Page images
PDF
EPUB

Celle décision a été dénoncée par la so- Or la société n'a rien porté à l'accroisseciété à la Cour de cassation comme contre- ment de son capital, elle s'est bornée à une venant expressément: 1o A la loi du 21 mai affectation qui lend à le reconstituer. 1819, tableau 9;

L'administration soutient encore que dans 20 A la loi du 6 avril 1823, article 9; l'article 3 de la loi du 22 janvier 1849, il

30 A la loi du 22 janvier 1849, qui, ne s'agit du capital annuel, el non de la predéterminant pas ce qu'il faut entendre par mière mise de fonds; que la société a fait bénéfice soumis à cotisation, a suffisamment un bénéfice sur le capital de l'année 1849, fixé la portée des dispositions législatives et que de ce chef elle est soumise au droit antérieures sur la matière.

de patente.

La resse, lorsque le capital primitivement versé, cet article 3 parle du capital annuel ou du et qui constitue l'avoir de la société ano. capital primitivement versé. nyme, n'est pas maintenu complel; ou s'il a Lorsqu'on parle du capital d'une société, éiè diminué par des pertes, lant qu'il n'a pas sans y ajouter de qualificatif, ou en le quaété reconstitué, jusqu'à cette époque il y a lifiani de social, c'est loujours le capital perle réelle d'une partie de l'avoir social, el primitivement versé que l'on entend désipartant de celui des actionnaires.

gner. Quand non-seulement l'actionnaire ne Cela est surtout vrai dans la bouche du louche ni intérêts ni dividendes, le litre législateur, qui mieux que lout autre connominatif qu'il possède, son action ne vaut nail la valeur légale des lermes. plus la somme qu'elle représente, la somme

Ainsi lorsque l'article 34 du Code de comqu'il a déboursée; la société et l'actionnaire

merce dit le capilal de la société anonyme, sont donc en perle.

il entend par là le capital social, lel qu'il a Dans celle position, le fisc se trompe été fixé pour donner l'élre à la société anoquand, sous prétexte de bénéfice, il vient nyme, qui n'existe que par ce capital. demander à percevoir un droit de patente, C'est donc la portée légale du mol capital qu'il faudrait en réalité prendre sur une

appliqué à une société

anonyine. partie de l'avoir social.

Ce même mot doit donc avoir la même Quand la société est mise à même par le

portée dans l'article 3 de la loi de 1849, travail d'une année de combler une partie d'autant plus que le législateur y a ajouté des perles faites antérieurement, elle com

l'adjcctif social. mence à perdre moins, mais elle n'est pas en bénéfice.

L'administration se trompo donc lors

qu'elle affirme que l'article 3 parle du capi. Suivant l'administration, de ce que la loi tal annuel. parle de bénéfice annuel, elle ne s'inquiète pas si le bénéfice couvre ou non un déficit

Les mots capital social ne peuvent avoir des années précédentes, il suffit que le bilan

celle porlée. accuse un bénéfice pour l'année échue, pour

La loi du 22 janvier 1849 n'élant que la que le droit de palente soit dů.

modification et le complément des lois du Cet argument pourrait être fondé, s'il

21 mai 1819 el 26 avril 1823, et lc mot n'élait pas repoussé par la loi du 22 janvier

capital devant s'entendre dans celle der.

nière loi du capital social, proprement dit, 1849 elle-même, qui dans l'article 3 définil ce qu'il faut entendre par bénéfice, quant à

ce mot capital social doit avoir la même la perception du droit de patente.

signification dans l'article 3 de la loi nou

velle. Aussi l'administralion a-t-elle elleD'après cet article, trois éléments sculs

même clairement expliqué dans une circupeuvent être considérés comme bénéfices.

laire du 4 août 1846 que les mots capital D'abord les sommes réparties, soit comme social sont synonymes de capital primiliredividendes, soit à un autre litre.

ment versé et non de capital annuel. Dans l'espèce aucune somme n'a été ré

En se résumant, la société prétendait avoir parlie.

démontré que dans l'espèce il n'y avait point En second lieu, les sommes affectées au de bénéfice, condition requise par l'art. 3, fonds de réserve ; au cas acluel il n'en peut

pour qu'il y ait licu à laxe, et ensuile qu'il pas non plus être question.

n'y avait point davantage d'accroissement Enfin les sommes affectées à l'accroisse- dans le sens de ce même article, puisqu'il ment du capital social.

ne parle que de la première mise de fonds,

ct qu'elle était loin d'avoir entièrcment reconstitué son capital primitif.

Réponse du défendeur. La loi du 22 janvier 1849 confirme les dispositions des Tois anciennes des 21 mai 1819 et 6 avril 1823 sur la malière des patentes des sociétės anonymes, et il résulle inconlestablement de l'ensemble de ces lois, que c'est sur les opérations de l'année, constatées par les bilans des sociétés, que l'impot doit élre perçu, et qu'il frappe toute somme renseignée comme bénéfice, quels que soient d'ailleurs la destinalion et le nom qu'on lui donne.

Dans le sens des lois sur le droit de palente, le capital social ne peut être que celui qui est à la disposition des sociétés au commencement de chaque cxercice.

Celui au moyen duquel elle exerce l'indus. trie ou le commerce soumis à palente, et qui lui procure les bénéfices constatés au bilan de chaque exercice annuel; et cela soit qu'il ait éié ébréché par des pertes antérieures, soit qu'il ait été majoré par des réserves ou des relenues produites par des bénéfices.

Le bilan de la société demanderesse, arrêlé au 30 juin 1850, constalait qu'une somme de 19,557 francs 26 cent. formait les bénéfices réalisés par les opérations durant l'exercice de 1819 à 1850, et celle somme ne peut échapper à l'impôi.

Vainement soulicnl.on qu'elle n'a pas été distribuée aux sociétaires, qu'elle ne reste dans la caisse de la société que pour compenser des pertes subies par le capital; la somme ne constitue pas moins un bénéfice, dans le sens que l'emploi qu'en veut faire la société constitue un véritable accroissement du capital existant au 1er janvier 1849.

Elle constiluc en quelque sorte une réserve, puisqu'on ne la distribue pas.

Or la loi alleinl loul accroissement, loule réserve formée par les bénéfices cl elle n'ac. corde nulle part unc exemplion pour les sommes qui servent à reconstituer les capilaux ébréchés.

Elle exclul toute idée de distinclion dans l'emploi de la somme bénéficiée, bien plus, elle frappe en général les remboursements des capitaux.

Dans l'article 9 de la loi de 1823 il est dit que le droit ne sera pas perçu sur les sommes remboursées , lorsque les sociétés feront consler de la première mise des fonds et des remboursements, qui ont eu lieu,

de manière à ce que les remboursements du capital placé ou fourni puissent être suffisamment distingués des dividendes.

Ainsi les sociétés peuvent opérer des remboursements (restitutions), d'une partie de leurs capilaux aux actionnaires, lorsqu'il est bien établi qu'on ne fait que distraire une partie de la somme versée et non bénéficiée.

Si elles remboursent une partie du capital augmenté déjà par des réserves faites dans ses exercices antérieurs, et bien établies , elles ne payeront pas le droit, puisque ces réserves ont déjà été frappées par l'impot aux exercices où elles ont été réalisées et renseignées au bilan.

Mais les sociétés qualifieraient vainement de remboursements des sommes formées par des bénéfices. Lorsque ces sommes n'ont pas été alleinles par l'impôt, elles doivent l'être.

C'est dans ce sens qu'a élé dictée la résolution ministérielle du 4 août 1846, invo. quée par la demanderesse.

Ces notions donnent encore une preuve que par capilal social le fisc, au point de vue du droit de palenle, ne peut entendre que le capital existant réellement, au commencement de chaque exercice qu'il s'agit d'imposer.

En effet, une société au capital de 100,000 fr. pourra conventionnellement rembourser 50,000 francs aux actionnaires qui l'ont formé en 1850.

Au 1er janvier 1851, le capital social, pour le fisc, ne sera que de 30,000 fr. et cependant ce ne sera pas le capital primilitement

versé.

On objecte que la somme de 19,837 fr. 26 cent. ne devrait pas plus élre imposée que si les pertes du capital, ayant élé palliées par un emprunt, celle même somme bénéficiée eut élé affectée à son remboursement: c'est une erreur.

L'impôt alleindra également celle somme dans l'hypothèse donnée. Elle restera loujours un bénéfice produit par un capital, agrandi si l'on veut.

Si dans le courant d'un exercice la société exigeait des actionnaires un versement, et majorait ainsi son capital, elle ne pourrait pas soutenir que la part des bénéfices que celte majoration a produite doit être exemple de l'impòt.

Elle opérerait un véritable remboursement à l'aide des bénéfices, elle se placerait

[ocr errors]
[ocr errors]

en dehors des conditions requises par la loi bénéfices constatés aient été destinés ou de 1823, pour jouir de l'exemplion de l'im- | employés à couvrir des pertes d'années pôl.

antérieures, car les balances sont'annuelles Le défendeur disait enfin qu'il imporle

et les pertes d'un exercice ne doivent grever de ne pas perdre de vue qu'on n'établit que le bilan du même exercice. pas le droit sur une série d'années, mais Les répartiteurs, consultés sur la réclamasur une année seulement, et d'après le bilan tion, l'ont considérée comme fondée parce produit.

que, disent-ils, il est notoire qu'aucun béQue dès lors les bases de la colisalion néfice n'a pu élre réalisé jusqu'ici. Mais le d'un exercice ne peuvent élre confondues contrôleur et le directeur, se résérant à des avec celles d'un autre exercice.

avis antérieurs et à une décision du minis. Que c'est d'après le résultat du bilan de

tre des finances du 18 octobre 1849, onl chaque année que l'impôt est perçu ; de lelle

exprimé une opinion tout opposée à celle sorte que si un exercice donne des pertes,

des répartiteurs : ils ont pensé qu'on ne aucune cotisation n'est établie, tandis qu'elle peut pas ici combiner les résullals de pluest faite d'après les bénéfices réels constatés sieurs années pour former l'élément d'une au bilan de l'exercice suivant.

cotisation essentiellement annuelle; que le

solde favorable du bilan annuel profite égaDans l'espèce la somme de 19,657 francs

lement aux actionnaires, soit qu'on le leur 26 cent. est renseignée au bilan comme

distribue, soit qu'on accroisse d'aulant le bénéfice réalisé de 1849 à 1880. Il est donc

capital avec lequel ori a commencé les opéincontestable, comme l'a admis la décision

rations de l'année; que nulle loi n'a dit qu'il allaquée, qu'aucune distinction ne doit être faite pour la perception de l'impôt entre les

n'y aurait de bénéfice que celui qui excédc

rait le capital fourni de la première émissommes distribuées à titre de dividende, et

sion des actions. celles affectées à couvrir des perles éprouvées antérieurement, pour faire servir les

Nous croyons que le système consacré premières à la cotisaliou du droit, en négli.

par la décision altaquée ne saurait êlre crigeant les secondes.

liqué et nous essayerons d'établir que les

considérations développées au nom de la Voy. au surplus un arrel de celle Cour sociélé demanderesse sont inconciliables du 14 mai 1850 (Pasicrisie, 1851, p. 27). avec'le lexle comme avec l'esprit de la loi. M. l'avocat général Faider a conclu au

L'article 3 de la loi du 22 janvier 1849 étarejet du pourvoi.

blit, à charge des sociétés anonymes, un Le bilan annuel de la société demande

droit de patenle assis sur le monlant des resse, a-t-il dit, offrait, au 30 juin 1850, un

bénéfices annuels : l'essence du droit de solde favorable, porlé comme bénéfices, de

patente, son caractère spécial, son principe 19,557 francs 26 ceni. : l'administration

fondamenlal, c'est d'être annuel, c'est-àperçut un droit de patente de 359 fr. 15 c.,

dire d'élre renouvelé ou calculé chaque sur le pied de l'article 3 de la loi du 22 jan

année sur la base variable que la loi indique vier 1849. La sociélé réclama contre celle

dans ses diverses dispositions. Il s'agit donc perceplion en disant que celle somme de

ici de l'établissement et de la liquidation 19,557 francs 26 cent. avait été consacrée à

d'un impôt annuel assis sur les bénéfices reconstiluer le capital primitif ébréché par

annuels d'une société anonyme; el c'est au des perles antérieures, que par conséquent

moyen du bilan annuel, dont parle en lerelle ne tombait pas sous les lermes de la loi

mes exprès le même article de la loi, que de 1849, comme malière imposable. La

l'administration fixe le monlant du droit à dépulation permanente du Hainaut, rappe

percevoir sur les résullals constatés. lant des décisions antérieures du 20 décem- Ceci, pensons-nous, ne peut pas élre conbre 1850 et 17 janvier 1831 qui consacraient testé, comme point de départ; au besoin, les vrais principes , repoussa la réclama- nous citerions l'arrêté royal du 23 juillet tion de la société : suivant la députation, 1841 dans lequel on lit : « Considérant qu'il tous les fonds réservés sur les bénéfices d'un

« est de principe en matière de droit de exercice, quel que soit le nom qu'on leur « palente, que ce droit, qui est annuel, se donne ou l'usage auquel on les destine, font « règle en raison des bénéfices annuels; partie de l'avoir des actionnaires et forment « que ce principe est fondamental, et que dès lors un accroissement du capital social; « le droit de patente des sociétés anonymes, le droit de patenle devant élre élabli et al pour être déterminé en raison des bénéréglé annuellement, il imporle peu que les a fices annuels faits par les sociétés, doit « nécessairement ètre établi d'après les droil n'élait pas dû sur les sommes ren« résultals des comples rendus pendant boursées. Dans ce système, et en verlu de « l'annéc à laquelle la colisalion se rap- ces modificalions, l'établissement du droit « porte. » Nous citerons également l'arrel prenail un caractère annuel bien mieux de cette Cour du 14 mai 1850 (Bull., 1831, caractérisé que sous l'empire de la loi de p. 27), rendu sur le rapport de M. Paquet 1819, parce que l'applicalion de dividendes el sur les conclusions conformes de M. De- devait nécessairement se faire sur le résulwandre, qui reconnail « que le droit de lal des opérations annuelles, les rembourpatente doit élre réglé annuellement. » Ce sements et accroissements de capitaux de. point, développé avec lucidité par

l'honora- vant désormais élre considérés comme dible organe du ministère public, ne saurail videndes el donnant lieu à une liquidation donc faire l'objet d'un doule.

du droil de palenle au boul de chaque

cxercice. Aussi, vous l'avez reconnu dans L'arrélé royal de 1841, comme votre arrèl

votre arrêt de 1850, d'accord avec l'arrêté de 1830, ont élé portés sous l'empire de la

du gouvernement de 1841, l'impot à perceloi du 6 avril 1823 ; ils seraient bien plus

voir des sociélés anonymes élail annuel par vrais sous l'cmpire de la loi du 22 jan

essence. vier 1849, qui est plus précis, plus formel encore : la comparaison des diverses lois Mais la loi de 1849 est bien plus formelle qui ont régi la matière en débat servira encore : nous en avons rappelé les termes ; à en faire mieux saisir la vraie significa- indiquons-en l'esprit : la loi de 1823 parlail tion. La première loi des palenles, celle du

des dividendes distribués, elle ne parlait 11 février 1816, article 27, imposait les

pas des intérels des capilaus engagés dans sociétés anonymes à raison des capilarr, l'entreprise, c'est-à-dire des capitaux qui sans s'occuper des bénéfices. Celle base lui formaient la personne civile même, appelée modifiée par la loi du 21 mai 1819 qui éla- société anonyme; or, dans la liquidation du blit le droit de patente à raison de 2 pour

droit de patente de certaines sociétés anocenl du montant cumulé des dividendes nymes, on percevait le lanlièine de l'impôt dont les actionnaires jouissent, non compris

à la fois sur les intérèls el sur les dividendes le montant des remboursements et l'accrois- lorsque les slaluts, sans stipuler d'intérels, sement des capilaux; dans le système de ne parlaient que de dividendes ; au concelte loi, le droit de patenle n'élait pas

Iraire, la parlic des bénéfices représentant essentiellement annuel, puisque d'une part

les intérêts échappait à l'impot, lorsque les l'article 12 déclare que ce droit sera réglé

slaluls ne promettaient un dividende qu'apour l'année entière à partir du 1er janvier,

près le prélèvement des intérèls : de là une à l'exception de celui fixé dans les tableaux 9 inégalité évidente dans la perception de et 15 (sociélés anonymes el théâlres), el que l'impol. Qu'a voulu la loi nouvelle ? Une d'autre part, le tableau 9, tout en soumel.

perception uniforme et annuelle sur tous les tant ces sociétés à déclaration lors de l'ins: bénéfices annuels suivant le résultat du bilan cription générale annuelle prescrite par

annuel; el elle a considéré comme bénéfices l'art. 17, porle que l'établissement du droit non-seulement les dividendes distribués, du chef de distribution de dividendes sera

mais aussi les intérêls des capitaux formant fail chaque fois que les administraleurs des la société, intérêts qui sont évidemment sociétés feront ces distributions dont la dé

aussi un bénéfice : et, en définissant ce que claration préalable devra être faile par eux.

loi nouvelle enlend par bénéfices annuels, l'article 5 dit qu'il faut comprendre loutes les

sommes réparlies à quelque titre que ce unc exception portant sur le monlant des

soit, intérèls de capitaux engagés, dividenremboursements et l'accroissement des capi

des el autres, y compris celles affectées à taux : l'art. 9 dc la loi du 6 avril 1823 la

l'accroissement du capital et les fonds de fil disparaitre comme contraire au principe

serve, ce qui veul dire les accroissements memc du droit de patenle; cel article disposa

que le capital social actif reçoit par les réque les remboursements et accroissements

sullals des opérations de l'année : c'est de capitaux seraient désormais considérés

ainsi que la circulaire du 18 octobre 1849 commc dividendes donnant ouverture au

explique le sens de la loi dans la pratique, droil. Toulefois, lorsque les sociétés auront

parce que, dil-elle, on ne peut pas confoneu soin de bien établir que les prélendus dre les résultats de plusieurs années pour remboursements de capitaux ne sont pas

en former l'élément annuel de colisation. pris sur les dividendes ou sur des accroissemenls de la première mise de fonds, le Sans doule, celle circulaire ne vous lie

PASIC., 1852, - Are PARTIE.

Il y avait dans le système de la loi de 1819 Son

58

pas; mais elle a été signée en octobre 1849, le capital, accroit le crédit de la société, la par M. Frère-Orban qui, comme ministre solidité de l'exploilation et la valeur des des finances, avait disculé, au sein des actions sociales. chambres, la loi du 22 janvier 1849 dont il

Le pourvoi s'efforce d'établir une distincindiquait la portée dans sa circulaire : la

lion radicale entre l'accroissement du capidiscussion de celle loi a élé longue, appro- tal social et sa simple reconstilution; el pour fondie et savante; nous l'avons reluc avec saire admellre celic distinction, il recherche allention; elle nous a vivement intéressé;

avec soin ce que la loi de 1849 entend par elle a eu pour sujet principal la distinction

capital social : or, la société demanderesse des dividendes ci des intérêts : des finan

argumente successivement de l'article 54 ciers prélendirent que les intérêls des capi. du Code de commerce qui, en parlant du taux cngagés devaient venir en déduction

capital, entend certainement le capilal prides bénéfices annuels; d'autres, parmi les

mitis, el ce mot capital n'a pas d'autre sens quels le ministre, soulcnaient au contraire, dans la loi du 6 avril 1823, qui parle de la avec plcine raison, que les intérêts des capi

première mise de fonds, ou dans la loi du laux élaient un bénéfice, qu'ils étaient le

22 janvier 1849, qui parle du capital social. premier résultat de l'action des capitaux

Mais celle argumentation ne résout rien : mėmes, que le dividende comprend l'inté

lorsquc le Code de commerce a parlé de rêt, qu'enfin loul ce qui se distribuail aux

capital de la société anonyme, c'élait pour actionnaires était passible de l'impot, puis dire que ce capital serait divisé par actions, que, dans la société anonyme, le capital

el non pas pour dire que le capital fixé dans actif était la personne mème reconnue par les slaluls de la société devait être complet la loi el que loul le boni obtenu par ce capi

pour élre considéré comme la personne tal constituait le bénéfice que devail frapper morale qualifiée de société anonymc; la l'impôl (1).

personne morale subsiste entière quoique Ce système a triomphé dans la loi : il en son capital soil cntamé, les actions conlirésulle que désormais lout ce qui sera nuent de représenter les droits cl les devoirs annuellement distribué, soit sous le nom de celle personne morale quoique leur vad'intérêt, soil sous le nom de dividende, leur soit tombée au-dessous du pair; le soit sous lout autre nom, constituera un capital cst, jusqu'à liquidation, investi de bénéfice; que loule somme aflectée au fonds la plénitude de la personnalité civile que lui de réserve constilucra un bénéfice; que a reconnuela loi, et elle a les prérogatives et loule somme affectėc à augmenter le capital les obligations que toute personnalité de ce social constituera un bénéfice : el l'appré. genre puise dans la loi; parmi ces obligaciation des résultats élant essentiellement Lions figure celle de payer le droit de paannuelle, c'est au point de vue des bénéfices Icnte chaque fois qu'un bilan annuel, réguobtenus dans l'année au moyen du capital, lièrement balance, accuse des bénéfices an. que le droit est liquidé.

nuels ; l'élal du capilal est donc indifférent Est-il vrai, comme le soutient le mémoire ici; cc que recherche la loi, c'est le montant du pourvoi, qu'il n'y a pas bénéfice mais des bénéfices réalisés pendant l'année au perte réelle lant que le capital primilis est moyen du capital qui a servi aux opérations diminué par des perles ? Cela est vrai dans de l'année; s'il y a perle, nul droil n'est dů, un sens absolu; cela n'est plus vrai par rap- s'il y a gain, il esi dù 1 2/3 pour cent des port au droit de patente : lorsque le bilan bénéfices annuels, parce que l'on constate annuel accuse un bénéfice reconnu el non

un boni passible d'impôi. conteste, le droit est du parce que ce bénė. Le capital social dont parle l'article 3 de fice reçoit évidemment l'une des affectations la loi de 1849 doit-il s'enlendre dans le prévues par la loi : intérels, dividendes, mènie sens que la première mise de fonds londs de réserve, accroissement du capital dont parle l'article 9 de la loi de 1823 ? social; parce que le solde favorable du bilan Evidemment non; les deux lois parlent de annuel profile aux actionnaires mème lors- choscs loules différenles : la loi de 1825, qu'il est employé à combler des déficits an

par une disposition loule spéciale , dil que lérieurs : ce solde favorable, en accroissant les remboursements ne seront pas considė

(4) Celle intéressante discussion a eu lieu à la chambre des représentants le 23 décembre 1849, au sénal, les 18 et 19 janvier 1850. L'exposé des motifs est aux Annales, p. 140; le rapport de

M. Morcan à la chambre est à la page 526, et le rapport de M. Cogels au sénat esi à la page 68 des Annales du sénal.

« PreviousContinue »