. En conséquence, le cadre des conducuveau projet de division ou de délimitation requêtes recevront les mêmes traitements et fra teurs est augmenté de :

PROCLAMATION. rondissements, qui la fasse concorder, autant de voyage que ceux précédemment attachés à Conducteurs de 1re classe

8 ossible, avec la division départementale.

Habitants du Valais ! direction générale des ponts et chaussées.

de 2e classc

4 4. L'instruction en forme d'arrêté ou de dé

de 3o classe

4

S. M. l'EMPEREUR DES FRANÇAIS ET ROI D onnée aux membres des commissions d'ar

TITRE III.

Art. 29. Pour subvenir aux retraites qui seront m'a chargé de prendre possession du Val cement, à la même époque, demeure pro

son nom. Je viens avec confiance de fair

accordées aux ingénieurs hollandais, 'le fonds nent maintenue. Les commissions auront,

Des ingénieurs et de leurs fonctions.

général de retraite des ingénieurs des ponts et naitre aux représentants de votre gouvern maître des requêtes chargé du service des Art. 17. Les sept départements de la Holland

chaussées sera augmenté de dix-sept mille francs, les intentions de mon souveraio, qui, des t chaussées en Hollande, les mêmes rap- formeront la seizième inspection division

qui seront, à cet effet, mis à la disposition de ment, est le vôtre, et dont vous avez déjà é u'elles devaient avoir, aux termes dudit des ponts et chaussées, qui comprendra deus

notre ministre de l'intérieur, pendant dix-neuf la bienveillance: il est heureux pour la pro nt, avec le ministre du waterstraedt, et sous-divisions, savoir :

ans, à dater du 1er janvier 1811.

des vallées que vous habitez, que ce puissa embres prêteront entre ses mains le ser

Art. 30. Un fonds de quatre mille francs sera narque ait daigné penser à un pays dont

Première sous-division, quel ils sont tenus par l'article 10.

également nuis à la disposition de notre ministre bles ressources ne peuvent de lui-même am

de l'intérieur, pour subvenir aux premières re- son sort sans le secours d'une grande pui Zuyderzée, Bouches-de-la-Mouse, Issel-Supérieur. TITRE II.

traites à accorder aux conducteurs hollandais, dont l'auguste chef n'a jamais calculé les Deuxième sous-division.

à dater du 1er janvier 1811. Cette charge, confor- fices pour le bonheur de ses peuples. tre des requétes chargé du service des Bouches-de-l'Issel, Frise, Ems-Occidental,

mément à l'article 56 du décret du 7 fructidor S. M. L'EMPEREUR ET Roi lie vos destinées ponts et chaussées en Hollande. Oriental.

an XII, s'éteindra successivement par le décès des de son grand empire. Le maitre des requêtes chargé, sous les

individus qui auront obtenu des retraites sur ces Déjà elle vous regarde comme bons et 3 notre directeur général, de l'entretien Art. 18. Les deux inspecteurs généraux de

fonds.

Français, et tout semble vous mériter c es et du service des ponts et chaussées tersraedt actuellement en fonctions recevront le

Art. 31. Toutes les dispositions du titre XI du do glorieux. ide, résidera à Amsterdam. titre et le traitement d'inspecteurs généraux de

cret d'organisation de fructidor an XII sont appli- La religion, la langue, la position topos Il correspondra avec les préfets et les corps impérial des ponts et chaussées, et ils rem

cables aux employés des bureaux du maitre des que du pays vous rapprochaient déjà de s, et leur transmettra les instructions pliront les fonctions d'inspecteurs divisionnaina

requetes, et, en conséquence, il sera prélevé an- votre caractère militaire et vos services es pour la plus prompte et la meilleure chacun dans une sous-division.

nuellement, pendant dix-neuf ans, sur ses frais votre franchise et votre loyauté me sont des travaux. Art. 19. Il y aura un ingénicur en chef par

de bureaux, une somme de trois mille francs, garant que vous mériterez les bontés et les Dans tous les cas d'urgence ou de désas- partement. Ces ingénieurs

seront choisis parmi les

pour former le premier fonds de retraite, dont le paternels de SA MAJESTÉ. ître des requêtes se transportera en per- inspecteurs du waterstraedt, et nommés par nous

versement et l'emploi se feront conformément à Braves habitants du Valais, mettez tout tous les points menacés, à moins ce- sur le rapport de notre ministre de l'intérieur. u'il ne fut plus à portée de diriger les Art. 20. Il y aura, autant que faire se pourra,

.

.

de

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Canton de Breda.
Breda, chef-lieu ; Haage, Teteringen.

Canton de Ginneken.
Ginneken et Bavel, chef-lieu ; Gilse et Royen, Alphen
et Riel, Chaam, Rysbergen, Grand et Petit-Zundert et
Wernhout, Baerle Nassau et Castel.

Art. 2. Notre grand juge ministre de la justice, et notre ministre de l'intérieur, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLEON. Par l'Empereur :

Le ministre secrétaire d'Etat.

Signé, H.-B. DUC DE BASSANO.
Au palais à Fontainebleau, le 14 novembre 1810.
NAPOLEON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'I-
TALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉFÉRATION DU RHIN,
MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, etc., etc.;

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur, nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Organisation de l'entretien des diques et du service des ponts et chaussées en Hollande.

TITRE PREMIER.

De l'entretien des digues. Art. 1er. La loi hollandaise du 31 janvier 1810, qui fixe le mode d'entretien des digues de Hollande, et qui détermine les fonds sur lesquels cet entretien aura lieu, demeure provisoirement maintenue.

Art. 2. L'administration des digues restera confiée aux colleges qui en sont actuellement chargés. Ils se conformeront à toutes les dispositions du règlement rendu en Hollande sur cette matière, le 15 janvier 1810, lequel règlement sera provisoirement maintenu, sauf la disposition suivante :

Art. 3. La division en arrondissements déterminés par l'article 14 dudit règlement, sera revue par le maître des requêtes, lequel présentera à notre ministre de l'intérieur, par l'intermédiaire de notre directeur général des ponts et chaussées, un nouveau projet de division ou de délimitation des arrondissements, qui la fasse concorder, autant que possible, avec la division départementale.

Art. 4. L'instruction en forme d'arrêté ou de décret, donnée aux membres des commissions d'arrondissement, à la même époque, demeure provisoirement maintenue. Les commissions auront, avec le maître des requêtes chargé du service des ponts et chaussées en Hollande, les mêmes rapports qu'elles devaient avoir, aux termes dudit règlement, avec le ministre du waterstraedt, et leurs membres prêteront entre ses mains le serment auquel ils sont tenus par l'article 10.

TITRE II.
Du maitre des requêtes chargé du service des

ponts et chaussées en Hollande.
Art. 5. Le maitre des requêtes chargé, sous les
ordres de notre directeur général, de l'entretien
des digues et du service des ponts et chaussées
en Hollande, résidera à Amsterdam.

Art. 6. Il correspondra avec les préfets et les ingénieurs, et leur transmettra les instructions nécessaires pour la plus prompte et la meilleure exécution des travaux.

Art. 7. Dans tous les cas d'urgence ou de désastre, le maitre des requétes se transportera en personne sur tous les points menacés, à moins cependant qu'il ne fut plus à portée de diriger les

ses pro l'intéri

Art. rendra vaux a devenir

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(Sénat conservateur.)

EMPIRE FRANÇAIS

(13 décembre 1810.)

an XII.

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EMPIRE FRANÇAIS. (13 décembre 1810.)
Canton de Breda.

(Sénat conservateur.) Breda, chef-liea; Haage, Teteringen.

pagner de l'inspecteur de la division et de nieur ordinaire.
secours en restant au centre, et il se fera par arrondissement de sous préfecture, un ingé-

l'article 71 du décret d'organisation de fruct
Canton de Ginneken.
nieurs du département. Il pourra prendre 3

Art. 32. Notre ministre de l'intérieur est ch Ginneken et Bavel, chef-lieu; Gilse et Reyen, Alphen exigera, sauf à en rendre comple immédias

champ toutes les mesures que le salut de les arpenteurs du waterstraedt.
Les ingénieurs ordinaires seront choisis parmi

de l'exécution du présent décret. Riel, Chaam, Rysbergen, Grand et Petit-Zundert et

Signé XAPOLÉON. ernhout, Baerle Nassau et Castel.

après au directeur général.
Art. 21. En conséquence des articles précédents,

Par l'Empereur :
Art. 2. Notre grand juge ministre de la justice,

Art. 8. Un fonds de 150,000 francs sera too
les cadres du corps impérial seront augmentés,

Le ministre secrétaire d'Etat, notre ministre de l'intérieur, sont chargés de

tenu à la disposition du maître des requétes
savoir :

Signé H.-B. DUC DE BASSANO. xécution du présent décret, qui sera inséré au

être employé dans les cas prévus en l'arte

Inspecteurs divisionnaires..

sauf à lui å en rendre compte après l'empla lletin des lois.

Ingénieurs en chef de première classe.

Au Palais de Fontainebleau, le 12 novembre 18 faire régulariser la dépense, soit à titre d'un

de seconde classe..

NAPOLEON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Ron Signé NAPOLEON. soit à titre de secours.

Ingénieurs ordinaires de première classe. Par l'Empereur :

de seconde classe..

TALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU Art. 9. Il ne pourra faire exécuter aucun

Aspirants..... Le ministre secrétaire d'Etat.

MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE : tres travaux que ceux mentionnés en l'e Signé, H.-B. DUC DE BASSANO. précédent, sans que les projets en aient été sa Art. 22. Les fonctions des ingénieurs en chef ou

Considérant que la route du Simplon, quir au conseil et au directeur général des pou

ordinaires seront, ainsi que leur traitement, ceux Au palais à Fontainebleau, le 14 novembre 1810.

l'empire à notre royaume d'Italie, est utile à déterminés par le décret d'organisation du corps de soixante millions d'hommes; qu'elle a

chaussées et l'exécution ordonnée dans les ir TAPOLEON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'I

impérial des ponts et chaussées, en date du

à nos trésors de (France et d'Italie plus de ordinaires. IE, PROTECTEUR DE LA CONFÉFÉRATION DU RHIN,

7 fructidor an XII. Leurs frais fixes seront ulté

huit millions, dépense qui deviendrait inut Art. 10. Chaque mois, il mettra sous les

rieurement réglés. DIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, etc., etc.;

le commerce n'y trouvait commodité et pa du directeur général le compte de situation Art. 23. Ils jouiront de leur retraite et seront

sureté ; ur le rapport de notre ministre de l'intérieur,

fonds et des trayanx.
soumis à la discipline établie par le même décret,

Que le Valais n'a tenu aucun des engager s avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 11. Il aura auprès de lui quatre audio

dont toutes les dispositions leur seront appli- qu'il avait contractés, lorsque nous avon dont il réglera les fonctions. cables.

commencer les travaux pour ouvrir cette ga anisation de l'entretien des digues et du ser

Art. 12. Nous arrêterons, chaque année, ut
Art. 24. Tous les projets, plans, devis ou états

communication; vice des ponts et chaussées en Hollande.

get spécial de l'entretien des digues et du
par eux rédigés devront l'être comme dans le

Voulant d'ailleurs mettre un terme à l'ana des ponts et chaussées en Hollande. La som

reste de l'empire, et conformément aux règle qui afflige ce pays, et couper court aux p TITRE PREMIER partilion sera proposée au directeur générlı ments ou décisions émanées de nous, de notre mi

tions abusives de souveraineté d'une partie De l'entretien des digues. le maitre des requèles, et arrêtée ensuite com

nistre de l'intérieur et de notre directeur général population sur l'autre, t. 1er. La loi hollandaise du 31 janvier 1810,

les sous-répartitions du reste de l'empire.
Art. 25. Lesdits plans, devis et projets seront

Nous avons décrété et ordonné, décréto fixe le mode d'entretien des digues de Hol

Art. 13. Les propositions d'ordonnances pour
adressés par le maitre des requêtes avec son avis

ordonnons ce qui suit : e, et qui détermine les fonds sur lesquels nantes, seront faites chaque mois par le ma

payement des entrepreneurs et autres parties
au directeur général, pour être examinés et ap-

Art. 1er. Le Valais est réuni à l'empire. ntretien aura lieu, demeure provisoirement des requêtes au directeur général, qui adress

prouvés dans les formes ordinaires.

Art. 2. Ce territoire formera un départe Art. 26. Le nombre actuel des élèves des ponts

sous le nom de département du Simplon. tenue. 4. 2. L'administration des digues restera con

ses propositions définitives à notre ministr.
et chaussées sera augmenté de dix, dont les pla-

Art. 3. Ce département fera partie de la 7
l'intérieur.
ces seront réservées à de jeunes Hollandais qui au-

sion militaire. aux colléges qui en sont actuellement char

ront étudié préalablement à l'Ecole impériale poIls se conformeront à toutes les dispositions rendra le compte général de la situation des in Art. 14. Chaque année, le maître des requée

Art. 4. Il en sera pris possession, sans dé lytechnique, et qui réuniront toutes les conditions

notre nom, et un commissaire général sera glement rendu en Hollande sur cette matière,

exigées. vaux assez à temps pour que ce compte pills

de l'administrer pendant le reste de la prjanvier 1810, lequel règlement sera provi

Art. 27. Conformément à l'article 48 du décret

année. nent maintenu, sauf la disposition suivante : devenir un des chapitres du compte général à fà d'organision de fructidor an Xu, un conducteur

Art. 5. Tous nos ministres sont chargés de . 3. La division en arrondissements déter

dre par notre di teur général
sera attaché à chaque ingénieur ordinaire, excepté

cution du présent décret. par l'article 14 dudit règlement, sera revue

les cas où les travaux d'art en exigeraient un

Signé NAPOLEON. son traitement la somme de 25,000 francs. Il ser inaitre des requêtes, lequel présentera à

plus grand nombre. Ils seront nommés par le remboursé de ses frais de tournée sur mémoire

Par l'Empereur : ministre de l'intérieur, par l'intermédiaire

directeur général, sur la présentation du maitre Ses frais de bureaux seront ultérieurement dise

Le ministre secrétaire d'Etat,

des requêtes. tre directeur général des ponts et chaussées, Art 16. Les auditeurs attachés au maitre de

Signé, H.-B. DUC DE BASSANO. uveau projet de division ou de délimitation

Art. 28. En conséquence, le cadre des conducrequêtes recevront les mêmes traitements et fra teurs est augmenté de :

PROCLAMATION. rondissements, qui la fasse concorder, autant de voyage que ceux précédemment altachés :

Conducteurs de 1ro classe

8 ssible, avec la division départementale.

Habitants du Valais ! direction générale des ponts et chaussées.

de 2e classc

4 4. L'instruction en forme d'arrêté ou de dé

de 3o classe

4

S. M. l'EMPEREUR DES FRANÇAIS ET ROI D onnée aux membres des commissions d'ar

TITRE III.

Art. 29. Pour subvenir aux retraites qui seront m'a chargé de prendre possession du Val ement, à la même époque, demeure pro

son nom. Je viens avec confiance de fair

accordées aux ingénieurs hollandais, 'le fonds nent maintenue. Les commissions auront,

Des ingénieurs et de leurs fonctions.

général de retraite des ingénieurs des ponts et naitre aux représentants de votre gouvern maitre des requêtes chargé du service des Art. 17. Les sept départements de la Hollande

chaussées sera augmenté de dix-sept mille francs,

les intentions de mon souverain, qui, des chaussées en Hollande, les mêmes rapformeront la seizième inspection divisionnair

qui seront, à cet effet, mis à la disposition de ment, est le vôtre, et dont vous avez déjà é u'elles devaient avoir, aux termes dudit des ponts et chaussées, qui comprendra deut

notre ministre de l'intérieur, pendant dix-neuf la bienveillance: il est heureux pour la pro Ent, avec le ministre du waterstraedt, et sous-divisions, savoir :

ans, à dater du 1er janvier 1811.

des vallées que vous habitez, que ce puissa embres prêteront entre ses mains le ser

Art. 30. Un fonds de quatre mille francs sera narque ait daigné penser à un pays dont

Première sous-division, quel ils sont tenus par l'article 10.

également mis à la disposition de notre ministre bles ressources ne peuvent de lui-même am

de l'intérieur, pour subvenir aux premières re- son sort sans le secours d'une grande pui TITRE II. Zuyderzée, Bouches-de-la-Mouse, Issel-Supérieur.

traites à accorder aux conducteurs hollandais, dont l'auguste chef n'a jamais calculé les Deuxième sous-division.

à dater du 1er janvier 1811. Cette charge, confor- fices pour le bonheur de ses peuples. fre des requétes chargé du service des Bouches-de-l'Issel, Frise, Ems-Occidental, Ems

mément à l'article 56 du décret du 7 fructidor S. M. L'EMPEREUR ET Roi lie vos destinées ponts et chaussées en Hollande. Oriental.

an XII, s'éteindra successivement par le décès des de son grand empire. Le maître des requêtes chargé, sous les

individus qui auront obtenu des retraites sur ces Déjà elle vous regarde comme bons et 2 notre directeur général, de l'entretien Art. 18. Les deux inspecteurs généraux de

fonds.

Français, et tout semble vous mériter is et du service des ponts et chaussées tersraedt actuellement en fonctions recevront le

Art. 31. Toutes les dispositions du titre XI du dó- glorieux. ide, résidera à Amsterdam. titre et le traitement d'inspecteurs généraux de

cret d'organisation de fructidor an XII sont appli- La religion, la langue, la position topos Il correspondra avec les préfets et les corps impérial des ponts et chaussées, et ils red

cables aux employés des bureaux du maitre des que du pays vous rapprochaient déjà de s, et leur transmettra les instructions pliront les fonctions d'inspecteurs divisionnains

requetes, et, en conséquence, il sera prélevé an- votre caractère militaire et vos services i s pour la plus prompte et la meilleure chacun dans une sous-division.

de

nuellement, pendant dix-neuf ans, sur ses frais votre franchise et votre loyauté me sont des travaux. Art. 19. Il y aura un ingénieur en chef par

de bureaux, une somme de trois mille francs, garant que vous mériterez les bontés et le Dans tous les cas d'urgence ou de désas- partement. Ces ingénieurs seront choisis parmi le

pour former le premier fonds de relraite, dont le paternels de SA MAJESTÉ.

versement et l'emploi se feront conformément à Litre des requêtes se transportera en per- inspecteurs du waterstraedt, et nommés par nous

Braves habitants du Valais, mettez toul tous les points menacés, à moins ce- sur le rapport de notre ministre de l'intérieur. u'il ne fût plus à portée de diriger les Art. 20. Il y aura, autant que faire se pourra,

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